Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame N______

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DE PSYCHOLOGIE ET DES SCIENCES DE L’ÉDUCATION

1. A compter du 1^er janvier 2009, suite à une modification de l'art. 62 de l'ancienne loi sur l'université du 26 mai 1973 (aLU) qui a supprimé la commission de recours de l'université (ci-après : CRUNI), le Tribunal administratif était seul compétent pour connaître des décisions sur opposition rendues par une faculté de l’université ou un institut universitaire (art. 56A al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - aLOJ - E 2 05 ; art. 43 al. 2 de la loi sur l'université - LU - C 1 30 ; art. 36 al. 1 RIO-UNIGE ; ATA/499/2009 du 6 octobre 2009 ; ATA/106/2009 du 3 mars 2009).

2. Depuis le 1^er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ).

Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1^er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est ainsi compétente pour statuer. 

3. Dirigé contre la décision sur opposition du 1^er novembre 2010 et interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 36 RIO-UNIGE et art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010) auprès de l’autorité alors compétente, le recours est recevable.

4. a. Le 17 mars 2009 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur l'université du 13 juin 2008 (LU – C 1 30) qui a abrogé l'ancienne loi sur l'université du 26 mai 1973 ainsi que le règlement d'application de la loi sur l'université du 7 septembre 1998.

b. Les dispositions complétant la loi sont fixées dans le statut de l'université, dans les règlements dont celle-ci se dote sous réserve d'approbation du Conseil d'État et dans les autres règlements adoptés par l'université (art. 1 al. 3 LU).

c. En application de l'art. 46 LU, dans l'attente de l'adoption du statut de l'université, celle-ci a adopté un règlement transitoire (ci-après : RTP), soumis à l'approbation du Conseil d'État, qui est entré en vigueur en même temps que la loi. Toutefois, ce RTP est devenu caduc le 17 novembre 2010.

d. A ce jour, le nouveau statut de l’université n’a toujours pas été adopté.

5. La recourante est soumise au règlement précité. En l’espèce, l’opposition ayant été formée après le 1^er mars 2009, le litige est soumis à la LU, au RIO-UNIGE ainsi qu’au règlement précité.

6. La recourante a été admise à titre conditionnel. En application de l’art. 5.3 dudit règlement, elle devait « acquérir les 60 crédits du premier cycle au plus tard à la session d’évaluation d’août/septembre de l’année suivant son admission », soit à la session d’examens d’août/septembre 2010.

7. A cette date, elle n’avait acquis que 42 crédits puisqu’elle avait échoué dans trois matières valant 6 crédits chacune totalisant 18 crédits, ce qui n’est pas contesté. Or, à teneur de l’art. 17.1 let. d du règlement, « est éliminé l’étudiant qui (…) n’obtient pas les crédits requis pour le premier cycle en 4 semestres d’études ».

8. Après avoir pris connaissance du courrier de l’étudiante daté du 17 septembre 2010 et l’avoir considéré comme une opposition, même si celle-ci était prématurée, la commission chargée d’instruire les oppositions et le doyen de la FAPSE ont rejeté l’opposition dans laquelle l’étudiante ne faisait valoir que le fait qu’elle s’était trouvée dans l’obligation de travailler parallèlement à ses études. Ces éléments n’étaient pas constitutifs de circonstances exceptionnelles justifiant l’octroi d’une dérogation.

9. Dans son recours auprès du Tribunal administratif, Mme N______ a repris ses explications, en ajoutant ses difficultés linguistiques, qui auraient entraîné des difficultés dans la rédaction des travaux et expliqué les échecs dans les trois branches valant six crédits chacune.

10. A teneur de l’art. 17.2 du règlement, la décision d’élimination est prise par le doyen de la faculté. Ce faisant, le doyen doit tenir compte des circonstances exceptionnelles. Selon une jurisprudence abondante développée tant par la CRUNI que par le Tribunal administratif, et dont il n’y a pas lieu de s’écarter, les autorités facultaires disposent dans ce cadre d’un large pouvoir d’appréciation dont seul l’abus doit être censuré (ACOM/1/2005 du 11 janvier 2005). Le fait d’exercer une activité lucrative en sus de ses études n’a jamais été admis comme constituant une circonstance exceptionnelle, même si cette obligation représente à n’en pas douter une contrainte (ACOM/90/2007 du 5 novembre 2007 ; ACOM/20/2005 du 7 mars 2005). De plus, le fait de devoir faire face à des problèmes financiers qui, s’ils peuvent apparaître malheureux, font partie d’une réalité commune à de très nombreux étudiants, n’a pas été considéré comme une circonstance exceptionnelle (ACOM/115/2008 du 10 décembre 2008), pas plus que les difficultés linguistiques évoquées qui plus est pour la première fois dans le cadre du recours auprès de la juridiction de céans. A cet égard, il sera relevé que Mme N______ est à Genève depuis 2006, qu’elle a subi avec succès en 2008 l’examen dit de Fribourg qui comporte notamment un examen de français, de sorte que ses connaissances dans cette langue ont été considérées comme étant suffisantes. Les difficultés de rédaction qui auraient été rencontrées par la recourante ne peuvent pas davantage être considérées comme une circonstance exceptionnelle, car de nombreux étudiants non francophones achèvent avec succès leurs études à l’Université de Genève.

11. En considérant que les éléments invoqués par la recourante n’étaient pas constitutifs de circonstances exceptionnelles justifiant l’octroi d’une dérogation, le doyen n’a pas mésusé de son pouvoir d’appréciation et sa décision n’a rien d’arbitraire. Le recours ne peut qu’être rejeté, quels que soient le désir et la motivation de l’étudiante de poursuivre ses études.

12. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de l’intéressée car elle n’allègue pas être dispensée du paiement des taxes universitaires (art. 87 LPA et 10 a contrario du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 novembre 2010 par Madame N______ contre la décision de l'Université de Genève du 1^er novembre 2010 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge de la recourante ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Madame N______, à l'Université de Genève ainsi qu'à la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.