Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             La société A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de F______ (ci-après: la commune), sise ______, chemin des G______.

Monsieur E______ et Madame D______ sont propriétaires de la parcelle n° 2______ de la commune, à l'adresse ______, chemin des G______.

Madame C______ est propriétaire de la parcelle n° 3______ de la commune, située ______, chemin des G______.

La société B______ est propriétaire de la parcelle n° 4______ de la commune, sise ______, chemin des G______.

Toutes ces parcelles sont situées en zone villa.

2.             Le 21 décembre 2021, A______ a déposé auprès du département du territoire (ci-après: le département) une demande d'autorisation de construire portant sur l'amélioration énergétique de villas mitoyennes, sises sur les parcelles n^os 5______ et 6______ – devenues les parcelles n^os 1______, 2______, 3______, 4______ – ainsi que la construction de deux nouvelles maisons contiguës. Toutes ces constructions devaient être mises au bénéfice d'un standard de très haute performance énergétique (THPE) pour un indice d'utilisation du sol correspondant à un taux de 30%. Cette demande a été enregistrée sous la référence APA 7______.

3.             Lors de son instruction, plusieurs instances de préavis ont été sollicitées, notamment :

-                 le 24 janvier 2022, la direction des autorisations de construire (ci-après: DAC) a requis la production de pièces complémentaires et la modification du projet, relevant notamment que le calcul des constructions de peu d'importance (ci-après: CDPI) devait être rectifié afin de prendre en compte les garages existants et que les CDPI devaient être modifiées, précisant que le couvert assurant la mitoyenneté entre villas devait toucher les constructions concernées (et être entièrement comptabilisé) ;

-                 le 8 février 2022, la commune a sollicité la poursuite de l'instruction, relevant notamment que la coordination avec la desserte future du plan localisé de quartier (ci-après: PLQ) « chemin des G______ – chemin du H______ » à l'étude par l'office de l'urbanisme (ci-après: OU) devait être démontrée, notamment en ce qui concernait le gabarit futur nécessaire aux chemins des G______ et du H______ ;

-                 le 21 février 2022, la commission d'architecture (ci-après: la CA) a requis la modification du projet. En l'état, elle était défavorable au projet qui ne tenait pas compte de l'état existant, tant sur la parcelle qu'au niveau du site. Elle demandait que l'implantation soit repensée afin de régler les problématiques de liaisons considérées comme anecdotiques et inappropriées, celles-ci venant péjorer la composition de l'ensemble ;

-                 le 17 mai 2022, le service des monuments et des sites (ci-après: SMS) a émis un préavis défavorable, relevant qu'une procédure d'inscription à l'inventaire des bâtiments et des parcelles concernés était en cours depuis 2018.

4.      Suite au dépôt d'une nouvelle version du projet le 27 juin 2021, les préavis suivants ont notamment été recueillis :

-                 le 7 juillet 2022, la DAC a requis la modification du projet afin d'éviter des jours ouvrants à proximité des limites de propriété, selon le dossier de mutation, ainsi que le croisement de vues entre villas, les fenêtres des cages d'escaliers et des salles de bain du premier étage des villas projetées devaient être translucides et fixes, relevant au surplus que les CDPI étaient respectées ;

-                 le 3 août 2022, le SMS a réitéré son préavis défavorable ;

-                 le 21 septembre 2022, l'OU a requis la modification du projet relevant notamment que, situé en vis-à-vis, le périmètre affecté à la zone de développement 3 faisait l'objet d'un projet d'aménagement du territoire en phase de développement et que le projet devait être modifié pour que les nouvelles constructions s'inscrivent dans l'alignement des constructions existantes ;

-                 le 28 septembre 2022, la commune a requis la poursuite de l'instruction, reprenant la teneur du préavis de l'OU du 21 septembre 2022.

5.      Suite au dépôt d'une nouvelle version du projet le 25 octobre 2022, de nouveaux préavis ont été recueillis :

-                 le 26 octobre 2022, faisant suite à ses deux précédents préavis, la DAC a requis la poursuite de l'instruction par la modification du projet ainsi que la production de pièces complémentaires. En cas de maintien du bâtiment n° 8______, faisant partie des démolitions autorisées dans le cadre de la M 9______, une demande complémentaire devait être déposée, vu la modification du programme. La contiguïté entre villas devait être assurée par une CDPI. Une pergola ne rentrait pas dans cette catégorie et son pourtour ne pouvait pas être assimilé à un couvert. Le projet devait être modifié en conséquence et le calcul des CDPI rectifié en prenant en compte les surfaces assimilables aux CDPI selon la directive portant sur ces constructions ; les balcons et avant-toits non saillants étaient à comptabiliser entièrement ;

-                 le 31 octobre 2022, l'OU a préavisé favorablement le projet, sans observation ;

-                 le 7 novembre 2022, le SMS a réitéré la teneur de ses préavis défavorables ;

-                 le 23 novembre 2022, la commune s'est prononcée favorablement au projet ;

-                 le 5 décembre 2022, le service des monuments et des sites a émis un nouveau préavis défavorable : vu la valeur « intéressant » attribuée aux villas sises ______ et ______, chemin des G______, par le recensement architectural mené en 2007, soit une valeur de mise sous protection ; vu la demande de l'association Patrimoine suisse Genève du 19 février 2018 d'inscrire à l'inventaire l'ensemble des villas sises ______, chemin des G______ ; vu le périmètre du projet de développement urbain du secteur (PLQ n° 10______) ; vu les préavis de la CMNS des 16 octobre 2018, 21 janvier 2020 et 12 mai 2020 demandant notamment le maintien des parcelles en pleine terre autour des villas (jardins) et le maintien des objets patrimoniaux situés hors périmètre du PLQ précité ; vu le préavis de consultation de la CMNS du 7 décembre 2021 émis dans le cadre du développement du PLQ précité ; vu les courriers relatifs à la procédure d'inscription à l'inventaire transmis au nouveau propriétaire des villas sises ______ à ______, chemin des G______ le 5 octobre 2022 ; considérant la qualité architecturale des villas en question, appartenant à l'ensemble réalisé en 1955 sur les plans de l'Atelier d'Architecture (François Maurice, Jean-Pierre Dom et Jean Duret) pour la société coopérative « Les G______ », ensemble de maisons familiales économiques destinées aux membres fondateurs de la coopérative (employés de I______), qui pouvaient être considérés comme l'illustration de l'architecture moderne à Genève dans la période d'après-guerre.

6.             Par courriers du 27 juin et du 25 octobre 2022, sur sollicitation du département, A______ lui a indiqué qu'elle maintenait son projet, précisant qu'à son avis, les éléments de liaison permettaient de garantir l'accès piéton de certaines villas à leur jardin et que l'implantation proposée lui paraissait cohérente avec la typologie du site et le maintien de l'existant.

7.             Par décision du 2 février 2023, le département a refusé de délivrer l'autorisation de construire APA 7______ au motif que la clause d'esthétique n'était pas respectée, vu les préavis de la CA du 21 février 2022, de la DAC du 26 octobre 2022 et du SMS du 5 décembre 2022. Cette décision faisait aussi référence à l'art. 58 al. 2 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05).

8.             Par acte du 6 mars 2023, sous la plume de son conseil, A______ (ci-après: la recourante) a formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après: le tribunal), concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens.

Le préavis de la CA du 21 février 2022 ayant été qualifié par le département de « non requis » sur la plateforme AC-DEMAT, il apparaissait dépourvu de tout fondement et ne pouvait lui être opposable sous peine de violer son droit d'être entendu. En outre, le préavis du 26 octobre 2022 de la DAC ne lui avait jamais été communiqué, de sorte qu'elle n'avait jamais eu l'occasion de se prononcer sur son contenu.

Si les parcelles concernées avaient fait l'objet d'un recensement architectural, aucune décision de mise à l'inventaire n'avait été prise. Ces parcelles n'apparaissaient pas non plus sur la liste des immeubles et objets inscrits à l'inventaire. En outre, la demande de l'association Patrimoine suisse Genève datait du 19 février 2018, et le département aurait dû rendre une décision dans les dix-huit mois suivants, soit fin août 2019, ce qui n'avait pas été le cas.

Le PLQ n° 10______ n'existait pas et apparaissait en tout état contraire avec une mise à l'inventaire.

9.             Par courrier du 30 mars 2023, invitée par le tribunal à se déterminer, la commune a indiqué se rapporter aux observations faites dans le cadre de l'instruction du dossier d'autorisation de construire. Ses différents préavis émis étaient joints.

10.         Par courriers des 8 et 11 mai 2023, les autres propriétaires des parcelles concernées par le projet ont déclaré se rallier au recours de A______ et faire leurs ses conclusions.

11.         Le 12 mai 2023, le département a transmis ses observations, accompagnées de son dossier. Il a conclu au rejet du recours.

À titre liminaire, il relevait que la recourante ne critiquait pas les motifs l'ayant conduit à refuser l'autorisation de construire querellée.

Au fond, la CA s'était d'entrée de cause déclarée opposée au projet, lequel ne tenait pas assez compte de l'état existant, que cela soit au niveau de la parcelle ou du site. Elle avait également indiqué que, concernant la mitoyenneté proposée entre les anciennes et les nouvelles villas, celle-ci était non seulement anecdotique et inappropriée, mais qu'elle venait également péjorer la composition de l'ensemble, ce qui amenait à exiger de la requérante une réflexion sur l'implantation proposée. Il avait été d'entrée de cause informé par la recourante de ce qu'elle n'avait pas l'intention de suivre la position émise par la CA, de sorte que cette autorité n'avait plus à être consultée. Il était en revanche faux d'affirmer que l'indication « plus requis » sur la plateforme AC-DEMAT avait pour signification qu'il avait été renoncé au préavis émis par la CA.

Dans son dernier préavis, la DAC avait constaté que l'une des liaisons proposées était composée d'une pergola, ce qui n'était pas conforme à l'art. 58 al. 2 LCI. Si ce préavis n'avait certes pas été remis à A______ afin de se déterminer à son sujet, cela était dû au fait que vu les éléments en sa possession, notamment le préavis de la CA, le département avait considéré qu'il était en état de statuer sur la demande d'autorisation de construire.

S'agissant du préavis du SMS, le département n'avait fait qu'attirer l'attention de la recourante sur le fait que le SMS s'était opposé au projet, dans la mesure où il venait porter atteinte à la qualité architecturale des maisons existantes, pour lesquelles une requête de mise à l'inventaire était en cours d'instruction. À aucun moment les normes de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05) n'avaient été mentionnées dans la décision contestée. Pour cette raison, les griefs de la recourante à ce sujet n'avaient pas à être examinés. Il en allait de même s'agissant du PLQ n° 10______, auquel il n'avait jamais été fait référence.

12.         Le 7 août 2023, la recourante a répliqué, persistant en substance dans ses conclusions et son argumentation.

Le département ne pouvait pas se baser sur un prétendu refus de suivre les positions émises par l'instance de préavis, alors qu'elle avait posé des questions de coordination qui n'avaient jamais trouvé de réponses, le département étant passé à côté de questions patrimoniales. La mention « plus requis » sur la plateforme AC-DEMAT ne pouvait être objectivement interprétée autrement que comme l'expression d'une renonciation au préavis de la CA.

Le dernier préavis de la DAC du 16 octobre 2022 ne lui avait jamais été transmis et ne lui était dès lors pas opposable. Si ce préavis lui avait été transmis, elle aurait procédé aux modifications requises et, le cas échéant, elle aurait pu étudier et proposer une solution alternative.

S'agissant de la pergola, la question des CDPI avait été tranchée favorablement et la surface totale de ces constructions n'excédait pas la limite de 8%.

D'un point de vue architectural, il était pertinent de maintenir la plus grande surface de façade possible pour garantir la pérennité du lieu et du concept de l'époque. Le projet tenait ainsi compte de l'existant, tant sur la parcelle qu'au niveau du site. Concernant le couvert de liaison entre les villas des parcelles n^os 2______ et 1______, physiquement, c'était le même toit qui liait ces deux villas, mais sa portion reposant sur la parcelle n° 2______ avait été partiellement couverte afin de minimiser sa surface CDPI du fait de la nouvelle division parcellaire.

Le dernier dépôt des plans corrigés avait eu lieu le 25 octobre 2022. Le 26 janvier 2023, elle avait déposé une demande de décision au département, laquelle avait été finalement rendue le 2 février 2023. Cette proximité de dates et les nombreuses incohérences dans le dossier, notamment les changements d'approches non communiqués, en particulier s'agissant des CDPI, la référence à un PLQ inexistant et l'absence de réponse à des questions de coordination laissaient apparaître que le dossier n'avait pas été traité avec la diligence requise et son instruction inachevée. Enfin, rien n'indiquait pourquoi aucune dérogation concernant la pergola n'avait été envisagée.

13.         Le 30 août 2023, le département a dupliqué, persistant dans ses conclusions et son argumentation.

Si des modifications avaient certes été apportées au projet, il était faux d'affirmer que le préavis de la CA avait été suivi d'effets, l'implantation des nouvelles constructions proposées n'ayant en effet jamais été revue, ce que permettait de constater l'ensemble des plans disponibles. De plus, dans les courriers du 27 juin et 25 octobre 2022, le MPQ de la recourante indiquait, après avoir apporté des clarifications, que le projet serait maintenu en l'état. Ses explications concernant le concept architectural permettaient de constater qu'il n'y avait pas de réelles intentions de sa part de mettre en œuvre les modifications demandées par la CA.

Par ailleurs, s'agissant de la contiguïté proposée, dès son premier préavis, la direction des autorisations de construire avait clairement fait savoir qu'était réputée être en ordre contigu l'édification de maisons réunies par un mur mitoyen ou par une CDPI. La recourante avait ainsi été en mesure d'apporter les corrections nécessaires dans le cadre de l'instruction du dossier, étant précisé que les derniers plans produits permettaient de constater que, du côté Sud, ce n'était qu'une pergola qui devait offrir la contiguïté désirée.

S'agissant des préavis du SMS, il ne les avait pas pris en considération dans le cadre de la décision de refus.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 6 mars 2023 par A______ contre la décision du département du territoire du 2 février 2023 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 900.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Bénédicte MONTANT et Damien BLANC, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.