8 correspondances exactes trouvées pour 1A.26/2003
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22.04.2003 1A.26/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
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28.02.2020 1C 76/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsconstruction hors zone à bâtir
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12.05.2010 1C 404/2009
I. öffentlich-rechtliche AbteilungRaumplanung und öffentliches BaurechtBaubewilligung
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05.07.2005 1A.298/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrefus d'autoriser la construction d'une écurie pour deux chevaux en zone agricole; ordre de démolition
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21.01.2010 1C 122/2009
I. öffentlich-rechtliche AbteilungRaumplanung und öffentliches BaurechtBauen ausserhalb der Bauzone
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13.07.2010 1C 250/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsconstruction en zone agricole; remise en état
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22.08.2008 1C 170/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsconstruction en zone agricole, remise en état
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24.06.2009 1C 181/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de remise en état hors de la zone à bâtir