Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______ loue seul, depuis le 1^er novembre 2011, un logement subventionné de 3 pièces, sous régime HBM au sens de l’art. 16 al. 1 let. a de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), à l’adresse ______, rue ______, à ______, propriété de B______.

Le loyer annuel de l’appartement s’élevait à CHF 6'468.-, sans les charges jusqu'au 28 février 2013, puis a été abaissé à CHF 5'628.- dès le 1^er mars 2013.

2) Le 24 août 2012, l'office du logement, devenu depuis l'office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF), a établi un avis de situation 2012. Il était mentionné que le barème d'entrée de l'appartement en question s'élevait à CHF 32'340.- et celui de sortie à CHF 56'595.-. Le taux d'effort réglementaire était de 20 %. Le revenu brut annuel de M. A______ était de CHF 24'199.- et compte tenu des déductions forfaitaires de CHF 10'000.-, son revenu déterminant s'élevait à CHF 14'199.-. L'attention de M. A______ était expressément attirée sur son devoir d’aviser l’OCLPF si les données le concernant étaient inexactes ou incomplètes, notamment quant à ses revenus actuels. Il était également tenu de signaler, en tout temps, toute modification de situation, tant dans la composition du groupe de personnes occupant le logement que dans ses revenus. A défaut, il risquait de devoir restituer des prestations indûment touchées et/ou de devoir verser des surtaxes pour des périodes antérieures.

Cet avis a été envoyé à M. A______ par courrier simple.

Le précité n’a pas réagi à cet avis de situation.

3) Le 17 septembre 2013, l'OCLPF a établi un avis de situation 2013. Le barème d'entrée de l'appartement en question s'élevait à CHF 25'582.- et celui de sortie à CHF 44'768.-. Le taux d'effort légal était de 22 %. Le revenu brut annuel de M. A______ était de CHF 24'199.-. Son revenu au sens de la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales du 19 mai 2005 (LRD - J 4 06) s'élevait à CHF 22'021.- (CHF 24'199.- x 0,91). Compte tenu des déductions forfaitaires de CHF 10'000.-, son revenu déterminant au sens de la LGL s'élevait à CHF 12'091.-. Cet avis comportait également l'instruction de signaler à l'OCLPF tout changement de situation.

Cet avis a été envoyé par courrier recommandé.

4) Le 25 septembre 2013, M. A______ a écrit à l'OCLPF pour l'informer que sa situation financière s'était modifiée. Il a joint à son courrier différentes pièces dont son certificat de salaire du mois d'août 2013 faisant état d'un revenu brut mensuel de CHF 5'046.75.

5) Le 2 octobre 2013, l'OCLPF a invité M. A______ à lui faire parvenir des documents supplémentaires afin de compléter son dossier.

6) Le 8 octobre 2013, M. A______ a adressé à l'OCLPF les pièces exigées par ce dernier. Etait joint audit courrier un contrat de travail conclu le 3 août 2012 entre M. A______ et C______ (ci-après : C______ ). Selon celui-ci, dès le 1^er septembre 2012, l'intéressé était engagé en qualité d'employé et recevait un traitement annuel de base de CHF 60'561.-, soit mensuellement CHF 5'046,75. Il a remis également ses certificats de salaire pour les mois de janvier 2013 à juin 2013, un courrier du service de l'assurance-maladie du 1^er novembre 2012 précisant qu'il continuerait à bénéficier d'un subside partiel de CHF 90.- jusqu'à la fin de l'année et une attestation de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) du 10 décembre 2012 certifiant que ce service lui avait versé un montant de CHF 10'780,60 pour la période du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

7) Le 6 novembre 2013, l'OCLPF a adressé à M. A______ une décision de surtaxe mensuelle de :

-         CHF 493,70 pour la période allant du 1^er octobre 2012 au 28 février 2013 (nouvel emploi et application de la « Pratique administrative 25.05 ») ;

-         CHF 563,70 pour la période allant du 1^er mars 2013 au 31 mars 2013 (baisse de loyer) ;

-         CHF 548,25 pour la période allant du 1^er avril 2013 au 30 septembre 2013 (nouvelle période et modification de la LGL) ;

-         CHF 825,70 pour la période allant du 1^er octobre 2013 au 31 mars 2014 (fin de la « Pratique administrative 25.05 »).

Le revenu annuel brut déterminant de l’intéressé s'élevait à CHF 71'963.- en 2012. Il était soumis rétroactivement au paiement d'une surtaxe dès le 1^er octobre 2012, soit le 1^er jour du mois suivant la date de réception de l'avis de situation 2012. En application d'une pratique administrative (PA/L/025.05), lorsque les locataires se trouvaient assujettis à une surtaxe massive suite à une forte progression de leurs revenus, le taux d'effort relatif au taux d'occupation du logement concerné était appliqué durant douze mois en lieu et place de celui lié au dépassement du barème de sortie. Pour des raisons informatiques, les taux figurant sur les notifications de surtaxe restaient à 26 % et 28 %, mais les calculs avaient été effectués sur la base de taux d'effort légal à 20 % et 22 % pour la période du 1^er octobre 2012 au 30 septembre 2013.

M. A______ allait prochainement recevoir un bulletin de versement d'un montant de CHF 7'973,10 correspondant à la surtaxe due pour la période du 1^er octobre 2012 au 30 novembre 2013, soit (5 x CHF 493,70) + (1 x CHF 563,70) + (6 x CHF 548,25) + (2 x CHF 825,70).

Chaque décision de surtaxe mentionnait que des explications importantes étaient mentionnées au verso, où figuraient le rappel des bases légales instituant cette surtaxe et son fonctionnement ainsi que les définitions des éléments utilisés dans son calcul, dont celui du revenu déterminant.

Cette décision pouvait faire l’objet d’une réclamation dans les trente jours auprès de l’OCLPF.

8) Le 14 novembre 2013, M. A______ a élevé réclamation contre la décision précitée. Il priait l'OCLPF de bien vouloir réévaluer sa situation financière et alléguait mensuellement un loyer de CHF 559.-, un montant de CHF 365,05 à titre d'assurance-maladie, un montant de CHF 542.- relatif aux impôts, CHF 60.- d'électricité, CHF 200.- environ de natel, CHF 300.- de téléphone fixe, CHF 300.- à titre de primes pour son assurance-vie, un arrangement de paiement avec le service des contraventions de CHF 123.-, un arrangement de paiement avec le Tribunal fédéral de CHF 30.-, un montant de CHF 117.- environ tous les trois mois pour Billag SA, CHF 33.- environ d'assurance ménage, des frais de séparation d'avec son ex-femme de CHF 2'758,50 et pour le divorce un montant de CHF 2'534.-.

Il joignait à sa réclamation un courrier du service de l'assurance-maladie du 12 décembre 2011 certifiant qu'il avait droit à un subside du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2012, son certificat de salaire pour l'année 2012 (1^er septembre 2012 au 31 décembre 2012) attestant d'un revenu annuel brut de CHF 22'933.-, diverses factures relatives à la procédure de séparation d’avec son ex-femme (frais d'avocat et de justice) pour un montant total de CHF 2'758,50, « un contrat de crédit personnel » daté du 13 décembre 2012 entre l'intéressé et GE Money Bank SA pour un montant de CHF 6'500.-, des frais médicaux et dentaires pour l'année 2012 de CHF 1'265.-, des frais dentaires pour l'année 2013 de CHF 5'219,05, sa police d'assurance-vie conclue le 1^er mai 2013 faisant état d'une prime mensuelle de CHF 300.-, un courrier du Tribunal fédéral du 26 août 2013 précisant qu'il autorisait M. A______ à s'acquitter de sa dette de CHF 300.- par acomptes mensuels de CHF 30.- (pour la première fois à fin septembre 2013), « un arrangement de paiement » avec le service des contraventions daté du 23 septembre 2013 et à qui l'intéressé devait un total de CHF 495.-, un montant de CHF 2'534.- à titre de remboursement de l'assistance juridique et un contrat de crédit conclu le 5 novembre 2013 entre le précité et Cashgate SA pour un montant total de CHF 6'932.-.

9) Cette réclamation a été rejetée par l'OCLPF le 21 novembre 2013.

La loi et la jurisprudence applicable en la matière ne permettaient pas de déduire les frais allégués par M. A______ de son revenu brut, de sorte que la décision du 6 novembre 2013 devait être confirmée.

10) Par acte recommandé du 29 novembre 2013, M. A______ a interjeté recours contre la décision sur réclamation de l’OCLPF auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il avait été à l'hospice jusqu'en septembre 2012, ensuite de quoi il avait travaillé pour C______. Ses revenus en 2012 s'étaient élevés à CHF 22'953.- ainsi qu'un subside de l'assurance-maladie de CHF 90.- par mois. Ses charges mensuelles s'élevaient à CHF 2'714,60, montant auquel s'ajoutait le minimum vital de CHF 1'200.-, soit un total de CHF 3'914,60. Son salaire net mensuel s'élevait à CHF 4'459,05 ; il bénéficiait dès lors d'un disponible de CHF 544,45 par mois (CHF 4'459,05 - CHF 3'914,60). Il reprenait les arguments développés dans sa réclamation.

Il était d'accord de payer la surtaxe mais souhaitait qu'elle intervienne seulement à partir de janvier 2014. Il demandait que sa situation financière soit prise en compte pour une réévaluation de la surtaxe.

11) Le 5 décembre 2013, M. A______ a précisé qu'il n'avait jamais reçu d'avis de situation de l'OCLPF pour l'année 2012. Ce n'était que lorsqu'il avait reçu l'avis de situation 2013 qu'il avait écrit à l'OCLPF pour l'informer que sa situation financière avait changé. Il était toutefois conscient qu'il devait payer une surtaxe car il avait plus de revenus que par le passé.

12) Le 16 décembre 2013, M. A______ a remis à la chambre administrative un courrier de C______ du 11 décembre 2013 faisant état d’un préavis défavorable quant à la poursuite des rapports de service. Il remettait également son courrier du 16 décembre 2013 en réponse à ladite lettre.

13) Le 30 décembre 2013, M. A______ a informé la chambre administrative de sa prochaine audition par le conseil administratif de C______ agendée le 17 janvier 2014.

14) Le 16 janvier 2014, l'OCLPF a conclu au rejet du recours « sous suite de frais ».

Le revenu déterminant de M. A______ avant le 1^er avril 2013 avait été établi sur la base de l'ensemble de ses ressources annuelles précédant cette date en déduction d'un montant de CHF 10'000.-. Les frais auxquels faisait référence M. A______ , soit ses charges courantes (loyer, assurance-maladie, impôts, électricité, frais liés à ses différents téléphones, redevance TV/radio, assurance responsabilité civile, minimum vital, l'arrangement de paiement avec le service des contraventions, les honoraires d'avocat et les frais judiciaires, le remboursement d'une dette contractée ainsi que les différents frais médicaux et dentaires) ne pouvaient être déduits de son revenu déterminant car aucune base légale ou réglementaire ne le prévoyait.

Le revenu déterminant de M. A______ après le 1^er avril 2013 avait été établi sur la base du revenu annuel brut actuel multiplié par le coefficient 0,91, correspondant à toutes les déductions sur le revenu ainsi que sur la fortune et en déduction de CHF 10'000.-. De la même façon, les frais allégués par M. A______ ne pouvaient être déduits de son revenu déterminant.

M. A______ ne contestait pas le fait de ne pas avoir annoncé à l'OCLPF l'augmentation de son revenu en 2012. Selon la loi, il appartenait au locataire de justifier sans délai au service compétent toute modification significative de revenu ainsi que tout changement dans la composition du groupe de personnes occupant le logement, survenant en cours de bail. De plus, le contrat de bail signé par M. A______ stipulait clairement au point 4.5 qu'en cas de dépassement des normes de revenu du groupe de personnes occupant le logement, le locataire était tenu de verser à l'Etat une surtaxe calculée conformément à la LGL. Il ne pouvait dès lors pas ignorer le devoir d'information envers l'OCLPF, qu'il ait reçu ou non l'avis de situation pour l'année 2012. A cet égard, l'OCLPF ne disposait pas de preuve de la réception dudit avis par M. A______ .

15) Les 31 janvier et 3 février 2014, M. A______ a précisé que s'il avait reçu l'avis de situation de l'année 2012, il aurait avisé l'OCLPF du changement de sa situation financière, ce qu'il avait d'ailleurs fait avec l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) le 18 octobre 2012 pour la modification de ses acomptes.

Il a également produit une lettre du conseil administratif de C______ du 31 janvier 2014, stipulant que ce dernier avait décidé de poursuivre le processus de licenciement et de résilier le contrat le liant à M. A______.

16) Le 10 février 2014, M. A______ a remis au juge délégué comme pièce nouvelle « un extrait des frais de santé 2013 » pour un montant de CHF 1'000.- à sa charge.

17) Le 13 février 2014 et suite à l'invite du juge délégué, M. A______ a transmis une attestation d'aide sociale financière du 7 février 2014 établie par l'hospice. Selon cette pièce, M. A______ avait bénéficié des prestations d'aide financière de son service du 1^er novembre 2011 au 30 septembre 2012 pour un montant total de CHF 23'289,70.

18) Le 17 février 2014, le juge délégué a informé les parties que la cause était gardée à juger.

19) Le 28 février 2014, M. A______ a communiqué la décision du conseil administratif de C______ du 28 février 2014 résiliant son contrat de travail pour le 30 avril 2014.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 14 al. 2 du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 - RGL - I 4 05.01).

2) Le litige porte sur le paiement d’une surtaxe HBM avec effet rétroactif dès le 1^er octobre 2012 réclamé par l’OCLPF au recourant, en raison de l’augmentation de ses revenus depuis son engagement par C______ dès le 1^er septembre 2012.

3) Le recourant dit n’avoir pas reçu l'avis de situation 2012, raison pour laquelle ce ne serait qu'après avoir reçu l'avis de situation 2013 du 17 septembre 2013 qu'il a, le 25 septembre 2013, informé l’OCLPF de la modification de sa situation financière.

4) a. Les logements appartenant à une catégorie subventionnée par l'Etat, tel un logement HBM (art. 16 al. 1 let. a LGL), sont destinés aux personnes dont les revenus n'excèdent pas les montants fixés dans les barèmes d'entrée, respectivement de sortie, définis par la LGL (art. 30 al. 1 LGL).

b. Le barème d'entrée s'obtient en divisant le loyer effectif du logement par le taux d'effort du locataire (art. 30 al. 2 LGL). Le taux d’effort est le pourcentage minimum du revenu déterminant à consacrer au loyer (art. 31C al. 1 let. d LGL). Le taux d'effort varie en fonction du nombre d'occupants du logement et se situe entre 16 % et 26 % (art. 30 al. 3 aLGL dans sa teneur jusqu'au 1^er avril 2013) : il est de 20 % lorsqu'une personne occupe un logement de 3 pièces (art. 8 al. 1 aRGL dans sa teneur jusqu'au 1^er avril 2013). Depuis le 1^er avril 2013, il est de 22 % lorsqu'une personne occupe un logement de 3 pièces (art. 8 al. 1 RGL).

c. Dès que le revenu du locataire dépasse le barème d'entrée, ce dernier est astreint au paiement d'une surtaxe (art. 31 al. 1 LGL). La surtaxe correspond à la différence entre le loyer théorique et le loyer effectif du logement ; la surtaxe, ajoutée au loyer, ne peut en aucun cas entraîner des taux d'effort supérieurs à ceux visés par l'art. 30 al. 3 LGL (art. 31 al. 2 LGL).

La période d'application de la surtaxe s'étend du 1^er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante (art. 11 al. 1 RGL). En cas de modification de revenu, le service compétent examine la nouvelle situation du locataire dans un délai de trente jours et fixe le nouveau montant de la surtaxe (art. 11 al. 3 RGL). Lorsqu'un locataire, astreint au paiement d'une surtaxe, quitte son logement, la surtaxe n'est due que pour la période où il a occupé les locaux (art. 12 al. 3 RGL).