Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame A______ est immatriculée à l’Université de Genève (ci-après : l’université) depuis le mois d’octobre 2005, en faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté), afin d’y suivre les enseignements du baccalauréat universitaire en relations internationales (ci-après : le baccalauréat).

2. Mme A______ a suivi les cours de première partie du baccalauréat durant l’année académique 2005-2006 et a présenté des examens lors des sessions de février, juillet et octobre 2006. Au terme de cette dernière session, elle a réussi sa première partie avec une moyenne générale de 4,17.

3. Mme A______ a commencé à suivre les enseignements de la deuxième partie du baccalauréat lors de l’année académique 2006-2007.

Le 13 mars 2007, elle a rencontré la conseillère aux études chargée du baccalauréat concernant l’orientation de la suite de ses études.

Elle a présenté des examens lors des sessions de mars, juillet et août 2007, au terme desquelles elle totalisait 21 crédits au lieu des 30 crédits minimum requis par année d’études.

En conséquence, elle a été éliminée de la faculté par procès-verbal valant décision daté du 21 septembre 2007.

4. Le 26 septembre 2006, Mme A______ a demandé la validation de deux notes comprises entre 3 et 4, demande qui a été acceptée, portant son nombre de crédits à 27.

Ce total demeurant inférieur aux 30 crédits requis, la décision d’élimination a été confirmée par nouveau procès-verbal corrigé valant décision, daté du 1^er octobre 2007.

5. Mme A______ a écrit au doyen le 3 octobre 2007.

Faisant référence à l’entretien du mois de mars avec la conseillère aux études, elle lui faisait part de son désir de changer d’orientation. Par ailleurs, elle lui demandait l’annulation d’une note obtenue lors de la session extraordinaire (septembre) à l’examen de droit international public I, motif pris qu’elle ignorait pouvoir valider la note obtenue lors de la session ordinaire.

Dite demande a été refusée en date du 17 octobre 2007, l’inscription à un examen étant définitive et ne pouvant être annulée, la faculté s’opposant par ailleurs à tout changement de discipline de spécialisation.

6. Suite à un entretien avec la conseillère aux études, Mme A______ a formé opposition contre la décision d’élimination du 1^er octobre 2007, en date du 17 octobre 2007.

Ses conditions de vie quotidiennes étaient particulièrement difficiles, notamment en raison de sa situation de mère célibataire et de son domicile à Sion, dans le canton du Valais. En outre, son fils était tombé malade pendant la session extraordinaire – conjonctivite et grippe intestinale accompagnées de fièvre et vomissements –, nécessitant des soins constants, ce dont atteste un certificat médical daté du 16 octobre 2007, établi par le pédiatre de l’enfant. Elle demandait la levée de la décision d’exclusion prise à son égard.

7. Le 29 octobre 2007, le doyen de la faculté a informé Mme A______ que son dossier avait été transmis à la commission chargée d’instruire les oppositions.

8. Par décision sur opposition datée du 30 novembre 2007, le doyen a rejeté l’opposition.

La décision d’exclusion était justifiée en raison du nombre insuffisant de crédits obtenus. Le fait que l’étudiante se soit consciemment présentée aux examens alors même qu’elle disposait d’un motif valable d’absence lui faisait perdre ce bénéfice : la faculté ne pouvait tolérer que des étudiants conservent un certificat médical pour le cas où leurs examens se seraient mal passés.

L’exercice d’une activité professionnelle n’était pas une circonstance extraordinaire au sens de la jurisprudence de la commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI). Le domicile éloigné de l’université était un élément connu de l’étudiante depuis son inscription. Elle n’avait en outre pas prouvé que son statut de mère célibataire ait été un obstacle à ses études, la réussite de la première partie allant plutôt dans le sens contraire.

9. Contre cette décision, Mme A______ a formé recours auprès de la CRUNI en date du 3 janvier 2008.

Elle invoque un défaut de base légale, le règlement d’études du baccalauréat universitaire en relations internationales (ci-après : REBU) daté de l’année académique 2007-2008 ne pouvant lui être applicable puisqu’elle est immatriculée depuis le mois d’octobre 2005.

Les autorités facultaires ont fait preuve de mauvaise foi en ne lui indiquant pas que la faculté pouvait accorder certains aménagements dans des situations spéciales, comme celle des mères célibataires. Le doyen ne s’est par ailleurs pas prononcé sur sa demande de modification de note. L’absence de clarté du REBU lui a en outre porté préjudice car elle aurait pu valider sa note de droit international public I obtenue lors de la session ordinaire. Enfin, la sanction de l’exclusion est disproportionnée, eu égard aux différents éléments de la cause.

La recourante demande la restitution de l’effet suspensif et l’annulation de la décision du 30 novembre 2007, avec frais et dépens.

10. Par décision présidentielle de la CRUNI, la demande de mesures provisionnelles a été rejetée le 22 janvier 2008.

11. L’université a répondu le 8 février 2008.

L’étudiante a été éliminée conformément au REBU, en raison de l’insuffisance de crédits obtenus après une année d’enseignements de la deuxième partie du baccalauréat. Le règlement applicable n’est pas celui de 2007, mais celui de 2005, ainsi que les différents procès-verbaux le précisent. La faculté ne prévoit des arrangements d’études que suite à des demandes explicites et motivées des étudiants, alors que la recourante n’a jamais mentionné sa situation à quiconque (et notamment pas à la conseillère aux études). En tout état de cause, l’aménagement en question n’a aucune portée sur l’obligation de réussir 30 crédits par année académique : il consiste uniquement à baisser de 60 à 30 crédits l’exigence normale (réduisant ainsi le nombre de cours suivis).

La demande de modification de note ne pouvait être reçue : s’étant présentée à la session extraordinaire, la recourante ne pouvait ensuite demander la validation de la note obtenue auparavant à la session ordinaire. Le règlement est clair quant à la possibilité de valider des notes comprises entre 3 et 4, les étudiants ayant la responsabilité de s’informer des modalités régissant leurs études. L’élimination de la faculté est prévue par le REBU, dans un certain nombre de situations, la proportionnalité ne jouant aucun rôle à cet égard.

Enfin, s’agissant de la situation personnelle de la recourante, l’université réitère la position qui était la sienne dans la décision sur opposition du 30 novembre 2007.

Elle conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition du 30 novembre 2007.

12. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Dirigé contre la décision sur opposition du 30 novembre 2007 et interjeté dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 – LU – C 1 30 ; art. 88 et 90du règlement de l’université du 7 septembre 1988 – RU – C 1 30.06 ; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR).

2. a. L’article 63D alinéa 3 LU prévoit que les conditions d’élimination des étudiantes et étudiants sont fixées par le RU. Ce dernier dispose qu’est éliminé notamment l’étudiant qui ne subit pas les examens et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le RU (art. 22 al. 2 let. b). La décision d’élimination est prise par le doyen de la faculté, qui doit tenir compte des situations exceptionnelles (art. 22 al. 3 RU).

Immatriculée à l’université de Genève depuis octobre 2005, la recourante est soumise au REBU, en vigueur depuis le 1^er octobre 2005 (art. 25 al. 1).

b. A l’issue de la session de septembre 2007, la recourante se trouvait au terme de deux semestres en deuxième partie de baccalauréat. Conformément à l’article 24 alinéa 1 lettre a REBU, elle devait, pour ne point être exclue (recte : éliminée), avoir acquis au minimum 30 crédits.

La recourante ayant obtenu 21 crédits, puis 27 crédits suite à la validation de deux notes comprises entre 3 et 4 (ainsi que l’atteste le procès-verbal du 1^er octobre 2007), elle ne remplissait manifestement pas la condition fixée à l’article 24 REBU.

c. C’est en conséquence à juste titre que son élimination a été prononcée (art. 24 al. 2 REBU).

3. a. La recourante fait valoir plusieurs motifs formels qu’il convient d’examiner en premier lieu.

b. La recourante invoque l’absence de base légale de son exclusion. Cependant, s’il est exact que la recourante n’est pas soumise au REBU dans sa teneur 2007-2008, comme l’affirme le recours, il n’en demeure pas moins, ainsi qu’il a été exposé ci-dessus (cf. consid. 2a), qu’elle était soumise au REBU 2005-2006, comme l’indiquent les sept procès-verbaux établis durant les études de la recourante. Le grief d’absence de base légale est de ce fait manifestement mal fondé.

c. La recourante se plaint par ailleurs de ne pas avoir bénéficié d’une forme de traitement privilégié que les autorités facultaires accordent aux mères célibataires. Sans que la commission de céans ait besoin de se prononcer sur la légalité de ce type de dérogation, il lui échet de constater que l’adaptation ne porte que sur le nombre de cours suivis, qui est diminué de moitié pour atteindre 30 crédits au lieu des 60 requis normalement.

Cette adaptation ne remet pas en cause l’exigence d’avoir obtenu 30 crédits après deux semestres d’études. Ainsi, cette possibilité n’aurait été d’aucun secours pour la recourante.

d. Un autre motif du recours consiste en l’ignorance dans laquelle la recourante se trouvait de la possibilité de valider des notes comprises entre 3 et 4.