Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur J______
représenté par Me Raphaël Quinodoz, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

2. Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier les signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; art. 16 et 22 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21; ATF 108 IV 62).

3. La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau (art. 32 al. 1 LCR).

L'article 16 alinéa 1 LCR prescrit que le permis de conduire peut être retiré lorsque l'autorité constate que les conditions légales de sa délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies ou lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées. La durée du retrait doit être adaptée aux circonstances (art. 16 al. 3 LCR).

La loi établit ainsi une distinction entre :

- les infractions légères (art. 16a al. 1 let. a et b LCR);

- les infractions moyennement graves (art. 16b al. 1 let. a à d LCR);

- les infractions graves (art. 16c al. 1 let. a à f LCR).

Entrent dans cette dernière catégorie, les cas de violation grave d'une règle de circulation, au sens de l'article 90 chiffre 2 LCR, soit les cas où le conducteur aura créé un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en aura pris le risque (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 727-728 et réf. cit.).

En circulant au volant de sa voiture dans les circonstances ci-dessus décrites, et qui ne sont pas contestées, le recourant a violé les dispositions précitées.

4. A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF 121 II 127, JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les signaux peuvent indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables en lieu et place des limitations générales de vitesse.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de dépassement de vitesse à l'intérieur d'une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de l5 à 20 km/h constitue une infraction légère  qui justifie un simple avertissement au sens de l'article 16a alinéa 3  LCR (ATF 122 II 37, JdT 1997 I 733, consid. 1e, p. 737), pour autant que le conducteur n’ait pas fait l’objet, dans les deux années précédentes, d’un retrait de permis ou d’une autre mesure administrative (art. 16a al. 2 LCR).

En l’espèce, le dépassement de la vitesse autorisée constitue une infraction légère, comme l’a correctement retenu le SAN.

5. Le 1^er janvier 2005, de nouvelles dispositions relatives au retrait du permis de conduire sont entrées en vigueur (RO 2002 p. 27, 67 et ss). Toutefois, selon les dispositions transitoires de la novelle, cette dernière ne s’applique qu’aux infractions aux dispositions sur la circulation routière commises après son entrée en vigueur. Chaque fois qu’une cascade potentielle se fonde sur un antécédent décidé sous l’ancien droit, il convient de se demander quelle eût été la mesure à prononcer si la loi n’avait pas changé. Si l’ancien droit est plus favorable, il y a lieu d’appliquer les anciennes dispositions sur la récidive en vertu du principe de la lex mitior (MIZEL, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de conduire in RDAF I 2004, pp. 361 et ss notamment 423 et ss ; ATA/686/2006 du 19 décembre 2006).

Le recourant a fait l’objet d’un retrait de permis de conduire le 14 octobre 2004. C’est dès lors l’ancien droit qui s’applique.

6. Selon la jurisprudence relative à la récidive en cas de faute légère, développée avant l’entrée en vigueur de l’actuelle LCR, le délai pour tenir compte d’une récidive est d’un an depuis le prononcé de la dernière mesure (ATF 128 II 86, 89-90).

In casu, la mesure antérieure a été prononcée et exécutée plus d’un an avant les faits à l’origine de la décision querellée. Il n’y avait dès lors pas lieu d’en tenir compte. Au vu de l’ensemble des circonstances, le SAN aurait ainsi dû adresser un avertissement au recourant.

7. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Un avertissement sera adressé au recourant en lieu et place du retrait de permis d’un mois prononcé par le SAN, dont la décision est annulée sur ce point.

8. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du SAN. Une indemnité de CHF 500.- sera allouée au recourant, à la charge de l’Etat de Genève.

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF