Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1973 habite en France au 1______ chemin des B______, 2______ C______. Il est titulaire d’un permis de conduire français.

2.             Par jugement du 4 juin 2021, le Tribunal de police l’a reconnu coupable de violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation routière et l’a condamné à une peine privative de liberté de dix-huit mois, au bénéfice du sursis et en fixant le délai d’épreuve à deux ans.

3.             Par décision du 6 août 2021, l’office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a prononcé à l’encontre de M. A______ une interdiction de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse et d’un retrait de son permis de conduire à titre préventif, et cela pour une durée indéterminée. L’OCV lui a en outre fait obligation de se soumettre à une expertise visant à évaluer son aptitude caractérielle à la conduite par un psychologue du trafic (ch. 1b de la décision).

Les infractions retenues étaient une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation en participant à une course de vitesse et heurt d’un véhicule le ______ 2020 à 4h00, sur la route de D______ en direction de la douane de E______, au volant d’une voiture de police, avec sirène et feux bleus enclenchés lors d’un trajet non urgent. Par jugement du 4 juin 2021, le Tribunal de police l’avait condamné pour les mêmes faits.

L’examen du dossier et l’importance de l’excès de vitesse commis, considéré comme un délit de chauffard, impliquait un retrait et une interdiction de faire usage du permis de conduire étranger sur le territoire suisse pour une durée de deux ans. Ces éléments incitaient l’OCV à émettre des doutes sérieux quant à l’aptitude caractérielle à la conduite des véhicules à moteur de M. A______. Une décision finale serait prise lorsque les questions relatives à son aptitude à conduire auraient été élucidées ou, en cas de non soumission à l’examen imposé, dans un délai de six mois.

4.             Par courriel du 10 août 2021 à l’OCV, M. A______ a confirmé ne pas être en mesure de déposer son permis de conduire suisse, n’en étant plus en possession depuis l’été 2010. En déménageant en France, il l’avait échangé contre un permis de conduire français.

5.             Par courrier du 3 novembre 2021 à l’OCV, M. A______ a indiqué que l’autorité suisse n’était pas compétente pour ordonner une expertise en Suisse visant à évaluer l’aptitude caractérielle à la conduite d’une personne non domiciliée en Suisse. Ainsi, il invoquait la nullité de la décision du 6 août 2021, moyen pouvant être soulevé en tout temps, ainsi que la suppression du ch.1 b. de la décision de l’OCV du 6 août 2021.

Pour le reste, il ne contestait pas la décision de l’OCV hormis la question de la durée de l’interdiction de circuler en Suisse pour une durée de deux ans, qu’il fallait encore confirmer.

6.             Par courrier recommandé du 12 novembre 2021, l’OCV a indiqué à M. A______ que la Suisse et la France étaient convenues que leurs subdivisions pouvaient retirer à un conducteur, qui commettait sur leur territoire une infraction susceptible d’entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de leur législation, le droit de faire usage sur leur territoire du permis de conduire, national ou international, dont il est titulaire. Cette convention était en vigueur et applicable en Suisse et en France, il était titulaire d’un permis français et les faits qui lui étaient reprochés avaient été commis en Suisse. Dès lors, la mesure dirigée à son encontre devait être prononcée en vertu de la législation suisse sur la circulation routière.

Les faits commis le ______ 2020 correspondaient à une infraction grave constitutive d’un profond manque d’égards pour les autres usagers de la route et entraînant de sérieux doutes sur son aptitude à la conduite, lesquels ne pourraient être levés que par la réalisation d’une expertise visant son aptitude caractérielle à la conduite. L’OCV n’avait aucune marge d’appréciation, étant précisé qu’une expertise était ordonnée de par la loi pour les faits précités.

Au regard de tous ces éléments, ses griefs étaient rejetés et l’OCV entendait maintenir l’intégralité des termes de sa décision du 6 août 2021, laquelle était entrée en force.

7.             Par acte du 19 novembre 2021, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre la décision de l’OCV du 6 août 2021, en concluant à la nullité du ch. 1b de la décision litigieuse ordonnant une expertise visant à évaluer son aptitude caractérielle à la conduite par un psychologue du trafic.

Il ne contestait pas l’interdiction de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse pendant une durée de deux ans. Toutefois, étant domicilié à l’étranger, il contestait l’obligation de se soumettre en Suisse à une expertise visant à évaluer son aptitude caractérielle à la conduite par un psychologue du trafic. Cette obligation ne reposait sur aucune base légale et était dès lors frappée de nullité.

Dans sa lettre du 12 novembre 2021, l’OCV se prévalait pour la première fois du droit conventionnel, mais en vain. Ce droit ne traitait que de la possibilité pour un Etat contractant de retirer au conducteur d’un autre Etat contractant le droit de faire usage du permis de conduire dont il était titulaire. En revanche, il n'était pas question d’éventuelles conditions auxquelles pourrait soumettre sur son propre territoire un Etat contractant ou ses subdivisions – soit la Suisse - un conducteur domicilié dans un autre Etat contractant pour l’utilisation du permis dont il est titulaire. Par ailleurs, les mesures que pouvait prendre une partie contractante à l’égard d’un conducteur étranger étaient prévues limitativement et l’obligation pour un conducteur étranger de se soumettre en Suisse à une expertise n’en faisait pas partie. C'était contre ce refus d'admettre la nullité de la décision du 6 août 2021 que son recours était dirigé.

8.             Par jugement du tribunal du 9 décembre 2021, le recours interjeté le 19 novembre 2021 a été déclaré irrecevable, faute d’avoir été interjeté dans le délai de trente jours contre la décision de l’OCV du 6 août 2021.

9.             Par acte du 14 janvier 2022, le recourant sous la plume de son conseil, a recouru contre ce jugement auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre). Il a principalement conclu à son annulation et au renvoi de la cause au tribunal.

10.         Par arrêt du 1^er mars 2022 (ATA/3______), la chambre a annulé le jugement du tribunal du 9 décembre 2021 et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision.

Le tribunal ne pouvait déclarer irrecevable pour cause de tardiveté le recours de M. A______, car celui-ci avait précisé qu'il entendait recourir contre l'acte du 12 novembre 2021 par lequel l'OCV avait refusé d'admettre la nullité du ch. 1b de la décision du 6 août 2021, nullité qui pouvait être constatée en tout temps.

11.         Par courrier du 5 mai 2022 à l’OCV, le tribunal a indiqué à M. A______ qu'il reprenait l’instruction du recours du 19 novembre 2021 suite à l’arrêt de la chambre du 1^er mars 2022. Il lui a imparti un délai au 6 juin 2022 pour communiquer ses observations et produire son dossier.

12.         Dans ses observations du 17 juin 2022, l’OCV a maintenu les termes de sa décision du 6 août 2021, laquelle était conforme à la loi et à la jurisprudence fédérale en matière de délit de chauffard. Il a produit le dossier administratif du recourant.

À titre liminaire, son courrier du 12 novembre 2021 ne semblait pas être une décision, en l’absence notamment de l’indication des voies de recours formelles.

Le recourant était titulaire d’un permis de conduire français et les faits qui lui étaient reprochés avaient été commis en Suisse. Ainsi, la mesure dirigée à son encontre devait être prononcée en vertu de la législation suisse sur la circulation routière.

Les faits commis le 1^er mai 2020 correspondaient à une infraction grave constitutive d’un profond manque d’égards pour les autres usagers de la route. Ces faits entraînaient de sérieux doutes sur l’aptitude à la conduite du recourant, lesquels ne pouvaient être levés que par la réalisation d’une expertise visant à évaluer son aptitude caractérielle à la conduite. De plus, les faits n’étaient pas contestés par le recourant lui-même, lequel avait été déclaré coupable de violation grave des règles de la circulation routière par jugement du Tribunal de police le 4 juin 2021.

13.         Dans sa duplique du 11 juillet 2022, le recourant, sous la plume de son conseil, a conclu au constat de la nullité du ch. 1b de la décision de l’OCV du 6 août 2021, s’agissant de le soumettre à une expertise visant à évaluer son aptitude caractérielle à la conduite par un psychologue du trafic.

Tout d’abord, l’OCV avait déposé ses observations requises par le tribunal le 17 juin 2022 et n’avait manifestement pas respecté le délai imparti au 6 juin 2022. Ainsi, il fallait conclure à l’irrecevabilité de ces observations hors délai et écarter ses écritures et ses annexes du dossier.

Dans ses observations du 18 juin, l’OCV ne s’était pas déterminé sur la question la question de sa compétence pour décider de la mesure contestée, à savoir soumettre en Suisse un conducteur vivant à l’étranger à une expertise visant « à évaluer son aptitude caractérielle à la conduite par un psychologue du trafic ». En particulier, l’OCV n’avait cité aucune base légale qui fonderait cette prétendue compétence, pas plus qu’il ne se prononçait sur les moyens qu’il avait lui-même soulevés dans son recours au tribunal du 19 novembre 2021 et dans son recours à la chambre du 14 janvier 2022. Il s’agissait pourtant d’une question de droit que l’OCV devait examiner d’office. Toutefois, il avait manifestement renoncé à fournir des explications au sujet de sa compétence et partant il avait admis, du moins tacitement, qu’il ne l'avait pas.

14.         Dans sa duplique du 22 juillet 2022, l’OCV a maintenu les termes de sa décision du 6 août 2021, laquelle était conforme à la loi et à la jurisprudence fédérale en matière de délit de chauffard.

Tout d’abord, son courrier du 12 novembre 2021 ne lui semblait pas être une décision en l’absence notamment de la mention de voies de recours formelles.

Par ailleurs, le délai accordé au 6 juin 2022 par le tribunal correspondait à un délai d’ordre et non à un délai légal. Le non-respect de ce délai ne conduisait dès lors pas de facto à l’irrecevabilité des observations formulées en date du 17 juin 2022.

La convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 (RS 0.741.10) était en vigueur et applicable en Suisse et en France. Les faits qui étaient reprochés au recourant avaient été commis en Suisse et il était titulaire d’un permis de conduire français. Par conséquent, la mesure dirigée contre lui devait être prononcée en vertu de la législation suisse sur la circulation routière.

Les faits commis le 1^er mai 2020 correspondaient à une infraction grave constitutive d’un profond manque d’égards pour les autres usagers de la route et entraînaient de sérieux doutes sur l’aptitude à la conduite du recourant, doutes ne pouvant être levés que par la réalisation d’une expertise visant à évaluer son aptitude caractérielle à la conduite.

Enfin, les faits n’étaient pas contestés par le recourant lui-même, lequel avait été déclaré coupable de violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation routière par jugement du Tribunal de police du 4 juin 2021.

15.         Par écriture spontanée du 5 août 2022, le recourant, sous la plume de son conseil, s’est déterminé sur la duplique de l’OCV, reprenant ses précédentes conclusions.

16.         Tout d’abord, le délai fixé au 6 juin 2022 par le tribunal à l’OCV pour faire valoir ses observations devait être impérativement respecté. L’affirmation de l’autorité intimée revenait à dire qu’il avait « tout loisir d’agir quand bon lui semblait et qu’il aurait ainsi joui d’une marge de manœuvre laissée à son appréciation, ici de 11 jours ». Un tel raisonnement violait manifestement le droit cantonal. Ainsi, les observations et les pièces déposées le 17 juin 2022 par l’OCV étaient irrecevables et devaient être écartées du dossier. Il en allait à fortiori de même pour les déterminations sur le fonds de l’OCV dans sa duplique du 22 juillet 2022, dès lors qu’elles auraient déjà dû l’être pour le 6 juin 2022.

Pour le surplus, on ne pouvait que souligner l’acharnement de l’OCV, pourtant incompétent en la matière, à vouloir « mettre en doute » son aptitude à la conduite en oubliant que l’incident ayant conduit à la sanction non contestée, était son seul et unique en trente ans de conduite. De plus, il s’était immédiatement conformé à l’interdiction de conduire en Suisse pendant une période de deux ans, qui lui avait été faite

17.         Le détail des pièces sera repris dans la partie « En droit » en tant que de besoin.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Sur le plan formel, le recourant soutient que les observations et les pièces déposées par l’OCV le 17 juin 2022 et les déterminations de sa duplique du 22 juillet 2022 sont irrecevables, car cette autorité n’a pas respecté le délai octroyé par le tribunal au 6 juin 2022.

Cet argument est sans réelle portée, le tribunal appliquant le droit d'office (art. 69 al. 2 LPA) et, en particulier dans le cas d'espèce, devant décider, indépendamment même des conclusions des parties, si le ch. 1b de la décision du 6 août 2021 est nul.

Le tribunal tranchera donc cette question par lui-même, les écritures de l'autorité intimée n'ayant pas d'être prises en compte à cette fin.

4.             Sur le fond, il convient préalablement de relever que l'ATA/3______ rendu par la chambre administrative de la Cour de justice le 1^er mars 2022 constate que l'acte expédié le 12 novembre 2021 par l'autorité intimée est une décision contre laquelle son destinataire pouvait recourir. Contrairement à ce que semble soutenir l'autorité intimée, il n'y a pas lieu de revenir sur ce constat, entré en force avec l'arrêt susmentionné. Au demeurant, le fait que cette décision du 12 novembre 2021 contienne des informalités (absence des voies et délais de recours) affecte uniquement sa validité formelle, mais non sa nature juridique.

5.             Le recourant estime que le point 1.b) de la décision du 6 août 2021 de l’OCV est nul, car cette autorité ne serait pas compétente pour l’obliger à se soumettre à une expertise au sens de l’art. 15d al. 1 let. c LCR.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 19 novembre 2021 par Monsieur A______ contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 12 novembre 2021 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est partiellement couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.