Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______ est locataire depuis le 1^er juillet 2000 d’un appartement de trois pièces et demie au troisième étage d’un immeuble non subventionné sis boulevard B______, 1205 Genève.

2) Elle y vit avec ses deux enfants, Monsieur C______, né le ______ 1993, et Madame D______ , née le ______ 1996.

3) Depuis le 1^er avril 2001, Mme A______ est au bénéfice d’une allocation de logement octroyée chaque année par l’office cantonal du logement, devenu depuis lors l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF).

4) a. Jusqu’à la décision d’octroi du 28 mars 2011, les allocations ont été calculées sur la base d’un revenu annuel brut perçu par Mme A______ oscillant entre CHF 33'228.- et CHF 57'000.-, ses deux enfants ne touchant pas de revenu.

b. Au bas du verso de chacune des décisions d’octroi figurait une « remarque importante », encadrée, en gras et en caractères plus gros que le reste du texte. Il y était expliqué qu’en cours de période, le locataire devait informer sans délai le service compétent de toute modification significative du revenu ou de la fortune et de tout changement dans la composition du groupe familial. Les termes « sans délai » étaient soulignés.

À compter du 28 mars 2011, le texte inscrit dans l’encadré a été modifié. Son libellé indiquait « attention », et il était précisé qu’en cours de période, le bénéficiaire de l’allocation devait informer sans délai l’OCLPF de toute modification de revenu du groupe de personnes occupant les lieux. S’agissant du revenu, il devait correspondre au revenu brut réalisé actuellement, qu’il soit exonéré ou non fiscalement. À défaut d’annonce de modification de situation, il pouvait être tenu compte provisoirement des revenus retenus dans le dernier avis de taxation fiscale. En cas de violation du devoir d’information, chacune des personnes majeures occupant le logement s’exposait à devoir restituer l’allocation de logement indûment touchée dans un délai de cinq ans. Les références des dispositions légales pertinentes étaient indiquées.

5) Le 22 mars 2012, une allocation annuelle de CHF 3'499.80 a été octroyée à Mme A______ pour la période du 1^er avril 2012 au 31 mars 2013, sur la base d’un salaire mensuel brut de CHF 35'380.-.

6) Par décision du 15 avril 2013, l’OCLPF lui a octroyé une allocation de CHF 3'500.- pour la période du 1^er avril 2013 au 31 mars 2014 et sur la base d’un revenu annuel brut de CHF 35'380.-.

Le courrier d’accompagnement de l’OCLPF du même jour avertissait l’intéressée qu’en cas de divergence entre les renseignements connus à ce jour par l’autorité et sa situation actuelle, il lui incombait de faire part dans les trente jours, d’une réclamation écrite, dûment motivée, avec les justificatifs nécessaires à la nouvelle étude de son dossier. Au reste, il lui appartenait d’indiquer sans délai toute modification de revenu du groupe de personnes occupant les lieux. à défaut, chacune des personnes majeures occupant le logement s’exposait à devoir restituer l’allocation de logement indûment perçue sur une période de cinq ans.

7) Dans sa demande de renouvellement d’allocation du 11 février 2014, Mme A______ a annoncé à l’OCLPF qu’elle avait perçu CHF 23'113.- de prestations complémentaires en 2013, tout en joignant à son courrier le justificatif correspondant ainsi que sa fiche de salaire pour le mois de janvier 2014 indiquant un revenu mensuel brut de CHF 3'040.-.

8) Les 17 mars et 10 mai 2014, Mme A______ a transmis à l’OCLPF des documents requis les 4 mars et 10 avril 2014 par ce dernier concernant les revenus de l’ensemble des occupants du logement pour les années 2013 et 2014.

Dans son courrier du 10 mai 2014, elle a précisé que sa fille était encore au collège et que son fils avait travaillé environ cinq mois en 2013, mais qu’il avait utilisé l’argent perçu pour se payer des études d’anglais en Angleterre et s’acheter une moto. Elle était parvenue à entretenir ses deux enfants et son ménage avec son salaire et ses allocations de famille, mais ces dernières avaient été supprimées pour l’année 2014.

9) Par décision du 14 juillet 2014, l’OCLPF a exigé de Mme A______ la restitution de la somme de CHF 4'083.10 correspondant aux allocations indûment perçues pour la période du 1^er février 2013 au 31 mars 2014 et calculées sur la base de revenus erronés. Ceux effectivement perçus en 2013 ne justifiaient en effet pas le versement d’un tel montant.

Compte tenu du fait que son taux d’effort (soit la part de son revenu déterminant consacrée au paiement de son loyer) était inférieur au taux d’effort réglementaire au-delà duquel le droit à l’allocation était effectif, toute allocation de logement à compter du 1^er février 2013 était supprimée.

10) Le 4 août 2014, Mme A______ a formé une réclamation à l’encontre de la décision précitée.

Elle ne s’était jamais rendu compte de cette erreur. Elle avait toujours fourni les documents requis dans les délais impartis, alors que l’OCLPF avait attendu plus d’une année pour lui réclamer cette somme, qu’elle considérait ne pas devoir et qu’elle n’avait pas les moyens de rembourser. S’il s’avérait qu’elle avait touché un trop-perçu, ce n’était pas de mauvaise foi ni de façon malhonnête, et elle s’en excusait, tout en sollicitant l’« annulation » de cette dette. Elle n’avait pas d’argent, pas de travail, et devait aider ses enfants à aller jusqu’à l’université.

11) Par décision sur réclamation du 20 août 2014, l’OCLPF a admis partiellement la réclamation de Mme A______ et modifié la décision du 14 juillet 2014, réduisant le montant trop-perçu à CHF 3'499.80 :

– pour la période du 1^er février 2013 au 31 janvier 2014, le revenu total pour l’année 2013 du groupe de personnes habitant dans l’appartement s’élevait à CHF 105'280.-, de sorte qu’aucune allocation ne pouvait être octroyée. Il lui incombait donc de rembourser l’allocation de CHF 3'499.80 perçue sur la base d’un revenu erroné de CHF 35'380.-.

Le total de CHF 105'280.- ressortait des différents justificatifs fournis par l’intéressée, ainsi que de son avis de taxation fiscale et de celui de son fils pour l’année 2013. Ce montant se composait de CHF 47'175.- de revenus perçus par l’intéressée, CHF 6'418.- de subsides provenant de fonds, CHF 23'113.- de prestations complémentaires et CHF 32'074.- perçus par son fils en 2013, moins les CHF 3'500.- d’allocations de logement.

– à compter du 1^er février 2014, il n’y avait plus de trop-perçu. Il convenait en effet de tenir compte d’un revenu de CHF 54'659.- pour l’année 2014, justifiant l’octroi d’une allocation maximale de CHF 3'499.80 par an.

Le montant de CHF 54'659.- se composait du revenu brut pour l’année 2014 de Mme A______ à hauteur de CHF 39'520.-, de la bourse d’études octroyée à son fils pour CHF 5'539.-, et des allocations familiales perçues à hauteur de CHF 9'600.-.

Elle n’avait pas respecté son devoir d’information puisqu’elle n'avait pas avisé l'administration en temps opportun de la substantielle augmentation de revenus à l’origine de la décision litigieuse, ni de la prise d’emploi de son fils. En particulier, elle n’avait pas réagi aux décisions d’octroi d’allocation des 22 mars 2012 et 15 avril 2013, faisant état d’un revenu annuel brut total de CHF 35'380.- pour l’ensemble des personnes occupant son logement et lui enjoignant d’annoncer sans délai toute inexactitude. Il n’était ainsi pas admissible de soutenir qu’une différence de près de CHF 70'000.- avec les revenus en réalité réalisés dès l’année 2013 ne l’avait pas incitée à se manifester.

Cette décision pouvait faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) dans un délai de trente jours.

12) Mme A______ n’a pas recouru à l’encontre de la décision précitée.

13) Par décision du même jour, l’OCLPF a accordé à Mme A______ une allocation de logement de CHF 3'499.80 pour la période du 1^er avril 2014 au 31 mars 2015, sur la base d’une revenu annuel brut de CHF 54'659.-.

14) Par courrier du 2 septembre 2014, Mme A______ a sollicité de l’OCLPF une remise de son obligation de restituer le trop-perçu.

Elle n’avait pas les moyens de rembourser cette somme. Elle prenait la décision de renoncer dès le mois de septembre 2014 aux allocations de logement qui lui étaient accordées, de peur de se retrouver dans le futur à nouveau dans une telle situation. Elle vivait dans la précarité et n’avait pas de quoi se nourrir correctement.

15) Par décision du 3 octobre 2014, l’OCLPF a refusé de lui accorder une remise. Compte tenu du fait qu’elle avait commis une violation grave de son devoir d’information, il n’y avait pas lieu d’examiner les autres conditions afférentes à la remise sollicitée.

16) Le 31 octobre 2014, Mme A______ formé une réclamation à l’encontre de cette dernière décision.

Elle avait été de bonne foi et n’avait violé aucune obligation intentionnellement. Rien ne prouvait qu’elle n’avait pas avisé l’OCLPF du changement de revenu, puisqu’elle transmettait toujours ses justificatifs par courrier A et qu’il était possible que l’autorité n’ait pas fait attention au courrier en question et n’ait aperçu cette erreur que plus tard. Il pouvait aussi s’agir d’un oubli, étant donné qu’elle était seule à devoir entretenir son foyer, sans aide de la part du père de ses enfants. Vu sa situation, le paiement de la somme requise la mettrait dans une situation particulièrement difficile, et une remise totale devait dès lors lui être accordée. Étant donné que les allocations continuaient à lui être versées, elle en demandait à nouveau la suppression, précisant qu’elle n’avait pas les moyens de rembourser celles qui lui avaient été déjà versées.

17) Par jugement du 7 juin 2016, le Tribunal de première instance a débouté l’État de Genève des fins de sa demande de mainlevée définitive de l’opposition formée par Mme A______ à un commandement de payer notifié le 10 juillet 2015, se fondant sur le fait que la décision du 3 octobre 2014 n’était pas encore devenue définitive, la procédure de réclamation ayant un effet suspensif.

18) Par décision du 23 septembre 2016, l’OCLPF a rejeté la réclamation.

Il ne se justifiait pas d’arrêter le versement des allocations de Mme A______ à compter du mois de septembre 2014, dans la mesure où les périodes concernées par la décision litigieuse étaient antérieures à cette date.

Les pièces relatives aux revenus réalisés par l’ensemble des personnes occupant le logement entre le 1^er février 2013 et le 31 mars 2014, avaient été exclusivement produites – à la demande de l’OCLPF – en date des 17 mars et 12 mai 2014 en vue de la restitution du trop-perçu litigieux. Contrairement à ses allégations, son dossier ne faisait état d’aucune information de sa part. Elle ne pouvait pas se prévaloir du principe de protection de la bonne foi, dès lors qu’elle avait violé son devoir d’information en omettant de vérifier la véracité des chiffres avancés dans les décisions qui lui avaient été notifiées, et, corrélativement, d’informer l’OCLPF des différences importantes de revenu qui figuraient sur ces derniers par rapport à la situation financière réelle de l’ensemble des personnes occupant le logement.

Dès lors qu’une remise impliquait l’absence de circonstances imputables au demandeur, et qu’elle ne remplissait en tout état de cause pas cette condition en raison d’une violation volontaire, grave et manifeste de son devoir d’information, il n’était pas nécessaire d’examiner la question des conséquences particulièrement dures que pouvait engendrer la restitution. Il lui était toutefois possible de solliciter un arrangement de paiement auprès du service compétent.

19) Par acte mis à la poste le 21 octobre 2016, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative contre la décision du 23 septembre 2016, sollicitant la remise intégrale du montant que lui réclamait l’OCLPF.

Absorbée par une vie stressante et notamment par une procédure l’opposant à son bailleur, elle avait oublié d’informer les autorités du changement de sa situation financière. Par le passé, elle n’avait pas hésité à informer l’OCLPF de tout changement. Elle avait demandé des arrangements de paiement pour régler ses dettes envers l’Hospice général et le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA), qu’elle avait finalement remboursées, ayant ainsi assumé ses obligations. Malheureusement, la demande de restitution de l’OCLPF était arrivée au pire moment. Après une longue période de chômage et à cinquante-et-un ans, elle avait finalement réussi à trouver du travail, mais son taux d’activité n’atteignait même pas les 50 %. Elle recherchait un autre travail, en vain. Elle avait résilié certains contrats, concernant notamment ses téléphones fixes et portables et sa télévision, dans le souci de rester à jour avec ses paiements. La restitution, ne serait-ce que partielle, de la somme requise, aurait pour elle des conséquences particulièrement dures.

Elle a produit plusieurs documents relatifs à sa situation financière.

20) Le 2 décembre 2016, l’OCLPF a conclu au rejet du recours.

La décision d’octroi d’allocations du 22 mars 2012 se basait sur un revenu annuel brut global de CHF 35'380.-, composé du salaire de l’intéressée pour un montant de CHF 24'700.-, d’allocations familiales à hauteur de CHF 7'200.- et de subsides d’assurance maladie pour un montant de CHF 3'480.-. Or, pendant cette période, son salaire avait augmenté de CHF 20'000.-, son revenu complémentaire tiré des prestations salariales avait augmenté de CHF 23'113.-, et son fils avait pris un emploi et perçu de ce fait CHF 32'074.-. Malgré cette différence importante de revenus, elle ne s’était pas manifestée et n’avait pas communiqué lesdites ressources et ce, nonobstant les nombreux rappels de son devoir d’information et des conséquences induites par sa violation.

21) Le 21 décembre 2016, le juge délégué a fixé aux parties un délai pour former toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

22) Mme A______ n’a pas fait usage de cette possibilité.

23) Le 9 janvier 2017, l’OCLPF a persisté dans ses conclusions.

24) Le 28 février 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

25) Pour le surplus, les arguments des parties seront repris en tant que de besoin dans la partie en droit ci-après.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 34 du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 - RGL - I 4 05.01 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Aux termes de l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant.