Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 23 septembre 1991, Madame K______, ressortissante centrafricaine, a requis une autorisation d’entrée en Suisse afin d’y suivre des études à l’Université de Genève en qualité de boursière du gouvernement centrafricain.

Cette autorisation lui a été accordée le 16 octobre 1991 pour un an par la police des étrangers, devenue depuis lors l’office cantonal de la population (ci-après : OCP).

2. Le 18 décembre 1992, l’autorisation de séjour a été prolongée par l’OCP jusqu’au 30 novembre 1993.

Le 21 décembre 1993, Mme K______ a demandé le renouvellement de son autorisation de séjour. Elle avait changé de faculté et passé de sciences économiques et sociales à lettres.

3. Le 6 février 1994, K______ a précisé, à la demande de l’OCP, qu’elle était légalement mariée et mère de trois enfants, qui habitaient en République centrafricaine. Elle s’engageait à quitter la Suisse dès la fin de ses études.

Le 31 janvier 1995, l’autorisation a été prolongée jusqu’au 30 décembre 1995.

4. A la demande de l’OCP, l’Université de Genève a indiqué, le 19 janvier 1996, que Mme K______ avait été éliminée de la faculté des lettres le 31 octobre 1995.

5. Le 22 avril 1996, l’OCP a refusé de prolonger l’autorisation de séjour de Mme K______. Cette dernière disposait d’un délai échéant au 31 mai 1996 pour quitter le territoire helvétique.

6. Le 29 mai 1996, l’intéressée a saisi le Conseil d’Etat d’un recours contre cette décision. Elle avait dû s’absenter de Suisse pendant de longs mois pour être au chevet de sa fille âgée de 9 ans, qui avait souffert d’une tumeur au cerveau et était décédée le 27 septembre 1995.

7. Le dossier a été transmis par le Conseil d’Etat à la commission cantonale de recours de police des étrangers, créée le 15 février 1997 et devenue depuis le 1^er janvier 2009 la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission).

Par décision du 23 septembre 1997, la commission a rejeté le recours. Le délai de départ était prolongé au 30 octobre 1998, soit le temps nécessaire pour lui permettre d’effectuer la dernière année de formation à l’institut universitaire d’études du développement.

Le 10 février 1998, l’office fédéral des étrangers, devenu depuis lors l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a étendu à tout le territoire de la Confédération helvétique la décision cantonale de renvoi de Mme K______.

8. Le 12 novembre 1998, l’OCP a confirmé à l’intéressée qu’elle devait quitter le territoire helvétique sans délai.

Toutefois, le 22 décembre 1998, ce délai a été prolongé au 31 janvier 1999 afin de permettre à l’intéressée de finir un traitement médical.

9. Le 30 mars 1999, l’OCP a considéré que Mme K______ avait quitté la Suisse car il avait été impossible de l’atteindre.

10. Le 12 mars 2008, la résidence N_______ (ci-après : la résidence) s’est adressée à l’OCP afin d’avoir des nouvelles de la procédure de renouvellement du permis de séjour de Mme K______. A ce courrier était annexée une attestation de la direction de l’OCP du 28 septembre 2007, selon laquelle l’intéressée était au bénéfice d’une autorisation de séjour B échue le 13 septembre 2007, en cours de renouvellement. Le 18 avril 2008, la résidence a transmis la copie d’un permis de séjour B valable au 30 novembre 1993, que Mme K______ leur avait remis.

11. Le 8 mai 2008, l’OCP a imparti à l’intéressée un délai échéant au 15 mai 2008 pour quitter le territoire helvétique. Elle n’était pas titulaire d’une autorisation de séjour, celle produite à la résidence était un faux.

Ce courrier, transmis par pli recommandé, n’a pas été retiré.

Le même jour, l’OCP a dénoncé les faits au Procureur général.

12. Le 20 mai 2008, l’OCP a, à nouveau, notifié sa décision à Mme K______, avec succès cette fois.

13. Le 23 mai 2008, l’association « S______», soit pour elle Monsieur N______, a déposé un premier recours à de la commission contre la décision précitée. Suite au décès de sa fille, les relations de l’intéressée avec son mari avaient dégénéré et un divorce avait été prononcé. Mme K______ avait été obligée de trouver un travail pour subvenir aux besoins de ses enfants. Elle souffrait de graves problèmes d’ordre dépressif, psychologique et psychique. La décision du 20 mai 2008 de l’OCP devait être annulée et un permis de séjour d’ordre humanitaire devait être accordé à Mme K______.

14. Le 9 juin 2008, la commission a refusé de restituer l’effet suspensif à la décision litigieuse.

Saisi d’un recours, le Tribunal fédéral a octroyé les mesures provisionnelles sollicitées, le 15 juillet 2008.

Par arrêt du 31 juillet 2008, le Tribunal fédéral a rejeté le recours contre le refus d’effet suspensif.

15. Le 20 août 2008, Mme K______ a saisi le département des institutions, devenu depuis lors le département de la sécurité, de la police et de l’environnement (ci-après : DSPE), d’une demande de régularisation de ses conditions de séjour. Elle était exposée à un réel danger si elle retournait dans son pays, où elle avait perdu tout repère et dans lequel son ex-mari faisait partie de l’ethnie persécutrice en place. Elle avait craqué psychiquement et était suivie par un service spécialisé.

16. Le 29 septembre 2008, Mme K______ a été entendue par l’OCP. Au moment où elle avait décidé de rentrer en République centrafricaine, à la fin de l'année 1998, il y avait eu un coup d’Etat dans son pays et sa famille avait été très touchée. Son oncle et son neveu avaient été assassinés. Elle avait ultérieurement appris qu’elle aurait pu demander l’asile en Suisse mais ne le savait pas à l’époque. Elle n’avait plus de famille dans son pays et n’avait que peu de contacts avec ses frères et sœurs disséminés en Afrique. Elle était suivie d’un point de vue psychiatrique.

17. Le 13 octobre 2008, l’intéressée a transmis à l’OCP divers documents, notamment un certificat médical du Docteur Otal Pradaz du centre de psychologie clinique CPC, daté du 27 octobre 2008. Elle souffrait de crises significatives d’angoisse dans un contexte de troubles dépressifs récurrents, avec un risque de décompensation suicidaire. Si elle ne suivait pas le traitement médicamenteux qui lui était prescrit, il y aurait une aggravation significative de sa souffrance. Le pronostic était favorable s’il n’y avait pas de rechute. Son pays d’origine n’avait pas, à la connaissance de l’auteur du rapport, de structure nécessaire à la prise en charge psychiatrique nécessaire.

18. Par décision du 24 avril 2009, l’OCP a refusé de délivrer à Mme K______ le titre de séjour sollicité et prononcé son renvoi de Suisse. Un délai de départ au 31 juillet 2009 lui était octroyé. L’intéressée ne pouvait se prévaloir de la longueur de son séjour, puisqu’elle était déjà âgée de 34 ans lorsqu’elle était venue en Suisse. Son intégration professionnelle et sociale n’était pas particulièrement marquée et elle n’avait pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques qu’elle ne pourrait mettre en pratique dans son pays d’origine. Elle était connue de l’office des poursuites pour une montant de CHF 19'000.-. Sa situation personnelle ne se distinguait guère de celle de ses concitoyens habitant en République centrafricaine.

19. Une note du 20 avril 2009, non signée, intitulée « cas de rigueur (art. 13 let. f ou 36 de l’ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - OLE RS 823.21 - sans papier », sur un papier portant en pied de page la mention « office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration » (sic; cette office a fusionné le 1^er janvier 2005 avec l'office des réfugiés pour former l'ODM) résumait la situation :

« - Date d'entrée en Suisse : Mme K______ séjourne en Suisse depuis le 13 novembre 1991. Elle a bénéficié d'un titre de séjour pour étudiant du 20 janvier 1992 au 30 novembre 1995. Suite à sa procédure au recours, à ses demande de prolongation de délai, un ultime délai au 19 janvier 1999 lui a été imparti pour quitter la Suisse.

Elle n'a cependant jamais quitté notre pays. Elle explique qu'à la fin de l'année 1998-début 1999, la République centrafricaine a été le théâtre d'une guerre ethnique. Son oncle, ministre au gouvernement, a été assassiné et le reste de la famille avait fui dans les pays voisins, notamment en République démocratique du Congo. Elle n'a jamais sollicité l’asile car elle ne savait pas qu'elle pouvait le demander, étant en Suisse depuis quelques années.

De 1999 à ce jour, elle a vécu clandestinement. Elle a travaillé de 1994 à ces derniers mois à la résidence N______.

Au mois de mars 2008, la résidence nous a contacté afin de savoir où en était le renouvellement du titre de séjour de leur employée, cette dernière leur avait remis une attestation de domicile… un faux. Madame K______ expose que son employeur lui ayant demandé de lui présenter son titre de séjour, elle a eu peur de perdre son emploi et a donc fourni ce faux document …

Le cas est à la CRA suite à notre décision de renvoi 64 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) prise à son encontre, dans le cadre de ce recours, a demandé un cas humanitaire. Effet suspensif non accordé mais est en Suisse durant la durée de notre examen.

- intégration, comportement et mesures d’éloignement éventuelles : Mme  K______ parle très bien le français. Elle dit être bien intégrée. Elle est inconnue de nos services de police, excepté pour son faux document puisque le cas a été dénoncé au procureur.

Elle a des dettes pour un montant de CHF 18'000.- environ. Est à l’Hospice général depuis le 1^er octobre 2008.

- situation professionnelle : actuellement, aucun revenu. Son ancien employeur la résidence N______ est prêt à l’engager à nouveau. Toutefois, jusqu’à ce jour, son employeur ne s’est pas manifesté.

- situation personnelle : sa famille a fui le pays, son mari fait partie de l’ethnie au pouvoir, les enfants vivent avec leur père, bien qu’ils soient tous les trois majeurs. Elle n’a plus aucune attache dans son pays.

Rappelons qu’elle est en Suisse depuis 1991, qu’elle est âgée de 51 ans, qu’elle n’a jamais travaillé en Centrafrique, qu’elle ne pourra compter sur l’aide de personne. Elle est actuellement en dépression.

- nombre de personnes comprises dans la demande : 1

- Décision lors de la précédente séance : plutôt favorable, continuer l’instruction.

Obtenu délai au 30 avril 2009 pour la CRA.

Mme K______ est suivie médicalement, elle prend des antidépresseurs et des anxiolytiques, suit une psychothérapie une fois par semaine. Risque de suicide.

Elle serait, selon son mandataire, à la rue…

Son avocat est complètement à l’ouest et nous envoie des courriers qui ont plus tendance à desservir sa mandante qu’à l’aider ».

20. Le 22 mai 2009, Mme K______ a à nouveau recouru auprès de la commission, cette fois contre la décision refusant de lui accorder un permis de séjour à titre humanitaire.

21. Par décision du 22 septembre 2009, la commission a rejeté les deux recours formés par l’intéressée, après les avoir joints. Il ne se justifiait pas de lui délivrer un permis humanitaire. Au vu de son état de santé, les dossiers devaient être transmis à l’ODM pour qu’ils évaluent l’opportunité de prononcer une admission provisoire.

22. Le 1^er novembre 2009, Mme K______ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision précitée, reprenant son argumentation antérieure. Ses conditions de séjour devaient être régularisées. Son état de santé, qui ne cessait de se péjorer, devait être pris en considération pour qu’elle puisse retrouver du travail.

23. Le 17 décembre 2009, le juge délégué à l’instruction de la cause a interpellé le mandataire de la recourante afin de savoir s’il pouvait être considéré comme un mandataire professionnellement qualifié au sens de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

24. Par note du 22 décembre 2009 reçue par le Tribunal administratif le 4 janvier 2010, l’OCP s’est opposé à l’octroi de mesures provisionnelles et à la restitution de l’effet suspensif.

25. Le 23 décembre 2009, l’OCP a conclu au rejet du recours, précisant qu’au vu de l’état de santé de l’intéressée, il était disposé à transmettre le dossier à l’ODM pour une éventuelle admission provisoire.

26. Le 6 janvier 2010, le mandataire de Mme K______ a expliqué qu’il effectuait de tels mandats depuis 1982, en premier auprès du service social de la paroisse N______, puis en qualité de membre de SOS-asile (Vaud), ensuite au service d’aide juridique des exilés (Vaud) avant de pratiquer pour S______.

27. Le 11 février 2010, l’OCP a transmis au Tribunal administratif un avis selon lequel Mme K______ avait été admise, dès le 29 janvier 2010, dans des logements pour réfugiés.

28. Le 17 février 2010, soit au terme du délai accordé avant la clôture de l'instruction, la recourante a produit ses ultimes observations, persistant dans les termes de son recours.

29. Le 22 février 2010, l’OCP a transmis un rapport médical du Docteur Nicolas Perrin, des hôpitaux universitaires de Genève, adressé à l’ODM.

Depuis qu’elle avait arrêté de travailler, le 15 juin 2008, Mme K______ avait développé une symptomatologie anxio-dépressive très invalidante, accompagnée d’idéations suicidaires et de projets de passage à l’acte. Elle avait été hospitalisée à la clinique psychiatrique de Belle-Idée du 10 décembre 2009 au 2 février 2010. Un suivi psychiatrique régulier était nécessaire. Si la prise en charge était interrompue, le pronostic serait réservé. L’évolution clinique avait plus de chances d’être favorable grâce à la prise en charge actuelle, bien qu’une rémission complète ne puisse en l’état garantie.

A la question : « d’un point de vue médical, qu’est-ce qui irait à l’encontre d’un traitement médical dans le pays d’origine ? », l’auteur du rapport a répondu : « un accès plus difficile aux soins psychiatriques et psychothérapeutiques, indispensables pour optimiser les chances de rémission de la patiente. De plus, elle est extrêmement fragile. Ce n’est que dans un cadre hospitalier très sécurisant et contenant qu’elle a pu se projeter dans l’avenir, malgré les conditions précaires qui sont les siennes. Un retour dans son pays signifierait la rupture brutale du lien thérapeutique établi avec ses soignants et serait à l’origine d’un effondrement dépressif massif associé à un risque suicidaire majeur ».

Ce document a été transmis à la recourante le 24 février 2010 et les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

30. Selon la consultation du fichier informatique du Pouvoir judiciaire le 24 février 2010, la procédure pénale ouverte à l’encontre de la recourante a été classée.

31. La commission a transmis au Tribunal administratif son dossier en date du 26 février 2010.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA).

2. a. L'art. 9 al. 1 LPA dispose que les parties, à moins qu'elles ne doivent agir personnellement ou que l'urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un conjoint, un ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifié, pour la cause dont il s'agit.