Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur A______, né le ______ 1976 est ressortissant du Burkina Faso.

2. Après y avoir travaillé comme éducateur, il a entrepris des études dans son pays et a obtenu, en 2007, un brevet technique supérieur d’État, option finances et comptabilité, puis, en 2009, une licence professionnelle en finances et comptabilité, délivrée par l’Université polytechnique de Bobo-Dioulasso. En parallèle à ses études, il a occupé un poste de gestionnaire comptable et responsable d’un service administratif et financier pour l’État burkinabé.

3. Dès 2009, M. A______ a entrepris des démarches à partir du Burkina Faso. Il souhaitait venir étudier à l’Université de Genève (ci-après : l’université).

4. Par requête du 3 mai 2010, complétée le 4 août 2010, il a sollicité l’octroi d’une autorisation de séjour pour études.

Il était admissible à l’immatriculation à l’université pour y suivre, au sein de la faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : faculté SES), l’enseignement menant au baccalauréat universitaire (ci-après : baccalauréat) en gestion d’entreprise pour le semestre d’automne s’ouvrant le 20 septembre 2010.

Son plan d’études mentionnait l’obtention du baccalauréat en gestion d’entreprise à la fin de l’année universitaire 2010-2011. M. A______ entendait poursuivre une formation complémentaire en vue d’obtenir, à la fin de l’année universitaire 2011-2012, une maîtrise universitaire (ci-après : maîtrise) I en finances ou comptabilité, contrôle et audit, puis, à la fin de l’année universitaire 2012-2013 une maîtrise professionnelle en finances ou comptabilité, audit et contrôle. Selon une déclaration signée le 26 avril 2010, il s’engageait formellement et irrévocablement à quitter la Suisse au terme de ses études, mais au plus tard le 17 septembre 2013, quelles que soient les circonstances à cette date.

5. L’office cantonal de la population, devenu depuis lors l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a délivré à M. A______ une autorisation de séjour pour études valable du 7 octobre 2010 au 30 septembre 2011. Il a renouvelé cette autorisation jusqu’au 30 septembre 2012, puis jusqu’au 30 septembre 2013.

6. Le 30 septembre 2013, M. A______ a déposé auprès de l’OCPM une demande de renouvellement de son autorisation de séjour pour études.

Dans le cadre de l’instruction de cette demande, il est apparu que
M. A______ avait été éliminé de la faculté SES en septembre 2013. Invité par l’OCPM à faire part de ses observations, il a expliqué qu’il avait été retardé dans son cursus, car il n’avait pas pu obtenir les équivalences attendues en rapport avec la formation qu’il avait suivie au Bukina Faso. Lors de la session d’examens d’août/septembre 2013, en raison de problèmes de santé, il avait échoué dans une matière et le doyen avait prononcé son élimination de la faculté SES. Il avait fait recours contre cette élimination et s’était inscrit à la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation (ci-après : FAPSE).

L’opposition qu’il avait formée contre son élimination de la faculté SES a été rejetée par le doyen le 27 janvier 2014.

7. Le 19 juin 2014, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de séjour pour études de M. A______. Un délai au 16 septembre 2014 lui a été imparti pour quitter la Suisse.

À la suite de son échec auprès de la faculté SES, le but de son séjour avait été atteint et la nécessité pour lui d’entreprendre des études dans une autre faculté n’était pas démontrée.

8. Le 22 juin 2014, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), en concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour pour études.

Son élimination de la faculté SES ne relevait pas d’un manque de sérieux dans son travail, mais était liée à des problèmes de santé. Il avait été continuellement malade, notamment en raison de ses mauvaises conditions de logement. Il ne voulait pas rentrer sans diplôme dans son pays. S’il s’était inscrit à la FAPSE, c’était en rapport avec sa première formation, antérieure à l’obtention, au Burkina Faso, de son diplôme de gestion financière. L’obtention d’un diplôme dans le domaine de l’éducation lui permettrait d’exercer une profession libérale en créant un centre de formation multisectorielle dans son pays. Il avait en outre appris, au cours d’un échange récent avec un conseiller aux études de l’université, que la faculté SES avait été scindée en deux et qu’il lui serait possible d’obtenir un baccalauréat en socio-économie, puis, dans la foulée, d’entreprendre des études en vue d’obtenir une maîtrise en comptabilité.

En raison de crises diurnes et quotidiennes de contractions au cou, affection dont il avait commencé à souffrir en Suisse en 2012, son maintien dans ce pays était nécessaire, la médecine au Burkina Faso étant dans un état moins avancé.

9. Le 9 septembre 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

10. Par jugement du 8 octobre 2014, envoyé le 14 octobre 2014 et distribué le lendemain, le TAPI a rejeté le recours de M. A______.

L’OCPM avait fait un usage conforme de son large pouvoir d’appréciation en refusant de renouveler l’autorisation de séjour. M. A______ n’avait pas respecté son plan d’études initial et son élimination de la faculté SES était définitive. Il était âgé de 38 ans, déjà titulaire de diplômes universitaires dans son pays et n’avait pas démontré la nécessité d’entreprendre à Genève une nouvelle formation en sciences de l’éducation.

M. A______ avait, déjà auprès du doyen, invoqué des problèmes de santé et d’insalubrité de son logement pour justifier son échec aux examens. Ces griefs avaient toutefois été rejetés par le doyen. S’agissant des contractions au cou, elles ne constituaient pas une atteinte assez grave à sa santé pour considérer qu’un renvoi dans son pays d’origine serait impossible.

11. Par acte posté le 14 novembre 2014, M. A______ a recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de renouveler son autorisation de séjour pour études jusqu’en 2018.

Il s’était inscrit à la FAPSE pour mettre à profit son temps en Suisse, en attendant la décision sur opposition du doyen concernant son élimination de la faculté. Après le dépôt de son recours au TAPI, un fait nouveau était intervenu qui lui avait permis de réintégrer un cursus d’études conforme à son plan d’études initial dans le domaine économique.

Suite à la scission de la faculté SES, il avait pu s’inscrire à la faculté des sciences de la société dès le 15 septembre 2014, pour y suivre un baccalauréat en socioéconomie. Sa nouvelle faculté lui avait reconnu un total de soixante crédits, selon les normes de l’European Credit Transfer and Accumulation System
(ci-après : ECTS), qu’il avait obtenus auprès de la faculté SES. Il pensait obtenir le baccalauréat en socioéconomie d’ici à janvier 2016, soit en trois semestres. Une fois ce diplôme obtenu, il s’inscrirait à la maîtrise interuniversitaire en comptabilité, contrôle et finances, dispensée par les universités de Genève et de Lausanne. Suite à cela, il rentrerait dans son pays.

Il disposait maintenant d’un logement d’étudiant convenable et des ressources suffisantes pour satisfaire à ses besoins. À l’appui de cette dernière affirmation, il a transmis des feuilles de salaire attestant qu’il travaillait parallèlement à ses études.

Il remplissait toutes les conditions pour le renouvellement de son autorisation de séjour. Grâce à son inscription à la faculté des sciences de la société, il pourrait terminer ses études conformément au plan d’études qu’il avait présenté à l’origine. Il ne cherchait pas, par le renouvellement de son permis, à éluder les règles sur le séjour des étrangers en Suisse. À l’issue de ses études, il entendait retourner dans son pays, où il était fiancé et venait d’avoir un enfant.

12. Ce même 14 novembre 2014, M. A______ a sollicité de l’OCPM la reconsidération de sa décision du 19 juin 2014. À l’appui de cette demande, il a repris les arguments développés dans son recours précité.

13. Le 26 novembre 2014, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur cette demande de reconsidération. Après quatre ans d’études en Suisse, M. A______ n’avait obtenu aucun résultat probant et tout semblait indiquer qu’il cherchait à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers.

14. Le 22 décembre 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

M. A______ n’avait pas respecté son plan d’études initial s’agissant des cours suivis, du titre visé, et surtout de la durée de ses études. Or, l’octroi ou le renouvellement d’un titre de séjour pour études n’avait pas pour finalité de permettre à un demandeur étranger d’entreprendre des programmes d’études successifs, qu’il ne conduisait pas à terme, ou de suivre des études l’une après l’autre avec des interruptions temporelles, des formations différentes, tant par la nature des cours suivis, que par le type de diplôme postulé. Il n’était pas vain de penser que les études visées à Genève servaient uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. Il avait mis les autorités devant le fait accompli, en commençant une nouvelle formation à l’université sans attendre l’autorisation de l’OCPM.

Sous l’angle de l’opportunité, il était juste de ne pas renouveler son permis de séjour. Après plus de quatre ans en Suisse, M. A______ n’avait obtenu aucun résultat et n’avait pas démontré à satisfaction de droit dans quelle mesure l’acquisition du nouveau diplôme visé représentait réellement un atout pour son avenir professionnel au Burkina Faso.

Enfin, l’intéressé, qui était âgé de 38 ans, n’avait jamais fait état de circonstances particulières qui impliqueraient une dérogation au principe selon lequel les autorisations de séjour pour études n’étaient pas accordées à des requérants âgés de plus de trente ans.

15. Le 23 janvier 2015, M. A______ a répliqué. Dans « un souci de proportionnalité », il a modifié, « en les réduisant », ses conclusions et demandé que son autorisation de séjour soit renouvelée de manière à lui permettre d’obtenir non plus une maîtrise, mais un baccalauréat en socioéconomie.

L’OCPM n’avait pas pris en considération à tort le fait qu’en entamant des études en socioéconomie, il n’avait fait que reprendre son cursus d’études initial, soit celui pour lequel il avait obtenu son autorisation de séjour. Il n’avait pas respecté le délai de trois ans fixé lors de la délivrance de son autorisation de séjour, d’une part car il s’était montré trop optimiste en pensant qu’il n’aurait qu’à suivre une seule année de cours de baccalauréat pour obtenir une équivalence de sa licence burkinabée, et d’autre part, car il avait dû faire face à des conditions de vie précaires et à la maladie. Il ne lui restait plus qu’à obtenir 120 crédits, sur les 180 nécessaires pour l’obtention du baccalauréat en socioéconomie. Pour cette raison, il était disproportionné de ne pas renouveler son permis de séjour.

16. Le 2 mars 2015, l’OCPM a maintenu sa position et ses conclusions.

Le plan d’études initial de M. A______ prévoyait l’achèvement de sa formation en septembre 2013. Or, les nouvelles études qu’il envisageait auprès de la faculté des sciences de la société, en vue de l’obtention d’un baccalauréat en socioéconomie, ne devaient s’achever, au plus tôt, qu’à l’automne 2019. Le plan d’études initial n’avait donc pas été respecté.

Le permis de séjour de M. A______ avait été renouvelé jusqu’en septembre 2013. Ce n’était qu’après avoir appris son élimination définitive de la faculté SES et son projet de commencer des études à la FAPSE - lesquelles ne constituaient pas un prolongement direct de la formation de base – que la décision de refuser le renouvellement de son permis de séjour avait été prise.

17. Le 13 mars 2015, M. A______ a informé le juge délégué qu’il ne souhaitait pas répondre à l’écriture de l’OCPM précitée.

18. Après y avoir été invité par le juge délégué, M. A______ lui a transmis, le 21 août 2015, ses relevés de notes d’examens obtenues lors des sessions de janvier/février et mai/juin 2015. Il avait bon espoir de terminer rapidement son baccalauréat en socioéconomie.

19. Suite à la demande du juge délégué, M. A______ l’a informé, le 8 puis le 11 septembre 2015, qu’il n’avait pas pu, en raison de problèmes de santé, se présenter à deux examens auxquels il s’était inscrit durant la session d’août/septembre 2015. Il envisageait de se représenter auxdits examens aussitôt que possible. Pour le reste, il a versé à la procédure le relevé des notes obtenues lors de cette même session.

20. Suite à la demande du juge délégué, M. A______ lui a fait savoir qu’il avait décidé de regrouper l’ensemble des cours et examens sur l’année 2015-2016, de manière à achever son baccalauréat au mois de septembre 2016 au plus tard, et de pouvoir commencer sans attendre le programme de maîtrise correspondant. Il avait passé neuf examens en février 2016 et comptait passer ceux qui lui restaient lors des sessions de mai/juin et août/septembre 2016. Il versait à la procédure le relevé des notes obtenues lors de la session de janvier/février 2016.

21. Le 17 mars 2016, l’OCPM a persisté dans ses explications et ses conclusions.

22. Le 8 avril 2016, M. A______ a précisé qu’il avait bel et bien l’intention de tout mettre en œuvre pour terminer son baccalauréat aussi rapidement que possible.

23. Suite à la demande du juge délégué, M. A______ l’a renseigné, le
7 septembre 2016, sur l’état d’avancement de son cursus universitaire.

24. Le 3 octobre 2016 le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle des parties.

a. M. A______ a déclaré avoir réussi les examens de la session
d’août-septembre 2016 auxquels il s’était présenté. Il devait encore obtenir 6 crédits ECTS en rapport avec un examen de commerce international auquel il avait échoué. Il devait encore présenter un travail de recherche, pour lequel il n’y avait pas de soutenance, et pensait déposer le mémoire au mois de janvier 2017. Il réduisait sa demande d’obtention d’un permis de séjour pour études à la réussite d’un baccalauréat en socioéconomie qu’il comptait obtenir en janvier 2017, plus précisément à l’issue de la session d’examens du 1^er semestre universitaire.

b. Le représentant de l’OCPM a déclaré que ce dernier persistait dans sa position et dans ses conclusions.

c. M. A______ a versé à la procédure son relevé de notes relatif à la session d’août/septembre 2016.

25. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le litige porte sur le refus par l’OCPM, confirmé par le TAPI dans son jugement du 8 octobre 2014, de renouveler l’autorisation de séjour pour études du recourant.