Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur A______, représenté par Me Serge FASEL, avocat

contre

COMMISSAIRE DE POLICE

4.                  Ces deux dispositions décrivent toutes deux des comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition, de sorte que les deux éléments doivent être envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1).

5.                  Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.2 ; 2C_806/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 2C_743/2009 du 7 décembre 2009 consid. 4), qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (cf. ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; 130 II 56 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2 ; ATA/315/2014 du 2 mai 2014).

6.                  Lorsqu’il existe un risque de fuite, le juge de la détention administrative doit établir un pronostic en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prêtera son concours à l’exécution du renvoi, soit qu’il se conformera aux instructions de l’autorité et regagnera ainsi son pays d’origine le moment venu, c’est-à-dire lorsque les conditions seront réunies. Dans ce cas, le juge de la détention dispose d’une certaine marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 2C.400/2009 du 16 juillet 2009 consid. 3.1).

7.                  Comme le prévoit expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.2 ; 2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.2 ; 2C_1017/2012 du 30 octobre 2012 consid. 4.1.1 ; ATA/315/2014 du 2 mai 2014). Ne constituent pas des éléments suffisants le seul fait que l'étranger soit entré en Suisse de façon illégale ou le fait qu'il soit démuni de papiers d'identité (cf. ATF 129 I 139 consid. 4.2.1). De même, le fait de ne pas quitter le pays dans le délai imparti à cet effet n'est pas à lui seul suffisant pour admettre un motif de détention au sens de l'art. 76 al. 1 ch. 3 ou 4 LEI, mais peut tout au plus constituer un indice parmi d'autres en vue d'établir un risque de fuite (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_142/2013 du 1er mars consid. 4.2 in fine ; ATA/315/2014 du 2 mai 2014). En effet, si tel était le cas, il aurait appartenu au législateur d'indiquer expressément à l'art. 76 al. 1 LEI que le non-respect du délai de départ constitue à lui seul un motif justifiant la mise en détention de l'étranger (arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.2 et les références citées). Dans la même ligne, le fait de travailler au noir ne constitue pas non plus un indice d'un risque de fuite (ATF 140 II 1 consid. 5.4.2 p. 5). A l'inverse, la circonstance que la personne concernée s'est tenue, assez longtemps et de manière ininterrompue, en un endroit stable à la disposition des autorités plaide en défaveur du risque de fuite (arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.2 et les références citées).

8.            En l'espèce, M. A______ fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse entrée en force suite au jugement du tribunal du 1^er avril 2019. Il a ensuite tenté en vain d'obtenir la reconsidération de cette décision, cette nouvelle procédure s'achevant par jugement du tribunal du 30 janvier 2023. Enjoint à se présenter auprès de l'OCPM le 6 juin 2023 avec son passeport et un billet d'avion à destination du Kosovo, il n'a pas donné suite à cette injonction. Finalement, accompagné des forces de police depuis son domicile le 25 janvier 2024, il a refusé d'embarquer à bord du vol de ligne à bord duquel une place lui avait été réservée à cette date. L'ensemble de ces éléments constitue un faisceau d'indices conduisant à craindre que M. A______ n'entende se soustraire à son renvoi.

Le tribunal ne peut tenir compte des éléments que souligne M. A______ en contestant que les conditions légales de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI soient réalisées, à savoir le fait qu’il n’était pas caché dans la mesure où la police connaissait son adresse et le fait qu’il avait lui-même ouvert sa porte à la police. En effet, la disposition légale précitée ne requiert pas nécessairement que la personne concernée ait disparu dans la clandestinité, même si cela peut aussi constituer un indice de la volonté de se soustraire au renvoi. Lorsque la personne ne vit pas dans la clandestinité, elle peut cependant adopter d’autres comportements qui ont pour but de faire obstacle à l’exécution du renvoi, et en particulier, comme dans le cas d’espèce, le fait de s’opposer à embarquer à bord d’un avion pour retourner dans le pays d’origine.

Quant au fait que M. A______ prétend n’avoir pas eu conscience de la réelle portée de son obligation de quitter la Suisse, cette affirmation est clairement contredite par les efforts qu’il a fournis en recourant par deux fois au tribunal pour tenter de s’opposer à cette obligation.

9.            Par conséquent, les conditions légales d'une détention administrative au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI sont réalisées.

10.         Selon le texte de l'art. 76 al. 1 LEI, l'autorité "peut" prononcer la détention administrative lorsque les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme potestative signifie qu'elle n'en a pas l'obligation et que, dans la marge d'appréciation dont elle dispose dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner la proportionnalité de la mesure qu'elle envisage de prendre.

11.         Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 consid. 7).

12.         Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ; 2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1).

13.        Par ailleurs, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les références citées).

14.        En l'espèce, il n’apparaît pas qu’une mesure moins incisive que la détention permettrait d’assurer le renvoi de M. A______ à destination du Kosovo, étant donné l’opiniâtreté avec laquelle il s’y est opposé jusqu’ici, aussi bien en faisant, certes légitimement, usage des voies judiciaires, qu’en faisant usage, en dernier recours, de son opposition au fait d’embarquer à bord d’un avion. Il n’y a pas à douter au vu de ces éléments que s’il devait être remis en liberté, M. A______ ferait encore tout son possible pour poursuivre son séjour en Suisse. Les éléments qu’il a avancés durant sa plaidoirie personnelle, en priant le tribunal de lui permettre de poursuivre son séjour en Suisse, montrent sa détermination en vue d’atteindre cet objectif. Il est également contraire à ces éléments d’affirmer, comme il le fait, qu’il n’existe aucun risque de fuite. Quant à son comportement en Suisse, il n’est de loin pas aussi exemplaire qu’il le prétend, notamment en raison de sa condamnation pour un cas grave d’emploi d’étrangers sans autorisation. Cet aspect du dossier, positif ou négatif, n’a de toute façon pas d’influence sur la proportionnalité de sa détention.

15.        Les autorités suisses ont par ailleurs agi avec toute la diligence requise.

16.        S’agissant de la durée de sa détention, prononcée pour une durée de quatre semaines, elle n’apparaît pas a priori contraire au principe de la proportionnalité. En effet, un vol est prévu pour M. A______ le 5 février 2024 et sa détention devrait alors prendre fin. Tel ne serait pas le cas s’il devait s’opposer à embarquer à bord de ce vol, mais dans ce cas, son attitude nécessiterait des démarches afin de poursuivre le processus d’exécution de son renvoi et, selon toute vraisemblance, sa détention pourrait alors s’étendre sensiblement au-delà de quatre semaines.

17.        Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention administrative de M. A______ pour une durée de quatre semaines.

18.        Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre communiqué au SEM.