Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______, né le ______ 1993, est originaire de B______.

2) M. A______ est connu de la justice pénale suisse depuis 2020, laquelle l’a notamment condamné, par ordonnance pénale rendue le 25 octobre 2020 par le Ministère public, entrée en force pour vol au sens de l’art. 139 du code pénal suisse (CP - RS 311.0), à une peine privative de liberté de cent quatre-vingts jours.

3) Par décision du 25 octobre 2020, le commissaire de police lui a également fait interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de douze mois.

4) Le 29 octobre 2020, le Ministère public a requis et obtenu la mise en détention provisoire de M. A______, prévenu de vol (art. 139 CP), d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP) et d’infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) dont son art. 119, dans l’attente de son jugement.

5) Par jugement du 25 janvier 2021, le Tribunal de police a déclaré M. A______ coupable d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP) et d’infraction à l’art. 119 LEI et l’a condamné à une peine privative de liberté de quatre mois. Il a également ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de trois ans, en application de l’art. 66abis CP.

6) Le 4 février 2021, M. A______ s'est vu notifier, par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), une décision de non-report de son expulsion judiciaire, après que la possibilité de s'exprimer à cet égard lui eut été donnée.

7) Par jugement du 10 mai 2021, le Tribunal d’application des peines et mesures a ordonné la libération conditionnelle de M. A______ avec effet au jour où son renvoi serait exécuté, mais au plus tôt le 18 mai 2021.

8) Le 21 mai 2021, M. A______ a été expulsé en B______.

9) Le 7 septembre 2021, l’intéressé, revenu en Suisse, démuni de document d’identité, a été arrêté par les services de police. M. A______ a reconnu qu'il savait qu'il n'était pas autorisé à pénétrer en Suisse, dans la mesure où il faisait l'objet d'une expulsion pénale et qu’il n’avait pas le droit de pénétrer dans le canton de Genève. Il a également indiqué savoir qu’il faisait l’objet de deux mandats d’arrestation, et reconnu être consommateur d’héroïne. Il était revenu en train après s’être fait expulser en B______.

10) Prévenu, notamment, de rupture de ban (art. 291 CP) et d’infractions à la LEI, en particulier son art. 119, M. A______ a été condamné, par ordonnance pénale du 8 septembre 2021, pour les faits ayant conduit à son arrestation, à une peine pécuniaire et une amende.

11) Le même jour, M. A______ a été écroué à la prison C______ pour y purger des peines privatives de liberté entrées en force, soit deux mandats d'arrêt genevois et un fribourgeois.

12) Le 7 octobre 2021, les services de police ont entamé les démarches en vue de la réadmission en B______ de M. A______.

13) Le 10 octobre 2021, à 14h36, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de six semaines, en application des art.76 al. 1 let. b ch. 1 - renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. c et h LEI -, ch. 3 et 4 LEI.

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son renvoi en B______, mais qu'il préférait être renvoyé en D______, car il y avait des amis. Il n'avait néanmoins pas de titre de séjour dans ce pays.

14) Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le même jour.

15) M. A______ a donné son accord à ce qu’il soit représenté par son avocate à l’audience du 12 octobre 2021 devant le TAPI, du fait qu'il présentait des symptômes de rhume et qu'il refusait de se faire tester contre la COVID-19.

Son conseil a conclu à la mise en liberté de son client, dans la mesure où on ne pouvait pas déterminer la date à laquelle son renvoi pourrait être effectué.

La représentante du commissaire de police a indiqué que, malgré la jurisprudence du TAPI, l'OCPM ne rendrait pas de décision de renvoi. Les autorités étaient toujours dans l'attente de la délivrance d'un laissez-passer de la part des autorités roumaines, estimant que cette délivrance prendrait environ quatorze jours. Elle a conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention.

16) Par jugement du 12 octobre 2021, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention pour une durée de six semaines, soit jusqu'au 20 novembre 2021 inclus.

Il a toutefois retenu que la détention en cause ne pouvait pas se fonder sur l'art. 76 LEI, mais uniquement sur l'art. 75 let. c LEI. Le TAPI avait en effet déjà jugé à plusieurs reprises, sans pour l'instant être ni confirmé ni infirmé par les instances judiciaires supérieures, que l'expulsion pénale était exécutée une fois pour toutes lorsque l'étranger quittait le territoire et qu'elle ne déployait ensuite plus d'effet que comme interdiction d'entrée, de sorte que si ce dernier revenait en Suisse en dépit d'une telle mesure encore en cours de validité, une décision prononçant son renvoi devait être prononcée en vue de son éloignement.

17) Par acte posté le 15 octobre 2021 et reçu le 18 octobre 2021, le commissaire de police a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation « en tant qu'il confirm[ait] la décision du commissaire de police du 10 octobre 2021 ordonnant la détention administrative de M. A______ pour une durée de six semaines sur la base de l'art. 75 al. 1 let. c LEI » et à la confirmation de sa décision du 10 octobre 2021 dans son intégralité.

L'expulsion pénale était une institution distincte de l'expulsion administrative. Seules les juridictions pénales étaient compétentes pour prononcer ou contrôler cette mesure. Le raisonnement du TAPI sur l'obligation pour l'autorité administrative de prononcer une décision de renvoi alors que la mesure d'expulsion pénale était en cours de validité était faux, de même que les conclusions qu'il en tirait.

18) Le 18 octobre 2021, M. A______ a renoncé à déposer des observations sur le recours.

19) Sur ce, la cause a été gardée à juger.