Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Madame A______, née le ______ 1991, est de nationalité brésilienne.

2.             Le 22 juin 2022, par l'entremise de son employeur B______, elle a adressé une demande d’autorisation de travail pour frontalier (permis G) auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM), mentionnant sous la rubrique « nationalité » : Italie.

Etaient joints son titre de séjour italien obtenu le 18 janvier 2022, indiquant une nationalité brésilienne (BRA) ainsi que son contrat de travail, mentionnant qu’elle était ressortissante italienne.

3.             Le 8 juillet 2022, l'OCPM a délivré en faveur de Mme A______ un permis G, valable du 22 juin 2022 au 21 juin 2027. Ledit permis indiquait sous « nationalité » : Italie.

4.             Le 22 mars 2023, l’OCPM a réceptionné une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative indépendante (permis B) en faveur de Mme A______, laquelle y mentionnait à nouveau, sous « nationalité » : Italie.

Etait joint un extrait du registre du commerce de la société individuelle « C______, A______ » inscrite à Genève le ______ 2023, dont elle était titulaire avec signature individuelle.

5.             Par courrier du 13 avril 2023, l'OCPM a fait part à Mme A______ de son intention de révoquer son autorisation de travail frontalière (permis G) avec effet rétroactif au 23 juin 2022, de transmettre après confirmation de sa part, sa demande d'autorisation de séjour au Service de la main d'œuvre étrangère, compte tenu de sa nationalité brésilienne, et de suspendre la demande de regroupement familial réceptionnée le 3 avril 2023 en faveur de son époux.

En substance, ne disposant pas de la nationalité italienne, elle ne pouvait se prévaloir de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), étant relevé qu’elle s’était rendue coupable de fausses déclarations en vue d’obtenir son autorisation frontalière. Si elle entendait maintenir sa demande d’octroi d’une autorisation de séjour en qualité de ressortissante brésilienne, il lui appartenait de le confirmer dans le cadre de ses observations, auquel cas, sa demande serait transmise au Service de la main d’œuvre étrangère.

Un délai de trente jours lui était accordé pour faire part de ses observations et objections éventuelles.

6.             Par courrier non daté reçu le 18 avril 2023, Mme A______ a informé l'OCPM que son époux avait quitté la Suisse pour retourner au Portugal et que la demande en sa faveur était retirée.

7.             Par courrier du 12 mai et courriel du 12 juillet 2023, le mandataire constitué pour la défense des intérêts de Mme A______ a sollicité de l’OCPM un délai pour faire valoir ses observations, délai qui lui a été accordé au 12 novembre 2023.

8.             Par courriel du 13 novembre 2023, Mme A______, sous la plume de son conseil, a requis une nouvelle prolongation de délai, expliquant que les démarches auprès des autorités italiennes étaient longues et n’avoir, à ce stade, par encore suffisamment d’éléments à lui transmettre. Elle se rendrait cette semaine en Italie afin d’accélérer le processus.

9.             Par retour de courriel, l’OCPM a invité Mme A______ à lui préciser de quel délai elle avait encore besoin pour faire valoir une nationalité italienne.

10.         Aucune suite n’a été donnée à ce courriel.

11.         Par courriel du 17 novembre 2023, l’OCPM a informé Mme A______ qu’une décision serait prise la concernant, basée sur sa seule nationalité brésilienne. Elle ne lui avait en effet, à ce jour, remis aucun document attestant de sa nationalité italienne, respectivement démontrant qu’elle pourrait obtenir cette nationalité. Cas échéant, il lui serait loisible de déposer une nouvelle demande en application de l’ALCP.

12.         Par décision du 13 décembre 2023, l’OCPM a révoqué l'autorisation frontalière (permis G) de Mme A______ avec effet rétroactif au 23 juin 2022, refusé de lui octroyer une autorisation de séjour UE/AELE (permis B) en application de l’ALCP, faute de détenir la nationalité d'un pays membre de l'UE ou de l'AELE, ou une autorisation de séjour à quel titre que ce soit et prononcé son renvoi, le dossier ne faisant pas apparaître que son exécution ne serait pas possible, licite ou raisonnablement exigible. Un délai au 13 mars 2024 lui était imparti pour quitter le territoire Suisse et rejoindre le pays dont elle possédait la nationalité ou tout autre pays où elle était légalement admissible.

Ne disposant pas de la nationalité italienne, mais brésilienne, elle ne pouvait se prévaloir de l'octroi d’une autorisation en application de l'ALCP. Par ailleurs, en invoquant, à tort, une prétendue nationalité italienne, elle s'était rendue coupable de fausses déclarations en vue d'obtenir une autorisation frontalière (permis G), autorisation qu'elle avait obtenue. En conséquence, faute de pouvoir se prévaloir de la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne, l’une des conditions nécessaires à l’octroi d’une autorisation frontalière ou de séjour UE faisait défaut et l’autorisation pouvait être révoquée en vertu de l'art. 23 al. 1 de l’ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange du 22 mai 2002 (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP – RS 142.203). Elle n’avait pour le surplus pas confirmé sa volonté de voir sa demande d'autorisation de séjour être transmise au Service de la main d'œuvre étrangère pour qu’il soit statué sur une prise d'emploi en qualité d'indépendante compte tenu de sa nationalité extra-UE et ne remplissait pas les conditions d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 ; OASA - RS 142.201), vu la courte durée de son séjour et faute d’avoir démontré des attaches si étroites avec la Suisse qu'un départ ne saurait être exigé d’elle. En l’état du dossier, elle n’avait enfin aucun droit à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse en application du droit national ou international.

13.         Par acte du 29 janvier 2024, Mme A______, sous la plume d’un nouveau conseil, a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette décision, concluant principalement à son annulation, au constat de son droit de séjour et à ce que l’octroi des autorisations de séjour soit ordonné, sous suite de frais et dépens. Subsidiairement, le dossier devait être renvoyé à l’OCPM afin qu’il annule sa décision de renvoi et instruise le dossier. Préalablement, elle a requis un délai supplémentaire de 30 jours pour compléter son recours.

De nationalité brésilienne, elle jouissait d’une carte d’identité italienne valable sur le territoire italien dès lors que son père était ressortissant de ce pays. Elle avait initié les démarches en vue d’obtenir la nationalité italienne mais n’avait pas encore obtenu formellement cette dernière. Par ailleurs, elle devait pouvoir bénéficier de l’analyse de son dossier par le Service de la main d’œuvre étrangère dès lors qu’elle contribuait activement à la vie économique du canton, grâce à son entreprise. Elle informerait l’OCPM de sa volonté que son dossier soit transmis au service précité pour analyse et transmettrait une « copie » au tribunal dans son complément de recours, le cas échéant. Elle relevait enfin que sa famille vivait en Suisse.

Elle a produit un chargé de pièces, dont son titre de séjour (permis G) et un extrait du registre du commerce relatif à son entreprise.

14.         La recourante n’a pas complété son recours dans le délai octroyé au 19 février 2024 pour ce faire.

15.         Dans ses observations du 26 mars 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa décision, pour les motifs invoqués dans cette dernière. Il a transmis son dossier.

Si les démarches entreprises par la recourante en vue d’obtenir la nationalité italienne devaient aboutir, elle pourrait déposer une nouvelle demande fondée sur l'ALCP. Il restait pour le surplus dans l’attente d’une confirmation de son conseil, quant à sa volonté de soumettre une demande d'autorisation de séjour pour travailleur indépendant au Service de la main-d'œuvre étrangère de l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT).

16.         La recourante n’a pas répliqué dans le délai prolongé à sa demande au 29 avril puis au 10 mai 2024 pour ce faire.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 29 janvier 2024 par Madame A______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 13 décembre 2023 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Marielle TONOSSI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.