Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             A______ SA (ci-après : A______), société inscrite au registre du commerce le 7 juillet 2015, a pour but la commercialisation et l'exploitation de produits d'information, de publicité et de divertissement sur tout support lié aux médias numériques et aux nouvelles technologies de l'information ; opérations et participations s'y rapportant.

2.             Le 24 novembre 2021, elle a déposé auprès de B______ (ci-après : B______) une demande d’autorisation d’installation ou d’utilisation d’un procédé de réclame perceptible du domaine public portant sur la pose d’un nouveau procédé de réclame sur un support fixe sur la parcelle privée de Monsieur C______ sise ______.

Elle a notamment joint un photomontage du futur procédé de réclame et un courrier à l’attention de M. C______ sur laquelle est apposée une signature et des initiales en face de la mention « Je suis d’accord avec votre proposition » du 23 novembre 2021.

3.             Par décision du 13 décembre 2021, B______ a refusé l’autorisation d’installer le procédé de réclame.

Elle a indiqué que le Conseil administratif avait préavisé défavorablement la demande d’utilisation d’un procédé de réclame pour le compte de tiers, en application de l’art. 8 de la loi sur les procédés de réclame du 9 juin 2000 (LPR – F 3 20) dont elle a cité le contenu.

4.             Par acte du 28 janvier 2022, A______ (ci-après : la recourante), sous la plume de son conseil, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant à ce qu’un transport sur place soit ordonné et que la décision soit annulée, sous suite de frais et dépens.

B______ avait violé son droit d’être entendu dans la mesure où elle n’avait pas avancé le moindre motif à l’appui de son refus, se contentant de citer l’art. 8 LPR. Elle ne comprendrait pas en quoi sa demande d’autorisation violerait cette disposition, que ce soit en terme d’esthétique, de tranquillité ou de sécurité routière.

Il n’existait aucune nuisance à l’esthétique puisque l’installation serait intégrée au sein d’un ensemble de hautes haies et que tout le long de la route de ______ se trouvaient un nombre important de supports d’affichage. La tranquillité publique n’était à l’évidence pas affectée par l’installation. Il n’existait enfin aucune atteinte à la sécurité routière car le support serait en retrait des voies de circulation et parallèle au sens de la route ; les feux de circulation se trouvaient bien en aval et en amont et l’ensemble des prescriptions de la LCR étaient satisfaites.

Enfin, le refus violait l’égalité de traitement.

5.             B______, sous la plume de son conseil, a répondu au recours par écriture du 4 avril 2022, concluant à son rejet, sous suite de frais et dépens.

Elle avait signé une convention d’affichage avec D______ (ci-après : D______) avec effet au 1^er janvier 2007, laquelle avait été renouvelée tacitement jusqu’au 31 décembre 2026. Il existait un plan directeur communal 2^ème génération adopté par le Conseil municipal le 18 novembre 2021 et approuvé par le Conseil d’Etat le 3 mars 2022, lequel indiquait notamment comme un des objectifs le renforcement du caractère de paysage de la ville ainsi que la préservation des structures paysagères existantes (éviter une stérilisation de son patrimoine végétal).

Elle essayait de supprimer certains panneaux et était en train d’élaborer un projet de règlement concernant les procédés de réclame, lequel avait pour but de diminuer les dispositifs d’affichage pour la publicité commerciale.

Un passage piétons allait être installé à proximité immédiate du lieu où le procédé de réclame était demandé dans la mesure où l’arrêt de tram ______ sera déplacé à proximité du chemin ______.

La décision attaquée satisfaisait aux exigences de motivation puisqu’elle indiquait clairement sur quelle disposition légale elle se fondait. Les motifs ayant guidé l’autorité étaient l’esthétique, la tranquillité, la sécurité routière et l’ordre public. La motivation était certes implicite mais tout à fait reconnaissable ; du reste la recourante avait pu l’attaquer sur ces différents points en toute connaissance de cause.

Son projet de réaménagement global de l’axe était en cours d’étude et prévoyait notamment le déplacement de certains arrêts de tram et l’élargissement de l’entraxe des voies ; ce projet devait notamment être l’occasion de renforcer le caractère très végétal de la section ______. De plus, elle souhaitait maintenir une alternance de séquences paysagères de fronts bâtis et de bâtiments sur cet axe. Elle voulait également aménager une transition qualitative entre domaine privé et domaine public tout en préservant le droit de propriété pour les aspects non visibles depuis l’espace public. A cette fin, elle donnait des exemples très précis sur les qualités esthétiques attendues (retrait d’au moins 5 m du domaine public, interdiction des bâches, interdiction des palissades opaques, interdiction des murs pignon bornes etc.).

Les panneaux refusés auraient été placés devant une haie vive bordant la route ______, voire à la place de la haie. Ils auraient dès lors porté atteinte à la continuité paysagère et donc à la séquence végétale bordant l’axe en question : le caractère esthétique du site aurait été mis en péril. Il n’y avait par ailleurs pas d’autre panneau publicitaire à cet endroit : dès lors, ces nouveaux panneaux auraient eu une capacité d’attraction énorme puisque ressortant de manière très forte en coupant la continuité paysagère.

Le passage piétons allait par ailleurs être déplacé à proximité immédiate du chemin ______ et, dès lors, une installation publicitaire à cet endroit constituerait une atteinte à la circulation routière en attirant l’attention des usagers de la route et des piétons qui emprunteront le futur passage.

Concernant le grief relatif à l’égalité de traitement, les explications fournies démontraient qu’elle respectait les critères d’autorisation qu’elle avait elle-même définis. Les exemples d’autres panneaux avancés par la recourante soit n’existaient plus, soit avaient été supprimés, soit respectaient les critères antérieurs à l’entrée en vigueur de la LPR. Ce principe n’était donc pas violé.

6.             La recourante a répliqué le 5 mai 2022, maintenant ses conclusions.

B______ admettait la conclusion illégale d’une convention d’affichage avec la D______, contrevenant à la loi sur le marché intérieur qui soumettait la transmission d’une concession sur le domaine public à l’organisation d’un appel d’offre ; les panneaux publicitaires cités dans le recours, en grande partie gérés par la D______ existaient bel et bien et n’avaient jamais été remis en question dans le cadre de l’octroi et du renouvellement de la concession d’affichage.

A la lecture des écritures de B______, le ou les motifs de refus fondant sa décision étaient incompréhensibles, faisant tantôt valoir des motifs fondés sur l’esthétique et la sécurité routière, tantôt prétendant vouloir interdire à l’avenir la publicité commerciale et être en train d’élaborer un projet de loi en ce sens. Elle avait dès lors, dans son recours, anticipé l’ensemble des griefs possibles tirés de l’art.8 LPR sans pour autant avoir anticipé le souhait abstrait exprimé par l’intimée de limiter dans le futur la publicité commerciale sur son territoire. La décision devait être annulée pour ce motif.

B______ expliquait que de nombreux supports publicitaires avait été implantés à divers endroits du domaine public contrevenant à l’art. 8 LPR mais qu’elle entendait dans un avenir vague et incertain les supprimer, ce alors même que certains de ces supports avaient été installés et faisaient l’objet de la concession à D______ ; elle admettait donc qu’il existait un traitement différencié relatif à l’autorisation des supports publicitaires selon le domaine concerné – public ou privé – ce qui en soit était constitutif d’une inégalité de traitement et contraire à l’art. 24 LPR. Cette argumentation violait par ailleurs le principe de proportionnalité, l’autorisation sollicitée devant a minima être accordée dans l’attente de l’entrée en vigueur de la future réglementation communale relative à la limitation de la publicité commerciale. Subsidiairement, elle concluait donc à la délivrance de l’autorisation conditionnée dans le temps, jusqu’à l’entrée en vigueur de la future réglementation communale.

7.             La ville a dupliqué le 30 juin 2022, maintenant ses arguments et ses conclusions.

8.             Le détail de l’argumentation des parties sera reprise dans la partie « En droit » en tant que de besoin.

1.             Le tribunal, statuant dans la composition prévue par l'art. 143 LCI, connaît des recours dirigés, comme en l'espèce, contre les décisions communales prises en application des art. 4 ss LPR (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 38 LPR).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 28 janvier 2022 par A______ SA contre la décision de B______ du 13 décembre 2021 ;

2.             l'admet ;

3.             annule la décision du 13 décembre 2021 et renvoie le dossier à B______ afin qu’elle rende une décision motivée ;

4.             met à la charge de B______ un émolument de CHF 900.- ;

5.             condamne B______ verser à la recourante une indemnité de procédure de CHF 1’200.- ;

6.             ordonne la restitution à la recourante de son avance de frais de CHF 900.- ;

7.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Madame Bénédicte MONTANT et Julien PACOT, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.