Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né ______1984, ressortissant du Belarus, a déposé une première requête d’asile en Suisse le 20 avril 2011, sur laquelle l’office fédéral des migrations, devenu depuis lors le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a refusé d’entrer en matière le 26 mai 2011 et prononcé son renvoi en Italie, où il a été transféré le 14 octobre 2011, en application de la procédure dite Dublin.

2) M. A______ a déposé une seconde requête d’asile en Suisse le 19 mars 2012, sur laquelle le SEM a refusé d’entrer en matière le 27 avril 2012 et prononcé son renvoi en France cette fois, où il a été transféré le 20 septembre 2012, en application de la procédure Dublin.

3) Entre 2013 et 2017, l’intéressé a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales dont :

·         trois condamnations prononcées par les autorités judiciaires vaudoises totalisant trois cent septante-cinq jours de peine privative de liberté, notamment pour vol, y compris par métier (art. 139 al. 1 et 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) et infractions à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) ;

·         une condamnation prononcée par les autorités judiciaires genevoises à cent vingt jours de peine privative de liberté pour infraction à la LEtr.

4) Durant la même période, il a été refoulé à trois reprises en France les 21 août 2013, 15 février et 23 juillet 2014 et, le 9 octobre 2014, il a reçu notification par les autorités administratives valaisannes, d’une décision d’interdiction d’entrer en Suisse valable jusqu’au 21 janvier 2024, prise par le SEM.

5) Dès le 22 avril 2016, M. A______ a été détenu dans le canton de Vaud aux fins d’y purger les peines privatives de liberté auxquelles il avait été condamné.

6) Le 5 octobre 2016, le SEM a prononcé le renvoi de M. A______ vers la France, en application de la procédure Dublin et chargé le canton de Genève de l’exécution du renvoi. Cette décision a été notifiée à l’intéressé.

7) Le 3 avril 2017, M. A______ a été libéré par les autorités judiciaires et remis à la police genevoise en vue de l’exécution de son renvoi sur la France.

8) Le 3 avril 2017, le commissaire police a ordonné la mise en détention administrative de M. A______ pour une durée de six semaines afin d’assurer son renvoi, prévu par avion le 11 avril 2017, vers la France, État Dublin responsable, en raison du risque de fuite.

Lors de son audition, M. A______ a notamment indiqué être en bonne santé, être d’accord de retourner en France et être agacé par les questions posées.

Le procès-verbal d’audition et l’ordre de mise en détention ont été traduits en russe à l’intéressé, lequel a refusé de signer ces documents.

9) Le 11 avril 2017, M. A______ a refusé de prendre l’avion pour la France.

10) Par courrier du 19 avril 2017, reçu le 24 avril 2017, M. A______ a saisi le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) d’une demande de contrôle de sa détention administrative, estimant « avoir le droit d’être entendu par un juge et de bénéficier d’un avocat lui permettant de défendre (ses) intérêts ».

11) À réception de la demande, le TAPI a nommé d’office un avocat pour assurer la défense des intérêts de M. A______, lui a transmis peu après 16h00 les pièces du dossier entretemps demandées au commissaire de police et reçues de ce dernier et fixé un délai au 26 avril à 10h00, prolongé à 17h00, pour soumettre ses éventuelles observations écrites. N’ayant pu s’entretenir avec son client dans les délais « incroyablement courts » impartis, faute d’avoir pu trouver un interprète pour le russe malgré l’aide du TAPI et en raison de son agenda professionnel, l’avocat a indiqué qu’il n’était pas en mesure de se déterminer sur l’ordre de mise en détention administrative et que le droit à un procès équitable de son client était violé.

12) Le 27 avril 2017, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pour une durée de six semaines, soit jusqu’au 15 mai 2017. Après avoir admis sa compétence nonobstant le fait que la législation cantonale n’avait pas encore été adaptée aux dernières modifications de la LEtr, il a retenu que le conseil de M. A______ avait accepté sa nomination d’office et, au vu de la brièveté du délai dans lequel la juridiction devait statuer, avait disposé de suffisamment de temps pour s’organiser de manière à être en mesure de défendre correctement son client. Les conditions pour placer M. A______ en détention administrative étaient réunies et aucune mesure moins incisive n’était envisageable dans son cas. Le principe de célérité était respecté. Il ne ressortait pas du dossier que l’exécution du renvoi serait impossible, illicite ou ne pourrait être raisonnablement exigée.

13) Par acte du 8 mai 2017, agissant par l’entremise d’un nouveau conseil nommé d’office, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement susmentionné, concluant à l’annulation de ce dernier, de l’ordre de mise en détention administrative au 3 avril 2017 et à ce que sa détention soit levée.

Son précédent conseil n’avait rien entrepris pour défendre ses intérêts et il avait été privé de son droit à une défense effective. Le TAPI avait retenu à tort que son droit d’être entendu avait été respecté avant que sa mise en détention soit ordonnée. En raison d’une dégradation de son état de santé, il avait été transféré aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG). Son suivi médical permettait d’exclure tout risque de fuite ou, à tout le moins, autorisait des mesures moins coercitives, comme une assignation à résidence.

14) Le 9 mai 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans observations.

15) Le 15 mai 2017, le commissaire de police a conclu au rejet du recours dans la mesure où il était devenu sans objet car la durée de détention administrative était arrivée à son terme le jour même.

16) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile – soit dans le délai de dix jours dès la notification du jugement querellé – devant la juridiction compétente, le recours est recevable sous ces aspects (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).