Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Le 13 septembre 2005, Monsieur J______, né le ______ 1958, a consulté les Docteurs A______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil moteur et spécialiste en chirurgie de la main, ainsi que B______, également spécialiste dans cette discipline.

M. J______ souffrait de douleurs persistantes au poignet et au bras droits depuis un accident survenu en août 2005, à l'occasion duquel il avait reçu une barre de fer sur le poignet. Il était droitier et travaillait dans le bâtiment. L'exercice de sa profession requérait l'usage fréquent du marteau-piqueur.

Les examens médicaux effectués ont révélé l'existence d'une maladie de Kienböck de stade III avec arthrose radio-carpienne sur le poignet droit.

Le 4 octobre 2005, les Drs A______ et B______ ont exposé à M. J______ qu'ils envisageaient soit une résection de la première rangée des os du carpe, soit une arthrodèse scapho-grand-os avec une lunarectomie. La première solution assurerait une meilleure mobilité du poignet, mais une perte de la force de deux tiers par rapport au poignet opposé. La seconde alternative permettrait de conserver la force au détriment de la mobilité du poignet. Celle-ci était préconisée compte tenu du métier de manœuvre du patient.

Le patient a donné son accord à cette opération, qui a été effectuée le 24 janvier 2006 à l’Hôpital de la Tour par les deux médecins précités, agissant de concert.

Après l'intervention, l’arthrodèse a évolué vers une pseudarthrose douloureuse mise en évidence par un scanner effectué le 30 mai 2006, suite auquel les médecins des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), alors consultés par le patient, ont préconisé une arthrodèse complète du poignet qui permettrait au patient de retrouver plus de force dans sa main ainsi qu’une indolence, au détriment de la mobilité qu’il avait conservée suite à l’opération du 24 janvier 2006.

Le 15 décembre 2006, M. J______ a déposé une plainte auprès de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission) à l’encontre du Dr A______ pour l’opération effectuée.

Cette intervention avait abouti à un échec. Elle avait été mal menée, ainsi qu'il résultait des dires des médecins des HUG, selon lesquels « un autre os [s'était] cassé dessous ».

Par décision du 20 décembre 2006, la commission a ouvert une procédure administrative à l’encontre des Drs A______ et B______.

Le 17 octobre 2007, la sous-commission n° 1 a entendu les parties en audience de comparution personnelle.

a. Le Dr A______ a exposé que M. J______ souffrait d’une nécrose du semi-lunaire découverte suite à un traumatisme et qu’il présentait des signes d’arthrose de la main. Il existait un risque d’évolution vers une arthrose globale du poignet. Plusieurs types d’opérations auraient été possibles, mais aucune d’entre elles n'aurait permis d’assurer en même temps mobilité, maintien de la force et indolence. Elles présentaient toutes des avantages et des inconvénients. En accord avec le patient, il avait finalement opté pour une intervention compatible avec sa profession, soit une arthrodèse partielle du carpe car M. J______, qui souffrait depuis plusieurs mois, voulait retrouver de la force dans sa main et l’indolence, tout en conservant une certaine mobilité. Pour expliquer à ce dernier l'intervention proposée, il lui avait dessiné un petit schéma qui se trouvait dans son dossier médical. Depuis son installation fin 2005 comme médecin indépendant à charge de l’assurance-maladie, il soumettait à ses patients, avant toute opération chirurgicale, un formulaire attirant leur attention sur les risques de toute intervention et sur les changements de technique pouvant survenir suite à des constatations per-opératoires. Ayant reçu M. J______ avant cette installation, il ne lui avait pas soumis un tel formulaire. Par ailleurs, il avait évoqué avec ce patient, formé dans l’hôtellerie en Tunisie, la possibilité d’un changement de métier en raison de sa maladie. Enfin, la présence du Dr B______ lors de l’opération lui avait également été signalée.

b. M. B______ a exposé qu’il avait assumé le rôle d'un "senior" qui observait le "junior", bien qu'il ait participé activement à l’opération. Dans la situation de M. J______, un retour à une totale intégrité n’avait pu être envisagé. Le contexte était mauvais dès le départ. L’opération s’inscrivait dans un plan thérapeutique « par étape ». La possibilité de devoir intervenir à nouveau chirurgicalement dans le futur avait été évoquée par le Dr A______ dans l’information que celui-ci avait donnée à son patient.

c. Pour M. J______, son médecin était le Dr A______ et il ignorait que M. B______ prendrait part à l’opération. Le premier lui avait décrit l’intervention. Il n'avait rien à reprocher au second. Il était possible que le schéma dessiné par le Dr A______ lui ait été présenté. Sa priorité avait été de conserver de la force dans la main droite. Il avait laissé au médecin le choix de l’intervention devant cet impératif. Le Dr A______ ne lui avait pas parlé de risques ni de complications. Il n’avait jamais évoqué avec lui la possibilité de changer de métier. Il estimait avoir été mal informé.

Par décision du 9 décembre 2009, reçue le 23 décembre 2009, la commission a infligé un avertissement aux Drs A______ et B______.

Le choix de l’intervention n’était pas critiquable, aucune des opérations envisageables n’étant susceptible d’assurer en même temps la mobilité, la force et l’indolence. Dans la réalisation de l’intervention, les praticiens n’avaient commis aucune faute et aucun grief ne pouvait leur être reproché dans ce cadre, même si le résultat obtenu n’était pas celui escompté par le patient.

En revanche, l’information donnée au patient avait été défaillante. En particulier, celle sur le pronostic et les risques d’échec de l’intervention avait été incomplète, dans le contexte de la maladie évolutive de M. J______. La possibilité d’une éventuelle abstention thérapeutique n’avait pas été abordée, pas plus que la problématique d’une reconversion professionnelle vraisemblable de M. J______. L’instruction de la cause avait démontré qu’il n’existait aucune annotation de la part du Dr A______ dans son dossier médical concernant les éventuelles explications données au patient à l’exception du schéma précité. Ce dernier n’était pas suffisant à lui seul pour établir qu’une information complète avait bien été donnée au patient, notamment sur les risques et les complications de l’opération. Il incombait au Dr A______ d’établir qu’il avait suffisamment renseigné le patient et obtenu son consentement préalable, preuve que celui-ci n’avait pu apporter.

Par acte du 22 janvier 2010, le Dr A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision en concluant à son annulation, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de procédure.

Les Drs A______ et B______ avaient exposé au patient les différentes options thérapeutiques qui s’offraient à lui fin 2005. Peu avant l’opération, ils lui avaient expliqué l'intervention qu'ils projetaient d'effectuer. Cette consultation avait été facturée sous la rubrique « entretien d’information du spécialiste avec le patient » le 20 janvier 2006. M. J______ n’avait pas contesté avoir vu le schéma explicatif dessiné par le Dr A______. Les risques présentés par l’intervention, liés à l’avancement de la maladie de Kienböck, ainsi que l’éventualité d’une nouvelle opération en cas d’échec lui avaient également été exposés. Un délai de plus de quatre mois entre la première consultation du patient et son opération avait permis à ce dernier de réfléchir aux différentes alternatives qui s’offraient à lui et de poser toute question utile à son médecin traitant et à ses chirurgiens. En précisant qu’il n’avait rien à reprocher au Dr B______, M. J______ avait implicitement admis qu’il avait été dûment informé par ce dernier.

Le 8 mars 2010, M. J______ a conclu à la confirmation de la décision « en tant qu’elle [infligeait] un avertissement au Dr A______ » et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour instruction complémentaire sur la question de savoir si le choix de l’intervention était approprié.

Il n’avait pas compris en quoi consistaient les deux options thérapeutiques présentées par ses médecins. Il avait uniquement saisi que seule l’une d’entre elles lui permettrait de conserver un maximum de force. Il se souvenait du schéma, mais n’en avait pas compris le sens. A aucun moment, le Dr A______ n’avait attiré son attention sur les risques de l’intervention et sur le fait que le succès de celle-ci n’était pas assuré.

La décision était donc fondée s’agissant de l’information donnée au patient et devait être confirmée sur ce point.

En revanche, la commission avait écarté à tort la violation des règles de l’art à l’encontre des Drs A______ et B______, contrairement à l’opinion exprimée le 9 juin 2006 par un autre médecin ayant agi comme expert dans le cadre de la prise en charge des frais médicaux par son assurance. Devant l’impossibilité pour lui de déposer un recours incident, la chambre était priée de renvoyer la cause à la commission pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

Le 26 mars 2010, la commission a conclu au rejet du recours.

Il n’existait aucun document étayant que durant les consultations, la nature et les risques de l’intervention avaient été clairement soumis au patient. Le Dr B______ avait admis lors de l'instruction n’avoir lui-même constitué aucun dossier médical, alors même qu'il avait reçu seul le patient à plusieurs reprises. Il n’existait, dans le celui du Dr A______, qu’un schéma manuscrit. L'existence de ce dernier n’était pas suffisante, à elle seule, pour démontrer qu’une information complète avait bien été donnée, notamment concernant les risques et les complications de l’intervention projetée. Certes, il n’était pas obligatoire de faire signer un formulaire de consentement éclairé au patient en l’état actuel du droit. Cependant, les déclarations du Dr A______ et de M. J______ étaient contradictoires et il ne ressortait pas des mesures d’instruction que le patient, qui exerçait un métier de force, ait été informé clairement des risques de cette opération, et que celle-ci pouvait ne constituer qu’une étape thérapeutique, un échec pouvant conduire à une arthrodèse du carpe.

Le droit à l’auto-détermination du patient était extrêmement large et incluait même le refus de toute mesure curative.

Le libellé de la facture ne donnait pas d’indication sur la nature de l’information donnée au patient.

Enfin, un patient originaire de Tunisie, sans diplôme, ouvrier dans le bâtiment et ne maîtrisant pas les subtilités de la langue française ne pouvait se voir reprocher de n’avoir pas pris l’initiative d’interpeller les médecins pour leur demander des explications sur l’intervention envisagée ou d’avoir remis en cause leur décision.

Le Dr A______ a répliqué le 17 mai 2010 en persistant dans ses conclusions. Les conclusions en renvoi de M. J______ étaient irrecevables.

L’institution du recours incident n’existait pas en procédure administrative. Faute d’avoir recouru dans un délai de trente jours contre la décision, l'intéressé était ainsi forclos.

La commission a dupliqué le 24 juin 2010. Elle a conclu préalablement à l’irrecevabilité des conclusions en renvoi de M. J______ et persisté, pour le surplus, dans ses conclusions initiales.

Elle n’avait pas reproché au Dr A______ une absence totale d’information, mais une information défaillante ne permettant pas au patient de donner son consentement éclairé à l’opération. Il appartenait au médecin de s’adapter aux caractéristiques du patient (niveau intellectuel, maîtrise de la langue, etc.) pour s’assurer que les solutions thérapeutiques proposées étaient bien comprises et acceptées par le patient avec leurs risques et leurs éventuelles complications.

Le Dr A______ et M. J______ ont été entendus en audience de comparution personnelle le 12 novembre 2010.

a. Le Dr A______ a exposé qu’il s'était conduit à l’égard de M. J______ comme avec tous ses autres patients ; il avait effectué un interrogatoire complet pour établir la situation de celui-ci, l’avait examiné et procédé à l’analyse des examens complémentaires.

A l’issue de cette démarche, il avait proposé une solution thérapeutique à M. J______, qui avait clairement exprimé le besoin de conserver à la fois force et mobilité dans son poignet. Sa pathologie étant dégénérative, il lui avait expliqué que la possibilité de conserver ces capacités, ainsi que l’indolence, ne pouvaient lui être garanties. Il l’avait informé que le résultat attendu était une récupération équivalente aux deux tiers de la force du côté opposé.

b. Pour M. J______, le Dr A______ ne lui avait rien expliqué, sinon que deux opérations étaient possibles. Il avait laissé à ce médecin la liberté de choisir l'intervention la plus appropriée. Il n'avait pu récupérer sa force. S’il avait su que l’opération ne lui apporterait rien, il ne l’aurait pas entreprise.

La cause a ensuite été gardée à juger, après qu'un délai a été accordé aux parties pour solliciter toute mesure d’instruction complémentaire.

Le recourant a produit le formulaire-type qu'il faisait signer désormais à ses patients avant tout acte chirurgical.

Ce dernier a la teneur suivante :

« Je reconnais avoir reçu de mon chirurgien toute l’information souhaitée, simple et intelligible, concernant l’évolution des troubles ou de la maladie dont je souffre, au cas où je ne serais pas opéré(e).

Il m’a été aussi expliqué les risques auxquels je m’expose en cas d’acte opératoire, les bénéfices de cet acte ainsi que les alternatives thérapeutiques.

Je reconnais avoir été informé(e) que toute intervention chirurgicale comporte une certaine part de risques et un certain pourcentage de complications, qu’ils soient courants ou exceptionnels, y compris vitaux, liés non seulement à la maladie ou au trouble dont je souffre mais aussi aux variations individuelles, pas toujours prévisibles. Il existe en particulier un risque incompressible de complications infectieuses (infections nosocomiales).

J’ai également été prévenu(e) qu’au cours d’une intervention, le chirurgien peut se trouver en face d’une situation ou d’un événement imprévu nécessitant des actes complémentaires ou différents de ceux prévus initialement.

J’autorise et sollicite, dans ces conditions, le chirurgien à effectuer tout acte qu’il estimerait nécessaire.

Document lu, approuvé et compris

Date et signature : ».

Depuis le 1^er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 LOJ).

Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1^er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est ainsi compétente pour statuer.

Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010).