Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par acte posté le 6 août 2015 « Madame A______ et/ou la société B______Sàrl » ont saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours, par l’intermédiaire d’une société fiduciaire du canton de Vaud.

Le recours était dirigé contre « les taxes LRDBH  » suivantes, dont ils demandaient l’annulation :

-          « Taxe LRDBH 2013, reçue le 24 juillet 2015, en faveur de « C______, Madame A______ », rue de D______, 1205 Genève. CHF 1'280.- – réf. 1_______

-          Taxe LRDBH 2014, reçue le 24 juillet 2015, en faveur de « C______, Madame A______ », rue de D______, 1205 Genève. CHJF 1'280.- – réf. 2_____-

-          Taxe LRDBH 2015, reçue le 24 juillet 2015, en faveur du « E______, Madame A______ », rue de D______, 1205 Genève, CHF 1'280.- – réf. 3______. »

Celles-ci n’étaient pas dues, pour des motifs que les recourantes ont développés dans leur acte.

Les trois documents contre lesquels les recours étaient dirigés étaient joints à ce courrier. Il s’agissait de trois factures adressées par le service du commerce (ci-après : Scom) à Mme A______, p.a. B______Sàrl, rue de D______, 1205 Genève, se référant chacune à la taxe d’exploitation due respectivement pour les années 2013, 2014 et 2015. Ces documents étaient tous trois intitulés « duplicata, imprimé le 22 juillet 2015 ».

Chacun d’eux comportait deux parties, soit un talon mentionnant des éléments chiffrés liés à la taxe et un bulletin de versement qui y était rattaché.

2. Le 18 novembre 2015, le Scom a conclu à l’irrecevabilité du recours. Celui-ci était non pas dirigé contre les décisions taxant les recourantes, mais contre des duplicatas desdites décisions remis le 22 juillet 2015 à la demande de celles-ci. Il ne s’agissait pas de décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours. Plus précisément, les bordereaux relatifs aux trois taxes avaient été envoyés le 15 janvier 2013 pour la taxe 2013, le 15 janvier 2014 pour la taxe 2014, et le 31 mars 2015 pour la taxe 2015 par pli simple. Aucun recours n’avait cependant été déposé auprès de la chambre administrative malgré la mention des voies de droit figurant sur ces documents dont une copie était versée à la procédure.

Au demeurant, des courriers de mises en demeure relatifs à ces factures avaient été adressés à Mme A______ à l’adresse de la Sàrl par plis recommandés du 30 avril 2013 pour la taxe 2013, par pli recommandé du 30 avril 2014 pour la taxe 2014 et par pli simple du 26 juin 2015 pour la taxe 2015. Les recourantes en avaient donc connaissance avant le 24 juillet 2015.

Pour le surplus, les recourantes n’étaient pas représentées par un mandataire justifiant d’une qualification le légitimant à intervenir pour son compte.

Sur le fond, ces taxes étaient liées à l’autorisation d’exploiter un café-restaurant à l’enseigne « C______ », propriété de Mme A______ et situé à la rue de D______, autorisation délivrée le 23 février 2009. Les taxes avaient été payée sans contestation jusqu’en 2012. L’établissement avait changé de nom en 2014, prenant celui de « E______ ». Ce changement de nom n’avait pas impliqué la délivrance d’une nouvelle autorisation, les autres conditions d’exploitation n’ayant pas changé.

3. Le 29 septembre 2015, les recourantes ont complété leur recours en fournissant différentes pièces en rapport avec les griefs qu’ils invoquaient sur le fond.

4. Après qu’un droit de réplique eut été accordé au 23 novembre 2015 aux recourantes, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger, celles-ci n’ayant pas fait usage de cette faculté.

1. La chambre administrative est compétente pour connaître des décisions du Scom (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).

2. Aux termes de l'art. 60 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, ont qualité pour recourir les parties à la procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette disposition doivent se lire en parallèle.

En l’occurrence, sous l’angle de la disposition de la LPA précités, la qualité pour recourir de Mme A______, destinataire des courriers du Scom qu’elle conteste, est acquise. En revanche, celle de B______ Sàrl est plus douteuse, le nom de celle-ci n’apparaissant sur les courriers précités que comme adresse de domiciliation, sans qu’elle ne soit le destinataire direct desdits courriers. De plus, elle n’expose pas en quoi elle serait touchée spécialement par le contenu desdits courriers. Cette question peut cependant rester ouverte, au vu de ce qui suit.

3. a. Aux termes de l’art. 62 LPA, le délai de recours devant la chambre administrative est de trente jours, s’il s’agit d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence (art. 62 al. 1 let. a LPA) ; le délai court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 LPA).

b. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA).

c. Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). Les délais sont réputés observés lorsqu’une partie s’adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (art. 17 al. 5 LPA).

Selon l’art. 63 al.1 LPA, sauf certaines exceptions qui ne concernent pas le présent cas, les délais, en jours ou en mois, fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas pendant certaines périodes, parmi lesquelles celle allant du 15 juillet au 15 août. Si une décision est notifiée durant la période de suspension, le délai de recours ne commence à courir que le premier jour suivant la fin de celle-ci. Pour les décisions notifiées avant le début de la période de suspension, le délai est suspendu pendant celle-ci et recommence à courir à son issue.