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1) Les parcelles n^os 2'105, 2'106, 2'645, 2'646 et 2'664, feuille 29 du cadastre de la commune de Lancy (ci-après : la commune) sont sises aux n^os 18, 20, 22 et 24, avenue du Curé-Baud.

2) La parcelle n^o 2'105, d’une surface de 937 m², a été acquise par l’État de Genève le 6 avril 2011. Il est prévu que la coopérative d’habitation Clair-Matin Les Mouilles (ci-après : la coopérative d’habitation) y réalise des logements d’utilité publique.

La parcelle n^o 2'106, d’une surface de 1’029 m², appartient à
Madame Ariane et Monsieur Patrice MEUNIER (ci-après : Mme et M. MEUNIER).

Deux villas mitoyennes reliées par leurs garages sont érigées sur les deux parcelles précitées, le mur commun aux deux garages se trouvant sur la limite de propriété.

Mme et M. MEUNIER occupent eux-mêmes leur villa. Depuis le 1^er septembre 2011, la villa sise sur la parcelle n^o 2'105 est louée par l’État de Genève à Monsieur Rolf BAERLOCHER, le père de Mme MEUNIER.

3) La parcelle n^o 2'645, d’une surface de 978 m², appartient à Monsieur André RICHERT. Elle est recouverte d’une maison de deux logements, dont l’un a été loué à Monsieur Sébastien MEYER jusqu’au 1^er décembre 2016.

4) La parcelle n^o 2'664, sur laquelle se trouvent une villa et un garage, dispose d’une surface de 900 m². Elle est la propriété de Monsieur Benjamin LAVIZZARI, Monsieur Carlo LAVIZZARI, Monsieur Romain LAVIZZARI et Monsieur Olivier PAYOT, administrateurs de la Compagnie financière de promotion immobilière SA (ci-après : CFPI).

5) La parcelle n^o 2'646, d’une surface de 188 m², est une dépendance des parcelles n^os 2'105, 2'106 et 2'645. Elle est recouverte d’un chemin permettant d’accéder aux quatre propriétés. La parcelle n^o 2'664 bénéficie d’une servitude de passage à la charge de la parcelle dépendante, mais dispose également de son propre accès depuis l’avenue du Curé-Baud.

6) Depuis le 19 avril 1985, ce quartier est sis en zone de développement 3, zone de fond 5.

7) Sur l’avenue du Curé-Baud, au nord, au sud et à l’est du périmètre formé par les cinq parcelles précitées (ci-après : le périmètre), sont érigés plus d’une dizaine d’immeubles d’habitation de gabarit R+4 ou plus. À l’ouest du périmètre se trouvent des villas.

8) Par courriel du 4 avril 2011, la direction des opérations foncières a informé la CFPI que l’État de Genève donnait son accord à ce que cette dernière, en collaboration avec le bureau d’architectes Freiburghaus & Pellacani (ci-après : le bureau d’architecte), étudie et dépose une demande de renseignements (ci-après : DR) visant à l’adoption d’un plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) sur le périmètre.

9) Le 3 mai 2011, M. Benjamin LAVIZZARI et son architecte, Monsieur Patrick FREIBURGHAUS, ont rencontré Mme et M. MEUNIER pour leur faire part de l’intention de la CFPI de déposer, en collaboration avec l’État de Genève, une DR visant l’adoption d’un PLQ dans le périmètre.

10) Par courrier du 6 mai 2011 à Mme et M. MEUNIER, la CFPI a confirmé le contenu de cette réunion, tout en précisant que le dépôt de la DR visait l’adoption d’un PLQ qui tiendrait compte des observations de chacun des propriétaires.

11) Mme et M. MEUNIER n’ont pas donné suite à ce courrier.

12) Du 9 décembre 2011 au 27 janvier 2012, le projet de plan directeur de quartier « Les Semailles » n^o 29'889 (ci-après : PDQ) élaboré par la commune a été soumis à une consultation publique.

Au cours de l’élaboration du PDQ, les PLQ proposés par celui-ci avaient fait l’objet de critiques des habitants du quartier, lesquels avaient notamment refusé la construction de barres d’immeubles, souhaitant un quartier de taille humaine et convivial. Ils avaient sollicité une densification « à la parcelle », chaque propriétaire pouvant ainsi construire à son rythme, sans prétériter ni avoir besoin de son voisin pour construire.

13) Le 24 mai 2012, le conseil municipal de la commune a adopté le PDQ, selon lequel un indice d’utilisation du sol (ci-après : IUS) de 1,3 était attribué au périmètre, avec une surface brute de plancher (ci-après : SBP) autorisée de 5'250 m². Le PDQ proposait, pour le périmètre, l’élaboration d’un ou de deux PLQ ainsi que cinq variantes d’implantation du bâti, dont une prévoyant quatre immeubles de gabarit R+4 répartis sur chacune des quatre parcelles n^os 2'105, 2'106, 2'645 et 2'664.

14) Par courrier du 4 juillet 2012 à Mme et M. MEUNIER, la CFPI a sollicité un entretien avec ces derniers.

Elle avait tenté de les contacter à plusieurs reprises et souhaitait leur faire part du résultat de ses études. La DR et le projet de PLQ qu’elle avait élaborés ces derniers mois sur la base du PDQ, permettaient à chaque parcelle de maintenir son indépendance et aux différents propriétaires de choisir le moment opportun pour réaliser un projet sur leur terrain. Le projet avait été soumis aux autorités cantonale et communale, à Mme et M. RICHERT ainsi qu’à la coopérative d’habitation. La CFPI tenait à leur présenter le projet avant de déposer officiellement la DR et leur demandait de la contacter pour organiser une rencontre.

15) Ce courrier est demeuré sans réponse.

16) Le 30 août 2012, la DR, proposant la construction de quatre bâtiments sis sur chacune des parcelles visées, a été déposée auprès du département de l’urbanisme, devenu depuis lors le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : le département), et a été enregistrée sous DR 18’422/1.

17) Le 26 octobre 2012, un avis de consultation concernant la DR a été publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO).

18) Aucune observation n’a été adressée au département à l’issue du délai de consultation.

19) Le 27 mars 2013, le Conseil d’État a approuvé le PDQ.

20) Par courrier du 28 mars 2013, le Conseil d’État a fait part à la commune de la possibilité de déroger à l’établissement d’un PLQ pour la construction des quatre bâtiments, en application de l’art. 2 al. 2 de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), dans la mesure où le projet intervenait dans une zone de développement déjà fortement urbanisée.

21) Le 16 avril 2013, la commune a répondu au Conseil d’État qu’elle ne souhaitait pas faire usage de cette possibilité dans un souci d’équité par rapport aux procédures de PLQ en cours sur les périmètres voisins.

22) Le 13 juin 2013, le département a répondu favorablement à la DR et a élaboré le PLQ n^o 29’941-543.

23) Le projet de PLQ a été soumis à enquête technique du 25 avril 2014 au 20 mai 2014, puis du 25 juin 2014 au 9 juillet 2014. Il a été modifié au gré de l’intégration des conditions imposées par les services et commissions consultés. L’ensemble des préavis émis lors de la deuxième enquête technique – y compris celui de l’office cantonal de l’énergie (ci-après : l’OCEN) du 16 mai 2014 – étaient favorables avec ou sans réserves.

24) a. Implanté sur le périmètre, le projet prévoyait quatre immeubles de logements disposés sur chacune des parcelles n^os 2'105, 2'106, 2'645 et 2'664, d’un gabarit de trois étages hors-sol plus attique (R+3+S), avec une hauteur maximale de 15 m et permettant la réalisation de 5'241 m² de SBP, répartie sur chacune des parcelles selon un tableau de répartition des droits à bâtir. Le bâtiment A était prévu sur la parcelle de MM. LAVIZZARI et de M. PAYOT, le bâtiment B, sur la parcelle de Mme et M. MEUNIER, le bâtiment C, sur la parcelle de l’État de Genève, et le bâtiment D, sur la parcelle de M. RICHERT. L’IUS était de 1,3 et l’indice de densité (ci-après : ID) de 1,8.

Le projet de PLQ faisait référence au concept énergétique territorial n^o 2014-04 (ci-après : CET) et validé le 16 mai 2014 par l’OCEN.

Le projet prévoyait quarante-sept places de stationnement en sous-sol, dont quarante-deux pour les habitants et cinq pour les visiteurs, ainsi que septante-huit places de stationnement pour vélo et dix places de stationnement pour deux roues motorisées. L’accès pour les piétons et les véhicules d’intervention était prévu sur le chemin existant sur la parcelle dépendante. L’accès au garage souterrain commun aux quatre bâtiments devait s’effectuer par la rampe de parking existant au nord-est du périmètre, sur la parcelle n^o 4'586 adjacente à la parcelle n^o 2'664 et incluse dans le PLQ voisin n^o 29'470 adopté le 11 octobre 2006 par le Conseil d’État. L’utilisation de cette rampe devait être formalisée par acte notarié, conformément à une note figurant dans le PLQ n^o 29’470, laquelle prévoyait que « des servitudes de passages réciproques à tous usages, en sous-sol, sont à constituer afin de garantir les accès aux garages souterrains (…). Elles seront également inscrites au profit des parcelles n^os 2'105, 2'106, 2'645, 2'646 et 2'664 ».

b. Dans le cadre de la mise en œuvre du PLQ no 29’470, une servitude de passage à pied et véhicules au sous-sol à la charge de la parcelle no 4'586 avait été constituée par acte notarié des 17 et 18 septembre 2008, lequel précisait notamment que l’inscription de la servitude au Registre foncier devait être requise ultérieurement par le notaire dès que les consentements sous seing privé des propriétaires des parcelles n^os 2'105, 2'106, 2'645, 2'646 et 2'664 auraient été signés, légalisés et datés par ceux-ci. L’acte prévoyait également que l’exercice par les fonds dominants de la servitude serait néanmoins conditionné au remboursement par leurs propriétaires d’une quote-part du coût de construction et d’aménagement du passage arrêté à CHF 340'000.-, qui serait calculée en fonction du nombre de places de parking finalement desservis.

25) La dernière version du CET n^o 2014-04 établi par le bureau Amstein + Walthert SA date du 18 juin 2015.

Alors que la version précédente du CET du 12 juin 2015 prévoyait les emplacements de stationnement des voitures sous une avancée de chacun des bâtiments sans création du parking souterrain, précisant qu’il s’agissait d’un élément important pour l’éventuelle mise en place de sondes géothermiques, la version définitive du CET prévoyait un parking souterrain pouvant être construit en plusieurs phases, suivant le phasage des bâtiments. En effet, pour des questions de diversité des propriétaires actuels, les quatre bâtiments ne pourraient probablement pas être construits en même temps. Il y aurait vraisemblablement un phasage entre la construction des deux premiers et des deux derniers bâtiments (A et C d’abord, puis B et D en fonction de la disponibilité des terrains), et le potentiel géothermique devrait ainsi être considéré parcelle par parcelle. Cinq scénarios d’approvisionnement énergétique étaient prévus, tenant compte des particularités techniques dues au probable phasage de la construction.

26) Le 11 août 2015, l’OCEN a validé la version du CET n^o 2014-04 du 18 juin 2015, tout en émettant des réserves sur l’un des scénarios d’approvisionnement énergétique, ajoutant que l’usage des ressources énergétiques locales (géothermie, soleil, air) devait être prioritaire.

27) Le 2 septembre 2015, Monsieur Jean-Luc GAUTHEY, chef de service auprès de l’office de l’urbanisme (ci-après : l’OU), a rencontré
Mme et M. RICHERT à leur domicile pour leur présenter le projet de PLQ.

28) Le 7 septembre 2015, M. GAUTHEY en a fait de même avec
Mme et M. MEUNIER.

29) Le 18 novembre 2015, le département a présenté le projet aux associations de quartier.

30) Le PLQ a été mis à l’enquête publique du 15 janvier au 15 février 2016.

31) Par observations du 15 février 2016, Mme et M. MEUNIER, M. BAERLOCHER et M. MEYER se sont opposés au PLQ.

Ils ont notamment sollicité un accès unique au parking commun en sous-sol sur la parcelle au nord du PLQ, afin d’éviter la multiplication des entrées et des sorties de parking sur les pistes piétonnières et cyclables, ainsi que sur l’avenue du Curé-Baud. Selon eux, un seul accès au parking souterrain était bien plus logique et sécuritaire.

32) Par courrier du 12 avril 2016, l’OU a répondu à leurs observations.

33) Le 19 mai 2016, le conseil municipal de la commune a préavisé favorablement le projet.

34) Le 10 juin 2016, Mme et M. MEUNIER, M. BAERLOCHER et M. MEYER ont fait part de leurs remarques sur le courrier précité de l’OU.

35) Le 6 juillet 2016, la direction générale des transports (ci-après : la DGT) a préavisé favorablement le PLQ sans émettre de réserves.

36) La procédure d’opposition a été ouverte du 5 août au 5 septembre 2016.

Le 5 septembre 2016, l’association d’habitants « Les Passereaux »,
Mme et M. MEUNIER, M. BAERLOCHER et M. MEYER se sont opposés au PLQ.

37) a. Par arrêté du 30 novembre 2016 (référencé 6524-2016), le Conseil d’État a rejeté l’opposition formée par l’association d’habitants « Les Passereaux » à l’encontre du PLQ.

b. Par arrêté du même jour (référencé 6525-2016), le Conseil d’État a rejeté les oppositions de Mme et M. MEUNIER, M. BAERLOCHER et M. MEYER. Cet arrêté faisait notamment référence au CET n^o 2014-04 validé le 11 août 2015 par l’OCEN.

c. Par arrêté du même jour (référencé 6526-2016) et publié dans la FAO du 2 décembre 2016, le Conseil d’État a approuvé le PLQ.

d. Les trois arrêtés étaient déclarés exécutoires nonobstant recours, en ce sens que les procédures administratives relatives aux demandes d’autorisations de construire pouvaient suivre leur cours, l’exécution de travaux tendant à la réalisation de l’ouvrage étant toutefois interdite jusqu’à droit connu.

38) Par acte du 16 janvier 2017, Mme et M. MEUNIER et M. BAERLOCHER ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice
(ci-après : la chambre administrative) contre les arrêtés du Conseil d’État n^os 6525-2016 et 6526-2016, concluant à leur annulation et à celle du PLQ
n^o 29’941-543, ainsi qu’au versement d’une équitable indemnité de procédure. Ils sollicitaient préalablement la restitution de l’effet suspensif à leur recours.

La procédure de concertation prévue par l’art. 5A al. 1 LGZD n’avait pas été respectée. L’adoption d’un PDQ préalable n’y changeait rien. Ils n’avaient été informés du contenu du PLQ déjà finalisé que plus d’une année après les deux enquêtes techniques et avaient ainsi été mis devant le fait accompli. Ils n’avaient jamais été approchés pour se prononcer sur une réflexion visant l’urbanisation de leur parcelle. Le PLQ aurait dû être élaboré avec eux, en prenant en considération leurs remarques autant que possible avant son adoption.

Il était impossible de construire trois des quatre immeubles. En effet, Mme et M. MEUNIER ainsi que M. RICHERT n’avaient pas l’intention de construire sur leur parcelle et M. BAERLOCHER n’avait pas l’intention de quitter son logement. MM. LAVIZZARI et PAYOT avaient élaboré le PLQ à leur profit puisque la configuration en quatre îlots et le phasage des constructions permettait une construction plus rapide de l’immeuble A. La solution adoptée ne permettait pas un approvisionnement énergétique optimal. Aucun intérêt public ne justifiait un tel PLQ, qui ne leur laissait aucune latitude de choix dans le développement de leur parcelle.

Il était également impossible de construire l’immeuble C sur la parcelle n^o 2'105 sans l’accord de Mme et M. MEUNIER. Une telle construction affecterait directement le mur mitoyen commun aux deux garages, causant un dommage à leur propriété et mettant en péril les fondations de leur villa. La faisabilité de cette construction aurait dû être analysée au stade de l’élaboration du PLQ.

La parcelle n^o 2'664 ne disposait pas d’une servitude de passage sur la parcelle dépendante et MM. LAVIZZARI ainsi que M. PAYOT n’expliquaient pas quel accès au chantier serait prévu pour la construction de l’immeuble A. La rampe de parking souterrain prévue sur une parcelle non incluse dans le périmètre du PLQ ne respectait pas l’art. 3 al. 1 let. e LGZD et obligeait tous les propriétaires des parcelles visées par le PLQ à négocier l’inscription de servitudes de passage sur la parcelle n^o 4'586.

La configuration du bâtiment prévu sur le terrain de Mme et M. MEUNIER leur étaient imposée, alors qu’ils n’avaient pas été consultés au préalable pour se déterminer sur ses caractéristiques, ce d’autant qu’en tant que propriétaires, ils étaient les seuls à pouvoir réaliser cet immeuble. Le PLQ portait ainsi une atteinte disproportionnée à la garantie de leur droit de propriété sans que cela soit justifié par un intérêt public. L’intérêt à la création de logements ne pouvait être invoqué étant donné qu’ils n’avaient aucune volonté d’ériger une construction.

Enfin, le PLQ présentait un certain nombre d’incohérences. Le phasage des constructions compliquait considérablement l’élaboration d’une solution raisonnable et cohérente en matière énergétique. Cette solution, plus coûteuse et non conforme aux dispositions environnementales, imposait à MM. LAVIZZARI et PAYOT de creuser un parking souterrain avec des murs porteurs de séparation pour construire leur immeuble. La répartition ultérieure du coût de ces travaux avec les constructeurs des trois autres immeubles n’avait pas été discutée.

39) Le 30 janvier 2017, le département, pour le Conseil d’État, a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif.

40) Par décision du 8 février 2017, après avoir donné aux parties l’occasion de s’exprimer sur la question, le juge délégué a ordonné l’appel en cause de MM. LAVIZZARI et de M. PAYOT, qui avaient demandé à intervenir dans la procédure le 19 janvier 2017.

41) a. Le 20 février 2017, MM. LAVIZZARI et PAYOT ont fait part de leurs observations, s’opposant à la demande de restitution de l’effet suspensif et concluant au rejet du recours « avec suite de frais et dépens ».

Le processus de concertation était adapté aux circonstances du cas d’espèce. Les riverains avaient eu l’occasion de se déterminer sur le PDQ, qui recouvrait notamment le périmètre, et qui avait été mis en consultation publique et adopté récemment. La CFPI et le département avaient fait preuve d’écoute et d’ouverture s’agissant des préoccupations et des revendications formulées par l’ensemble des intervenants, qu’ils avaient veillé à intégrer autant que possible. En témoignait l’option de construire quatre îlots plutôt que deux barres d’immeubles. En mai 2011, avant d’initier l’élaboration du PLQ, les promoteurs et l’architecte avaient rencontré Mme et M. MEUNIER, qui s’étaient alors opposés à tout développement afin de préserver leur habitation ainsi que celle de M. BAERLOCHER. La CFPI les avait par la suite invités à faire part de leurs observations, en vain. En juillet 2012, après plusieurs tentatives de contact, la CFPI leur avait proposé une nouvelle rencontre, sans obtenir de réponse. En septembre 2015, soit cinq mois avant la mise à l’enquête publique du PLQ, un représentant du département s’était rendu chez eux pour leur présenter le projet. Dans la mesure où Mme et M. MEUNIER s’étaient constamment opposés à tout projet de développement, il était malvenu de leur part d’invoquer une prétendue violation de la procédure d’élaboration du PLQ.

La coopérative d’habitation avait approuvé le PLQ et notamment l’immeuble C. Dès lors que M. BAERLOCHER serait amené à trouver un autre logement pour laisser place à cette construction, il ne pouvait être qualifié de particulier intéressé à développer le périmètre, ni même d’habitant concerné. Il était ainsi excessif d’exiger la consultation des locataires dans le cadre de l’élaboration d’un PLQ, compte tenu du caractère précaire des engagements qui seraient pris à leur égard. M. BAERLOCHER avait par ailleurs eu l’occasion de participer à la réunion organisée avec les associations de quartier.

La question du caractère réalisable du PLQ devait être tranchée ultérieurement, au stade de la demande définitive des autorisations de construire. Il importait en revanche de fixer de manière rationnelle les objectifs de densification du périmètre. La volonté immédiate des propriétaires concernés n’était pas déterminante pour l’adoption d’un PLQ. Par ailleurs, M. RICHERT n’avait pas exclu de développer sa parcelle. Compte tenu de l’importante pénurie de logements, les recourants ne pouvaient nier un intérêt public à réaliser 5'241 m² de SBP.

L’immeuble C pouvait être construit sans que cela porte atteinte à la propriété de Mme et M. MEUNIER.

L’accès au parking souterrain par la rampe voisine était garanti en faveur des propriétaires du périmètre, pour autant qu’ils signent un acte authentique unilatéral et respectent les conditions requises à l’exercice de la servitude de passage. L’accès au parking souterrain étant déjà prévu dans le PLQ voisin, il n’était pas envisageable de l’intégrer dans le périmètre du PLQ litigieux. De surcroît, la DGT avait préavisé favorablement le PLQ.

La future voie d’accès au chantier de l’immeuble A ne posait aucun problème compte tenu de la servitude de passage grevant la parcelle dépendante au bénéfice de la parcelle n^o 2'664, cette dernière longeant par ailleurs l’avenue du Curé-Baud sur près de 25 m, ce qui faciliterait l’accès des véhicules de chantier.

La restriction au droit de propriété des recourants reposait sur une base légale suffisante, se justifiait par un intérêt public suffisant et respectait le principe de la proportionnalité.

Le PLQ ne comportait pas d’incohérences. Il s’inscrivait dans les objectifs du plan directeur cantonal 2030 (ci-après : PDCn 2030), lequel prévoyait une densité dans ce périmètre de plus de 1,8 ainsi que la satisfaction d’une forte demande de logements et la nécessité de ne pas gaspiller le sol, tout en accélérant à court terme la réalisation des potentiels constructibles et la densification de la couronne urbaine. Le PLQ était également conforme au PDQ. Le caractère réalisable du phasage de construction et les contraintes financières en découlant ne devraient être examinés que dans le cadre de la procédure en autorisation de construire. Quant aux alternatives énergétiques envisageables selon le CET, aucune d’elles n’avait été privilégiée à ce stade, étant précisé que le CET avait été approuvé par l’OCEN.

b. Les appelés en cause ont notamment produit un courrier du 17 février 2017 (non signé) de Monsieur Francesco Ponzo, ingénieur civil, au sein du bureau d’ingénieurs civils Pillet SA, selon lequel, en cas de construction de l’immeuble C, il suffisait d’étayer le mur du parking mitoyen avant démolition. Pendant les terrassements, la cuvette de tassement n’irait pas jusqu’aux constructions restantes. L’impact de la nouvelle construction serait dès lors inexistant. Par ailleurs, en cas de problèmes éventuels liés au contexte hydrologique du site, des blindages pourraient éventuellement être mis en place. Des techniques scientifiques existaient et les problèmes étaient maîtrisables.

M. PONZO avait annexé à son courrier, à titre d’exemples, des photographies d’une construction similaire.

42) Le 16 mars 2017, le département s’est déterminé pour le Conseil d’État sur le recours en concluant à son rejet.

Avant même l’enquête publique du PLQ discuté, Mme et M. MEUNIER avaient eu l’occasion de s’informer et de s’exprimer lors du processus d’élaboration du PDQ et dans le cadre de la DR. Les enquêtes publiques leur avaient donné l’occasion de prendre connaissance des projets prévus sur leur parcelle et de transmettre leurs observations. Ils avaient eu plusieurs fois l’opportunité de collaborer à l’élaboration de la DR en amont de son dépôt. Le PLQ leur avait été présenté à domicile plusieurs mois avant sa mise à l’enquête publique. Ils n’avaient toutefois saisi aucune de ces occasions et avaient toujours fermement indiqué leur opposition au projet et leur refus de développer leur parcelle. Ces oppositions à répétition avaient été comprises par l’OU comme un refus de participer à l’élaboration du PLQ. Ils n’avaient donc pas été mis devant le fait accompli puisqu’ils avaient eu le temps et les occasions d’entrer en matière sur le projet.

Quant à M. BAERLOCHER, il avait eu l’opportunité de faire part de ses observations lors des enquêtes publiques de la DR et du PDQ et lors de la présentation publique du PLQ le 18 novembre 2015 aux associations de quartier. En tout état, il devrait se reloger ailleurs, et rien ne permettait d’affirmer avec certitude qu’il serait relogé dans le même quartier. Il ne disposait donc pas d’un intérêt à être consulté plus important que les autres habitants du quartier, lesquels avaient été représentés par les associations, dont l’une avait formé opposition contre le PLQ sans toutefois recourir auprès de la chambre administrative.

Le PDQ, récent et relativement précis, justifiait un processus de concertation allégé, et chaque habitant ou locataire du quartier n’avait pas à être personnellement interpellé et spécifiquement consulté. Ce processus, qui n’était assorti d’aucune règle méthodologique et qui était plus une obligation de démarche que de résultat, avait donc été respecté.

Les seuls propriétaires du périmètre à être opposés au PLQ étaient
Mme et M. MEUNIER. Le PLQ était réalisable et le phasage des constructions respectait l’indépendance de chaque propriétaire. De plus, un ingénieur civil avait confirmé que la construction de l’immeuble C n’aurait pas d’impact sur leur villa.

La rampe de parking ne devait pas se trouver obligatoirement à l’intérieur du périmètre du PLQ. Chacun des propriétaires pourrait bénéficier de la servitude prévue à cet effet, moyennant le respect des conditions prévues. La question de la voie d’accès au chantier – qui ne posait pas de problème compte tenu de la servitude de passage et de l’accès direct à l’avenue du Curé-Baud dont disposait la parcelle n^o 2'664 – ne devait être examinée qu’au stade des autorisations de construire.

L’intérêt public de la mise à disposition de nouveaux logements afin de lutter contre la pénurie sévissant à Genève l’emportait sur l’intérêt privé de Mme et M. MEUNIER. Ils n’étaient toutefois pas contraints de quitter ou de vendre leur bien-fonds, ni d’entreprendre effectivement une construction. Le PLQ n’emportait aucune interdiction de construire ni de diminution du coefficient d’utilisation du sol, de sorte que les conditions imposées à une restriction de leur droit de propriété étaient remplies.

Il était possible de mettre en œuvre le PLQ par étapes en laissant des murs en attente. Néanmoins, la question de la faisabilité du projet et des contraintes de construction ne devait être abordée qu’au stade de l’autorisation de construire, de même que le choix du meilleur scénario énergétique. Le tableau de répartition des droits à bâtir permettait de traiter les propriétaires du périmètre de manière égale.

43) Par décision du 28 mars 2017, la présidence de la chambre administrative a refusé de restituer l’effet suspensif au recours. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours.

44) Le 25 avril 2017, le département a produit un document de travail précisant certains éléments du PLQ.

45) Le 13 juillet 2017, les recourants ont persisté dans leurs précédentes conclusions tout en développant leurs arguments. Ils ont également sollicité un transport sur place, ainsi que l’audition des parties et de M. PONZO.

Mme et M. MEUNIER avaient en réalité été approchés principalement pour être interrogés sur leur volonté de vendre ou non leur parcelle. Le représentant du département, qui leur avait rendu visite en septembre 2015, leur avait simplement présenté le projet sans solliciter leurs commentaires.

Dans la mesure où le PLQ prévoyait l’implantation, la destination et le gabarit des immeubles à construire, il devait également prévoir la faisabilité du projet. Le courrier de l’ingénieur n’était d’aucun secours puisqu’il n’indiquait pas si la destruction de la villa mitoyenne porterait atteinte au mur mitoyen ou aux fondations de la villa de Mme et M. MEUNIER. Au regard du droit privé, leur accord était nécessaire pour pouvoir porter atteinte au mur mitoyen.

46) Le 18 juillet 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

47) Pour le surplus, les arguments des parties seront repris en tant que de besoin dans la partie en droit ci-après.

1) a. Aux termes de l’art. 6 al. 12 LGZD, le recours contre l’adoption d’un PLQ est régi par l’art. 35 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30).

b. Selon l’art. 35 LaLAT, la décision par laquelle le Conseil d’État adopte un PLQ au sens de l’art. 13 al. 1 let. a LaLAT peut faire l’objet d’un recours à la chambre administrative (al. 1). Le délai de recours est de trente jours dès la publication de la décision dans la FAO (al. 2). Le recours n’est par ailleurs recevable que si la voie de l’opposition a été préalablement épuisée (al. 4), la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) étant applicable pour le surplus (al. 5).