Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Par courrier électronique du 8 février 2012, Monsieur X______ a requis de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) de consulter « l’ensemble du dossier » de son mandant, Monsieur Y______.

Il a joint à son message un courrier de M. Y______ du 13 octobre 2011 à l’OCP, intitulé « procuration ». Dans le cadre d’un recours contre une décision de l’OCP rendue en 2005, il avait reçu un courrier de la commission cantonale de recours en matière de police des étrangers (ci-après : CCRPE) l’informant que son précédent conseil avait été radié du barreau. Il souhaitait obtenir copie de ce courrier pour l’utiliser dans le cadre du litige qui l’opposait à son ancien avocat. Il donnait procuration à M. X______ pour consulter son dossier et lever copie de ce courrier.

2) L’OCP lui a répondu par courrier du 9 février 2012. N’étant pas inscrit dans le registre des avocats, M. X______ ne pouvait agir qu’en qualité de mandataire professionnellement qualifié (ci-après : MPQ), conformément à l’art. 9 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Il était invité à démontrer qu’il possédait des connaissances particulières en matière de droit des étrangers s’il souhaitait agir comme mandataire et représenter M. Y______ auprès de l’OCP. Dans l’intervalle, il pouvait venir consulter le dossier accompagné de son mandant.

3) Le 14 février 2012, M. X______ a précisé à l’OCP qu’il préparait actuellement ses examens en vue de l’obtention du brevet d’avocat, après avoir effectué deux années de stage dans une étude d’avocats valaisanne, ce qui rendait vraisemblable sa qualité de MPQ. D’ailleurs, le mandat que lui avait confié M. Y______ n’était pas destiné à engager de nouvelles procédures en relation avec sa situation légale en Suisse, mais à montrer devant le Tribunal de première instance (ci-après : TPI), auprès duquel plaidait son mandant, que son ancien avocat avait gravement failli à son devoir de diligence.

M. X______ a produit une attestation de stage du Tribunal de l’Entremont du canton du Valais du 31 août 2011, auprès duquel il avait effectué un stage de six mois, du 1^er mars au 31 août 2011. A ce tire, il avait rédigé des projets de jugement en droit civil et pénal ainsi qu’en matière d’exécution forcée et avait effectué des recherches juridiques.

4) Le lendemain, l’OCP lui a répondu par courrier électronique. Dès lors qu’il ne figurait pas sur la liste officielle des avocats du canton du Valais et que le service compétent en matière d’avocats-stagiaires ne lui avait pas confirmé qu’il exerçait encore sous la responsabilité d’une étude ou d’un tribunal, la qualité de MPQ ne pouvait lui être reconnue.

5) Le même jour, M. X______ a précisé à l’OCP qu’il était titulaire d’un brevet de clerc d’avocat obtenu à Genève en 2006. Si l’OCP persistait dans son refus, il requérait la notification d’une décision formelle.

6) Par décision du 24 février 2012, notifiée le 27 février 2012, l’OCP a refusé à M. X______ l’accès au dossier de M. Y______, au motif qu’il ne pouvait le représenter.

Lors d’un entretien téléphonique du 15 février 2012 avec « le service compétent du DSSI », ce dernier avait informé l’OCP qu’en Valais, un avocat-stagiaire disposait d’un délai de cinq ans pour se soumettre aux examens du barreau. Le dossier de M. X______ auprès de ce service ne comportait qu’une attestation de stage effectué auprès d’une étude d’avocats en 2009 et ne faisait pas mention de l’exercice d’une activité sous la responsabilité d’une étude ou d’un tribunal.

M. X______ n’était pas admis au barreau, ni à Genève ni en Valais, et ne se trouvait sous la responsabilité d’aucune étude d’avocats, ce qu’il ne contestait pas. Il n’avait apporté aucun élément probant ni fourni de pièce justificative attestant d’une expérience lui permettant de se voir reconnaître la qualité de MPQ en matière de droit des étrangers en application de l’art. 9 LPA et de la jurisprudence y relative, en particulier une décision rendue par la CCRPE le 4 novembre 2005 dans la cause PE/213/2005.

7) Par acte du 28 mars 2012 déposé le même jour à un office de poste, M. X______, sous la plume de son conseil, a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la décision de l’OCP du 24 février 2012, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce qu’il soit autorisé à consulter le dossier administratif de M. Y______ au siège de l’OCP et à se faire délivrer copie de toute pièce utile.

L’art. 9 LPA ne trouvait pas application, dans la mesure où il ne requérait qu’une copie d’un document, ce qui n’était constitutif ni d’un acte de représentation, ni d’un acte d’assistance, et qu’il n’existait aucune procédure ouverte, M. X______ n’ayant jamais déclaré vouloir saisir une quelconque autorité administrative ou judiciaire. Dès lors qu’en application de la jurisprudence cantonale et fédérale, l’autorité devait procéder à une approche casuistique, il apparaissait professionnellement qualifié pour effectuer une photocopie, de sorte que l’accès au dossier de son mandant, à qui il rendait gratuitement service, ne pouvait lui être refusé. L’OCP avait fait preuve de formalisme excessif et son refus ne trouvait pas même de justification dans les restrictions faites à la liberté économique en matière d’exercice des professions libérales.

8) Le 4 avril 2012, le conseil de M. X______ a sollicité l’apport à la procédure de l’arrêt de la CCRPE du 4 novembre 2005, cause PE/213/05, dont l’OCP se prévalait dans sa décision du 24 février 2012.

9) Par courrier du 10 avril 2012, le juge délégué a communiqué un extrait de cette décision aux parties, précisant qu’elle concernait un recours interjeté par une ressortissante étrangère contre une décision de la police des étrangers et que la recourante était représentée par une association de défense des travailleurs. Selon le considérant 2 cette décision, pour admettre la qualification de MPQ, l’intéressé devait disposer de compétences dans le domaine dont relevait le litige ; tel n’était pas le cas de l’association en question, qui n’avait produit aucun document montrant qu’elle avait des connaissances particulières en droit des étrangers ou avait développé, avec une fréquence suffisante, une activité générale de mandataire devant les instances judiciaires compétentes dans ce domaine spécifique et particulier du droit suisse.

10) Le 29 mai 2012, M. X______ a fait savoir au juge délégué qu’il comparaissait désormais en personne, son conseil ayant pris sa retraite. Il a précisé avoir, par le passé, été mandaté par une cliente dans le cadre d’une procédure d’asile, la cause ayant été portée en 2009 auprès du Tribunal administratif fédéral qui lui avait donné gain de cause.

Il a annexé à son courrier une lettre de la commission suisse de recours en matière d’asile (ci-après : la commission) du 16 février 2005 lui impartissant un ultime délai, malgré plusieurs rappels, pour fournir divers documents concernant sa mandante, Madame Z______. Le fait que M. X______ se soit engagé dans une nouvelle activité professionnelle ne pouvait fonder une prolongation supplémentaire du délai, de sorte qu’il était invité à relire « les dispositions légales traitant du mandat ».

11) Dans ses observations du 30 mai 2012, l’OCP a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise.

M. X______ s’était limité à indiquer à l’OCP qu’il préparait ses examens de fin de stage d’avocat et qu’il était titulaire d’un brevet de clerc d’avocat. Il n’avait toutefois pas démontré qu’il disposait de connaissances juridiques suffisantes dans le domaine dans lequel il entendait actionner l’ancien avocat de son mandant, ne précisant pas quel type de procédure il voulait intenter à son encontre. Aussi, l’OCP n’était-il pas en mesure de se déterminer en toute connaissance de cause sur l’aptitude à agir comme MPQ de M. X______. Il ne ressortait d’ailleurs pas de son courriel du 8 février 2012 qu’il voulait lever copie d’une seule pièce du dossier, ayant indiqué vouloir consulter ce dernier « dans son ensemble ».

12) Le 12 juin 2012, M. X______ a répliqué, reprenant en substance les arguments développés par son conseil. S’étant d’abord prévalu d’une ancienne jurisprudence dans la cause PE/213/2005, l’OCP tentait à présent de « noyer le poisson », se rendant compte de « l’inanité de sa thèse », et prétendait qu’il n’avait pas été « clair » s’agissant de ses intentions. L’intimé faisait preuve de mauvaise foi, dès lors qu’il s’était entretenu à plusieurs reprises avec Madame Q______, en charge du dossier à l’OCP, à qui il avait expliqué les démarches effectuées en personne par M. Y______ auprès du TPI contre son ancien mandataire.

13) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2) a. Les parties, à moins qu’elles ne doivent agir personnellement ou que l’urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un conjoint, un ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un autre MPQ pour la cause dont il s’agit (art. 9 al. 1 LPA).