Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1996, est ressortissant du Kosovo.

2.             Le 21 janvier 2019, M. A______ a fait parvenir à l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur sous la forme d'un formulaire M rempli par l'employeur B______, et indiquant une date d'arrivée en Suisse en 2009.

Un contrat de travail mentionnant un début d'activité au 9 janvier 2019, une attestation de l'Hospice général, une attestation de l'Office des poursuites et un extrait de casier judiciaire étaient joints à sa demande.

3.             Par courrier du 24 avril 2019, l'OCPM a requis de l'intéressé des pièces et informations complémentaires, notamment des preuves de sa présence en Suisse depuis 2009 ainsi que les justificatifs de ses moyens financiers.

4.             Le 28 mai 2019, M. A______ a transmis à l'OCPM un certificat de travail de l'entreprise B______, mentionnant qu'il avait travaillé chez eux du 1er novembre 2016 au 30 octobre 2018, ainsi qu'un nouveau contrat de travail auprès de l'entreprise C______. Aucun justificatif de ses moyens financiers n'était joint ni preuves de sa présence en Suisse depuis 2009.

5.             Par courrier A+ du 6 novembre 2020, l'OCPM a fait part à M. A______ de son intention de refuser sa demande d'autorisation de séjour, notamment du fait qu'il n'avait pas pu apporter la preuve de sa présence en Suisse au cours des dix dernières années.

Un délai de trente jours lui était imparti pour faire valoir son droit d'être entendu.

6.             Le 26 novembre 2020, l'avocat nouvellement constitué pour la défense des intérêts de M. A______ a requis de l'OCPM une prolongation du délai pour se déterminer, prolongation qui lui a été accordée au 25 janvier 2021.

7.             Le 22 janvier 2021, sous la plume de son mandataire, M. A______ a indiqué à l'OCPM être arrivé en Suisse en décembre 2009, à l'âge de treize ans.

Etaient notamment joints à son courrier une attestation de son père certifiant que son fils était venu en Suisse avec lui en décembre 2009 et qu'ils avaient habité ensemble à Genève, les fiches de salaire de son père de 2007 à 2011, une attestation de D______ relative à un stage non rémunéré que l'intéressé avait effectué du 1^er mars 2012 au 30 octobre 2015, des justificatifs liés à son logement pour 2019, diverses attestations de salaire pour 2019 et 2020, un justificatif de transports public d'une semaine en décembre 2017 ainsi que plusieurs lettres de soutien d'amis et connaissances.

8.             Par décision du 27 mai 2021, l’OCPM a refusé de faire droit à la demande de permis de séjour déposée par M. A______ et par conséquent de préaviser favorablement sa requête auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM). Il a en outre prononcé son renvoi de Suisse et de l'espace des Etats Schengen avec délai au 27 juillet 2021 pour quitter le territoire.

À teneur des pièces produites, le recourant ne prouvait pas son séjour en Suisse de pour les dix dernières années, les documents fournis, notamment les lettres de soutien, n'étant en particulier pas probants car ils n'engageaient pas suffisamment la responsabilité de leurs signataires. Il ne remplissait dès lors pas les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). En effet, il n'avait pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence, ni démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable. Il n'invoquait enfin pas et, a fortiori, n'avez pas démontré l'existence d'obstacles au retour dans son pays d'origine et le dossier ne faisait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi, ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée au sens de l'art. 83 LEI.

9.             Par acte du 28 juin 2021, M. A______, agissant sous la plume d'un nouveau conseil, a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que le dossier soit renvoyé à l'OCPM pour complément d'instruction, sous suite de frais et dépens. Subsidiairement, il a requis l'ouverture d'enquêtes.

Mesdames et Messieurs E______, F______, G______, H______, I______, respectivement ses père, cousins, frère et belle-sœur, J______, administrateur de K______, L______, M______, N______ et O______, P______, Q______, des amis ou connaissances, pourraient attester de sa présence en Suisse.

À son arrivée en Suisse, il avait d'abord vécu avec son père dans un appartement sis R______, à Genève puis, jusqu'en 2015, dans un appartement sis S______, Veyrier, au bénéfice d'une sous-location. Compte tenu de son absence de titre de séjour, il avait vécu de manière discrète, fréquentant essentiellement des membres de la communauté kosovare. Il avait néanmoins réussi son intégration en débutant un stage auprès de la société D______ puis, à partir de l'année 2018, en occupant régulièrement un emploi successivement auprès de B______, C______, T______ et U______, s'assurant une indépendance financière. Depuis le 11 janvier 2021, il travaillait au sein de l'entreprise V______, à titre de plâtrier, pour un salaire horaire de CHF 27.- brut, correspondant à un salaire net moyen de CHF 4'700.-. Il avait acquis le niveau oral A2 CECRL en français et par ailleurs obtenu, le 4 juin 2021, un certificat de formation d'opérateur de plates-formes et nacelles élévatrices. Financièrement indépendant, il disposait de son propre logement, n'avait pas de dettes, n'avait jamais eu recours à l'aide sociale et avait toujours respecté l'ordre juridique suisse. Socialement et professionnellement intégré à Genève, il n'avait plus d'attache avec son pays d'origine. Il remplissait dès lors toutes les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, à la lumière des critères mis en évidence par les autorités et la jurisprudence dans le cadre de l'opération « Papyrus ». En écartant ses offres de preuves, l'OCPM avait non seulement violé la maxime d'office, mais également son droit d'être entendu.

Outre des pièces déjà transmises, il a versé à la procédure une attestation de Madame W______, titulaire du bail principal de l'appartement de Veyrier, confirmant ses dires, divers documents (contrat, fiches de salaire, lettre de recommandation) relatifs à son emploi chez V______ ainsi que son certificat de formation d'opérateur.

10.         Dans ses observations du 26 août 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les éléments avancés par le recourant n’étant pas de nature à modifier sa position.

La durée du séjour alléguée n'avait pas été établie à satisfaction de droit. Quoiqu'il en était, le recourant n'avait jamais été titulaire d'un permis de séjour et bénéficiait d'une simple tolérance suite au dépôt de sa demande de régularisation. Quand bien même il aurait effectué un stage en Suisse puis évolué favorablement sur le marché de l'emploi, son intégration professionnelle ne revêtait pas encore le caractère exceptionnel posé par la jurisprudence en matière de cas de rigueur. Il relevait enfin l'absence de liens propres tissés avec la Suisse et que sa réintégration au Kosovo n'apparaissait pas compromise, en l'état de leur dossier.

11.         Invité à dupliquer, le recourant a persisté dans les termes de son recours. Il a pour le surplus versé à la procédure une copie de sa police d'assurance maladie.

12.         Le 1^er novembre 2021, faisant suite à une demande de renseignements du tribunal, le recourant a informé ce dernier que la personne qui avait signé l'attestation de stage du 12 juillet 2015 se nommait X______.

13.         Le 25 novembre 2021, l'OCPM a adressé au tribunal les procès-verbaux d'audition de M. A______ dans le cadre de la procédure pénale P/1______ ouverte à son encontre pour comportement frauduleux à l'égard des autorités et faux dans les titres. Le recourant y indiquait notamment déposer plainte contre Y______ (anciennement X______) qui s'était chargé de constituer son dossier pour sa demande de permis auprès de l'OCPM en y intégrant un faux. Il relevait en outre que ledit dossier avait été envoyé à l'OCPM sans qu'il puisse le contrôler, ni qu'il n'ait été consulté.

14.         Le 26 novembre 2021, le tribunal a entendu les parties ainsi que
MM. Z______ et Y______, en qualité de témoins, dans le cadre d'une audience de comparution personnelle et d'enquêtes.

À cette occasion, M. Z______ a en substance indiqué être arrivé en Suisse en 2009-2010. S'agissant du certificat de travail du 30 octobre 2018 établi par B______, il s'agissait bien de sa société mais ce n'était pas lui qui avait signé ce document. Ce n'était pas son logo. Il pensait que ce document était un faux. Il avait effectivement dirigé cette société, employant entre une et cinq personnes. Suite à des problèmes avec la personne qui s'occupait de la comptabilité de son entreprise, son ami M. X______, en qui il avait toute confiance, lui avait proposé de s'en occuper. Il lui avait par ailleurs dit qu'il y avait de gros problèmes de direction dans la société et également proposé d'ouvrir une deuxième entreprise plus grande : AA______. Cette entreprise avait pour adresse son adresse privée. Il y recevait toute la correspondance de AA______ qu'il transmettait ensuite à M. X______. Il avait effectivement employé M. A______, durant trois à quatre mois, en 2018 et signé les quatre fiches de salaire d'octobre 2018 à janvier 2019 de la société B______ qui lui étaient soumises. Ces fiches correspondaient aux mois où M. A______ avait travaillé pour lui. Les salaires et heures de travail mentionnés étaient corrects. M. A______ avait uniquement travaillé pour lui les mois en question et pas du 1^er novembre 2016 au 30 septembre 2018. M. A______ travaillait bien. S'il avait cessé de l'employer c'était parce qu'il n'avait plus de travail pour lui. Il l'avait engagé suite à un appel de son père, qu'il connaissait car il venait du même village. Ils n'avaient pas particulièrement de contacts à Genève. Il n'avait connu M. A______ qu'au moment où il était venu travailler chez lui. Dans le cadre de l'opération Papyrus, il avait été entendu par la police il y a environ quatre ou cinq mois. On lui avait dit qu'il y avait beaucoup de "cas" avec le logo de son entreprise. Les personnes concernées n'avaient pas travaillé pour lui et il pensait que c'était M. X______ qui avait utilisé le logo de son entreprise pour créer des faux documents. Pendant la période où il avait employé M. A______, M. X______ s'occupait de sa comptabilité. Ils s'étaient rencontré dans ce cadre. Il ignorait s'ils se connaissaient avant.

M. Y______ a, pour sa part, confirmé s'appeler auparavant X______. Il était arrivé à Genève en 2009. Il était directeur de la société AB______, qu'il avait créée. Cette société était active d'abord dans le domaine du revêtement de sols, ensuite dans celui de l'aménagement d'intérieur. Elle était en liquidation depuis 2017-2018. Il n'en était alors plus responsable, l'ayant vendue fin 2017, début 2018. C'était lui qui avait signé l'attestation de stage du 12 juillet 2015 concernant M. A______. Sa teneur ne correspondait pas à la réalité. Il l'avait établie et signée à la demande de M. Z______ qui lui avait dit avoir besoin d'un certificat couvrant la période 2012-2015 pour une personne. Il ne se souvenait plus quand il l'avait fait. Il connaissait de vue M. A______ car il venait d'une commune proche de la sienne. Il connaissait M. Z______ car il travaillait comme sous-traitant de ses sociétés. Ce n'était pas lui qui avait signé le certificat de travail du 30 octobre 2018 de B______. Il ne souhaitait pas s'exprimer au sujet des affaires pénales le concernant et pour lesquelles il avait fait quatre mois et dix jours de prison préventive. Concernant M. A______, il avait uniquement rempli un formulaire M et rédigé l'attestation de stage, documents qu'il avait ensuite remis à M. Z______. Il ne s'était pas chargé de les envoyer à l'OCPM. M. Z______ lui avait également remis d'autres documents, dont une attestation de langue. Il avait reçu CHF 1'500.- de M. Z______ pour ce travail. Il n'avait jamais eu d'activité de comptable pour des sociétés et en particulier pour la ou les sociétés de M. Z______. Il avait conservé une copie du dossier de M. A______, lequel avait été saisi par la police lors de la perquisition de son bureau.

M. A______ a expliqué avoir rejoint son père à Genève en 2009, à l'âge de treize ans. Ces deux sœurs et frère, qui avaient respectivement quatre ans de plus, six ans de moins et deux ans de plus que lui, étaient restés au Kosovo. Son frère était arrivé à Genève il y a trois ou quatre ans, après avoir auparavant vécu quelques années en Italie avec sa femme. Aujourd'hui, sa mère et sa sœur ainée vivaient en Italie alors que sa sœur cadette vivait à Genève depuis un an, sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour. Son père l'avait choisi car il était le plus travailleur. Il voulait avoir quelqu'un avec lui en Suisse, notamment pour lui offrir une meilleure vie, car économiquement la situation était mauvaise au Kosovo. Il reconnaissait n'avoir pas fait de stage chez D______ et n'avoir pas travaillé chez B______ de novembre 2016 à septembre 2018. Les pièces en attestant étaient des faux. Il découvrait ce jour le certificat de travail de B______, chez qui il admettait avoir travaillé d'octobre 2018 à janvier 2019. Ensuite, il avait travaillé pour C______ T______, U______ et V______, comme cela ressortait des pièces fournies. Il travaillait toujours pour cette dernière société. En 2019, il avait eu un accident avec une incapacité de travail de plusieurs semaines. De 2009 à 2018, il était resté avec son père. Parfois, il l'aidait au sein de l'entreprise de déménagement K______. À partir de 2015, il faisait partie d'une équipe de foot. Entre 2009 et 2018, il lui était arrivé de retourner au Kosovo parfois pour des périodes de deux mois. En principe, ils retournaient deux fois par année au Kosovo. Cela dépendait aussi de la situation de son père qui était sans permis. Lorsqu'il se faisait arrêter par la police, ils repartaient au Kosovo et revenaient en Suisse au bout d'un ou deux mois. Il n'avait jamais vécu en Italie où il était uniquement allé pour des visites. Entre 2009 et 2015, il était resté dans l'appartement de son père, sortant parfois pour jouer au foot avec des amis. Il avait toujours la peur au ventre. Il n'avait pas suivi de formation professionnelle ni été scolarisé. Il était père d'un enfant de huit mois. Il n'était pas marié avec la mère de ce dernier qui vivait à Genève avec lui sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour. À partir de 2015, il avait habité chez
M. J______, lorsque ce dernier était absent. Il faisait des petits travaux dans son appartement et l'avait aussi aidé pour des travaux plus lourds du quotidien ou des tâches administratives, lorsqu'il était absent de Genève.

À l'issue de l'audience, le conseil de M. A______ a persisté dans ses demandes d'audition.

15.         Par courrier du 1^er décembre 2021, le tribunal a informé les parties qu'à ce stade, il n'entendait pas procéder à d'autres auditions. Un délai au 16 décembre 2021 leur était imparti pour leurs éventuelles observations après audience.

16.         Dans le délai imparti, l'OCPM a confirmé sa position dans la mesure où il avait été confirmé lors de l'audience que plusieurs pièces produites par le recourant était des faux et qu'elles n'étaient ainsi pas propres à prouver son séjour continu depuis 2009, respectivement depuis 2014.

Le recourant a pour sa part persisté dans ses demandes d'audition et maintenu qu'il remplissait les conditions pour l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, compte-tenu de la durée de son séjour qui dépassait dix années et de sa parfaite intégration économique et sociale. Il ne contestait pas que deux des pièces produites ne reflétaient pas la vérité. Il n'en était toutefois pas l'auteur, n'en avait pas eu la connaissance jusqu'à ce qu'il puisse accéder au dossier de l'OCPM et entendait pleinement coopérer avec les autorités pénales, estimant que
M. J______ avait abusé de sa confiance. Ces points n'étaient toutefois pas déterminants, son centre de vie étant depuis 2009 à Genève - ce qu'il offrait de prouver par l'audition de MM. M______, R______, F______ et J______ -, nonobstant certains retours dans son pays natal.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 et 116 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.      déclare recevable le recours interjeté le 28 juin 2021 par Monsieur A______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 27 mai 2021 ;

2.      le rejette ;

3.      met un émolument de CHF 750.- à la charge du recourant, lequel est partiellement couvert par son avance de frais ;

4.      dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

5.      dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Marielle TONOSSI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.