Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______1998, est originaire d'Algérie.

2.             Il a été condamné le 24 février 2021 par le Staatsanwaltschaft Zurich-Sihl à une peine privative de liberté de 20 jours, avec sursis pendant trois ans, pour entrée illégale, et le 9 mars 2021 par le Ministère public de Genève à une peine privative de liberté de 90 jours, avec sursis pendant trois ans, pour entrée illégale, séjour illégal, vol et dommage à la propriété.

3.             Le 28 avril 2021, dans le cadre du protocole d'identification des mineurs non accompagnés suivis par le service de protection des mineurs (SPMi), il s'est présenté au poste de police de Lancy-Onex. Suite à des contrôles, il s'est avéré qu'il avait menti sur son âge au SPMi en se déclarant mineur non accompagné en situation de détresse, afin de toucher indument des prestations sociales destinées exclusivement aux mineurs, pour un montant total de CHF 405.-. Il a déclaré être arrivé en Suisse environ deux mois plus tôt en train, en provenance d'Autriche, dans le but de travailler. Il avait perdu son passeport durant son périple entre la Turquie et la Grèce. Par la suite, il s'était rendu en Roumanie, puis en Autriche. Il n'avait ni famille, ni attache particulière en Suisse et était démuni de tous moyens de subsistance. Il ne voulait pas retourner dans son pays.

Il a été mis à disposition du Ministère public sur ordre du commissaire de police.

4.             Par ordonnance pénale du 29 avril 2021, le Ministère public l'a reconnu coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a al. 1 et 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende et une amende de CHF 500.-, tout en révoquant les deux sursis qui lui avait été accordés les 24 février et 9 mars 2021.

5.             Le même jour, il a été placé en détention administrative par le commissaire de police pour une durée de sept semaines sur la base de l'art. 76a al. 3 let. a LEI notamment. Il avait préalablement déclaré être opposé à son renvoi vers la Roumanie ou vers l'Autriche, préférant rester en Suisse.

6.             Le 30 avril 2021, il a été auditionné dans le cadre d'une procédure Dublin. Il a notamment indiqué qu'il avait déposé une demande d'asile en Autriche en novembre 2020, laquelle avait été rejetée. Il refusait de retourner en Roumanie, suite aux violences qu'il avait subies et où il avait été forcé de donner ses empreintes. En revanche, il était d'accord d'être renvoyé en Autriche.

7.             Par acte du 7 mai 2021, déposé au greffe du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), il a, sous la plume d'un conseil, sollicité l'examen de la légalité et de l'adéquation de sa détention administrative.

Il était désormais conscient du fait qu'il ne pouvait pas demeurer en Suisse et ne s'opposait pas à ce que son transfert vers la Roumanie ou l'Autriche soit ordonné. Il était disposé à coopérer avec les autorités. Le 28 avril 2021, il s'était d'ailleurs rendu spontanément au poste de police et avait collaboré à son identification. S'il était remis en liberté, il pourrait solliciter une aide urgente, de sorte que le risque de réitération de l'obtention illicite d'une aide sociale pouvait être écarté. Dans ce cadre, il bénéficierait d'un logement, d'un accès à de la nourriture et des soins de santé, dans l'attente d'une décision de reprise en charge de la Roumanie ou de l'Autriche et de son transfert. Le risque de nouveaux troubles à l'ordre public, particulièrement faible, pouvait être écarté par une assignation à un territoire. Compte tenu de la peine menace figurant à l'art. 119 LEI, une telle mesure serait suffisante pour éviter tout risque de fuite.

En outre, l'ordre de mise en détention n'indiquait rien à propos des démarches entreprises en vue de son transfert, de sorte que le principe de diligence n'était pas respecté.

Enfin, la durée de la détention administrative était disproportionnée.

Les conditions de l'art. 28 al. 2 du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (Règlement Dublin III) n'étaient pas remplies, tout comme celles de l'art. 76 al. 1 let. b LEI, de sorte que l'ordre de mise en détention devait être annulé et sa mise en liberté ordonnée.

8.             Par de courriel du même jour, le commissaire de police a transmis son dossier au tribunal. Il lui a également adressé la fiche EURODAC attestant de la demande d'asile déposée en Autriche par M. A______, ainsi que son audition par les services de police le 30 avril 2021. Le dossier était par ailleurs transmis au secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM), afin qu'il soit statué sur la compétence de la Suisse quant à l'examen de la demande de protection internationale déposée par ce dernier dans l'espace Dublin.

9.             Le 10 mai 2021, le commissaire de police a transmis ses observations au tribunal.

La détention administrative était proportionnée. Lors de son arrestation, le 28 avril 2021, M. A______ avait déclaré avoir traversé plusieurs pays européens, être démuni de moyens financiers, de documents d'identité ou d'adresse fixe. Il était dès lors évident qu'il n'avait aucune attache avec le canton de Genève, ne pouvait bénéficier d'aucun appui ou soutien, sauf de la part d'organisations caritatives, et demeurait capable de se déplacer à son gré à travers l'espace Schengen. Dans ces circonstances, seule une détention administrative était apte à garantir sa présence au moment où il devrait être transféré dans un état Dublin. Le principe de célérité était également respecté, car les services de police avaient immédiatement procédé à son audition, conformément à ce que prévoyait l'art. 5 du règlement Dublin III, pour permettre au SEM de soumettre à l'Autriche ou à la Roumanie une demande de reprise en charge selon la procédure prévue aux art. 23 ss du règlement Dublin III.

Enfin, la durée de la détention était également proportionnée, car l'état Dublin requis disposait d'un délai de deux à quatre semaines pour répondre à la demande de reprise en charge de la Suisse, puis le SEM devrait pouvoir rédiger sa décision selon l'art. 64a LEI et la notifier à M. A______, étant rappelé qu'une fois la décision notifiée, l'étranger serait placé en détention administrative pendant encore six semaines, comme le prévoyait l'art. 76a al. 3 let. c LEI, pour permettre aux autorités cantonales d'organiser un transfert vers l'état Dublin déclaré compétent. En conséquence, la demande de mise en liberté de ce dernier était clairement infondée et devait être rejetée.

10.         M. A______ a répliqué le 10 mai 2021. L'argument du commissaire de police relatif à l'absence de ses moyens financiers ou d'adresse fixe n'était pas pertinent, puisqu'il entendait solliciter l'octroi de prestations d'aide d'urgence s'il était mis en liberté. S'agissant essentiellement de prestations en nature, soit un logement dans un lieu d'hébergement collectif, de nourriture, la mise à disposition de vêtements et d'articles d'hygiène de base, ainsi que les soins de santé indispensables, il se trouverait, le cas échéant, dans un lieu déterminé.

Aucune information n'était fournie par l'autorité sur les démarches qui auraient été réalisées depuis le 29 avril 2021. De ce silence, il convenait d'inférer qu'aucune démarche n'avait été entreprise plus de dix jours après le prononcé de l'ordre de mise en détention. L'absence d'information sur l'existence ou l'inexistence de mesures concrètes afin de procéder à son transfert constituait une violation du principe de diligence

11.         Par jugement du ______ 2021 (JTAPI/______), le tribunal a confirmé l'ordre de mise en détention du commissaire de police.

Une décision relative à la responsabilité du traitement de la demande d'asile de M. A______, apparemment déposée en Autriche, était en cours de préparation par le SEM, étant observé que l'entretien individuel prévu par l'art. 5 du Règlement Dublin III avait déjà eu lieu.

Il ressortait par ailleurs du dossier que, depuis son arrivée en Suisse en février 2021, ce dernier avait fait l'objet de trois condamnations pénales. Ainsi, notamment, en mentant sur son âge, se faisant passer pour mineur, il s'était rendu coupable d'obtention illicite d'une prestation d'une assurance sociale ou de l'aide sociale et, surtout, avait été condamné pour vol, infraction qualifiée de crime. Cet élément concret permettait à lui seul de craindre qu'il entende se soustraire à l'exécution de son renvoi. À cela s'ajoutait que, lors de son audition du 29 avril 2021 devant la police, il s'était déclaré opposé à son renvoi de Suisse. Ce n'avait été que le 30 avril 2021, au cours de la procédure Dublin, après avoir répété catégoriquement son refus d'être renvoyé en Roumanie, qu'il s'était déclaré d'accord avec un renvoi vers l'Autriche, puis dans le cadre de sa demande au tribunal visant sa mise en liberté, qu'il avait affirmé ne plus s'opposer à son renvoi, en Autriche ou en Roumanie. Ces déclarations fluctuantes ne pouvaient que susciter des doutes quant à sa réelle intention de collaborer avec les autorités en vue de l'exécution de son renvoi.

Au vu de ces éléments, un pronostic défavorable quant à l'existence de garanties suffisantes qu'il se conformerait à son obligation de quitter la Suisse, dont l'exécution répondait à un intérêt public certain, pouvait donc être formulé, les autorités suisses devant par ailleurs pouvoir s'assurer du fait qu'il quitterait bien le pays. Le risque qu'il disparaisse sans que l'on pût vérifier son départ pour le pays responsable du traitement de sa demande d'asile apparaissait ainsi suffisamment élevé, de sorte que toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait vaine pour assurer sa présence au moment où il devrait monter dans l'avion ou prendre un autre moyen de transport devant le reconduire dans l'État Dublin chargé de sa prise en charge, étant notamment observé qu'à teneur du dossier, il ne disposait pas de moyens de subsistance et n'avait ni lieu de séjour, ni attache en Suisse.

Les conditions prévues par l'art. 76a al. 1 et 2 LEI étaient donc réunies et la détention conforme au principe de proportionnalité.

Par ailleurs, la durée de la détention décidée par l'officier de police (soit sept semaines) respectait le cadre légal fixé par l'art. 76a al. 3 let. a LEI et était adéquate pour assurer l'exécution du renvoi. Cette durée demeurait quoi qu'il en soit relative, puisque, compte-tenu des démarches en cours, il était tout à fait possible que la décision du SEM pût intervenir dans un délai plus court.

Enfin, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi avaient été entreprises sans tarder, notamment par l’entretien individuel tenu le 30 avril 2021 en application de l’art. 5 du règlement Dublin III, ainsi que par la transmission du dossier au SEM, pour qu'il statue.

12.         Par décision du 18 mai 2021, notifiée le 21 mai suivant, le SEM a ordonné le renvoi de M. A______ à destination de la Roumanie et chargé le canton de Genève de procéder à l'exécution de cette mesure [le dossier ne contient pas une copie de cette décision].

13.         Le 21 mai 2021, le commissaire de police a émis un nouvel ordre de mise en détention administrative, fondé sur l'art. 76a al. 1, 2 let. b et h et 3 let. c, pour une durée de six semaines à l'encontre de ce dernier. Cet acte fait état de la décision précitée du SEM.

14.         Le 9 juin 2021, M. A______ a refusé de se soumettre au test PCR-COVID requis en vue de monter à bord du vol de ligne réservé en sa faveur à destination de Bucarest en date du 11 juin 2021, conduisant ainsi à l'annulation de ce vol.

15.         Il a ensuite refusé de monter à bord d'un nouveau vol prévu le 25 juin 2021 à la même destination, dans lequel il aurait dû prendre place avec une escorte policière.

16.         Le 30 juin 2021, sa détention administrative a pris fin (art. 80a al. 7 let. c LEI), dans la mesure où il a été transféré à la prison de Champ-Dollon pour y purger les peines privatives de liberté dont il avait fait l'objet.

17.         Remis en liberté le 16 octobre, il s'est vu notifier un nouvel ordre de mise en détention administrative, à nouveau émis en application de l'art. 76a al. 1, 2 let. b et h et 3 let. c LEI et pour une durée de six semaines.

Préalablement, il avait déclaré qu'il s'opposait à son retour en Roumanie, précisant qu'il n'avait pas de conseil.

18.         Par courrier recommandé du 19 octobre 2021, il a sollicité du tribunal que celui-ci examine la légalité et l'adéquation de sa détention. Cet acte est dépourvu de motivation.

19.         A réception de ce courrier, le 21 octobre 2021, et après s'être vu transmis la décision litigieuse et le dossier du commissaire de police, le tribunal a invité le conseil de M. A______, désigné d’office pour la défense de ses intérêts (cf. art. 12 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10), à lui communiquer ses éventuelles observations écrites d’ici au lendemain à 10h.

20.         Par courrier adressé ce jour par courriel au tribunal à 9h38, ce dernier a conclu à la mise en liberté immédiate de M. A______, subsidiairement à ce qu'il soit renoncé à sa mise en détention administrative, au profit d'autres mesures moins coercitives, plus subsidiairement à ce qu'il soit sursis « au jugement contrôlant les ordres de mises en détention administrative pris par les commissaires de police les 21 mai et 16 octobre 2021 », plus subsidiairement encore à ce que la durée de sa détention soit limitée à une semaine.

Celui-ci s'opposait à son « expulsion » et à sa mise en détention administrative.

Le dossier ne permettait pas, en l'état, d'examiner la légalité de la décision de renvoi prise à son égard, partant de confirmer un ordre de mise en détention à son encontre. En effet, la décision du SEM du 18 mai 2021 n'y figurait pas. Or, l'existence d'une décision de renvoi était fondamentale et indispensable à l'examen d'une mise en détention administrative. En outre, aucune pièce au dossier n'étayait et prouvait que M. A______ était « soumis » à une procédure Dublin ou que les circonstances dans lesquelles ce dernier se serait opposé à son renvoi en Roumanie ne seraient pas justifiables, notamment au vu des circonstances dans ce pays. Ainsi, en l'état du dossier, une confirmation de l'ordre de mise en détention administrative, a fortiori pour une durée de plusieurs semaines, serait constitutive d'une violation de droit matériel, faute de pouvoir vérifier si les conditions du renvoi (art. 69 LEI) et à la mise en détention administrative de M. A______ (art. 76a LEI) étaient respectées. En outre, l'absence de ces pièces essentielles constituait une violation grave du droit d'être entendu de ce dernier, qui se retrouvait dans l'impossibilité de pouvoir se défendre convenablement « face à un événement aussi important que son propre renvoi ».

En tout état, l'exécution dudit renvoi s'avérait impossible pour des raisons juridiques ou matérielles au sens de l'art. 80a al. 7 let. a LEI. En effet, il était notoire que le système d'asile roumain était affecté de nombreux dysfonctionnements (il a produit à ce sujet un article du journal « Le Temps » du 7 octobre 2021). Il avait d'ailleurs indiqué avoir subi des violences durant son séjour en Roumanie et s'être vu forcé de donner ses empreintes. Par ailleurs, ce pays était actuellement en état de crise sanitaire dû à la pandémie de Covid, de sorte que son renvoi était inexigible. Enfin, il ne disposait d'aucun papier d'identité, ce qui rendait l'exécution de cette mesure impossible.

Dans ces conditions, son renvoi en Roumanie serait en particulier constitutif d'une violation de l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), des art. 7 et 10 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et de l'art. 3 par 2 al. 2 du Règlement Dublin III.

1.             Le tribunal est, de façon générale, compétent pour procéder à l'examen de la légalité et de l'adéquation de la détention administrative décidée par le commissaire de police en vue du renvoi ou de l'expulsion d'un étranger (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d LaLEtr).

2.             Selon l'art. 80a al. 3 LEI, la légalité et l'adéquation de la détention ordonnée dans le cadre d'une procédure Dublin sont examinées, sur demande de la personne détenue, au terme d'une procédure écrite par une autorité judiciaire, cet examen pouvant être demandé à tout moment.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             annule l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police 16 octobre 2021 à l’encontre de Monsieur A______;

2.             lève la détention de Monsieur A______ et ordonne sa mise en liberté immédiate ;

3.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10, rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

Le président

Yves JOLIAT

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.