Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             M. A______ (aussi connu sous d'autres identités, dont celle de B______, né le ______ 2000), né le ______ 1993 et originaire d'Algérie, mais dépourvu de document de voyage, a déposé le 6 décembre 2019 une demande d'asile en Suisse, laquelle a été radiée ensuite de la disparition de l'intéressé. Le transfert de M. A______, d'Allemagne en Suisse, dans le cadre des Accords Dublin, a été effectué le 11 août 2020.

2.             Entre le 12 juin 2020 et le 28 mai 2021, l'intéressé a été condamné six fois, pour entrée illégale, faux dans les certificats, opposition aux actes de l'autorité, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), vol (au sens de l'art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), recel (au sens de l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP), utilisation frauduleuse d'un ordinateur et non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (en raison de la violation de l'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève prononcée par le commissaire de police le 25 septembre 2020 pour une durée de douze mois).

3.             Parmi ces condamnations figure celle prononcée par le Tribunal de police du canton de Genève le 24 février 2021, assortie d'une mesure d'expulsion du territoire suisse pendant une durée de cinq ans.

4.             Par jugement du 29 novembre 2021, le Tribunal d'application des peines et des mesures a ordonné la libération conditionnelle de M. A______ avec effet au jour de son renvoi effectif de Suisse, mais au plus tôt le 10 décembre 2021, et lui a imposé, au titre de règle de conduite, de ne pas s'opposer, respectivement de collaborer avec les autorités compétentes pour quitter le territoire helvétique et de ne plus y revenir.

5.             Par courrier du 2 décembre 2021, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : l'OCPM) a informé M. A______ du fait que son refoulement, faute de titre de séjour en France, devrait être effectué à destination de son pays d'origine et que, dès lors, il était dans son intérêt de procéder rapidement à toutes les démarches utiles afin d'être en possession d'un passeport ou d'un laissez-passer. Le contenu de ce courrier lui a été encore rappelé le 24 février 2022, en réponse à une correspondance de l'intéressé, à teneur de laquelle il réaffirmait sa volonté de se rendre en France.

6.             M. A______ n'a fourni aucun document de voyage aux autorités chargées de l'exécution de la mesure d'expulsion prononcée à son encontre.

7.             La demande de soutien à l'exécution du renvoi initiée auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : le SEM) en mars 2021 a abouti à l'identification de l'intéressé par les autorités algériennes en mai 2022. Selon les informations transmises par le SEM, M. A______ devait encore être présenté aux autorités algériennes dans le cadre d'un entretien consulaire, préalablement à la délivrance d'un laissez-passer. L'intéressé s'étant acquitté de ses amendes, le service d'application des peines et mesures a ordonné sa levée d'écrou le 30 juin 2022.

8.             M. A______ a alors été remis entre les mains des services de police en vue de son refoulement.

9.             Entendu le même jour par l'OCPM, l'intéressé s'est vu notifier une décision de non-report d'expulsion judiciaire, après s'être exprimé à cet égard.

10.         Le 30 juin 2022 toujours, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de quatre mois, retenant comme base de la détention le fait qu'il avait été condamné à plusieurs reprises pour des infractions constitutives de crime et que son dossier permettait de retenir un risque de soustraction à son renvoi.

Cette décision mentionnait par ailleurs qu'en raison de la longue liste d'attente sur laquelle figuraient les personnes à rapatrier en Algérie ainsi que du fait qu'il n'y aurait pas d'entretien consulaire au mois de juillet 2022, l'intéressé ne pourrait être convoqué à un « Counselling » avant le mois d'août 2022. Ensuite de cet entretien consulaire, une place sur un vol à destination d'Alger pourrait être réservée moyennant un délai de quatre semaines.

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en Algérie.

11.         Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour.

12.         Entendu le 1^er juillet 2022 par le tribunal, M. A______ a déclaré qu’il avait quitté l’Algérie seize ans auparavant et qu’il avait depuis lors vécu en Europe. Il avait quitté son pays parce qu’il avait des problèmes avec sa mère et parce qu’il ne connaissait pas son père. C’était pour cette raison qu’il ne voulait pas retourner en Algérie. La récente période de détention qu’il avait effectuée était la première et il souhaitait que le tribunal lui offre une chance. Il souhaitait se rendre en France mais il était vrai qu’il n’avait pas de titre de séjour de ce pays. Il avait travaillé en France en tant que coiffeur et avait travaillé durant sa détention aussi bien en cuisine qu’en buanderie.

La représentante du commissaire de police a indiqué que le « Counselling » était une procédure propre aux renvois à destination de l’Algérie : malgré la reconnaissance de la personne concernée en tant que ressortissante algérienne, il était encore nécessaire par la suite de procéder à cet entretien avec la représentation algérienne en Suisse. Dans la majorité des cas, cet entretien ne faisait pas obstacle à la délivrance ultérieure d’un laissez-passer. Elle a remis au tribunal copie du procès-verbal de l’entretien qui s’était déroulé le 28 juin 2022 à la BMR à la police, dont il ressortait que M. A______ avait annoncé qu’il refuserait de prendre son vol.

13.         Par jugement du 1^er juillet 2022 (JTAPI/1______/2022), le tribunal a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 29 octobre 2022 sur la base des art. 76 al. 1 let. b ch.1 LEI, renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. h LEI.

M. A______ avait été condamné pénalement notamment pour recel et vol, infractions constitutives de crime et faisait par ailleurs l’objet d’une expulsion judiciaire prononcée par le Tribunal de police le 24 février 2021. Ainsi, les conditions de sa détention au sens des dispositions susmentionnées étaient réunies quant au principe.

La position défendue par l'intéressé qui estimait que sa détention devait être levée ne pouvait être suivie, dès lors que même si l’on admettait qu’il existait actuellement au sein des autorités algériennes une politique consistant à refuser le retour des ressortissants de ce pays qui ne disposaient pas de documents d’identité, ce n’était pas cet aspect qui était déterminant dans le cas d’espèce, mais la possibilité que les autorités algériennes délivrent un laissez-passer après l’entretien qui devaient avoir lieu, en août 2022, entre elles et M. A______. Or, à ce sujet, ce dernier se contentait d’alléguer, sans le rendre vraisemblable, que la probabilité que cet entretien aboutisse au refus d’un laissez-passer serait élevée. Le dossier ne donnait aucune indication dans ce sens, étant relevé que le commissaire de police soutenait exactement le contraire. Par conséquent, il n’y avait pas lieu à ce stade de considérer que l’exécution de l’expulsion de M. A______ serait impossible au sens de l’art. 80 al. 6 let. a LEI.

S’agissant de la nature de la mesure décidée par le commissaire de police, on ne pouvait considérer qu’une mesure moins incisive que la détention administrative permettrait de s’assurer de la présence de M. A______ aux moments-clés de la procédure d’expulsion, soit notamment lors du « Counselling » prévu au mois d’août 2022. À cet égard, le risque que M. A______ ne soit pas atteignable à ce moment-là devait absolument être exclu, compte tenu des difficultés propre à cette procédure et de la rigueur avec laquelle les autorités algériennes l’imposaient aux autorités suisses.

M. A______ soutenait par ailleurs que les autorités suisses n’auraient pas fait preuve de suffisamment de diligence pour faire avancer la procédure en vue de l’exécution de l’expulsion, mais il découlait des informations fournies par le SEM que c’était en réalité les autorités algériennes qui posaient des exigences telles que cette procédure s’en trouvait significativement ralentie.

Enfin, concernant la durée de détention de quatre mois décidée par le commissaire de police elle n’apparaissait pas en soi disproportionnée eu égard à l’intérêt public à pouvoir exécuter l’expulsion de M. A______. Elle paraissait en outre adaptée aux circonstances de la cause, puisque cette expulsion impliquait plusieurs étapes, à savoir tout d’abord le counselling du mois d’août 2022 (délai d’environ deux mois), puis la délivrance d’un laissez-passer (délai de quatre semaines) et encore la réservation d’un vol (délai d’une à deux ou trois semaines).

14.         Par requête motivée du 18 octobre 2022, l’OCPM a sollicité la prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de quatre mois.

M. A______ avait initié une procédure d'asile le 4 août 2022, de sorte que l'audition consulaire prévue le 14 septembre 2022 avec l'Algérie avait été annulée. Une audition entre le SEM et M. A______ serait programmée dans un délai de quatre semaines.

15.         Bien que dûment convoqué, M. A______ ne s'est pas présenté à l'audience du 25 octobre 2022 devant le tribunal.

Son avocate a expliqué que son client lui avait indiqué avoir refusé de monter à bord du fourgon devant le conduire de Zurich à Genève en vue de l'audience dès lors qu'il ne pouvait pas supporter le trajet en fourgon en raison de ses douleurs au genou. M. A______ s'opposait à la prolongation de sa détention administrative, et se plaignait des conditions de sa détention à Zurich, où il ne recevait pas les soins nécessaires contre ses douleurs au genou. Il lui avait confirmé avoir déposé une demande d'asile auprès du SEM, sans lui donner de plus amples informations à ce sujet.

La représentante de l'OCPM a confirmé que M. A______ avait déposé une demande d'asile le 4 juillet 2022. À ce sujet, le SEM avait informé l'OCPM le 11 octobre 2022 qu'il procèderait à l'audition de l'intéressé d'ici environ quatre semaines. À sa connaissance, M. A______ n'avait pas sollicité de mesures provisionnelles. Cela étant, le SEM avait demandé à l'OCPM de surseoir à l'exécution du renvoi de M. A______ dans l'attente de sa décision. Selon les arguments et les éléments qu'avaient produits M. A______, l'instruction de sa demande d'asile prendrait plus ou moins de temps. Dans l'hypothèse où sa demande serait peu ou mal motivée, la décision du SEM pourrait intervenir dans le mois suivant son audition. L'entretien avec les autorités consulaires algériennes avait dû être annulé compte tenu de la procédure d'asile en cours. Dans l'hypothèse où la décision du SEM serait négative, les autorités genevoises devraient à nouveau organiser avec le SEM un rendez-vous entre l'intéressé et les autorités de son pays afin d'obtenir leur aval quant à son rapatriement puis, une fois le vol réservé, le laissez-passer : il était extrêmement rare que les autorités algériennes refusent un laissez-passer à leurs ressortissants dépourvus de documents d'identité. Cela était peut-être arrivé à une occasion.

Pour le surplus, la représentante de l'OCPM a conclu à l'admission de la demande de prolongation telle que formulée le 18 octobre 2022.

Le conseil de M. A______ a conclu au rejet de la demande de prolongation de sa détention et en a sollicité la levée immédiate. Premièrement, les conditions de sa détention ne respectaient pas la législation en vigueur en tant qu'il ne recevait pas les soins dont il avait besoin au sein de l'établissement de détention. De plus, il apparaissait que l'exécution de son renvoi était impossible. En effet, il existait un risque certain que les autorités consulaires algériennes refusent de délivrer le laissez-passer nécessaire. Par ailleurs, le maintien de son client en détention était disproportionné compte tenu notamment de la procédure d'asile en cours. En effet, il ne pouvait être exclu à ce stade que sa demande d'asile serait admise. Or si tel ne devait pas être le cas, il conviendrait alors de reprendre les démarches auprès des autorités algériennes, dont l'issue était d'autant plus incertaine compte tenu de la demande d'asile de M. A______.

16.         Par jugement JTAPI/2______/2022 du 26 octobre 2022, le tribunal a prolongé la détention administrative de l'intéressé pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 28 février 2023.

Il a notamment retenu que rien n'indiquait que le renvoi de M. A______ serait impossible pour des motifs d'ordre juridique ou matériel (art. 80 al. 6 LEI). D'une part, la décision prononçant l'expulsion était entrée en force. D'autre part, l'argument de M. A______ selon lequel la possibilité qu’un laissez-passer lui soit refusé serait significative au motif qu’actuellement l’Algérie refuserait de laisser rentrer sur son territoire ses ressortissants qui ne disposaient pas de documents d’identité avait déjà été examiné et écarté par le tribunal dans son jugement du 1^er juillet 2022. Sans nouvelles indications déterminantes de la part de l'intéressé à cet égard, il n'y serait pas revenu.

17.         Le 23 novembre 2022, la demande d'asile déposée par l'intéressé a été rejetée par le SEM et son renvoi de Suisse a été ordonné.

Cette décision est entrée en force le 7 décembre 2022.

18.         Par requête motivée du 16 février 2023, l'OCPM a sollicité la prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de quatre mois.

L'audition consulaire avec les autorités algériennes du 14 septembre 2022 ayant été annulée en raison de la procédure d'asile de M. A______, l'intéressé sera présenté aux prochaines auditions consulaires de l'Algérie.

19.         Devant le tribunal, lors de l'audience de ce jour, M. A______ a déclaré ne pas être d’accord d’être renvoyé en Algérie car il n’y avait personne, sa mère étant décédée un mois auparavant. Il savait ne pas être autorisé à résider en Suisse et souhaitait se rendre en France, même s’il reconnaissait ne pas non plus être autorisé à séjourner dans ce pays. Il avait interpelé l’OCPM et le consulat afin de pouvoir repartir début janvier pour se rendre auprès de sa mère qui était dans le coma ; son frère avait été dans l’incapacité de récupérer son passeport qui se trouvait en Turquie.

La représentante de l’OCPM a produit diverses pièces, notamment un échange de courriels avec le SEM afin de pouvoir présenter M. A______ aux autorités algériennes le 21 décembre 2022, ce qui n'avait pas pu être fait, et un courriel de l’OCPM indiquant que M. A______ souhaitait repartir en Algérie en janvier 2022. Selon les informations obtenues du SEM, il y avait actuellement cent nontante-trois candidats devant être auditionnés par les autorités algériennes, qui n'en recevaient que dix à la fois et ce une fois par mois, étant précisé que l'audition du mois de février 2023 avait été annulée. Si M. A______ indiquait aux autorités algériennes être d'accord de repartir en Algérie, cela pourrait accélérer le processus en vue de la délivrance d'un laissez-passer. Elle a conclu à l’admission de la demande de prolongation.

Le conseil de M. A______ a confirmé que plus aucune procédure n’était en cours. Elle a demandé la mise en liberté immédiate de son client, subsidiairement à ce qu'il soit transféré dans un des deux établissements genevois étant donné que dans son lieu de détention zurichois il ne pouvait recevoir aucun soin alors qu'il présentait une problématique au genoux.

La représentante de l’OPCM a alors encore précisé, sur question du tribunal qu’il y avait un service médical au centre de détention zurichois et que, selon un rapport médical qui lui avait été transmis, M. A______ ne présentait pas de pathologie faisant obstacle à son renvoi.

20.         Il ressort des différentes pièces du dossier que M. A______ n'a aucun lieu de résidence fixe en Suisse, ni aucun lien particulier avec ce pays, ni non plus aucune source légale de revenu.

1.             Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour prolonger la détention administrative en vue de renvoi ou d'expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. e de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             S'il entend demander la prolongation de la détention en vue du renvoi, l'OCPM doit saisir le tribunal d'une requête écrite et motivée dans ce sens au plus tard huit jours ouvrables avant l’expiration de la détention (art. 7 al. 1 let. d et 8 al. 4 LaLEtr).

3.             En l'occurrence, le 16 février 2023, le tribunal a été valablement saisi, dans le délai légal précité, d'une requête de l'OCPM tendant à la prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de quatre mois.

4.             Statuant ce jour, le tribunal respecte le délai fixé par l'art. 9 al. 4 LaLEtr, qui stipule qu'il lui incombe de statuer dans les huit jours ouvrables qui suivent sa saisine, étant précisé que, le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable la demande de prolongation de la détention administrative de Monsieur A______ formée le 16 février 2023 par l’office cantonal de la population et des migrations ;

2.             prolonge la détention administrative de Monsieur A______ pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 27 juin 2023 inclus ;

3.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, à l’office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat d'État aux migrations.