Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur B______
représenté par Me Noémi Elster, avocate

contre

OFFICIER DE POLICE

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 décembre 2012 (JTAPI/1523/2012)

15. Par arrêt du 23 novembre 2012, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours de M. B______ contre le jugement précité (ATA/799/2012). Les conditions légales d’une mise en détention administrative étaient réalisées. Il existait en particulier un risque de fuite.

16. Le 6 décembre 2012, le TAPI, sur requête de l’OCP, a prolongé la détention administrative de M. B______ jusqu’au 20 décembre 2012.

17. Le 13 décembre 2012, M. B______ s’est opposé physiquement à son renvoi, prévu avec escorte policière, et a refusé d’embarquer sur le vol de ligne pour Alger sur lequel l’ODM lui avait réservé une place après que les autorités algériennes lui avaient délivré un laissez-passer valable pour un seul voyage.

18. Le 14 décembre 2012, l’officier de police a notifié à M B______ un ordre de mise en détention administrative pour insoumission d’une durée d’un mois. Par son comportement, l’intéressé avait empêché l’exécution de son renvoi vers l’Algérie, pays qui n’admettait pas le renvoi par vol spécial. Les condition de l’art. 78 al. 1 LEtr étaient réalisées.

19.. Lors de l’audience de contrôle de la détention qui s’est déroulée devant le TAPI le 17 décembre 2012, M. l B______ a réitéré son refus de se plier à l’ordre de renvoi qui le frappait. Plutôt que retourner en Algérie, il préférait rester en détention pendant 18 mois.

20. Par jugement du 17 décembre 2012, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention du 14 décembre 2012. M. B______ s’était opposé à deux reprises à son renvoi vers l’Algérie lequel n’était pas possible sans sa coopération. L'intéressé avait fait preuve d'insoumission et sa mise en détention pour ce motif était fondée.

21. Par acte déposé le 27 décembre 2012, M. B______ a recouru auprès de la chambre administrative contre le jugement précité du TAPI. Sa mise en détention pour insoumission était illégale. Elle était fondée sur le motif qu’il pourrait revenir sur son opposition à son renvoi au cours de sa détention alors qu’il n’y avait aucune assurance que ce soit le cas d’ici l’échéance du délai légal de 18 mois.

22. Le 2 janvier 2013, l’officier a conclu au rejet du recours.

23. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

b. La détention peut être ordonnée pour une période d’un mois et prolongée de deux mois en deux mois (art. 78 al. 2 LEtr). Elle doit être levée notamment lorsqu’un départ de Suisse, volontaire et dans le délai prescrit, n’est pas possible malgré la collaboration de l’intéressé (art. 78 al. 6 let. a LEtr ; ATA/581/2011 du 7 septembre 2011).

c. Selon la jurisprudence, le but de la détention pour insoumission est de pousser un étranger, tenu de quitter la Suisse, à changer de comportement, lorsqu’à l’échéance du délai de départ, l’exécution de la décision de renvoi entrée en force ne peut être assurée sans la coopération de celui-ci malgré les efforts des autorités (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 106 et la jurisprudence citée ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_538/2010 du 19 juillet 2010). La détention pour insoumission constitue une ultima ratio, dans la mesure où il n’existe plus d’autres mesures permettant d’aboutir à ce que l’étranger se trouvant illégalement en Suisse puisse être renvoyé dans son pays. La prise d’une telle mesure doit respecter le principe de la proportionnalité, ce qui suppose d’examiner l’ensemble des circonstances pour déterminer si elle apparaît appropriée et nécessaire. Le seul refus explicite de collaborer de la personne concernée ne constitue qu’un indice parmi d’autres éléments à prendre en considération dans cette appréciation (ATF 135 II 105 et la jurisprudence citée ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_538/2010 précité ; ATA/512/2011 du 16 août 2011, confirmé par Arrêt du Tribunal fédéral 2C_624/2011 du 12 septembre 2011).

6. En l’espèce, M. B______ fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse prise le 19 août 2011, définitive et exécutoire. Il s’est opposé à deux reprises à son renvoi en Algérie sur un vol de ligne les 22 octobre et 13 décembre 2012, organisé pour le deuxième avec escorte policière.

Selon l’art. 4 al. 3 et 4 de l’accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la circulation des personnes du 3 juin 2006 (RS - 0.142.111.279), le retour en Algérie par vol spécial est exclu. Il en résulte que la collaboration du recourant est nécessaire, même pour un vol avec escorte policière. L’intéressé pouvant rapidement être mis au bénéfice d’un laissez-passer, son renvoi serait possible s’il ne venait pas, par son seul refus, empêcher l’exécution de cette mesure. Les conditions d’une mise en détention pour insoumission sont ainsi satisfaites, celles d’une mise en détention administrative ordinaire ne l’étant plus (ATF 134 II 201 ; 134 I 92 ; 133 II 97).

7. La mise en détention doit respecter le principe de proportionnalité, garanti par l’art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Au vu de l'attitude du recourant vis-à-vis de son renvoi, aucune autre mesure moins incisive ne pourrait être prise pour assurer la présence physique de l’intéressé le jour où un vol pourra être organisé à destination de l'Algérie.

8. En l’espèce, la mise en détention pour insoumission a été ordonnée conformément à l’art. 78 al. 2 LEtr, soit pour une durée d’un mois, jusqu’au 14 janvier 2013. La durée maximale de la détention, soit dix-huit mois (art. 79 al. 1 et 2 let. a LEtr ; ATA/855/2012 du 20 décembre 2012), est encore loin d'être atteinte.

Partant, le principe de proportionnalité est respecté.

9. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 décembre 2012 par Monsieur B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 décembre 2012 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Noémi Elster, avocate du recourant, au Tribunal administratif de première instance, à l'officier de police, à l'office cantonal de la population, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information.

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.