Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.            Monsieur A______, né le ______ 1985, est ressortissant du Nigéria.

2.            Par ordonnance pénale du 29 décembre 2023, il a été condamné par le Ministère public de Genève à une peine privative de liberté de 90 jours, avec sursis, délai d'épreuve 3 ans, et à une amende de CHF 300.-, pour infraction aux art. 19a ch. 1 et 19 al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).

Il lui était reproché d'avoir, à proximité des jeux pour enfants de ______[GE], le 28 décembre 2023, vendu une boulette de cocaïne de 0.2 grammes à Monsieur B______ contre la somme de CHF 30.-, de consommer de la cocaïne et de la marijuana et d'être entré sans droit en Suisse à deux reprises, en juillet et décembre 2023 et d'y avoir séjourné.

3.            Il ressort du rapport de police du 28 décembre 2023 que des agents avaient constaté un échange de main à main entre les intéressés avant de procéder à leur appréhension. Ils n'avaient pas pu mettre la main sur la cocaïne car M. B______ l'avait jetée au sol avant son arrestation. Les sommes de CHF 270.60, EUR 220.- et USD 7.- ont été saisies dans le porte-monnaie de M. A______.

4.            Auditionnés le même jour par la police, M. A______ a reconnu avoir échangé 0.2 grammes de cocaïne à un homme qui l'avait interpellé, contre du bicarbonate de soude laissé sur un banc. Il a en outre indiqué être venu pour la première fois à Genève en juillet 2023 avant de retourner en Italie et être revenu à Genève une semaine auparavant. Il ne travaillait pas, dormait dans la rue lorsqu'il se trouvait en Suisse où il n'avait aucun lien particulier. Quant à lui, M. B______ a déclaré avoir acheté de la cocaïne contre la somme de CHF 30.- à un africain, corpulent, en habits noirs avec une capuche bleue.

5.            Le 29 décembre 2023 à 11h38, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève) pour une durée de douze mois.

6.            Par ordonnance pénale du 5 janvier 2024, M. A______ a été condamné par le Ministère public de Genève à une peine privative de liberté de 120 jours, pour infraction à l'art. 19 al. 1 LStup et 115 al. 1 let. b LEI.

Il lui était notamment reproché d'avoir, au niveau des jeux pour enfants de ______[GE], à des dates indéterminées entre le 1^er octobre 2023 et le 4 janvier 2024, vendu à quatre reprises une boulette de cocaïne à Monsieur C______, les trois premières fois contre la somme de EUR 40.- et la quatrième fois, une boulette de 0.6 grammes contre la somme de EUR 30.-.

7.            Il ressort du rapport de police du 4 janvier 2024 que des agents de police avait constaté une prise de contact entre les intéressés qui étaient ensuite partis ensemble pour procéder à un échange à l'angle de ______[GE] et de ______[GE]. Interpellé, M. C______ leur a remis la cocaïne qu'il venait d'acheter à M. A______.

8.            Entendu par la police le 4 janvier 2024, M. C______ a déclaré avoir acheté à quatre reprises de la cocaïne à M. A______, qu'il a reconnu sur une planche photographique. Ce dernier a quant à lui, exercé son droit au silence.

9.            Par courrier du 8 janvier 2024, sous la plume de son conseil, M. A______ a formé opposition contre la décision prise par le commissaire de police le 29 décembre 2023 à son encontre, auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal).

10.        Entendu par le tribunal le 24 janvier 2024, M. A______ a indiqué ne pas avoir de domicile en Suisse, être arrivé à Genève en octobre 2023 et y être resté depuis lors. Il dormait à Annemasse et se rendait à Genève pour des contrôles médicaux suite à une opération des yeux et de l'abdomen. Il avait également une tension haute et des problèmes cardiaques ainsi qu'aux reins. Il n'avait ni famille ni amis en Suisse ni aucun lien avec Genève. Chacun était libre d'aller dans le pays où il voulait pour se faire soigner. Les médicaments et la prise en charge médicale étaient gratuits à Genève. S'il ne s'était pas rendu à l'hôpital à Annemasse c'est car il fallait payer et que celui-ci se trouvait éloigné de l'endroit où vivaient ses amis qui le logeaient gratuitement. Il ne parlait pas français. Son permis de séjour italien était échu au 31 décembre 2023 mais il allait assurément être renouvelé. Il ne vendait pas de cocaïne. Le 28 décembre 2023, il avait tendu la main à un toxicomane qui lui avait demandé de la cocaïne et à qui il avait dit qu'il n'en vendait pas. Il ne lui avait rien donné du tout. Il n'avait jamais vendu de cocaïne à M. C______ qu'il ne connaissait pas.

Son conseil a transmis un chargé de pièces dont :

-          une attestation de dépôt de plainte déposée le 13 octobre 2023 suite au vol du sac de M. A______ contenant CHF 350.-, EUR 40.-, deux colliers en or et un collier en acier ;

-          un certificat du 9 janvier 2024 des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) attestant d'une consultation D______, ponctuel, pour une hypertension artérielle, des céphalées, une probable gonorrhées, un écoulement blanchâtre et démangeaison, un condom cassé et un œil droit larmoyant. Il y est également indiqué qu'il ne prend plus les médicaments qu'on lui avait prescrit comme s'il ne savait pas les prendre ou les prenait tous en même temps et se sentait mal ;

-          un rendez-vous à la D______ le 25 janvier 2024.

Le représentant du commissaire de police a indiqué que toutes convocations judicaires ou rendez-vous médical urgent valaient sauf-conduit. Pour le reste, il y avait lieu de s'adresser au commissaire de police pour solliciter un sauf-conduit. Il a conclu au rejet de l'opposition et à la confirmation de l'interdiction prononcée pour une durée de douze mois.

Le conseil de M. A______ a plaidé et conclu à l'annulation de l'interdiction territoriale prise par le commissaire de police le 29 décembre 2023, subsidiairement à ce que le périmètre soit réduit afin que son client puisse se rendre à ses suivis médicaux et chez son avocat, et à ce que la durée de l'interdiction soit réduite à six mois.

1.              Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.              L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr.

3.              Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr.

4.              Selon l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les cas suivants :

a.         l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants ;

b.        l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire ;

c.         l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69 al. 3 LEI).

5.              Conformément à l'art. 74 al. 2 LEI, la compétence d'ordonner ces mesures incombe au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion ; s'agissant de personnes séjournant dans un centre d'enregistrement ou dans un centre spécifique au sens de l'art. 26 al. 1bis de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), cette compétence ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre ; l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par le canton dans lequel est située cette région.

6.              De son côté, l'art. 6 al. 3 LaLEtr précise que l'étranger peut être contraint à ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage à la propriété ou pour une infraction à la LStup.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable l'opposition formée le 8 janvier 2024 par Monsieur A______ contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le commissaire de police le 29 décembre 2023 pour une durée de douze mois ;

2.             la rejette ;

3.             confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le commissaire de police le 29 décembre 2023 à l'encontre de Monsieur A______ pour une durée de douze mois ;

4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ;

5.             dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Gwénaëlle GATTONI

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.