Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par arrêt du 3 septembre 1997, la Cour correctionnelle, siégeant avec le concours du jury, a condamné M. A______ à la peine de cinq ans de réclusion pour séquestration et enlèvement (art. 183 al. 1 et 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) avec la circonstance aggravante que la privation de liberté avait duré plus de dix jours (art. 184 CP), enlèvement de mineur (art. 220 CP), lésions corporelles simples (art. 123 ch. l CP) et dommages à la propriété (art. 144 CP), ces trois derniers délits sur plaintes de son ex-épouse et de Solidarité Femmes, pour avoir, le 16 septembre 1993, enlevé leurs deux filles mineures dans le foyer Solidarités Femmes et avoir ensuite obstinément refusé d’indiquer aux autorités le lieu où elles se trouvaient.

2. Par arrêt du 3 avril 1998, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi interjeté par M. A______ contre cet arrêt de la Cour correctionnelle.

3. Par courrier du 18 avril 2011, M. A______ a demandé à la chambre pénale et de révision de la Cour de justice (ci-après : la chambre pénale et de révision) la nomination d’un avocat d’office pour déposer une demande de révision contre l’arrêt de la Cour correctionnelle du 3 septembre 1997, son précédent conseil ayant dû se récuser.

Il fonderait sa future demande de révision – qui concernerait la loi applicable aux rapports des parents à l’égard de leurs filles en 1993 et le principe de la double incrimination – en particulier sur les réponses qu’avait selon lui apportées l’Institut suisse de droit comparé aux questions de sa fille aînée dans un avis de droit du 31 mars 2011.

4. Par ordonnance du 23 mai 2011, le président de la chambre pénale et de révision, admettant que M. A______ ne disposait pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur était justifiée pour sauvegarder ses intérêts au vu de la gravité et de la complexité du cas en fait et/ou en droit, a ordonné la défense d’office en sa faveur en la personne de M. B______, avocat au barreau de Genève.

5. Par lettre adressée le 15 décembre 2011 à M. A______, M. B______ a transmis à celui-ci une note d’avis de droit et a conclu que, tous les éléments constitutifs des infractions de séquestration et enlèvement avec la circonstance aggravante ainsi que d’enlèvement de mineur ayant été réalisés, il ne voyait aucun fait ou moyen de preuve nouveau qu’il puisse faire valoir dans le cadre d’une procédure de révision contre l’arrêt du 3 avril 1998 de la Cour de cassation.

6. Dans une longue lettre datée du 30 juillet 2012, M. A______ a fait part à
M. B______ de ses objections par rapport à l’analyse juridique de ce dernier.

7. Le 4 octobre 2012, M. B______ a écrit à M. A______ avoir attentivement examiné le contenu de son courrier du 30 juillet précédent et confirmer « l’analyse juridique précise et détaillée » qu’il avait déjà formulée.

8. Par lettre du 8 octobre 2012, M. A______ a sollicité de la chambre pénale et de révision la nomination d’un nouvel avocat.

9. Par ordonnance du 28 janvier 2013, la chambre pénale et de révision a révoqué l’ordonnance du 23 mai 2011 accordant à M. A______ le bénéfice de la défense d’office, a relevé M. B______ de sa mission et lui a enjoint de faire parvenir sa note d’honoraires établie selon les directives, au service de l’assistance juridique.

Il ressortait de l’analyse fouillée à laquelle M. B______ avait procédé que les éléments propres à permettre le succès prévisible d’une demande de révision n’étaient pas réalisés. Une telle demande serait prima facie vouée à l’échec. Il n’appartenait pas à l’autorité compétente de remplacer un avocat par un autre pour le bon vouloir d’un mandant insatisfait de la prise de position de son conseil, fût-elle longuement étayée. M. B______ avait accompli son mandat selon les règles de l’art.

10. Par écriture déposée le 19 novembre 2014 auprès de la commission du barreau (ci-après : la commission), M. A______ a dénoncé M. B______, concluant à ce que ladite autorité constate que le fait que ce dernier s’était privé des moyens de défendre ses droits en matière de révision pénale constituait une violation de l’art. 12 let. a de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61) et constate le fait que ledit avocat avait servi les intérêts des magistrats en lieu et place de ceux de son mandant réalisant ainsi un conflit d’intérêts au sens de l’art. 12 let. c LLCA, cela dit, prononce les mesures disciplinaires prévues à l’art. 17 al. 1 let. b, c et d LLCA et prononce une déclaration permettant à M. A______ d’obtenir la nomination d’un avocat pour pallier les manquements de M. B______.

M. B______ avait non seulement trahi des devoirs envers ses intérêts à sa réhabilitation, mais surtout avait ainsi contribué à dérober le débat de fond sur la liberté religieuse de la communauté musulmane de Suisse pour « asseoir les effets de la diabolisation de la religion à la condamnation pénale sur laquelle il avait été mandaté à la révision ».

11. Par décision du 16 février 2015, notifiée à M. B______ et communiquée à M. A______, la commission a classé la procédure et dit qu’il ne serait pas perçu d’émolument.

Dans le mandat d’avocat d’office qui lui avait été assigné, M. B______ avait fait une analyse soigneuse des faits et de la situation juridique, avec toute la diligence que l’on pouvait attendre d’un avocat, pour conclure qu’à son avis, il n’y avait pas matière à déposer une demande en révision. L’avocat avait persisté dans cette analyse après avoir pris connaissance des multiples griefs exposés par son mandant. Il ne revenait pas à la commission d’effectuer une contre-analyse.

Aucune violation de l’obligation de soin et de diligence de celui-ci ne pouvait être retenue, ce qui entraînait le classement de la dénonciation.

12. Par acte déposé le 24 février 2015 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé recours contre cette décision. Il a conclu, préalablement, à ce que la chambre administrative ordonne les mesures probatoires sollicitées pour saisir le dossier de dénonciation auprès de la commission et mandate l’Institut suisse de droit comparé pour clarifier la teneur de son avis de droit du 31 mars 2011 sur lequel l’analyse de M. B______ s’était fondée en dépit d’indications contradictoires données par l’auteur de cet avis de droit. Il a conclu, au fond, à ce que ladite chambre constate que le refus de M. B______ de répondre à la discussion qu’il avait lui-même proposée sur une situation juridique complexe de droit international réalisait un manquement évident à la diligence de l’avocat au sens de l’art. 12 LLCA, que ledit avocat n’avait manifestement pas exercé son activité professionnelle en toute indépendance, que la commission n’avait pas instruit le dossier avec la diligence requise, qu’il appartenait bien à celle-ci d’examiner si le postulat de l’analyse querellée de cet avocat était bien dénué de polémique pertinente et si son résultat n’était pas entaché de partialité privilégiant arbitrairement les éléments défavorables sur ceux favorables à la réhabilitation pénale du recourant, et que « la mission confiée à [M. B______ entretenait] un intérêt public et de l’État de droit portant sur la question de la compatibilité ou de l’incompatibilité des musulmans avec l’ordre juridique suisse », annule la décision attaquée, renvoie la cause à l’autorité intimée pour statuer sur la sanction disciplinaire à infliger à M. B______, alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 500.- et condamne la commission en tous les frais et dépens de l’instance.

13. Dans sa réponse du 24 mars 2015, la commission a conclu à l’irrecevabilité du recours, le dénonciateur n’étant pas partie à la procédure.

14. Dans ses observations complémentaires du 1^er avril 2015, M. A______ a conclu à ce que la chambre administrative lui donne la possibilité d’appuyer si nécessaire la démonstration des manquements de M. B______ aux devoirs de la profession d’avocat, constate que sa cause présentait des intérêts dignes de protection au sens de l’art. 7 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), constate que le recourant avait bien la qualité de partie à la présente procédure administrative et déclare recevable son recours du 24 février 2015.

15. Par courrier du 8 octobre 2015, M. B______ a fait intégralement sienne la position de la commission et a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

16. Par lettre du 9 octobre 2015, la chambre administrative a informé les parties de ce que la cause était gardée à juger.

17. Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces deux points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).