Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame Sophie Gentinetta et Monsieur Daniel Conforti sont propriétaires de la parcelle n° 488, feuille 10 de la commune de Céligny, à l’adresse 144, route des Coudres. Ce terrain est situé au nord-est de la parcelle n° 487, propriété de Madame Pascale Isoz Louvrier. Au sud-ouest du bien-fonds de cette dernière, se trouve la parcelle n° 486, propriété de Monsieur Martin Breitenstein, qui l’avait acquise de M. Jean-Marc Isoz.

Ces trois parcelles sont situées en zone agricole, au lieu-dit « La Jacallaz » ; Une ferme y avait été édifiée, flanquée d’un hangar, qui ont été détruits par un incendie en 2002.

2. M. Conforti et Mme Gentinetta ont acheté leur parcelle à M. Jean-Marc Isoz, en 1998. Avant l’incendie, le hangar était situé sur ce terrain.

3. Le 5 mars 2004, M. Conforti et Mme Gentinetta ont déposé auprès du département de l’aménagement, de l’équipement et du logement, devenu depuis lors le département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : le département ou le DCTI) une demande définitive d’autorisation de construire visant à la reconstruction du hangar après incendie en dépôt de brocante. Selon les plans déposés, le rez-de-chaussée et le premier étage étaient divisibles au gré du preneur. Huit « vélux » devaient être posés dans la toiture. La façade nord-est serait munie de quatre portes coulissantes et de cinq fenêtres. Il y aurait deux portes et six fenêtres sur la façade sud.

Au cours de l’instruction de la requête, les préavis suivants ont été recueillis :

a. La commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : la CMNS) a préavisé défavorablement les 12 mai, 9 juin et 21 juillet 2004, au motif que le projet n’était pas conforme à la zone et que la clause du besoin n’était pas remplie.

b. Le 27 mai 2004, le service de l’agriculture s’est prononcé favorablement, sous réserve de la légalité du changement d’affectation du bâtiment. Les mandataires du projet avaient indiqué que le hangar était déjà affecté à des dépôts avant l’incendie et qu’il aurait le même usage après la reconstruction.

c. Le 21 juin 2004, la commune a émis un préavis défavorable. Le caractère agricole du hangar n’était pas respecté et quatre artisans devaient s’y installer. A moyen terme, le bâtiment pourrait être transformé en logements, au vu des ouvertures prévues.

d. La commune a encore préavisé défavorablement le 8 septembre 2004 : le projet ne correspondait toujours pas à un hangar agricole, vu le trop grand nombre de fenêtres et l’existence de sanitaires, qui étaient inutiles.

e. Le service des préavis du DCTI s’est exprimé défavorablement le 24 septembre 2004. Le bâtiment incendié n’avait pas fait l’objet d’une autorisation de changement d’affectation. Le projet était de type artisanal et aurait des conséquences pour le voisinage.

4. Pendant la récolte des préavis, M. Conforti et Mme Gentinetta ont modifié leur projet. Ils ont supprimé l’intégralité des « vélux » et ont conservé le même nombre de fenêtres que celui existant avant l’incendie.

Les architectes des requérants ont confirmé qu’avant l’incendie, le bâtiment avait été longuement utilisé par des artisans, ce qui, au demeurant, avait été entériné par la commission foncière agricole en 1994.

5. En avril 2004, Mme Isoz Louvrier et M. Isoz ont formé des observations auprès du département.

M. Conforti était brocanteur et Mme Gentinetta, psychologue ; ils n’exerçaient pas d’activité agricole. Depuis qu’ils avaient acquis le hangar, son affectation avait été modifiée : c’était devenu un dépôt de brocante. De nombreuses carcasses de véhicules et déchets avaient été déposés à l’époque.

6. Le 18 octobre 2004, le département a refusé l’autorisation sollicitée. L’affectation du hangar à des activités artisanales n’avait jamais été autorisée. Le projet de M. Conforti et de Mme Gentinetta n’était pas conforme à la zone agricole et son implantation n’était pas imposée à cet endroit.

7. Saisie d’un recours par M. Conforti et Mme Gentinetta, la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : la commission) l’a rejeté en confirmant ainsi la décision du département le 20 mai 2005. L’affectation du bâtiment avait été modifiée sans autorisation au début des années 1990. La nouvelle affectation n’était pas conforme à la zone. Dès lors, la reconstruction du hangar ne pouvait être autorisée selon les articles 24 et suivants de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700), 27 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) et 42 de l’ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1). Les conditions pour l’édification d’une nouvelle construction n’étaient pas remplies.

8. Par acte posté le 27 juin 2005, M. Conforti et Mme Gentinetta ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif à l’encontre de la décision de la commission.

Le refus litigieux était contraire au principe de l’égalité de traitement, M. Isoz - qui n’était plus agriculteur - ayant obtenu l’autorisation de réaliser deux appartements dans la ferme incendiée. La ferme avait totalement perdu sa vocation agricole, ce qui avait été admis par la commission foncière agricole, saisie par M. Isoz, en 1994. Le changement d’affectation du hangar aurait dû être autorisé, en application de l’article 24 LAT, et les recourants devaient bénéficier de la garantie de la situation acquise (art. 24c al. 2 LAT).

Les principes de la garantie de la propriété et de la proportionnalité étaient violés par ce refus et leur occasionnerait un préjudice financier important. Le terrain avait été acquis pour un montant de CHF 320'000.- afin d’utiliser le hangar comme dépôt ; en cas de refus, sa valeur serait celle d’un terrain agricole, soit CHF 6’768.- à CHF 8.- le m².

9. a. Tant Mme Isoz Louvrier et son conjoint que M. Isoz, propriétaires de la ferme voisine, se sont opposés au recours, les 13 et 25 juillet 2005.

Seul le tiers de la partie de l’ancienne ferme avait été réaménagé en logement après l’incendie. Le logement aménagé existait avant cet événement. Les atteintes à l’environnement et les nuisances liées aux activités des recourants étaient bien réelles. L’affectation du hangar avait été modifiée par des aménagements divers, notamment par la mise en place de locaux utilisés pour le conditionnement de stupéfiants. Ils avaient des doutes quant au préjudice financier allégué par M. Conforti.

b. Le 3 août 2005, le département s’est également opposé au recours. L’affectation artisanale du projet était contraire à la zone et les conditions d’octroi d’une dérogation n’étaient pas réalisées. Le hangar ne bénéficiait pas de la garantie de la situation acquise, instituée par l’article 24c alinéa 2 LaLAT, le changement d’affectation n’ayant pas été réalisé conformément au droit applicable à l’époque. Il n’aurait pas non plus été autorisé, dans l’hypothèse où le hangar n’aurait pas été détruit.

La décision de la commission foncière agricole ne modifiait en rien cette situation.

Au terme d’une instruction minutieuse, le département avait autorisé la reconstruction après incendie de deux appartements sur la parcelle voisine : le projet était autorisable, contrairement à celui aujourd’hui litigieux.

10. Le juge délégué à l’instruction de la cause a procédé à un transport sur place le 19 septembre 2005.

A cette occasion, il a constaté que « La Jacallaz » était constituée d’un grand corps de ferme, ainsi que d’une maison, située au sud-est de la parcelle. Cette dernière était occupée par Mme Isoz Louvrier. Le grand bâtiment appartenait, pour la moitié située au sud-ouest, à la famille Breitenstein qui l’occupait. L’autre moitié du bâtiment rénové, au nord-est, appartenait à Mme Isoz Louvrier qui la louait à des tiers. Au nord-est de ce bâtiment se trouvait la parcelle appartenant à M. Conforti et à Mme Gentinetta. Il y subsistait une surface de béton et quelques murs. M. Conforti a indiqué qu’il désirait reconstruire un hangar identique à celui qui préexistait. Il utiliserait personnellement ce bâtiment pour y stocker le matériel de son commerce de brocante.

M. Isoz a indiqué que la cave avait été louée à des personnes qui auraient été impliquées dans un trafic de stupéfiants en précisant que cette activité générait beaucoup de mouvements. M. Conforti a indiqué ne pas être au courant de ces prétendus mouvements. Mme Isoz Louvrier a relevé que le volume du bâtiment projeté semblait important pour un dépôt de brocante. Pour le représentant du DCTI, seule l’affectation prévue était litigieuse dans la mesure où un hangar destiné à l’agriculture pourrait parfaitement être autorisé. M. Conforti a observé que M. Isoz avait pu rénover le grand bâtiment sans que ce dernier ne soit affecté à l’agriculture.

Les participants au transport sur place ont encore constaté qu’à l’arrière du rez-de-chaussée de la partie du bâtiment rénové jouxtant le terrain de M. Conforti, il existait un dépôt dans lequel se trouvaient des effets personnels des locataires. Au 1^er étage, il y avait un grand volume, avec des fenêtres à doubles vitrages et des lumières zénithales. M. Isoz a indiqué qu’il n’entendait pas réaliser d’autres travaux dans cet espace, en tout cas pour l’instant.

11. Le juge délégué a accordé aux participants un délai au 14 octobre 2005 pour se déterminer sur le procès-verbal.

a. Le 5 octobre 2005, M. Isoz a précisé qu’il y avait une seule lumière zénithale. Au surplus, il n’était plus propriétaire du bâtiment et ne pouvait plus envisager de travaux dans cet espace.

b. En date du 11 octobre 2005, le DCTI a précisé qu’un hangar destiné à l’agriculture ne pourrait être construit que dans les limites prévues par le droit fédéral et cantonal.

c. Le 14 octobre 2005, M. Conforti a insisté sur le fait qu’il n’était pas au courant du trafic de stupéfiants allégué. Lors du transport sur place, Mme Gentinetta et lui-même avaient notamment constaté que le toit avait été doublé et que des tuyaux d’eau chaude et d’eau froide étaient en attente. Tout était ainsi prêt pour transformer ce volume en habitation.

12. Le 10 avril 2006, à l’invitation du tribunal, le département a produit le dossier relatif à l’autorisation délivrée à M. Isoz après l’incendie de sa ferme.

Les préavis recueillis par le département dans le cadre de l’instruction de la demande avaient tous été favorables :

- pour le DCTI, la reconstruction était conforme à l’article 42 OAT ;

- pour le département du territoire (ci-après : DT), anciennement DIAE, le projet consistait en la reconstruction après incendie de deux logements dans un rural, le requérant n’exerçait plus la profession d’agriculteur depuis près de quinze ans, le bâtiment avant incendie n’avait plus d’affectation agricole et le projet nécessitait aucune emprise supplémentaire sur l’aire agricole (art. 24c LAT et 41 et 42 OAT) ;

- le service cantonal de l’évacuation de l’eau du DT à émis plusieurs réserves ;

- le service sécurité et salubrité a rendu un préavis favorable à condition que les cheminées du salon, les poêles et autres appareils de chauffage, ainsi que les cuisines soient installés selon la directive de l’AEAI « Installations Thermiques » ;

- la commune de Céligny a rendu un préavis favorable sans précision ;

- la CMNS a demandé une modification du projet qui devrait notamment diminuer au maximum les prises de jour en toiture ; elle devait en outre être renseignée sur la proposition des différents matériaux de l’enveloppe ;

- La direction du génie civil s’est déclarée en faveur du projet à condition que le requérant prenne l’engagement de renoncer à toute prétention en dommages et intérêts liée aux nuisances sonores qui pourraient découler de l’exploitation de l’autoroute A1 située à proximité de la construction considérée ;

13. Les parties ont été informées le 13 avril 2006 de l’apport de ce dossier à la procédure.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 lett. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. a. Selon l’article 1 alinéa 1 LAT, la Confédération, les cantons et les communes veillent à assurer une utilisation mesurée du sol.

Les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol et délimitent les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 LAT).

b. Les zones agricoles servent à garantir la base d’approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer l’équilibre écologique ; c’est pourquoi, elles devraient être maintenues autant que possible libres de toutes construction. Ces zones comprennent, d’une part, les terrains qui se prêtent à l’exploitation agricole ou à l’horticulture productrice et sont nécessaires à l’accomplissement des différentes tâches dévolues à l’agriculture et, d’autre part, les terrains qui, dans l’intérêt général, doivent être exploités par l’agriculture (art. 16 al. 1 LAT).

La création ou la transformation d’une construction ou d’une installation en zone agricole est soumise à autorisation (art. 22 al. 1 LAT). Cette dernière est délivrée si la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone (art. 22 al. 2 litt. a LAT). En zone agricole, il faut qu’elle soit conforme à l’affectation de la zone agricole. En d’autres termes, elle doit être nécessaire à l’exploitation agricole ou à l’horticulture productrice ou servir à son développement interne (art. 16a alinéas 1 et 2 LAT).

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 juin 2005 par Monsieur Daniel Conforti et Madame Sophie Gentinetta contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 20 mai 2005 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 1’500.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me François Zutter, avocat des recourants, à Monsieur Jean-Marc Isoz, à Madame Pascale et Monsieur Henri Isoz Louvrier, au département des constructions et des technologies de l'information ainsi qu’à la commission cantonale de recours en matière de constructions.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Bovy, M. Thélin, Mme Junod, juges, M. Bonard, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.