Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Madame A______, née le ______ 2001, est ressortissante du Sénégal.

2.             Son père, Monsieur B______, réside en Suisse depuis le 30 septembre 2004, au bénéfice d'une autorisation de séjour délivrée suite à son mariage célébré le 13 août 2004 avec Madame C______, ressortissante portugaise au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Le couple s'est séparé en décembre 2005 et le divorce a été prononcé par jugement du 28 mars 2017.

3.             Le 27 juillet 2009, M. B______ a été victime d’un accident professionnel dont il a gardé des séquelles (troubles neuropsychologiques) et, le 3 mai 2011, il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures. Celle-ci a régulièrement été renouvelée par la suite.

4.             Le 26 juillet 2013, Mme A______ et son frère aîné, Monsieur D______, sont entrés en Suisse munis d'un visa de type C, pour rendre visite à leur père.

5.             Le 13 septembre 2013, M. B______ a sollicité auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d'autorisations de séjour pour regroupement familial en faveur de sa fille et de son fils.

6.             Par décision du 17 juillet 2015, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM a refusé de faire droit à cette demande, tout en impartissant aux enfants un délai au 30 septembre 2015 pour quitter la Suisse.

7.             Par acte du 14 septembre 2015, agissant également au nom de ses deux enfants, M. B______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal).

8.             Par jugement du 8 juin 2016, (JTAPI/1______), le tribunal a rejeté le recours.

9.             Par arrêt du 3 octobre 2017 (ATA/2______), la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après: la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté contre le jugement du tribunal.

Le Tribunal fédéral a confirmé cet arrêt en date du 2 juillet 2018 (arrêt 3______).

10.         Le 13 juillet 2018, l’OCPM a imparti à Mme A______ un nouveau délai au 13 octobre 2018 pour quitter la Suisse.

11.         Le 1^er novembre 2018, sous la plume de son mandataire, Mme A______ a sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, sous l'angle de l'opération Papyrus, invoquant notamment ses cinq années de séjour à Genève ainsi que ses études en cours auprès de E______ (ci-après : E______).

12.         Par décision du 9 mai 2019, l'OCPM a refusé de donner une suite favorable à cette demande et prononcé son renvoi de Suisse, tout en lui impartissant avec nouveau délai au 9 août 2019 pour quitter le territoire.

L'intégration de l'intéressée ne revêtait aucun caractère exceptionnel et la durée de son séjour devait être relativisée dans la mesure où elle résultait de procédures de recours relatives à la première décision du 17 juillet 2015.

13.         Par acte du 11 juin 2019, sous la plume de son mandataire, Mme A______ a interjeté recours contre cette décision.

A cette occasion, elle a notamment fait valoir qu'elle avait passé toute son adolescence en Suisse et qu'elle vivait depuis bientôt six ans sous le même toit que son père, la nouvelle compagne de celui-ci, son frère et ses deux demi-frère et sœur. Si elle devait retourner au Sénégal, elle perdrait son investissement scolaire à Genève et, à peine majeure, serait confrontée à des difficultés particulièrement importantes de réintégration.

14.         Par jugement du 29 juin 2020, le tribunal a rejeté le recours (JTAPI/4______), confirmant en substance que l'intéressée ne se trouvait pas dans une situation constitutive d'un cas de rigueur au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA.

15.         Le 31 août 2020, Mme A______ a interjeté recours contre ce jugement auprès de la chambre administrative (procédure A/5______).

16.         Par courrier daté du 31 août 2020, reçu par l'OCPM le 7 septembre 2020, Mme A______ a sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour pour formation initiale, au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 30a OASA.

Elle a notamment fait valoir qu'elle séjournait en Suisse depuis 2013 et qu'elle y avait suivi l'école obligatoire de manière ininterrompue durant ces sept dernières années, soit une année à l'école primaire, trois années au cycle d'orientation et trois années à E______.

Elle était à présent inscrite auprès de F______ (ci-après: F______) pour suivre une formation professionnelle initiale en commerce et marketing, raison pour laquelle elle sollicitait une telle autorisation.

A l'appui de sa demande, elle a produit une attestation de F______ du 28 août 2020, selon laquelle elle était inscrite en programme de formation «Commerce et Marketing» pour la période du 7 septembre 2020 au 24 juin 2021.

17.         Par décision du 3 novembre 2020 (ATA/6______), la chambre administrative a suspendu la procédure A/5______ jusqu'à droit connu sur la demande d'autorisation reçue par l'OCPM le 7 septembre 2020.

18.         Par courriel du 11 mars 2021, F______ a informé l'OCPM que Mme A______ avait commencé sa formation le 21 septembre 2021 mais que l'accès aux cours lui avait été interdit dès le 11 janvier 2021 pour des raisons financières. Une proposition de paiement différé lui avait été faite dans le but de lui éviter une interruption de fréquentation des cours mais l'intéressée n'y avait pas donné suite.

19.         Le 28 avril 2021, Mme A______ a sollicité un visa de retour d'une validité de soixante jours pour se rendre au Sénégal (visite à sa mère).

20.         Par courrier du 18 mai 2021, sous la plume de son nouveau mandataire, Mme A______ a informé l'OCPM qu'elle avait changé d'orientation professionnelle et s'était inscrite auprès de G______ (ci-après: G______) à H______ afin d'entreprendre une formation dans le domaine de la petite enfance.

Pour intégrer cette formation, elle devait toutefois effectuer au préalable un stage rémunéré de huit-cents heures dans le domaine. A cette fin, elle avait d'ores et déjà été engagée par I______ à partir du 30 août 2021. Elle sollicitait dès lors l'autorisation de commencer ce stage si la décision de l'OCPM devait ne pas avoir été rendue d'ici là.

En annexe à ce courrier, Mme A______ a notamment produit un formulaire M rempli en sa faveur par I______ pour un contrat de durée déterminée, soit du 30 août 2021 au 19 août 2022 en qualité d'« Aide en crèche », trente-neuf heures par semaine, pour un salaire mensuel brut de CHF  4'394.85, ainsi qu'une attestation d'engagement du 14 mai 2021 signée par Monsieur J______, secrétaire comptable en charge des ressources humaines de I______.

21.         Par courrier du 3 juin 2021, l'OCPM a fait part à Mme A______ de son intention de refuser cette nouvelle demande, sous l'angle notamment de l'art. 30a OASA, au motif que les critères édictés dans la LEI ainsi que dans les directives y relatives n'étaient pas remplis concernant la condition de « formation initiale ». Pour le surplus, elle ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité.

22.         Par courrier du 5 juillet 2021, sous la plume de son conseil, Mme A______ a pu faire valoir ses arguments.

Le stage était un prérequis obligatoire pour intégrer G______ et les directive LEI mentionnaient spécifiquement la notion de « stage ». Par ailleurs, le fait d'avoir changé de formation ne constituait pas un motif permettant de refuser sa demande, la Loi fédérale sur la Formation professionnelle (LFPr) admettant le cumul de plusieurs formations. Enfin, au vu notamment de la durée de son séjour en Suisse, pays où elle avait vécu toute son adolescence, elle considérait remplir les critères d'un cas individuel d'extrême gravité en lien avec la formation professionnelle initiale au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et des art. 30a et 31 OASA.

23.         Par courrier du 5 août 2021, l'OCPM a confirmé à J______ que Mme A______ était autorisée à travailler auprès du I______ durant l'instruction de son dossier auprès de ses services.

24.         Par décision du 18 novembre 2021, l'OCPM a refusé d'accéder à la requête de régularisation des conditions de séjour de Mme A______ du 31 août 2020 et, par conséquent, de préaviser favorablement son dossier auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM). L'intéressée était dès lors invitée à se conformer à la décision du 9 mai 2019 ayant prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI.

Pour rappel, il ressortait des pièces produites que la première année de formation entreprise par Mme A______ auprès de F______ en septembre 2020 avait été interrompue et était restée inachevée. L'intéressée avait ensuite présenté un nouveau projet professionnel dans le domaine de la petite enfance, lequel nécessitait huit-cents heures de pratique professionnelle préalables pour pouvoir intégrer G______ à H______. A cette fin, elle avait débuté en août 2021 un stage auprès du I______. Dans ces circonstances, sa situation ne répondait pas aux critères relatifs à un séjour pour formation initiale selon l'art. 30a OASA. En effet, sa première formation professionnelle initiale avait été interrompue, alors que l'art. 30a OASA ne s'appliquait qu'à la première formation faisant suite à la fin de la formation scolaire obligatoire, ce qui n'était pas le cas de sa formation à G______.

De plus, Mme A______ avait déposé une demande d'autorisation de travail en qualité d'aide de crèche pour une durée d'une année, ceci étant un prérequis pour pouvoir intégrer G______. Cet emploi ne pouvait ainsi pas être considéré comme une offre de formation transitoire au sens des directives LEI (ch. 56.11.2).

Les directives LEI auxquelles Mme A______ se référait, mentionnant spécifiquement la notion de stage, s'appliquaient aux demandes d'autorisations de séjour pour formation et formation continue selon l'art. 27 LEI, et non aux demandes pour formation initiale selon l'art. 30a OASA. Enfin, elle ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité au sens des art. 30 al.  l let. b LEI et 31 OASA pour toutes les raisons déjà invoquées dans la décision du 9 mai 2019 et dans le jugement du tribunal du 29 juin 2020.

25.         Par acte du 20 décembre 2021, sous la plume de son conseil, Mme A______ a interjeté recours contre cette décision auprès du tribunal, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à l'octroi d'un permis de séjour. Préalablement, elle a conclu à la jonction de la présente procédure avec la procédure A/5______.

Elle avait effectivement débuté une formation auprès de F______ en septembre 2020 mais avait été contrainte d'interrompre ce cursus pour des raisons financières. Malgré une proposition de paiement différé, il ne lui avait pas été possible de s'acquitter de l'écolage au vu de la situation obérée de son père. Elle avait donc cherché une nouvelle formation et souhaitait désormais s'inscrire auprès de G______ à H______. A cette fin, elle avait trouvé un stage qui lui procurait un revenu lui permettant de faire face à ses besoins courants.

Par ailleurs, elle ne pourrait pas entreprendre une telle formation au Sénégal, où ce type d'école n'existait pas. Enfin, elle avait gardé des contacts avec sa mère qui vivait au Sénégal mais n'avait pas de liens avec ses demi-frères et sœurs vivant sur place.

Pour le surplus, elle avait effectué sa scolarité obligatoire à Genève, dès son arrivée à l'âge de douze ans. Elle avait ainsi passé en Suisse toute son adolescence, soit les années les plus importantes pour le développement. Un retour dans son pays engendrerait des difficultés beaucoup plus importantes pour elle que pour d'autres individus. En cas de renvoi, elle serait en outre séparée de son père, gravement malade, et de son frère avec qui elle vivait depuis son arrivée en Suisse. Elle habitait également avec la compagne de son père et ses demi-frère et sœur auxquels elle était très attachée. Le fait qu'elle avait gardé contact avec sa mère ne pouvait lui être reproché et n'impliquait pas que son retour au pays serait facilité.

L'OCPM avait d'autre part violé son pouvoir d'appréciation en retenant qu'elle n'avait pas achevé sa première formation auprès de F______ alors qu'elle avait dû interrompre ce cursus pour des raisons financières. De plus, la formation de G______ remplissait les critères de formation initiale, indépendamment de la nécessité de réaliser un stage dans le secteur de la Petite Enfance. Cette formation transitoire lui permettrait en outre d'acquérir des connaissances spécifiques en la matière, tout en étant rémunérée afin de subvenir à ses besoins.

A suivre le raisonnement de l'autorité intimée, un jeune adulte disposant de ressources financières lui permettant de s'acquitter des frais d'une école privée remplirait les conditions d'admission sur le territoire aux fins de formation professionnelle initiale mais non les personnes en situation délicate. Cela reviendrait à avantager de manière choquante les individus des classes supérieures et créerait des inégalités de traitement insoutenables.

Enfin, elle se trouvait avec sa famille en Suisse puisqu'elle vivait avec son père gravement atteint dans sa santé et son frère. Elle réalisait donc les critères d'un cas individuel d'extrême gravité en lien avec la formation professionnelle initiale au sens des art. 30 al.  1 let. b LEI, 30a et 31 OASA.

26.         Dans ses observations du 17 février 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

A titre liminaire, il n'était pas possible de joindre la présente procédure avec la procédure A/5______ puisque celle-ci était pendante auprès d'une autorité différente, soit la chambre administrative.

Sur le fond, la recourante ne satisfaisait pas aux strictes conditions nécessaires à l'octroi d'un permis humanitaire au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. En particulier, la durée de son séjour et son intégration en Suisse ne revêtaient pas une importance suffisante à cette fin, la recourante n'ayant en outre pas démontré qu'en cas de retour au Sénégal elle serait exposée à des conditions socioéconomiques ou sanitaires autrement plus difficiles que celles auxquelles est confrontée la plupart de ses compatriotes restés au pays. Son séjour en Suisse était par ailleurs essentiellement dû à la répétition des procédures contentieuses engagées à l'encontre des décisions visant son statut administratif sur le territoire. Pour le surplus, le stage entrepris aux fins de préparer son entrée auprès de G______ ne respectait pas les critères de l'art. 30a OASA, tels qu'explicités par les Directives LEI du SEM (ch. 5.6.11).

27.         La recourante a répliqué le 14 mars 2022, sous la plume de son conseil.

En préambule, la jonction de la présente cause avec la cause A/5______ était possible et même recommandée dans la mesure où les deux causes concernaient les mêmes parties et que l'objet du litige était le même.

Sur le fond, en cas de retour au Sénégal, elle serait exposée à des conditions de vie précaires, sa mère ayant refait sa vie et se trouvant dans l'incapacité de lui venir en aide.

A l'appui de ses écritures, elle a produit une lettre manuscrite du 2 mars 2022 signée par sa mère, Madame K______, indiquant en substance qu'elle était sans emploi et n'arrivait pas « à joindre les deux bouts ».

28.         Par duplique du 1^er avril 2022, l'OCPM a indiqué qu'il n'avait pas d'observations complémentaires à formuler.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 20 décembre 2021 par Madame A______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 18 novembre 2021 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Michèle PERNET

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.