Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1.1) Monsieur D______, né en 1978 à Shumen (Bulgarie), ressortissant allemand, est titulaire d'un permis de conduire bulgare.

Dans le registre de l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) de Genève, il apparaît comme ayant résidé à Genève du 1^er juillet au 5 octobre 2008, annonçant à cette date qu'il quittait cette ville pour s'installer à Gland dans le canton de Vaud. Pendant son séjour à Genève, il a indiqué à l'OCP résider ______, rue S______.

2.2) Le 4 juillet 2008, il a fait l'objet d'une décision d'interdiction de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse prise par l'office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : OCAN) pour une durée de trois mois. Il avait dépassé la vitesse maximale autorisée de 38 km/h sur l'autoroute A1 Lausanne-Yverdon le 22 avril 2008. Cette décision lui a été notifiée à l'adresse ______, rue A______ à Carouge. Elle n'a pas fait l'objet d'un recours.

3.3) Le 17 décembre 2008, M. D______ a fait l'objet de la part de l'OCAN d'une décision de « retrait de son permis de conduire pour une durée de 12 mois ». Il avait été contrôlé le 15 octobre 2008, circulant au volant d'une voiture, malgré la mesure d'interdiction dont il faisait l'objet, qui prenait fin le 21 novembre 2008. Cette décision lui a été notifiée chez Madame K______ ______, route F______. Il n'a pas recouru contre cette décision.

4.4) Le 24 juin 2010, sur l'autoroute A1 à Rothrist, M. D______ a fait l'objet d'un contrôle alors qu'il circulait à une vitesse de 135 km/h, alors que la vitesse autorisée était de 100 km/h, soit un dépassement de 35 km/h, marge de sécurité déduite.

5.5) Le 13 août 2010, pour l'infraction routière précitée, l'office de la circulation du canton d'Argovie (ci-après : OCArg) a prononcé à l'encontre de M. D______ une mesure lui interdisant de faire usage de son permis de conduire étranger pour une durée indéterminée, mais au minimum pour vingt-quatre mois. L'interdiction de conduire ne serait levée qu'après l'écoulement du délai précité et la remise d'un rapport médical établissant sur le plan psychologique l'aptitude à conduire. La mesure était immédiatement exécutoire.

L'intéressé avait fait l'objet des deux mesures administratives de privation du droit de conduire un véhicule automobile les 4 juillet et 17 décembre 2008 pour des faits ayant à chaque fois constitué une faute grave de circulation commise dans les cinq ans précédant le 24 juin 2010. Dans une telle situation, un retrait de permis d'une durée indéterminée avec un tel minimum devait être prononcé.

L'adresse du recourant figurant sur la décision prononçant cette mesure était «  F - 74000 Etrembières, chemin V______ ______ ».

6.6) C'est à cette adresse que le Consul général de Suisse à Lyon (ci-après : le Consul), auquel cette décision avait été transmise en vue de sa notification en France, l'a envoyée par pli recommandé du 15 novembre 2010 à M. D______.

7.7) Le 18 novembre 2010, le Consul a informé l'office fédéral des routes que cette notification par voie postale avait échoué, le pli lui ayant été retourné avec la mention « Boîte non identifiable ».

8.8) Le 20 décembre 2010, l'OCArg a fait publier la décision du 13 août 2010 dans la Feuille d'avis officielle du canton d'Argovie (Amtsblatt).

9.9) Le 18 mai 2011, M. D______ a été interpellé par la gendarmerie à la douane de Perly alors qu'il était au volant d'une voiture immatriculée GE ______ car il conduisait sous interdiction de circuler sur territoire suisse. Il a donné comme « adresse principale » « Rue A______ ______, 1227 Carouge ».

Entendu le même jour, il a admis avoir fait l'objet d'une amende et d'une interdiction de conduire sur le territoire suisse pour une durée de trois mois selon une décision du 4 juillet 2008 des autorités genevoises. Il avait cependant conduit durant cette période d'interdiction, de sorte que les effets de cette décision avaient été prolongés d'un an, suite à un contrôle de police. Au sujet de ses antécédents, il avait fait l'objet, en Suisse, d'un rapport « concernant une infraction à la circulation routière » et n'avait aucun antécédent judiciaire à l'étranger.

Selon le rapport de renseignements du 7 juin 2011 établi par la gendarmerie à la suite de cette interpellation, suivant les contrôles informatiques effectués, l'intéressé faisait l'objet d'un « mandat d'arrêt argovien » pour violation grave des règles de la circulation. Il avait été condamné à une peine de soixante-cinq jours de retrait de permis, convertibles en une amende de CHF 2'600.-. Placé devant le choix de purger soixante-cinq jours de prison ou de payer ce montant, M. D______ s'était alors acquitté sur-le-champ de cette somme, plus des frais.

Il était marié depuis le mois de juillet 2010 et, alors que le gendarme lui indiquait ne pas voir son nom figurer dans la base de données de l'OCP, a affirmé avoir déposé, en octobre 2010, une demande de permis de séjour auprès de l'OCP, mais n'avoir pas encore reçu de réponse à sa requête.

10.10) Le rapport de gendarmerie précité lui ayant été adressé, l'OCAN a invité l'intéressé le 21 juin 2011 à lui communiquer ses observations écrites quant au prononcé éventuel d'une mesure administrative.

11.11) Le 30 juin 2011, M. D______ a indiqué, par l'intermédiaire de son conseil, qu'il avait été contrôlé dans le courant du mois de juin 2010 pour un excès de vitesse effectué dans le canton d'Argovie. Il avait payé sur-le-champ une amende de CHF 1'000.-, puis, quelques temps plus tard, versé CHF 700.- à titre d'émolument administratif.

A l'époque des faits, il était domicilié en France voisine, à une adresse connue des autorités argoviennes. Aucune décision de retrait de son permis de conduire ne lui avait été notifiée.

12.12) Le 8 juillet 2011, l'OCAN a interpellé l'OCArg afin qu'il lui indique « comment et quand » celui-ci avait notifié à M. D______ sa décision d'interdiction de circuler du 13 août 2010.

13.13) Le 25 juillet 2011, l'OCArg a répondu qu'elle avait été notifiée à l'intéressé le 20 décembre 2010, par publication dans la Feuille d'avis officielle du canton d'Argovie (Amtsblatt).

14.14) Le 29 juillet 2011, l'OCAN a communiqué cette information au mandataire de l'intéressé.

15.15) Le 23 août 2011, le conseil de M. D______ a répondu à l'OCAN. Son mandant n'était pas un lecteur dudit journal. En conséquence, il avait ignoré l'existence de la décision prononcée par les autorités argoviennes à son encontre. M. D______ contestait la validité de cette notification. Il était de bonne foi. Le choix de procéder par la voie édictale était incompréhensible car les autorités connaissaient son adresse.

16.16) Le 2 septembre 2011, l'OCAN a transmis aux autorités argoviennes les observations du 23 août 2011 de l'intéressé, leur demandant de lui communiquer les documents permettant d'établir la réalité de la notification de leur décision du 13 août 2010.

17.17) Le 8 septembre 2011, ces dernières ont communiqué à l'OCAN les documents requis dont une copie de la décision du 13 août 2010 de l'OCArg et de l'avis publié, le 20 décembre 2010, dans l'Amtsblatt de ce canton.

18.18) Par décision du 23 septembre 2011, l'OCAN a prononcé à l'encontre de M. D______ une mesure d'interdiction de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse et de conduire tout véhicule à moteur, y compris ceux pour lesquels un permis de conduire n'était pas nécessaire, à titre définitif, pour une durée d'au minimum cinq ans, au motif qu'il avait conduit, le 18 mai 2011, un véhicule à moteur malgré une mesure d'interdiction de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse. La demande de levée était soumise à la présentation d'une expertise favorable effectuée par le Centre universitaire romand de médecine légale.

L'intéressé avait fait l'objet de trois interdictions antérieures, prononcées les 4 juillet 2008, 17 décembre 2008 et 13 août 2010. L'exécution de cette décision se substituait à la mesure prononcée le 13 août 2010, dès le 18 mai 2011, soit le jour de son interpellation à la douane de Perly, alors qu'il conduisait un véhicule à moteur. L'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'une bonne réputation au vu de ses antécédents et ne justifiait pas d'un besoin professionnel de conduire des véhicules automobiles au sens de la jurisprudence. Le recours n'avait pas d'effet suspensif.

19.19) Faisant suite à un courrier du 4 octobre 2011 du conseil de M. D______, l'OCAN a précisé le 5 octobre 2011 à ce dernier que la publication de la décision argovienne du 13 août 2010 était intervenue dans l'Amtsblatt du canton d'Argovie.

20.20) Le 26 octobre 2011, l'intéressé a recouru contre la décision de l'OCAN du 23 septembre 2011 auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son annulation, avec suite de dépens.

Il était au bénéfice d'une autorisation de séjour délivrée par les autorités françaises, mais il était domicilié au ______, chemin de E_____, 74100 Etrembières. Il a annexé à son recours une copie dudit permis de séjour. Celui-ci, délivré par les autorités françaises le 12 mai 2009 et valable au 11 mai 2010, mentionnait comme adresse de l'intéressé : « Sur L_____, 74160 Bossey ».

En 2010, il travaillait pour le compte de la société civile immobilière SCI L_____ immobilier (ci-après : SCI) et vivait dans un logement loué par son employeur. Selon la copie du contrat de travail conclu le 20 août 2009 jointe à son recours, la SCI précitée était sise au lieu-dit Sur L_____ 74160 Bossey. Le contrat était d'une durée minimale de quatre mois et avait pour objet un poste d'intendant de chantier, avec un logement à disposition dont l'adresse n'était pas mentionnée.

Il avait épousé, le 26 juillet 2010, Madame C_____ avec laquelle il avait eu une fille, née le ______ 2005. Selon l'extrait de l'acte de mariage qu'il avait produit pour confirmer cette union, son épouse était domiciliée à Carouge, tandis que lui-même avait pour domicile Shumen en Bulgarie.

Le 20 octobre 2010, il avait sollicité de l'OCP l'octroi d'un permis de séjour au titre du regroupement familial en mentionnant comme adresse _____, rue A______ à Carouge. Il joignait une copie du formulaire ad hoc fourni par l'OCP qu'il avait complété en mentionnant la date précitée. Ce document ne porte aucun tampon officiel établissant que cette requête a été déposée.

Le 24 juin 2010, il avait commis un excès de vitesse sur l'autoroute argovienne alors qu'il se rendait en Allemagne.

Il avait présenté aux gendarmes argoviens la carte grise du véhicule qu'il conduisait ainsi que son permis de séjour français en les informant qu'il était domicilié ______, chemin de E_____, 74100 Etrembières.

Les autorités argoviennes auraient « pu se renseigner auprès de l'OCAN afin de l'atteindre en Suisse » et s'adresser au propriétaire de la voiture qu'il conduisait « si elles avaient eu un doute sur l'identité ou sur l'adresse de l'auteur de l'infraction constatée ».

De nationalité bulgare et domicilié en France, il ignorait tout de la législation suisse en matière de circulation routière et ne savait pas que l'infraction qu'il avait commise susciterait une décision de retrait de son permis de conduire bulgare. N'ayant pas eu connaissance de la décision argovienne, il pouvait croire qu'il était en droit de conduire le 18 mai 2011 lorsqu'il avait été interpellé à la douane de Perly.

21.21) Le 2 novembre 2011, l'OCAN a transmis son dossier au TAPI, sans formuler d'observations.

22.22) Par jugement du 23 janvier 2012, le TAPI a rejeté le recours.

Le principe de la bonne foi exigeait des administrés qu'ils prennent les dispositions nécessaires pour que les courriers des autorités puissent les atteindre en temps utile. En l'espèce, le recourant avait agi de manière contraire audit principe puisqu'il savait qu'il allait recevoir une décision à l'adresse qu'il avait indiquée à la police argovienne. Rien n'établissait qu'il ait été domicilié ou aurait séjourné à Etrembières. Il résultait des pièces produites que son domicile familial se trouvait à Carouge où vivaient son épouse et sa fille, et dont il avait indiqué l'adresse dans sa demande d'autorisation de séjour à l'OCP. Il aurait pu fournir d'emblée cette adresse aux autorités argoviennes. Le recourant était malvenu de reprocher aux autorités de ne pas s'être renseignées, puisqu'il lui incombait de les informer, en vertu de l'art. 26 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51). Son omission était d'autant moins excusable qu'il pouvait s'attendre au prononcé d'une nouvelle mesure administrative semblable à celle qui lui avait été notifiée en 2008. L'autorité intimée n'avait pas violé la loi ni abusé de son pouvoir d'appréciation.

23.23) Par l'intermédiaire de son conseil, M. D______ a recouru le 28 février 2012 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation, ainsi qu'à celle de la décision de l'OCAN du 23 septembre 2011.

Il vivait toujours en France à l'adresse d'Etrembières.

Il était séparé de son épouse et aucun permis de séjour à Genève ne lui avait été octroyé à la suite de sa demande du 20 octobre 2010 à l'OCP.

Il n'avait jamais reçu la décision du 13 août 2010. Il n'avait aucun lien avec le canton d'Argovie, ni aucune raison de lire la Feuille d'avis officielle de ce canton, d'autant plus qu'il ne comprenait pas la langue allemande.

Le fait qu'il ait été sanctionné deux fois par l'OCAN ne signifiait pas qu'il connaissait les règles applicables en Suisse en matière de notification des sanctions administratives. Les autorités argoviennes s'étaient trompées en orthographiant son adresse. Cette erreur et l'échec de la notification leur incombait. Il n'était pas soumis à l'obligation d'informer l'OCAN de ses éventuels changements d'adresse, dès lors qu'il n'était pas domicilié en Suisse. Les autorités argoviennes auraient de plus pu s'adresser au propriétaire de la voiture qu'il conduisait si elles avaient eu un doute quant à son identité. Il pouvait se croire en droit de conduire, dès lors que la décision prise à son encontre le 13 août 2010 lui était inconnue. Il n'avait pas connaissance du caractère illicite de l'acte qui lui a été reproché le 18 mai 2011.

24.24) Le 29 février 2012, le TAPI a transmis son dossier et a informé la chambre administrative qu'il n'avait pas d'observations à formuler.

25.25) Le 2 mars 2012, l'OCAN a transmis le dossier qui était en sa possession à la chambre de céans et, le 5 mars 2012, a persisté dans les termes de sa décision du 23 décembre 2011.

26.26) Le 7 mars 2012, le juge délégué a informé les parties que la cause était gardée à juger.

1.1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.2) Selon l'art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. Les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi.

3.3) L'usage d'un permis de conduire étranger peut être interdit en vertu des dispositions qui s'appliquent au retrait du permis de conduire suisse (art. 45 OAC).

4.4) Le permis de conduire peut être retiré en cas d'infraction à la circulation routière pour laquelle la procédure relative aux amendes d'ordre n'est pas applicable (art. 16 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01). La durée de la mesure qui peut être prise est fonction de la gravité de la violation des règles de la circulation commise. La LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a à 16c LCR). Il y a infraction moyennement grave, selon l'art. 16b al. 1 let. a LCR, lorsque la personne, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque. L'infraction est grave lorsque que le conducteur, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR).

5.5) Commet en particulier une infraction grave celui qui conduit alors que le permis de conduire lui a été retiré (art. 16c al. 1 let. f LCR), ce qui vaut également, en vertu de l'art. 45 OAC, pour celui qui circule sous le coup d'une interdiction d'usage d'un permis de conduire étranger.

6.6) a. En cas de conduite sous retrait de permis, ou sous interdiction de l'usage en Suisse d'un permis de conduire étranger, le permis de conduire est retiré ou l'interdiction d'usage dudit permis est prolongée pour une durée indéterminée, avec un minimum de deux ans si, au cours des dix années précédentes, une mesure similaire a été prise à deux reprises en raison d'infractions graves ou à trois reprises en raison d'infractions qualifiées de moyennement graves (art. 16c al. 2 let. d LCR).

b. La même mesure est prise de manière définitive, avec une durée minimale de cinq ans, si au cours des cinq années précédentes, le conducteur a conduit alors qu'il faisait l'objet d'une mesure de retrait, respectivement d'une interdiction de faire usage en Suisse d'un permis de conduire étranger d'une durée fondée sur l'art. 16c al. 2 let. d LCR (art. 16b al. 2 let. e LCR).

7.7) La compétence pour délivrer ou retirer les permis de conduire appartient au canton de domicile (art. 22 al. 1 LCR). Cette règle vaut également en matière d'interdiction d'usage en Suisse d'un permis de conduire étranger (art. 45 al. 1 OAC). Lorsqu'un conducteur n'est pas domicilié en Suisse, la compétence se détermine en fonction du lieu où il se trouve le plus fréquemment. En cas de doute, le canton compétent est celui qui s'est saisi le premier du cas (art. 22 al. 3 LCR).

En l'espèce, la compétence de l'OCAN pour prendre la décision querellée était acquise, dès lors que l'intéressé avait déclaré le 18 mai 2011 être domicilié principalement à Carouge.

8.8) Au vu de la décision de l'OCArg du 13 août 2010, le recourant se trouvait le 18 mai 2011 dans la situation visée par l'art. 16c al. 2 let. e LCR, ce qui contraignait l'OCAN à prononcer une interdiction définitive d'usage du permis de conduire étranger. Cela implique toutefois que la décision de l'OCArg précitée lui ait été communiquée valablement, ce que celui-ci conteste et que la chambre de céans doit déterminer.