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dans la cause

Madame A______

contre

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION FONCIÈRE

2) La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATA/208/2015 du 24 février 2015 consid. 2 et les références citées).

Selon l'art. 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il doit contenir un exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A défaut, un bref délai lui est fixé pour satisfaire à ces exigences, sous peine d'irrecevabilité de son recours (al. 2).

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict à l'égard des administrés qui, pour la plupart, n'ont pas de formation juridique et ne font pas appel à des avocats (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 502 n. 1504). Le fait que la désignation de la décision attaquée soit imprécise et que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de recours ne sont pas, en eux-mêmes, des motifs d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/234/2015 du 3 mars 2015 consid. 2a et les références citées). Une requête en annulation d’une décision doit, par exemple, être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/350/2014 du 13 mai 2014 consid. 4 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3^ème éd., 2011, p. 624 n. 5.3.1.2).

3) En l'espèce, la recourante agit sans l'aide d'un conseil. Si elle déclare recourir contre la première décision de l'OCLPF, il ressort de ses explications qu'elle conteste le calcul du revenu déterminant pour la surtaxe à la suite de la modification de la situation financière de sa fille C______, calcul confirmé par la seconde décision de l'OCLPF, sur réclamation de sa part. Comme elle a formé le présent recours dans le délai de trente jours suivant la réception de la décision de l'OCLPF sur réclamation du 15 octobre 2014 (art. 62 al. 1 let. a LPA), le recours sera considéré comme ayant été déposé dans le délai légal, nonobstant l'imprécision dans la désignation de la décision contre laquelle il est dirigé.

Le recours est dès lors recevable.

4) La recourante fait grief à l'OCLPF d'avoir calculé la surtaxe qu'elle conteste sans tenir compte du fait que sa fille C______ n'a perçu des indemnités AI que durant onze jours durant le mois d'octobre 2013.

Elle allègue que le revenu brut des trois personnes occupant le logement considéré s'élevait à CHF 130'189.- durant la période où C______ bénéficiait d'indemnités journalières AI, puis à CHF 123'838.- dès le 1^er février 2014, date à laquelle cette dernière a arrêté sa formation.

5) En matière de calcul de surtaxe, il sera relevé ce qui suit :

a. Les logements appartenant à une catégorie subventionnée par l'État, tel un logement HLM (art. 16 al. 1 let. b de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 - LGL - I 4 05), sont destinés aux personnes dont les revenus n'excèdent pas les montants fixés dans les barèmes d'entrée, respectivement de sortie, définis par la LGL (art. 30 al. 1 LGL).

Par revenu, il faut entendre le revenu déterminant résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06) du titulaire du bail, additionné à celui des autres personnes occupant le logement, dont à déduire une somme de CHF 10'000.- pour la première personne, de CHF 7'500.- pour la deuxième personne et de CHF 5'000.- par personne dès la troisième personne occupant le logement (art. 31C al. 1 let. a LGL).

b. Le barème d'entrée s'obtient en divisant le loyer effectif du logement par le taux d'effort du locataire (art. 30 al. 2 LGL).

Le taux d’effort est le pourcentage minimum du revenu déterminant à consacrer au loyer (art. 31C al. 1 let. d LGL). Il varie en fonction du nombre d'occupants du logement et se situe - depuis le 1^er avril 2013 - entre 18 % et 28 % (art. 30 al. 3 LGL). Il est de 22 % lorsque trois personnes occupent un logement de 5 pièces (art. 8 al. 1 RGL).

c. Dès que le revenu du locataire dépasse le barème d'entrée, ce dernier est astreint au paiement d'une surtaxe (art. 31 al. 1 LGL). Celle-ci correspond à la différence entre le loyer théorique et le loyer effectif du logement ; la surtaxe, ajoutée au loyer, ne peut en aucun cas entraîner des taux d'effort supérieurs à ceux visés par l'art. 30 LGL (art. 31 al. 2 LGL).

L'art. 31C al. 1 let. a LGL est complété par l'art. 9 al. 1 RGL qui dispose que le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) actuel doit être pris en considération pour la période du calcul du revenu déterminant.

d. La période d'application de la surtaxe s'étend du 1^er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante (art. 11 al. 1 RGL). En cas de modification de revenu, le service compétent examine la nouvelle situation du locataire dans un délai de trente jours et fixe le nouveau montant de la surtaxe, lequel prend effet au plus tôt le 1^er jour du mois suivant la date de modification de la situation du locataire (art. 11 al. 3 RGL).

e. La surtaxe est définie comme la restitution partielle d’un avantage concédé par l’État de la part des bénéficiaires qui n’y ont plus entièrement droit ou, à la limite, comme une pénalité envers ceux qui habitent un logement subventionné alors qu’ils ne devraient pas en bénéficier (MGC 1974/III 2115). Elle se distingue de l’impôt dans la mesure où celui-ci se définit, au sens strict du terme, comme une contribution unilatérale qui n’est pas spécifiquement liée à une contrepartie et qui représente une contribution aux tâches générales incombant à l’État dans l’intérêt de la collectivité (ATF 95 I 506 in RDAF 1979 p. 204-205 ; ATA/607/2014 du 29 juillet 2014 ; ATA/299/2014 du 29 avril 2014 ; ATA/211/2014 du 1^er avril 2014 ; ATA/395/2013 du 25 juin 2013).

La surtaxe est une contribution causale, indépendante des coûts, dans la mesure où elle n’est pas fixée en fonction d’une dépense particulière et que son montant dépend de l’estimation de l’avantage économique du bénéficiaire (ATA/607/2014 précité ; ATA/395/2013 précité).

f. S'agissant du calcul du montant de la surtaxe, la pratique de l'OCLPF consiste à ne pas prendre en considération une moyenne de revenu sur l'année, mais uniquement les situations nouvelles en cas de modification. La chambre de céans a confirmé à maintes reprises le principe de l'annualisation des revenus réalisés pendant une partie de l'année (ATA/299/2014 précité et les références citées). Ce mode de calcul respecte la volonté du législateur de tenir compte au plus près de la capacité contributive des intéressés en matière de logement, étant précisé que le revenu imposable mesure mal ladite capacité (MCG 1992 23/III 2737; ATA/299/2014 précité et les références citées).

Il appartient au locataire de justifier sans délai au service compétent toute modification significative de revenu ainsi que tout changement survenant en cours de bail dans la composition du groupe de personnes occupant le logement (ATA/299/2014 précité ; art. 9 al. 2 RGL). A défaut, le service compétent peut tenir compte des revenus pris en considération pour l'impôt des années précédentes (art. 9 al. 3 RGL).

6) a. Aux termes de l’art. 3 al. 2 LRDU, les éléments composant le revenu déterminant se définissent conformément à la législation fiscale genevoise, en particulier la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). Une liste exemplative des éléments faisant partie du revenu figure à l’art. 4 LRDU, notamment les avances sur pensions alimentaires (art. 4 let. c LRDU) et les prestations reçues en vertu d’une obligation d’entretien ou d’assistance fondées sur le droit de la famille au sens de l’art. 27 let. f LIPP (art. 4 let. m LRDU).

b. Les déductions admises sont énumérées exhaustivement à l’art. 5 LRDU. En font partie les pensions alimentaires et les contributions d’entretien pour les enfants versées au conjoint divorcé, ou séparé judiciairement ou de fait au sens des art. 8 al. 2 et 33 LIPP.

7) a. Faisant usage de la clause de délégation figurant à l’art. 15 LRDU, le Conseil d’État a édicté l’art. 4B al. 2 de l’ancien règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales du 6 décembre 2006 (aRRD, remplacé dès le 6 septembre 2014 par le règlement d’exécution de la loi sur le RDU du 27 août 2014 - RRDU - J 4 06.01), qui stipulait que le revenu déterminant des personnes soumises à l’impôt selon le barème ordinaire (ainsi que celui des personnes imposées à la source) est établi sur la base du revenu calculé en application de l'art. 4B al. 1, multiplié par le coefficient 0.91.

b. Dans une jurisprudence récente et confirmée, la chambre de céans a jugé que le Grand Conseil avait édicté à l’art. 5 LRDU des règles précises pour fixer le revenu déterminant, imposant de prendre en compte l’ensemble des revenus de la personne concernée et énumérant exhaustivement les déductions pouvant être admises. L’art. 4B al. 2 aRRD, en prévoyant, pour les prestations aux locataires, l’application au revenu brut d’un coefficient unique de 0.91 englobant l’ensemble des déductions à prendre en compte selon l’art. 5 LRDU, était manifestement contraire à la lettre et à l’esprit de cette loi. Il entraînait des inégalités de traitement. Une décision fondée sur l’art. 4B al. 2 aRRD était ainsi basée sur un texte réglementaire excédant la délégation législative, partant dépourvu de base légale (ATA/607/2014 précité ; ATA/540/2014 du 17 juillet 2014).

8) En l'espèce, le revenu du groupe familial de la recourante justifiant la surtaxe couvre la période du 21 octobre 2013 au 31 janvier 2014, durant laquelle sa fille C______ a reçu les indemnités AI détaillées dans le décompte de l'OCAI.

Si l’OCLPF a retenu à bon droit que la surtaxe est due par la recourante dès le 1^er novembre 2013, premier jour du mois suivant la date à laquelle sa fille C______ avait commencé à bénéficier de ses indemnités, il aurait par contre dû retenir non pas le 28 février mais le 1^er février 2014, premier jour suivant la cessation du versement de ces indemnités, comme la date à laquelle la surtaxe cessait de s'appliquer.

Le taux d'effort retenu de 22 % est conforme.

En revanche, la décision est également erronée du fait de l'application automatique sur les revenus bruts de la recourante et de sa fille du coefficient de déduction de 0.91 qui ne tient pas compte des déductions prévues par la LGL, notamment les cotisations sociales de la recourante. L'OCLPF a par contre, à tort, mais en faveur de la recourante, déduit de son revenu les allocations familiales plutôt que de les y ajouter.

9) Le recours sera admis, la décision querellée annulée et la cause renvoyée à l'OCLPF pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

La procédure étant gratuite en matière de surtaxe HLM, aucun émolument ne sera perçu (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).

Aucune indemnité ne sera allouée à la recourante qui n'a pas pris de conclusions dans ce sens et qui n’agit pas par l’intermédiaire d’un avocat (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 novembre 2014 par Madame A______ contre la décision sur réclamation de l’office cantonal du logement et de la planification foncière du 15 octobre 2014 ;

au fond :

l’admet ;

annule la décision sur réclamation de l’office cantonal du logement et de la planification foncière du 15 octobre 2014 ;

renvoie le dossier à l’office cantonal du logement et de la planification foncière pour une nouvelle décision dans le sens des considérants ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à l’office cantonal du logement et de la planification foncière.

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, juge, Mme Steiner Schmid, juge suppléante.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.