Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le _______ 1985, est ressortissant du D______.

2) Il est l'associé gérant unique de la société B______ Sàrl (ci-après : B______) : « travaux de rénovation, ( ) », inscrite au registre du commerce du canton de Genève le 1^er février 2019. Il était auparavant titulaire de deux entreprises individuelles, à savoir « B______ », inscrite le 10 avril 2014 et radiée le 3 avril 2017, et « B______ », inscrite le 29 juin 2017 et radiée le 1^er février 2019.

3) À teneur d'un extrait du casier judiciaire suisse délivré le 13 mars 2020, M. A______ a fait l'objet, entre le 4 février 2009 et le 30 juin 2016, de huit condamnations pénales pour diverses infractions (entrée illégale ; séjour illégal ; activité lucrative sans autorisation ; conduite d'un véhicule sans permis de conduire, à trois reprises ; circulation sans assurance responsabilité civile ; usage abusif de permis ou de plaques de contrôle).

4) En novembre 2011, M. A______ a fait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée sur le territoire helvétique valable jusqu'au 19 novembre 2013, puis prolongée jusqu'au 18 novembre 2018 par décision du 17 décembre 2013.

5) Il a par ailleurs été renvoyé à deux reprises de Suisse vers son pays d'origine, les 17 juillet 2015 et 18 mai 2017.

6) Le 29 novembre 2018, M. A______ a sollicité auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d'une autorisation de séjour avec activité lucrative en application des dispositions relatives au cas de rigueur, applicables dans le cadre de l'opération « Papyrus » (art. 31 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20, à l'époque dénommée loi fédérale sur les étrangers [LEtr] et art. 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201).

Il a notamment fait valoir qu'il était bien intégré en Suisse, où il avait travaillé, comme salarié depuis 2008, puis, dès 2014, comme indépendant, dans le domaine du bâtiment (construction, peinture). Depuis son arrivée sur le territoire suisse, son comportement avait été irréprochable et il n'avait jamais fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pénale. Il avait en outre toujours travaillé et était financièrement indépendant. Enfin, son intégration était telle qu'un retour au D______ était inenvisageable.

7) Le 19 décembre 2018, il a sollicité la délivrance d'un visa retour pour se rendre au D______ du 23 décembre 2018 au 22 janvier 2019 pour raisons familiales.

8) Le 2 avril 2019, il a sollicité la délivrance d'un visa pour se rendre au D______ du 17 avril au 16 juillet 2019 pour raisons familiales.

9) Par courrier du 25 septembre 2019, l'OCPM lui a fait part de son intention de refuser sa demande d'autorisation de séjour et lui a imparti un délai de trente jours pour exercer par écrit son droit d'être entendu.

10) Par courrier du 17 octobre 2019, M. A______ a fait valoir en substance que son intégration en Suisse était plus que réussie, malgré les contraintes liées à un séjour illégal. Il séjournait en Suisse depuis 2007, soit depuis plus de dix ans, et avait toujours fait preuve d'une indépendance financière durable, aujourd'hui en qualité d'associé gérant de l'entreprise B______. Son intégration sociale avait également atteint un niveau élevé, grâce aux relations d'amitié, de voisinage et de travail qu'il avait pu nouer durant son séjour. Il avait en outre acquis un niveau de français élevé (C1). Il avait par ailleurs toujours respecté l'ordre juridique suisse. Il n'avait commis que des contraventions mineures, sans mise en péril de la vie ou du patrimoine d'autrui. Ces contraventions avaient en outre été commises directement en lien avec son statut de sans-papiers. Compte tenu de sa profession et de l'activité de sa société « bien ancrée en Suisse », son renvoi au D______ aurait des conséquences intolérables.

Son intérêt privé à demeurer dans le pays l'emportait donc sur l'intérêt public à son renvoi. Il revendiquait également la protection de sa bonne foi, dans la mesure où il travaillait depuis plus de dix ans à Genève, tout en s'acquittant des cotisations sociales et des autres charges. De plus, les parts sociales de B______ avaient été émises à son nom. Les démarches qu'il avait entreprises pour la création de sa société et les investissements qu'il avait effectués avaient renforcé sa conviction de pouvoir demeurer indéfiniment en Suisse.

Au vu de ces explications, il demandait à l'OCPM de revenir sur sa position exprimée dans son courrier du 25 septembre 2019.

11) Le 22 novembre 2019, il a sollicité la délivrance d'un visa en vue de se rendre au D______ du 20 décembre 2019 au 20 janvier 2020.

12) Par décision du 28 janvier 2020, l'OCPM a refusé de donner une suite favorable à sa demande et, par conséquent, de soumettre son dossier au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis positif, et a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI, lui impartissant un délai au 28 avril 2020 pour quitter le territoire suisse et l'ensemble de l'espace Schengen.

Sa situation ne répondait pas aux critères de l'opération « Papyrus », notamment concernant le respect de l'ordre juridique suisse. Il avait en effet fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, notamment par le Ministère public du Valais, le 29 mai 2012, pour faux dans les certificats et conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait. Cette condamnation avait été assortie d'une peine privative de liberté de soixante jours. Malgré une libération conditionnelle, il avait récidivé le 27 août 2013 en conduisant un véhicule sans le permis de conduire requis. Par ailleurs, le 4 août 2015, il avait à nouveau été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de la Côte (Vaud) pour violation des règles de la circulation routière, conduite d'un véhicule automobile malgré le refus ainsi que le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis. Enfin, le 30 juin 2016, le Ministère public du canton de Genève l'avait condamné à une peine pécuniaire de cent vingt jours-amende pour conduite d'un véhicule sans le permis de conduire requis, circulation sans assurance responsabilité civile et usage abusif de permis ou de plaques de contrôle.

Il ne remplissait pas non plus les critères relatifs au cas individuel d'extrême gravité envisagé par les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA, son comportement et ses infractions répétées n'étant pas le signe d'une bonne intégration en Suisse. Il n'avait en outre pas démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle, indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place.

13) Par acte posté le 28 février 2020, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, concluant principalement à son annulation et à la délivrance d'une autorisation de séjour selon la procédure « Papyrus ».

Il avait fait appel à l'aide d'un compatriote, Monsieur C______, pour effectuer les démarches de régularisation de sa situation. Ce dernier avait rassemblé tous les documents nécessaires à la constitution de son dossier et lui avait facturé ses services à hauteur de CHF 2'000.-. Or, une procédure pénale avait été ouverte contre M. C______ (P/1______) et, dans ce contexte, sa société B______ avait été perquisitionnée, de nombreux documents ayant été séquestrés. M. C______ était notamment prévenu de faux dans les titres, de recel, d'usure, d'incitation à séjour illégal et de comportement frauduleux à l'égard des autorités. Cette procédure pénale était encore en cours, et il n'était pas possible de déterminer dans quelle mesure il avait lui-même été une victime de M. C______.

Ce dernier avait « sollicité divers délais par courriers du 17 octobre 2019 (invoquant le droit d'être entendu) et le 28 octobre 2019 (afin de transmettre des documents). Or, à teneur de la décision querellée, aucun autre échange d'écritures n'avait eu lieu hormis la décision querellée du 28 janvier 2020 ». M. C______ ne l'ayant pas informé de son droit à la détermination, il n'avait pas pu faire valoir son droit d'être entendu, ni transmettre les documents manquants à l'OCPM. Il se demandait dès lors si le dossier que M. C______ avait déposé pour lui était « réellement conforme à ce qui avait été convenu » entre eux.

Il avait quitté le D______ à l'âge de 27 ans pour venir travailler sur des chantiers en Suisse et avait ensuite ouvert ses propres entreprises. Son parcours professionnel démontrait ainsi sa volonté d'intégration et de contribution à la vie économique genevoise. Un renvoi au D______ lui poserait en outre de nombreux problèmes financiers et personnels, dans la mesure où il n'avait plus d'attaches particulières avec son pays d'origine.

Les condamnations pénales dont il avait fait l'objet concernaient exclusivement la conduite d'un véhicule sans permis ou malgré un retrait et une conduite sans assurance responsabilité civile. Il ne s'agissait donc pas d'infractions graves susceptibles de justifier à elles seules le refus de l'OCPM. Il s'était en effet trouvé en situation illégale au moment des faits et n'avait pas les moyens d'obtenir un permis de conduire valable. Essayant de tout mettre en œuvre afin de subvenir seul à ses besoins et de gérer son entreprise, il n'avait pas eu d'autre choix que d'utiliser son véhicule pour se déplacer de chantier en chantier et exercer son métier.

Enfin, en treize ans de séjour en Suisse, il avait appris le français et intégré le système économique, culturel et social de son pays d'accueil, qu'il considérait aujourd'hui comme son centre de vie. Sa réussite professionnelle pouvait par ailleurs être qualifiée de remarquable, sa société étant prospère. Compte tenu de ces éléments, sa situation relevait du cas de rigueur et la décision entreprise devait être annulée.

M. A______ a notamment produit copie d'un courrier du Ministère public du 21 février 2020 indiquant à B______ que l'accès aux pièces du dossier pénal de M. C______ lui était refusé et lui transmettant une copie d'une ordonnance de séquestre rendue le 13 janvier 2020 dans la procédure dirigée contre M. C______, auquel il était reproché d'avoir, à Genève, à titre professionnel, durant de nombreuses années et dans un but d'enrichissement, facilité le séjour d'étrangers sans titre de séjour, notamment en mettant sur pied de faux mariages et des faux documents pour les autorités, passant notamment des tests de langue pour des autres, documents qui avaient en particulier été remis à très large échelle à l'OCPM dans le cadre de l'opération « Papyrus ». Ce courrier précisait en outre que la documentation séquestrée était en cours d'examen par la brigade de lutte contre la traite d'êtres humains et qu'aucune levée, même partielle, n'était possible à ce stade. Si B______ lui indiquait clairement les documents dont elle avait besoin, une copie pourrait être envisagée après examen.

14) Le 23 avril 2020, l'OCPM a conclu au rejet du recours, considérant que les arguments invoqués par M. A______ n'étaient pas de nature à modifier sa position.

Comme précisé dans la décision querellée, les conditions spécifiques définies par le programme « Papyrus », de même que les conditions plus générales des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA, n'étaient pas réalisées dans le cas d'espèce, compte tenu des condamnations pénales prononcées à l'encontre du précité entre 2012 et 2016.

15) Par courrier du 28 avril 2020, le TAPI a transmis les observations de l'OCPM à M. A______ tout en lui impartissant un délai au 28 mai 2020 pour déposer son éventuelle réplique et lui faisant savoir que le dossier déposé par ce dernier était à sa disposition pour consultation, sur rendez-vous pris par téléphone.

16) Par courrier du 28 mai 2020, M. A______ a fait remarquer au TAPI que l'OCPM avait formulé ses observations avant l'échéance du délai qui lui avait été imparti pour compléter son recours. Il priait dès lors le TAPI de bien vouloir fixer à l'OCPM un nouveau délai pour transmettre ses observations et lui permettre éventuellement de répliquer.

17) Par acte du 15 mai 2020, M. A______ a complété son recours, reprenant pour l'essentiel les griefs et arguments déjà invoqués dans son acte du 28 février 2020.

Encore une fois, ses condamnations pénales étaient exclusivement liées à son statut illégal. En tant qu'étranger, il ne pouvait en effet obtenir un permis de conduire en Suisse. Par ailleurs, en sa qualité d'entrepreneur dans la construction, il n'avait pas eu d'autre choix que d'utiliser son véhicule afin d'assurer l'exercice de son activité professionnelle. Une fois régularisé, il pourrait entreprendre des démarches pour obtenir un permis de conduire et ne plus commettre d'infractions de ce chef. Il ne pouvait dès lors être considéré comme une menace pour l'ordre et la sécurité publics. Par ailleurs, sous l'angle du cas de rigueur, il était choquant de constater que l'OCPM ne faisait que peu de cas de sa situation, alors qu'il était un « être humain à part entière », qui avait passé treize ans de sa vie sur le territoire suisse, où il avait de surcroit créé une société à responsabilité limitée. Sa réussite professionnelle devait en outre être qualifiée de remarquable. De plus, il était particulièrement bien intégré en Suisse, où il s'était constitué un réseau d'amis, de clients et de fournisseurs. Enfin, il ne pourrait développer une nouvelle entreprise de construction au D______, dans la mesure où il n'y avait plus d'attaches particulières.

M. A______ a produit une copie de son casier judiciaire et trois attestations émanant de fournisseurs de son entreprise.

18) Par pli du 2 juin 2020, le TAPI a transmis à l'OCPM le complément de recours déposé le 15 mai 2020 par M. A______ et lui a imparti un délai pour se déterminer.

19) Dans ses observations complémentaires du 9 juin 2020, l'OCPM a indiqué que les arguments invoqués par M. A______ dans son complément de recours n'étaient pas de nature à modifier sa position et qu'il maintenait les termes de sa décision.

20) Le 10 août 2020, M. A______ a été interpellé par la police genevoise et prévenu d'escroquerie, de plusieurs infractions à la LEI (entrée illégale, séjour illégal, exercice d'une activité lucrative sans autorisation, non-respect d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse (ci-après : IES), emploi de personnel étranger sans autorisation et comportement frauduleux à l'égard des autorités), d'infraction à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), d'infraction à la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) et d'infraction à la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir du 17 juin 2005 (LTN - RS 822.41).

À teneur du rapport de police, il lui a été reproché d'avoir séjourné et travaillé en Suisse en étant démuni des autorisations nécessaires, d'avoir eu un comportement frauduleux à l'égard des autorités, d'avoir employé des personnes en situation irrégulière, ainsi que de ne pas avoir payé les charges sociales idoines, d'avoir travaillé alors qu'il était au bénéfice d'indemnités de la part de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : SUVA) et de ne pas avoir respecté une IES.

La fouille de son téléphone avait en outre permis de constater qu'il avait demandé des « crédits COVID-19 », indiquant être en difficulté financière, alors qu'il était en train de mettre en place un « business » entre la France et le D______ dans le commerce des montres de luxe, dans lequel il avait investi CHF 50'000.-. Il s'était d'ailleurs rendu à Paris le 3 août 2020, sans visa, dans le cadre de cette activité. Par ailleurs, il avait reconnu avoir déjà touché CHF 25'000.- de « crédit COVID-19 » et attendait encore CHF 25'000.-. En outre, il avait déclaré que, tout en étant en arrêt de travail depuis mars 2020 suite à un accident et bénéficiaire de rentes de la SUVA, il avait néanmoins eu besoin de cet argent, car sa société avait du retard dans le paiement de factures en début d'année. Même s'il savait que le « crédit COVID-19 » n'était pas censé compenser ses pertes du mois de janvier, il avait utilisé cet argent pour payer ses charges. Il avait même fait une deuxième demande de « crédit COVID-19 », car le premier versement n'avait pas suffi. Cette deuxième demande n'avait pas encore été acceptée.

Ces faits ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure pénale par le Ministère public, qui est toujours en cours (P/2______).

21) Par jugement du 24 septembre 2020, le TAPI a rejeté le recours, considérant que M. A______ ne remplissait pas les conditions strictes du cas de rigueur.

M. A______ était entré illégalement en Suisse, et il résidait dans ce pays depuis plus de dix ans. Il avait par ailleurs fait l'objet d'IES au cours de cette période, et son séjour avait été interrompu à au moins deux reprises suite à l'exécution de son refoulement vers le D______, en 2015 et 2017. Son séjour se poursuivait, depuis le dépôt de sa demande de régularisation en novembre 2018, au bénéfice d'une simple tolérance. Son intégration sociale semblait relativement réussie, mais il n'apparaissait pas que le précité ait noué des liens véritablement profonds avec la Suisse. Si son intégration professionnelle ne pouvait pas être niée, elle ne revêtait pas un caractère exceptionnel. Il n'avait par ailleurs pas établi avoir acquis, durant son séjour, des connaissances et qualifications spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit, notamment dans son pays d'origine.

L'absence de dépendance à l'aide sociale et les efforts entrepris en vue d'apprendre le français constituaient un comportement ordinaire qui pouvait être attendu de tout étranger.

En outre, M. A______ ne pouvait pas se prévaloir d'un comportement irréprochable en Suisse, au vu de ses huit condamnations pénales, en particulier celles relatives aux infractions répétées à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). L'entrée, le séjour et l'exercice d'une activité lucrative sans autorisation représentaient une violation grave des prescriptions de police des étrangers. Il faisait pour le surplus l'objet d'une nouvelle procédure pénale.

M. A______ n'avait pas démontré que sa relation avec la Suisse serait si étroite qu'il ne pourrait être exigé de lui d'aller vivre dans un autre pays, notamment le D______, son pays d'origine. Par ailleurs, l'intéressé avait passé la plus grande partie de son existence au D______, en particulier son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte, périodes décisives pour la formation de sa personnalité. Encore jeune (35 ans), célibataire, sans enfant et en bonne santé, M. A______ devait être à même de se réintégrer dans sa patrie, après une période de réadaptation. Il semblait également que le précité ait conservé des attaches avec le D______, dans la mesure où, indépendamment de ses deux retours forcés, il était retourné à plusieurs reprises pour des raisons familiales dans son pays d'origine.

Enfin, et dès lors que M. A______ ne pouvait pas se prévaloir d'une absence de condamnation pénale, l'une des conditions spécifiques du programme « Papyrus » faisait défaut.

22) Par acte posté le 26 octobre 2020, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, à ce que la décision rendue par l'OCPM le 28 janvier 2020 soit annulée, à ce que l'autorisation de séjour sollicitée lui soit accordée et à ce que son renvoi de Suisse soit annulé.

C'était à tort que le TAPI n'avait pas retenu l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, alors qu'il était bien intégré tant personnellement que professionnellement. La durée de son séjour en Suisse, soit de treize ans, l'apprentissage de la langue française et son adaptation à la vie culturelle suisse n'avaient pas été suffisamment pris en considération. Par ailleurs, les infractions pénales qu'il avait commises étaient exclusivement liées à son statut de sans-papiers. Le TAPI avait considéré de manière arbitraire et en violation du principe de la présomption d'innocence, qu'il avait reconnu « un certain nombre de faits » en relation avec sa récente interpellation par les autorités genevoises. Enfin, un retour au D______ le placerait dans une situation intolérable, dès lors qu'il ne serait pas en mesure d'honorer les engagements pris dans le cadre de la société qu'il dirigeait à Genève, active dans le domaine de la construction.

23) Le 24 novembre 2020, l'OCPM a conclu au rejet du recours, se référant à sa précédente décision et aux considérants du jugement du TAPI. Ni les conditions du cas de rigueur, ni les critères de l'opération « Papyrus » n'étaient réalisés.

24) Invité à se déterminer sur les observations de l'OCPM, M. A______ a persisté dans ses conclusions.

25) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recours porte sur la conformité au droit de la décision de refus de l'OCPM de délivrer au recourant une autorisation de séjour et du prononcé de son renvoi de Suisse.

3) Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario).