Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur B______, né le ______ 1984, est ressortissant brésilien.

2) Arrivé en Suisse en décembre 2008, il a bénéficié, dès le 3 mars 2010, d’une autorisation de séjour pour études en en vue de suivre une formation auprès de l’Institut supérieur de musique, langue et culture de Genève (ci-après : ISM), valable à compter du 1^er février 2010, puis régulièrement prolongée jusqu’au 15 octobre 2014.

3) Madame A______, ressortissante brésilienne, est née le _______ 1984.

4) Le 26 septembre 2012, elle a déposé auprès de l’office cantonal de la population, devenu le 11 décembre 2013 l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), une demande d’autorisation de séjour pour études, à teneur de laquelle elle a indiqué être entrée en Suisse le 15 septembre 2012.

5) Suite à sa requête, Mme A______ s’est vu délivrer, un permis de séjour pour formation afin de suivre un cursus musico-plurilinguistique, puis phono-linguistique, dispensé par l’ISM, valable à compter du 15 septembre 2012 puis régulièrement prolongée jusqu’au 15 octobre 2015.

6) La société C______ Sàrl, dont M. B______ est l’un des trois associés, ayant pour but la fourniture de prestations d’agence de voyages, de transfert de fonds et change de devises et de prestations en matière de courtage immobilier, a été inscrite au registre du commerce genevois le 16 février 2015.

7) Le 26 septembre 2015, M. B______ a épousé au Brésil Mme A______, laquelle logeait déjà chez lui depuis qu'elle était arrivée en Suisse.

8) Le 5 octobre 2015, l’ISM a informé l’OCPM que Mme A______ ne faisait plus partie des étudiants inscrits en son sein.

9) Par courrier du 5 octobre 2015 à l’OCPM, M. B______ a requis la délivrance d’une autorisation de séjour afin d’être autorisé à « séjourner et à travailler » en Suisse.

Il avait quitté le Brésil pour rejoindre sa mère en Suisse le 13 décembre 2008. Étant majeur, il n’avait pu utiliser le droit au regroupement familial pour venir sur le territoire helvétique. Son beau-père, qui travaillait dans une boulangerie, lui avait trouvé un poste d’« aide de laboratoire » afin qu’il puisse par la suite entamer un apprentissage. Suite à la faillite de cette boulangerie, il avait dû réorganiser ses études. Ainsi, il avait suivi des cours de langue auprès de l’ISM de 2010 à juin 2014, qu’il avait financés grâce à un emploi de serveur et de barman dans un restaurant genevois.

Après avoir bénéficié d’une formation en informatique auprès de la Fondation pour la formation des adultes à Genève (ci-après : IFAGE) puis de l’École supérieure d’informatique et de gestion de Genève (ci-après : ESIG), il souhaitait désormais obtenir le certificat délivré par l’ESIG et mettre en pratique ses connaissances au sein de sa société. Bien que sa mère soit définitivement retournée au Brésil en mai 2014, il avait commencé à construire sa vie à Genève. En sus d’avoir créé sa propre société, il y vivait depuis quatre ans avec son épouse, qui était enceinte. Il souhaitait vivre à Genève, ville dans laquelle se trouvait le centre de ses intérêts et dans laquelle il était bien intégré. Il désirait apporter à la Suisse, pays qui était « devenu aussi le [s]ien », ses compétences professionnelles, contribuer à sa bonne marche et développer sa société.

Étaient notamment joints à cette requête : 

      un formulaire de demande de renouvellement d’autorisation de séjour du 5 octobre 2015 ;

      un formulaire complémentaire de demande d’autorisation de séjour pour études daté du 6 avril 2015, à teneur duquel le précité suivait des cours d’informatique de gestion dispensés par l’ESIG depuis le 1^er septembre 2014 ;

      une attestation de prise en charge financière à concurrence de CHF 2'540.- mensuels en sa faveur émanant de Monsieur D______, ressortissant suisse ;

      huit courriers de soutien en sa faveur rédigés par des connaissances domiciliées en Suisse ;

      son curriculum vitae indiquant, sous la rubrique « formations » : « dépannage PC et réseaux – Microlins », effectuée en 2007 au Brésil, « science phono-plurilinguistique en langues latines » à l’ISM de 2009 à 2014, une formation de « MCITP server administrator » auprès de l’IFAGE de 2011 à 2012 puis, depuis 2014, un cursus d’informaticien de gestion à l’ESIG ; quant à ses expériences professionnelles, il s’était occupé dans son pays, entre 2004 et 2007, de la gestion du stock, du service et de l’accueil de la clientèle pour « E______ », en 2007-2008 pour F______, du contrôle des commandes, du dépannage et de la vente de matériel informatique et de responsable du magasin, puis en Suisse, de 2008 à 2010, il avait travaillé en qualité d’aide de laboratoire dans une confiserie, de serveur et barman dans un restaurant de 2010 à 2013 puis en 2013-2014 comme serveur dans un autre restaurant.

10) Par formulaire du 5 octobre 2015, Mme A______ a requis de l'OCPM la délivrance d’un permis avec prise d’emploi, afin de travailler en qualité de serveuse auprès du restaurant G______ pour une durée indéterminée. Dans ce formulaire, elle a indiqué être arrivée en Suisse le 26 juillet 2010.

À teneur du curriculum vitae joint, Mme A______ avait suivi une formation de « technicienne HSE » auprès de l’école META entre 2004 et 2006, une formation d’ingénieur de production à l’université PUC Minas au Brésil en 2009, puis un cursus en sciences phono-plurilinguistiques en langue latine à Genève entre 2012 et 2015 ; elle avait travaillé, au Brésil, entre 2004 et 2006 dans le domaine du télémarketing, en 2006-2007 en qualité de stagiaire technicienne HSE puis entre 2007 et 2010 en tant que technicienne HSE, avant de venir en Suisse, où elle occupait un emploi de serveuse auprès du restaurant G______ depuis 2011.

11) À teneur de l’annonce de maternité datée du 12 octobre 2015, Mme A______ était enceinte, la date d’accouchement prévue étant estimée au 17 avril 2016.

12) Faisant suite à une demande de renseignements, l’ESIG a indiqué à l’OCPM, par courrier du 29 octobre 2015, que M. B______ était titulaire d’un diplôme de culture générale brésilien, considéré comme un diplôme d’études secondaires supérieures et obtiendrait normalement en juin 2017 un « diplôme d’informaticien de gestion – école supérieure ».

13) Par correspondance du 15 décembre 2015, l’OCPM a imparti un délai de trente jours à Mme A______ pour indiquer les motifs pour lesquels elle n’assistait plus aux cours dispensés par l’ISM, son emploi du temps actuel ainsi que ses intentions en Suisse.

14) Par courrier du 5 janvier 2016, l’OCPM a informé M. B______ qu'il avait l'intention de refuser sa demande de permis, et lui a imparti un délai pour faire usage de son droit d’être entendu.

Il ne pouvait plus se prévaloir d’une autorisation de séjour pour études. À teneur de sa requête du 5 octobre 2015, le but de son séjour en Suisse n’était plus temporaire, et le plan d’études initialement annoncé n’avait pas été respecté. Sa requête devait donc être examinée sous l’angle des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Or sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle. La durée de son séjour en Suisse, initialement de nature temporaire, devait être relativisée au vu du nombre d’années passées dans son pays d’origine, avec lequel il avait conservé des attaches sociales et familiales. Il avait également séjourné en Suisse de manière illégale entre 2008 et 2010 et exerçait une activité lucrative sans autorisation. Enfin, il ne pouvait valablement se prévaloir de l’art. 44 LEtr pour vivre auprès de son épouse, dès lors que le but du séjour pour études de cette dernière en Suisse était atteint et que la demande de renouvellement de l’intéressée allait être refusée.

15) Par courrier du même jour, l’OCPM a également informé Mme A______ de son intention de refuser sa requête et de prononcer son renvoi de Suisse, un délai pour faire usage de son droit d’être entendu lui étant imparti.

Elle n’était plus immatriculée auprès de l’ISM et exerçait une activité lucrative sans autorisation, de sorte que son séjour en Suisse n’était plus temporaire. Elle ne pouvait invoquer l’art. 44 LEtr afin de vivre auprès de son époux, dès lors que la demande de renouvellement d’autorisation de séjour déposée par celui-ci allait être refusée et son renvoi de Suisse prononcé. Sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, au vu notamment de son court séjour en Suisse, du fait qu’elle y avait travaillé alors qu’elle était démunie des autorisations nécessaires et compte tenu du fait que sa réintégration au Brésil n’était pas gravement compromise.

16) Mme A______ et M. B______ ont présenté leurs observations par courrier du 4 février 2016.

Ils n’avaient pas respecté leurs plans d’études respectifs initiaux car ils avaient appris, après avoir versé CHF 45'000.- à l’ISM, que cette école ne pouvait pas délivrer de diplômes et s’étaient vus contraints d’abandonner ce cursus. M. B______ avait poursuivi ses études à l’ESIG et souhaitait par la suite poursuivre son cursus auprès de la haute école de gestion. Mme A______ avait arrêté ses études en raison de sa grossesse. Dans l’intervalle, tous deux travaillaient pour vivre, toutes leurs économies ayant été dépensées dans une école qui n’était pas à la hauteur, pour maintenir un réseau professionnel. Très bien intégrés en Suisse, ils souhaitaient donner le meilleur d’eux à ce pays, qui était devenu le leur et celui de leur futur enfant.

Étaient notamment annexés à cette correspondance :

      un formulaire de demande de prise d’emploi daté du 4 février 2016 en faveur de M. B______ émanant du café-restaurant H______ pour un poste de serveur à compter du 1^er mars 2016, pour un salaire brut mensuel de CHF 2'275.- et une durée hebdomadaire de travail de vingt et une heures ;

      les certificats de salaire de M. B______ du 17 décembre 2008 au 31 décembre 2014 ;

      les certificats de salaire de Mme A______ du 1^er avril 2011 au 31 décembre 2015, ainsi que les attestations-quittances et certificats d’assurée pour cette même période.

17) Le ______ est né à Genève I______, fils de Mme A______ et de M. B______, de nationalité brésilienne.

18) Par décision du 19 avril 2016, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de séjour pour études de Mme A______ et de M. B______ et prononcé leur renvoi, celui-ci étant possible, licite et raisonnablement exigible.

La requête déposée par M. B______ avait pour unique but d’éluder les prescriptions sur l’admission et le séjour des étrangers, dès lors qu’il avait exercé en Suisse des activités lucratives sans être au bénéfice des autorisations requises. Le but initial de son séjour n’était pas de nature temporaire, mais tendait à pouvoir s’établir en Suisse auprès de sa mère. Il n’avait pas de ressources financières pour subvenir à ses besoins, hormis le produit de son activité lucrative illégale. Ainsi, sa sortie de Suisse à l’issue de sa formation n’était manifestement plus garantie et son cas ne saurait constituer une exception aux prescriptions fédérales relatives aux étudiants âgés de plus de 30 ans.

Mme A______, qui n’était plus inscrite auprès d’un établissement scolaire reconnu, ne pouvait plus valablement requérir la prolongation de son autorisation de séjour pour études. La nature de son séjour en Suisse n’était de même plus temporaire mais visait à y demeurer durablement. Elle avait également exercé des activités lucratives sans autorisation.

Les conditions de reconnaissance d’un cas de rigueur n’étaient pas remplies. M. B______ avait dissimulé des informations lors de sa demande d’autorisation de séjour pour études, puisque le but de son séjour n’était pas temporaire et qu’il s’était gardé d’annoncer les activités lucratives exercées en Suisse depuis son arrivée, remplissant ainsi un des motifs de révocation prévus à l’art. 62 LEtr. Mme A______ remplissait ces mêmes conditions de révocation dès lors qu’elle avait indiqué, lors du dépôt de sa demande d’autorisation de séjour pour études, être arrivée en Suisse le 15 septembre 2012, alors qu’il ressortait des éléments au dossier qu’elle résidait sur le territoire helvétique depuis 2011.

M. B______ était arrivé en Suisse en décembre 2008 à l’âge de 24 ans. Il y avait ainsi séjourné illégalement jusqu’au dépôt de sa demande d’autorisation de séjour pour études en février 2010, et avait vécu au Brésil toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d’adulte, de sorte que la durée de son séjour temporaire en Suisse ne saurait justifier qu’une suite favorable soit donnée à sa requête. Mme A______ était arrivée en Suisse à l’âge de 27 ans. Dès lors qu’elle avait vécu toute son enfance, son adolescence et la majeure partie de sa vie d’adulte au Brésil, elle y avait forcément développé des attaches sociales et professionnelles. Son séjour en Suisse, qui avait un caractère provisoire, ne pouvait pas davantage être valablement invoqué.

Le couple n’avait pas créé d’attaches et de liens à ce point profonds avec la Suisse qu’ils ne puissent plus être en mesure de retourner vivre au Brésil, pays où ils étaient retournés en 2015 pour célébrer leur mariage et dans lequel toute la famille de M. B______ vivait. Même s’ils avaient assuré leur indépendance financière, en travaillant sans autorisation, et établi un réseau social, leur intégration n’avait aucun caractère exceptionnel. Leur réintégration professionnelle au Brésil était possible, en mettant à profit les études et expériences acquises en Suisse. Enfin, l’existence d’un enfant à naître n’était pas susceptible de justifier une suite favorable à leur requête, au vu de la capacité d’adaptation d’un nouveau-né.

19) Le 23 mai 2016, M. B______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de la décision prononcée le 19 avril 2016 par l’OCPM, concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour jusqu’au 30 juin 2017.

20) Interpellé par le TAPI, le recourant a précisé, sous la plume de son conseil et par courrier du 27 mai 2016, qu’il avait également formé recours pour le compte de son épouse, « en représentation de l’union conjugale ».

21) Par jugement du 31 janvier 2017, le TAPI a rejeté le recours.

M. B______ avait étudié pendant quatre ans et demi auprès de l'ISM ; il aurait dès lors pu se rendre compte, bien avant l'automne 2014, de la qualité de l'enseignement et se renseigner sur le diplôme délivré. Il avait mis l'autorité devant le fait accompli s'agissant de son changement d'orientation, et n'avait pas demandé de renouvellement de son autorisation de séjour l'échéance de celle-ci. Il n'avait pas non plus démontré de suivre, à 32 ans, de nouvelles études d'informatique. Sa sortie de Suisse n'apparaissait plus garantie, dès lors qu'il avait pour but de rejoindre sa mère en Suisse et d'y travailler, y ayant du reste fondé une entreprise en 2015.

Le renouvellement du permis de séjour de Mme A______, qui n'était plus inscrite auprès d'aucun établissement de formation et n'avait pas même allégué vouloir poursuivre ses études, n'entrait pas en ligne de compte.

Les conditions d'un cas d'extrême gravité n'étaient au surplus pas remplies, et aucun des deux époux ne pouvait se prévaloir du droit au respect de sa vie familiale pour rester en Suisse.

22) Par acte posté le 3 mars 2017, M. B______ et Mme A______ ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, à ce que la cause soit renvoyée à l'OCPM en l'invitant à renouveler l'autorisation de séjour de M. B______, et à l'octroi d'une indemnité de procédure.

La demande de M. B______ n'avait pour but d'éluder les prescriptions de police des étrangers, mais bien d'étudier, comme le démontrait son assiduité à poursuivre son cursus auprès de l'ESIG, qu'il aurait achevé en juin 2017. Le diplôme qu'il y obtiendrait lui permettrait de retourner vivre au Brésil avec son épouse et leur enfant. Il était contraire au principe de la proportionnalité d'exiger de lui un départ immédiat de Suisse, le privant de son diplôme et l'empêchant ainsi de mettre à profit son séjour en Suisse lors de son retour au Brésil.

Mme A______ ne pouvait se voir reprocher d'avoir interrompu ses études dès lors qu'elle avait eu un enfant en ______ 2016. Elle devait néanmoins être autorisée à vivre auprès de son époux le temps que ce dernier achève ses études en Suisse.

23) Le 20 mars 2017, le TAPI a communiqué son dossier sans formuler d'observations.

24) Le 21 avril 2017, l'OCPM a conclu au rejet du recours, se référant à sa décision ainsi qu'au jugement attaqué. Au cas où l'arrêt serait rendu avant le 30 juin 2017, l'OCPM s'engageait à accorder aux recourants un délai à cette dernière date pour quitter la Suisse.

25) Le 4 mai 2017, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 2 juin 2017 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

26) Aucune des parties ne s'est manifestée.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Aux termes l’art. 27 LEtr dans sa version en vigueur dès le 1^er janvier 2017 – qui ne modifie pas dans sa substance le contenu antérieur –, un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’une formation continue aux conditions suivantes : la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées (let. a) ; il dispose d’un logement approprié (let. b) ; il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c) ; il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues (let. d ; al. 1) ; la poursuite du séjour en Suisse après l’achèvement ou l’interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d’admission prévues par la LEtr (al. 3).

Les conditions spécifiées dans la disposition de l'art. 27 LEtr étant cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles (arrêt du Tribunal fédéral administratif [ci-après : TAF] C-1359/2010 du 1^er septembre 2010 consid. 5.3).

b. À teneur de l’art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers.

Il convient donc de tenir notamment compte, lors de l'examen de chaque cas, des circonstances suivantes : situation personnelle du requérant (âge, situation familiale, formation scolaire préalable, environnement social), séjours ou demandes antérieurs, région de provenance (situation économique et politique, marché du travail indigène pour les diplômés des hautes écoles ; secrétariat d’État aux migrations [ci-après : SEM], Directives et commentaires, Domaine des étrangers, octobre 2013, état au 3 juillet 2017, ch. 5.1.2 p. 195, dont la teneur était identique lors du prononcé de la décision attaquée).

c. Aux termes de l’art. 23 al. 3 OASA, une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans ; des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis.