Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______ est propriétaire de la parcelle numéro 1______ de la commune de B______, à l'adresse C______.

2.             Sur formulaire ad hoc signé le 24 février 2021, il a requis auprès de la direction générale de la nature et du paysage (DGNP), au sein du département de l'intérieur et de la mobilité (ci-après : le département) l'autorisation d'abattre un tilleul en indiquant comme motif de la requête : « racine sous abris de jardin ».

3.             Par préavis du 8 mars 2021, formulé sur le même document, l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN) a indiqué que l'arbre demandé à l'abattage devait être conservé pour ses valeurs paysagères et écosystémiques. Au vu du peu d'impact constaté au niveau du développement racinaire, le motif évoqué n'était pas retenu.

4.             Par décision du 12 mars 2021, l'OCAN a rendu une décision refusant l'abattage en reprenant les motifs du préavis susmentionné.

5.             Par acte du 24 mars 2021, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) en concluant implicitement à son annulation et à ce que l'autorisation d'abattage lui soit accordée. L'arbre était malade (il présentait des protubérances rouges sur toutes les feuilles, certainement dues à une maladie fongique) et commençait à provoquer des dégâts sur la zone pavée, penchant de plus en plus en direction de la maison. Beaucoup de branches, parfois assez grosses, se cassaient, d'où un risque avéré d'accident. Il souhaitait remplacer cet arbre par d'autres plantations à d'autres endroits sur la parcelle. Olivier, cerisiers, magnolias étaient des essences qu'il envisageait pour perpétuer les valeurs écosystémiques de l'arbre à enlever. Il était conscient de la valeur et de l'apport des arbres dans l'environnement et ne souhaitait dès lors pas en enlever un sans le remplacer.

6.             Le 3 juin 2021, l'OCAN a répondu recours en concluant à son rejet. S'agissant des dégâts que les racines du tilleul commençaient à provoquer sur la zone pavée, il fallait relever que dans la mesure où la plantation d'arbres n'était pas régie par une autorisation administrative, les propriétaires étaient libres d'en planter mais devaient ensuite assumer les contraintes inhérentes à ces espèces. Par ailleurs, conformément à la jurisprudence, les inconvénients découlant de la présence d'un arbre devaient être relativisés par rapport à l'intérêt qu'il pouvait représenter. En l'occurrence, le technicien avait tenu compte de l'impact provoqué par les racines et l'avait considéré comme mineur, sans que le recourant ne produise aucun élément démontrant que cette appréciation serait erronée. Si le tilleul penchait, c'était parce que ses ramifications cherchaient la lumière, ce qui était normal et ne constituait pas un signe de mauvaise santé ni de dangerosité de l'arbre. Sur le plan paysager, le plan réalisé par le technicien montrait que l'arbre était visible sous cinq angles différents au moins dans un quartier densément bâti. Il avait en particulier un fort intérêt paysager pour les habitants des immeubles construits du nord-ouest au nord-est de la parcelle de M. A______. Il était de plus visible depuis le chemin de C______. Quant aux services écosystémiques des arbres urbains, il s'agissait de production d'oxygène, de support pour la biodiversité, de séquestration de carbone, de rétention d'eau et d'élimination des polluants. Les deux facteurs structuraux prépondérants dans le stockage et la séquestration du carbone étaient liés à la taille, de sorte qu'il convenait de protéger les arbres de grande taille, car ils avaient un effet plus important sur la qualité de l'air. Selon une étude réalisée à Strasbourg (citée dans les écritures de l'OCAN) au sujet des services écosystémiques rendus par la végétation urbaine, le tilleul faisait partie des trois espèces les plus performantes en termes de stockage et de séquestration de carbone dans les zones les plus polluées. Par ailleurs, en tant qu'essences indigènes à forte valeur biologique, de nombreuses espèces animales lui étaient inféodées.

7.             M. A______ a répliqué le 23 juin 2021. La beauté d'un arbre était une notion très subjective. Quant à l'état de santé du tilleul, il n'était pas non plus irréprochable. Son espérance de vie n'étant pas fixée d'avance, il s'agissait là aussi d'une notion subjective. S'il était vrai que les arbres qu'il envisageait pour remplacer le tilleul ne compenseraient pas immédiatement ce que celui-ci apportait, ce serait le cas dans un avenir proche. Il n'avait pas lui-même planté cet arbre qui était aujourd'hui aussi haut que la maison. S'il devait tomber ailleurs que sur cette dernière, il pourrait aussi endommager le bâtiment administratif de l'hôpital D______ ou des voitures stationnées en contrebas, voire le petit parc de jeux pour enfants de l'immeuble voisin. Il fallait espérer dans un tel cas qu'il n'y ait personne à ce moment-là dans ces différents endroits. Le critère de dangerosité était selon lui fondé, si l'on considérait les épisodes climatiques violents, de plus en plus fréquents dans la région. La prise au vent de l'arbre était importante en raison de sa hauteur. Par ailleurs, il découlait du dossier constitué par l'OCAN que la photo de son arbre avait été prise depuis son jardin. Or, à aucun moment il n'avait accordé aux employé de l'OCAN l'autorisation de pénétrer ou de stationner sur sa propriété et il priait le tribunal de lui indiquer si cela était possible.

8.             L'OCAN a dupliqué le 20 juillet 2021 en relevant que le formulaire de requête d'abattage rendait le propriétaire attentif au fait que l'instruction de sa requête pouvait nécessiter qu'un agent du département pénètre sur sa parcelle, même en son absence.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l'espèce, contre les décisions prises par le département ou l'OCAN en application de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05) et du RCVA (art. 62 al. 2 LPMNS et 23 RCVA cum 6 al. 1 let. j du règlement sur l'organisation de l'administration cantonale du 1er juin 2018 - ROAC - B 4 05.10 - et 12 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Le présent litige consiste à déterminer si la décision contestée respecte les conditions fixées par la loi pour un refus d'abattage, notamment sous l'angle de la proportionnalité et des divers intérêts en présence.

4.             La LPMNS a notamment pour but d’assurer la sauvegarde de la nature, en ménageant l’espace vital nécessaire à la flore et à la faune, et en maintenant les milieux naturels (art. 1 let. c LPMNS).

Sont protégés conformément à la loi, les sites et paysages, espèces végétales et minéraux qui présentent un intérêt biologique, scientifique, historique, esthétique ou éducatif (art. 35 al. 1 LPMNS).

À teneur de l'art. 36 al. 1 LPMNS, le Conseil d’État édicte les dispositions nécessaires à la protection, la conservation et l’aménagement des sites visés à l’art. 35 LPMNS. Il peut n’autoriser que sous condition ou même interdire l'abattage, l’élagage ou la destruction de certaines essences d’arbres, de cordons boisés, de boqueteaux, buissons ou de haies vives (art. 36 al. 2 let. a LPMNS).

5.             En application de l'art. 35 al. 1 LPMNS, le Conseil d’État a adopté le règlement sur la conservation de la végétation arborée du 27 octobre 1999 (RCVA - L 4 05.04), qui a pour but d'assurer la conservation, à savoir la protection, le maintien et le renouvellement, de la végétation formant les éléments majeurs du paysage (art. 1 RCVA). Il est applicable aux arbres situés en dehors de la forêt, telle que définie à l'art. 2 de la loi sur les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10), ainsi qu'aux haies vives et boqueteaux présentant un intérêt biologique ou paysager (art. 2 al. 1 RCVA).

Selon l’art. 3 al. 1 RCVA, aucun arbre ne peut être abattu ou élagué, ni aucune haie vive ou aucun boqueteau coupé ou défriché, sans autorisation préalable du département, sous réserve de l’alinéa 2, non pertinent en l'occurrence. L’autorisation d’abattage d’arbres ou de défrichage de haies vives et de boqueteaux est assortie, en principe, de l’obligation de réaliser des mesures compensatoires (art. 15 al.1 RCVA).

Le département édicte des directives en matière de sauvegarde des végétaux maintenus, de leur mise en valeur et de l’exécution correcte des mesures compensatoires (art. 16 RCVA).

6.             La directive d'août 2008 concernant la conservation des arbres (ci-après : la directive) précise les règles décisionnelles en matière de conservation du patrimoine arboré et vise à assurer la protection des arbres en place et simultanément le renouvellement du patrimoine arboré (art. 1 de la directive). La décision de maintenir un arbre est prise lorsque l’intérêt de maintien prime sur les motifs d’abattage et celle d'abattage seulement si des motifs valables empêchent le maintien de l'arbre (art. 2 de la directive).

Les critères de maintien sont évalués en relation directe avec l'espèce par une personne qualifiée du département du territoire (art. 2.1 de la directive). Les art. 2.1.1 à 2.1.4 de la directive énumèrent lesdits critères, à savoir : la beauté et l’intérêt du sujet (élément majeur du paysage, arbre remarquable, intérêt écologique), son état sanitaire (vigueur, absence de maladies, de blessures, qualité statique, couronne et charpente équilibrées) et son espérance de vie (potentialités de développement futur, espace disponible, conditions environnementales), ainsi que d’autres cas (impossibilité de compenser et de renouveler, maintien d’un espace plantable, situations particulières).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 24 mars 2021 par Monsieur Monsieur A______ contre la décision du département de l'intérieur et de la mobilité du 12 mars 2021 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Bénédicte MONTANT et Julien PACOT, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.