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4 correspondances exactes trouvées pour 2C_199/2012
  1. 23.11.2012 2C 199/2012 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Refus d'exonération du droit de mutation
  2. 18.06.2013 8C 663/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (période de cotisation, activité soumise à cotisation)
  3. 13.05.2013 2C 1179/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2005
  4. 30.01.2013 2C 1060/2012 Pertinence 100%
    II Corte di diritto pubblico
    Finanze pubbliche & diritto tributario
    Tassa d'iscrizione a registro fondiario
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.