Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
ATA/1152/2026 du 14.10.2026 ( EXPLOI ) , REJETE
En droit
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/960/2026-EXPLOI ATA/1152/2026 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 14 octobre 2026 2ème section |
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dans la cause
A______ recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL intimé
A. a. A______ (ci-après : la société), inscrite au registre du commerce de Genève (ci-après : RC) le 24 août 2020, a pour buts la fourniture de services dans les domaines de la gastronomie et de l'hôtellerie, l’exploitation de restaurants, d'hôtels, de boulangeries, de confiseries ou d'autres entreprises semblables, la fabrication et le commerce de produits alimentaires et de boissons et la commercialisation d'applications, de matériel et d'équipement en lien avec la restauration. B______ en est l’associé-gérant unique.
La société exploite le restaurant à l’enseigne « C______ » au boulevard D______ .
b. Le 15 octobre 2025, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a initié un contrôle du respect des conditions de travail et invité la société à lui faire parvenir les attestations des assurances vieillesse, invalidité, accidents, perte de gain et de la caisse de pensions, la liste de l’ensemble du personnel, les fiches de salaire, un relevé des heures de travail du mois précédant le contrôle, une copie du dernier contrat de travail signé et un éventuel règlement de l’entreprise.
c. Un contrôle dans les locaux de la société a été effectué par l’OCIRT le 27 novembre 2025.
d. Le 17 décembre 2025, la fiduciaire E______, agissant pour la société, a transmis à l’OCIRT la liste du personnel au 31 octobre 2025, une fiche de salaire de décembre 2024, ainsi que l’état des dettes de la société, qui était de CHF 1'331.25 envers l’assurance-accidents et perte de gain maladie, CHF 23'758.60 envers la caisse de pensions et CHF 45'726.30 envers l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS).
L’OCAS avait accordé à la société un délai au 10 janvier 2026 pour payer un acompte de CHF 16'000.- afin qu’un nouveau plan de paiement soit proposé.
La société avait payé CHF 50'000.- en 2025 pour régulariser sa situation. Alors que tous les créanciers avaient accepté des arrangements de paiement, l’OCAS refusait d’accepter un plan de paiement sans contrepartie immédiate. Malheureusement, cette contrepartie, qui s’élevait à CHF 16'000.-, représentait plus de 30 % de la dette. Cette somme était considérable au vu des efforts déjà réalisés. Elle produisait les échanges avec l’OCAS et proposait à l’OCIRT de « refaire un point de situation sur ce sujet » au 10 janvier 2026.
Figurent notamment dans l’échange de courriels produit par la société :
- un courriel de la fiduciaire E______ à l’OCAS du 16 décembre 2025, qui indique que la société est consciente qu’il s’agirait du troisième arrangement de paiement mais demande une dernière chance, faisant valoir qu’elle n’a jamais cessé de payer, même avec retard, que près de CHF 50'000.- ont été versés à l’OCAS en 2025, que CHF 122'931.65 ont été payés sur CHF 168'657.95 facturés et que le solde à régler s’élève à CHF 45'726.30, soit environ 27 % du total ; conformément à la demande de l’OCAS de régler un tiers des factures ouvertes, soit environ CHF 15'000.-, CHF 8'000.- ont déjà été payés à fin novembre et CHF 6'000.- seront payés d’ici la fin du mois de décembre 2025 ;
- un courriel de l’OCAS du 16 décembre 2025 qui indique à la société que seules cinq factures de l’année 2025 ont été payées, et que le retard de CHF 16'195.60 doit être payé avant la fin de l’année 2025, faute de quoi l’OCAS ne pourra entrer en matière sur l’octroi d’un nouveau plan de paiement ; en effet, un tel plan perdra tout intérêt si la dette continue d’augmenter, comme c’est le cas, la société ne s’acquittant que du montant du plan de paiement en vigueur, de CHF 1'500.- par mois, alors que les acomptes mensuels courants dépassent CHF 3'000.- ; la dette s’élevait à CHF 65'461.60 en avril 2025 et n’a été ramenée qu’à CHF 45'726.30 ; dans ces conditions, la société arrivera en 2026 avec une dette 2025 très importante, et que l’OCAS ne sera plus en mesure d’accorder de nouveaux délais ;
- un courriel du même jour, par lequel la société réitère qu’elle n’est pas en mesure de payer CHF 16'195.60 ;
- un courriel de l’OCAS du même jour, qui lui indique que sa proposition n’est pas négociable et qu’un délai au 10 janvier 2026 lui est accordé à titre exceptionnel pour le paiement de l’arriéré réclamé.
e. Le 22 décembre 2025, l’OCIRT a octroyé à la société un délai au 10 janvier 2026 pour fournir les éléments – plan de paiement, ou attestation émanant des institutions concernées – attestant le règlement des arriérés en matière de charges sociales. Faute pour elle de régulariser la situation, elle s’exposerait aux sanctions prévues par l’art. 45 de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05) ainsi qu’au prononcé, par la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), de la caducité de toutes les autorisations d’exploiter qu’elle détenait et au refus par cette dernière de lui en accorder de nouvelles.
f. Le 15 janvier 2026, l’OCIRT a imparti à la société un délai au 2 février 2026 pour documenter qu’elle s’était mise en conformité, sous la menace des sanctions prévues par l’art. 45 LIRT.
Elle devait établir que le paiement des primes d’assurance accident et indemnités journalières pour maladie était à jour, que les cotisations LPP à l’égard d’F______ étaient à jour ou qu’un plan de paiement avait été accordé et les échéances respectées, et enfin que le paiement des primes AVS-AI-APG à l’OCAS était à jour ou qu’un plan de paiement avait été accordé et que les échéances étaient respectées.
Si elle faisait l’objet d’une sanction de l’art. 45 LIRT, elle s’exposerait en outre au prononcé, par la PCTN, de la caducité de toutes les autorisations d’exploiter qu’elle détenait et au refus par cette dernière de lui en accorder de nouvelles.
g. Le 5 février 2026, l’OCIRT a adressé à la société un ultime avertissement avec droit d’être entendue avant le prononcé d’une sanction et lui a imparti un délai au 10 février 2026 pour régulariser la situation.
h. Par décision du 12 février 2026, l’OCIRT a : (1) refusé, avec effet immédiat et nonobstant recours, de délivrer à la société l’attestation visée à l’art. 25 LIRT pour une durée de deux ans ; (2) infligé à la société une amende de CHF 1'300.- ; (3) exclu la société de tous marchés publics futurs pour une période de deux ans ; (4) fixé un émolument de CHF 100.- ; (5) réservé les procédures de contrôle et de mise en conformité du droit public.
Par son retard de paiement en matière de charges sociales obligatoires pour un total de CHF 70'816.15, la société avait violé les usages pour l’ensemble des travailleurs concernés et n’avait pas mis sa situation en conformité malgré les demandes adressées les 15 janvier et 6 février 2026.
i. Le 18 février 2026, la fiduciaire E______ a indiqué à l’OCIRT qu’elle avait, durant les dernières semaines, consacré ses efforts et ceux de la société à trouver un accord avec l’OCAS, soit le seul créancier avec lequel aucun accord n’avait encore été trouvé. Un rendez-vous avec l’OCAS avait été convenu et une date était attendue. B______ avait consenti d’importants efforts pour réduire sa dette et attendait un « retour positif » de l’OCIRT.
B. a. Par acte remis à la poste le 14 mars 2026, la société a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation. Subsidiairement, les sanctions devaient être réduites.
Au cours des deux années écoulées, elle avait traversé une période de difficultés financières liées à une situation administrative complexe concernant les permis de séjour de la famille de l’associé-gérant, qui avait entraîné, notamment la perte d’emploi de l’épouse de ce dernier et des conséquences financières pour son foyer.
Elle avait malgré cela entrepris différentes démarches pour régulariser sa situation et s’acquitter progressivement de ses obligations sociales.
L’OCAS lui avait facturé plus de CHF 166'568.85 de cotisations au 31 décembre 2025, et elle en avait réglé CHF 122'931.65, soit 70 %. CHF 65'000.- avaient été payés en 2025, soit plus que les cotisation réclamées pour cette année‑là, dans le cadre des efforts consentis pour régulariser la situation.
Une réunion avait récemment eu lieu avec l’OCAS en présence de sa fiduciaire pour examiner les modalités d’une régularisation progressive de la situation. Des démarches étaient en cours pour régler le montant objet de la procédure en cours et mettre en place un plan de paiement pour le solde.
Ces éléments montraient qu’elle n’était pas restée inactive et avait entrepris des démarches concrètes et significatives.
La décision ne tenait pas compte de ces démarches et ne respectait pas le principe de proportionnalité.
Elle produisait les relevés de compte OCAS attestant de paiements effectués et un tableau récapitulatif des factures et paiements au 31 décembre 2025.
b. Le 16 avril 2026, l’OCIRT a conclu au rejet du recours.
Il ressortait des pièces produites par la recourante que sans le paiement du retard des acomptes courants au 10 janvier 2026, l’OCAS n’entrerait pas en matière pour la mise en place d’un plan de paiement.
L’OCIRT avait, de même, fixé à la recourante un délai au 10 janvier 2026 pour établir la mise en conformité mais n’avait reçu aucune réponse. L’OCIRT avait ensuite imparti deux nouveaux délais, aux 2 et 10 février 2026, mais la recourante ne s’était pas manifestée.
Ce n’était qu’après le prononcé de la décision que l’OCIRT avait reçu des nouvelles de la fiduciaire, selon lesquelles aucun accord n’avait pu être trouvé avec l’OCAS.
La collaboration et la mise en conformité avaient été retenues pour la décision. Même s’il fallait admettre une bonne coopération et une régularisation, les infractions aux usages avérées pour les années 2024 et 2025 étaient particulièrement graves par leur nature et concernaient tous les travailleurs employés par la recourante, de sorte que les sanctions respectaient le principe de proportionnalité.
c. Le 21 mai 2026, la recourante a persisté dans ses conclusions et son argumentation.
Elle avait continué de déclarer ses employés et à payer les salaires, le temps de travail avait continué d’être enregistré, les cotisations sociales avaient continué d’être payées progressivement, la communication avec les autorités compétentes était demeurée active et des démarches concrètes de régularisation avaient été poursuivies de manière continue.
À la suite de la réunion du 19 février 2026, l’OCAS avait confirmé le cadre de régularisation convenu, comprenant le règlement prioritaire de la réquisition de faillite, la restructuration à fin février 2026 des arriérés et la reprise dès mars 2026 du paiement normal des charges courantes. L’autorité appréhendait la situation comme un processus de normalisation progressive et de régularisation structurée, et non comme un refus de collaborer.
Elle avait payé le 4 mai 2026 CHF 22'908.- soldant la poursuite n° 1______. Les captures d’écran de l’OCAS démontraient que la période de cotisation 2024 était entièrement soldée et que les soldes historiques avaient été substantiellement réduits.
La documentation figurant au dossier montrait notamment que les salaires étaient payés, cotisations sociales et impôt à la source déduits, et établissaient la couverture d’assurance F______.
Elle produisait les tableaux de recensement du temps de travail et expliquait le fonctionnement du système qu’elle avait choisi.
Figurent notamment parmi les pièces produites :
- un courriel de l’OCAS du 4 février 2026 indiquant à la recourante que le plan de paiement dont elle bénéficiait est devenu caduc en raison du non-respect de ses conditions, que l’OCIRT n’est pas en mesure de mettre en place un nouveau plan, une requête en faillite ayant été déposée au Tribunal de première instance ;
- un courriel de l’OCAS à la fiduciaire E______ du 20 février 2026 faisant suite à sa visite du 19 février 2026 et confirmant qu’il a été convenu (1) de solder la requête de mise en faillite 1______ pour l’année 2024 à hauteur de CHF 21'852.75, (2) de solder la facture d’acompte janvier-février 2026 de CHF 4'926.35 au 30 mars 2026 ; (3) régler la facture d’acompte mars 2026 au 30 avril 2026 ; (4) régler les acomptes courants dans les délais impartis, soit au 10 du mois suivant la période facturée ; (5) convenir d’un rendez-vous à fin mars début avril pour faire le point ; (6) une fois la requête payée, convenir d’un nouvel arrangement de paiement pour les arriérés incluant la facture différentielle pour les acomptes de janvier et février 2026 ;
- un courriel de la fiduciaire E______ à l’OCAS du même jour indiquant qu’il n’est ni réaliste ni envisageable de procéder d’ici fin mars 2026 au règlement cumulé de la requête en faillite (« CHF 21.8k ») ainsi que du montant supplémentaire de « CHF 4.9k » ;
- une quittance du 4 mai 2026 attestant du paiement du solde de la poursuite n° 1______ pour CHF 22'908.70.
d. Le 21 mai 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.
e. Il ressort du site internet du RC, accessible publiquement, que la société a été dissoute par suite de faillite par jugement du Tribunal de première instance du 1er septembre 2026, avec effet le même jour, mais que ce jugement a été annulé par décision de la chambre civile de la Cour de justice du 15 septembre 2026.
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la sanction prononcée par l’OCIRT pour non‑respect de l’obligation de payer les cotisations sociales.
2.1 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée dans le cas d’espèce.
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3).
2.2 L’art. 22 al. 5 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) prévoit que l’exploitant ou le propriétaire d’une entreprise vouée à la restauration et au débit de boissons qui a qualité d’employeur doit respecter les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et aux conditions de travail en usage à Genève dans son secteur d’activité. Le département peut lui demander en tout temps de signer auprès de l’OCIRT l’engagement correspondant.
2.3 L’art. 41 du règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 28 octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.01) précise que l’exploitant ou le propriétaire qui a qualité d’employeur doit respecter les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail et prestations sociales en usage.
2.4 La LIRT a pour but de surveiller le marché du travail dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de promotion de la santé et de la sécurité au travail, des relations du travail et de paix sociale, des conditions de travail et de prestations sociales en usage à Genève, de la collecte de données relativement aux entreprises et de main-d’œuvre étrangère (art. 1 al. 1 LIRT), des travailleurs détachés (art. 1 al. 2 LIRT) et du travail au noir (art. 1 al. 3 LIRT).
Selon l’art. 25 LIRT, sont soumises au respect des usages les entreprises pour lesquelles une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle spéciale le prévoit (al. 1). Les entreprises soumises au respect des usages peuvent être amenées à signer auprès de l’office un engagement à respecter les usages lorsque cela est prévu par le dispositif ou lorsque l’entité concernée le demande. L’office délivre à l’entreprise l’attestation correspondante, d’une durée limitée (al. 3).
Selon les usages hôtels, restaurants et cafés dans leur version en vigueur depuis le 1er mars 2024 (ci-après : UHCR ; www.ge.ch/document/9541/annexe/file/ 422572, consulté le 9 octobre 2026), les UHCR s'appliquent à tout employeur, toute entreprise et tout secteur d'entreprise suisse ou étranger servant des prestations dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration dans le canton de Genève (art. II al. 1).
Selon l’art. III al. 1 UHCR, les dispositions impératives applicables à l’entreprise font partie intégrante des usages. L’employeur est tenu de respecter le droit fédéral, cantonal, les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire ainsi que les contrats-types de travail au sens de l’art. 360a de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220).
2.5 Selon l’art. 14 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), les cotisations perçues sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité dépendante sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées périodiquement par l’employeur en même temps que la cotisation d’employeur. Selon l’art. 3 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20), la LAVS s’applique par analogie à la fixation des cotisations de l’assurance-invalidité (al. 1) et les cotisations sont perçues sous la forme d’un supplément aux cotisations de l’AVS (al. 3). Selon l’art. 11 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.
2.6 Selon l’art. 45 LIRT, lorsqu'une entreprise visée par l'art. 25 LIRT ne respecte pas les conditions minimales de travail et de prestations sociales en usage ou le salaire minimum prévu à l'art. 39K LIRT, l'OCIRT peut prononcer : (a) une décision de refus de délivrance de l'attestation visée à l'art. 25 LIER pour une durée de 3 mois à 5 ans ; la décision est immédiatement exécutoire ; (b) une amende administrative de CHF 60'000.- au plus ; (c) l'exclusion de tous marchés publics pour une période de 5 ans au plus (al. 1). Les mesures et sanctions visées à l’al. 1 sont infligées en tenant compte de la gravité et de la fréquence de l’infraction ainsi que des circonstances dans lesquelles elle a été commise ; elles peuvent être cumulées (al. 2). L'OCIRT établit et met à jour une liste des entreprises faisant l’objet d’une décision exécutoire ; cette liste est accessible au public (al. 3).
2.7 La LIRT ne contient aucune précision concernant les principes afférents au prononcé d’une amende administrative et à sa quotité. Dès lors, les règles générales en la matière s’appliquent.
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des contraventions, pour lesquelles la compétence administrative de première instance peut au demeurant aussi exister. Les dispositions de la partie générale du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif (art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 - LPG - E 4 05), également en droit administratif, sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge pénal (notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 et 3 et 107 CP). L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une sanction doit faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur, et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP ; ATA/1447/2017 du 31 octobre 2017 consid. 7 ; ATA/1305/2015 précité consid. 12b).
La quotité de la sanction administrative devant être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/1308/2020 du 15 décembre 2020 consid. 9b ; ATA/1305/2015 du 8 décembre 2015 consid. 12b et les références citées), il est nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une simple négligence (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/894/2022 du 6 septembre 2022 consid. 8g ; ATA/319/2018 du 10 avril 2018 consid. 11b ; ATA/991/2016 précité consid. 6a ; ATA/517/2016 du 14 juin 2016 consid. 4e ; ATA/309/2016 du 12 avril 2016 ; (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd., 2020, n. 1493). L’amende doit en outre respecter le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. ; ATA/319/2018 du 10 avril 2018 ; ATA/1239/2017 du 29 août 2017), ce qui signifie que la décision prononcée est apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude), que ceux‑ci ne peuvent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu’il existe un rapport raisonnable entre le but d’intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2).
2.8 Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a confirmé une amende de CHF 1'300.- pour une sous-enchère salariale de CHF 24'051.-, commise pendant dix mois, par un employeur dont la collaboration à l’instruction avait été excellente, qui avait procédé au rattrapage salarial et n’avait pas d’antécédents (ATA/1071/2023 du 28 septembre 2023 consid. 3.2).
2.9 En l’espèce, l’OCIRT a sanctionné la recourante en refusant de lui délivrer l’attestation visée à l’art. 25 LIRT pour une durée de deux ans, en lui infligeant une amende de CHF 1'300.- et en l’excluant de tous marchés publics futurs pour une période de deux ans, au motif que, par son retard de paiement en matière de charges sociales obligatoires totalisant CHF 70'816.15, elle avait violé les usages pour l’ensemble des travailleurs concernés et n’avait pas mis sa situation en conformité malgré les demandes adressées les 15 janvier et 6 février 2026.
La recourante ne conteste pas être soumise aux UHCR et à l’obligation de cotiser aux assurances sociales. Elle ne conteste pas non plus être en retard dans le paiement de ses cotisations. Elle conclut principalement à l’annulation des sanctions et subsidiairement à leur réduction et invoque le principe de proportionnalité.
Elle fait valoir qu’elle a payé et déclaré ses employés, enregistré leur temps de travail, continué de payer « progressivement » les cotisations sociales, poursuivi ses démarches de régularisation et maintenu avec les autorités une communication active. Il ne lui est cependant pas reproché de ne pas avoir payé, déclaré ou affilié ses employés aux assurances sociales ou enregistré leur temps de travail, mais de ne pas s’être acquittée des cotisations sociales en temps voulu, malgré les demandes réitérées de l’OCIRT, ce qui constitue une violation de ses obligations résultant des UHCR et de la législation sociale ainsi qu’un manquement à son devoir de collaborer.
L’intimé expose que les retards accumulés sont importants et que l’infraction doit être considérée comme particulièrement grave. La recourante ne conteste pas le montant des arriérés ni la gravité du manquement à ses obligations. Elle fait valoir le maintien avec les autorités d’une communication active. Cette communication ne saurait toutefois pallier le respect de l’obligation de payer en temps utile les cotisations sociales, de sorte qu’elle n’est d’aucun secours à la recourante et n’établit par ailleurs pas une bonne collaboration avec l’OCIRT.
Même si la bonne collaboration de la recourante devait être retenue, le manquement consistant dans le retard du paiement des cotisations sociales demeurerait d’une gravité certaine, par le fait qu’il s’est étendu sur deux ans (2024 et 2025), a concerné tout le personnel et porte sur des sommes importantes.
Les efforts que la recourante soutient avoir consentis n’ont en tout cas pas consisté à payer dans le délai imparti par l’OCAS la première tranche de CHF 16'000.- sans laquelle l’ouverture de nouvelles négociations paraissait à cet office devoir être exclue pour des motifs de viabilité économique. Cela dit, l’OCIRT a tenu compte des retards déjà rattrapés par la recourante lorsqu’elle a arrêté la sanction, lui reprochant d’avoir négligé d’acquitter le solde des arriérés.
Les difficultés économiques invoquées par la recourante ressortissent à ses choix de gestion, qui l’ont conduite à ne pas acquitter (entièrement) ses charges sociales durant deux ans. La perte de salaire de l’épouse de son associé-gérant, que la recourante invoque également, apparaît sans rapport avec la gestion de la société et le non-paiement par celle-ci de ses cotisations sociales.
Enfin, les efforts consentis après le prononcé de la sanction querellés ne remettent pas en cause la réalisation des infractions reprochées, qui étaient alors consommées. Il paraît difficile de les prendre en compte au titre du repentir sincère, par analogie avec le droit pénal, dès lors que la recourante ne semble pas avoir, depuis lors, sinon trouvé un nouvel accord avec l’OCAS, du moins respecté celui-ci, à s’en tenir aux derniers échanges qu’elle a produits.
Sous l’angle de la proportionnalité de la sanction, la recourante n’expose pas en quoi le refus de l’attestation, l’exclusion des marchés publics et l’inscription sur la liste durant deux ans lui porteraient préjudice. Elle ne soutient pas soumettre des offres dans des marchés publics. L’OCIRT a prononcé une amende de CHF 1'300.‑. La même amende a été prononcée dans le cas évoqué plus haut, d’une sous-enchère salariale de CHF 24'051.-, commise pendant dix mois, par un employeur dont la collaboration à l’instruction avait été excellente, qui avait procédé au rattrapage salarial et n’avait pas d’antécédents. Certes, la présente espèce ne porte pas sur une sous-enchère salariale, mais le montant éludé – en l’occurrence des cotisations demeurées impayées – est près de trois fois plus élevé, les manquements se sont étendus sur deux ans et ont touché tous les employés. L’OCIRT n’a enfin pas tenu compte d’antécédents de la recourante.
La nature et la quotité des sanctions prononcées apparaissent aptes à dissuader la recourante de réitérer le comportement qui lui est reproché. On ne voit pas, compte tenu de la durée et de l’étendue des manquements, qu’une autre mesure moins incisive serait de nature à atteindre le même objectif. Enfin, sous l’angle de la proportionnalité au sens étroit, le montant de l’amende apparaît proportionné à la faute commise.
C’est ainsi de manière conforme à la loi et sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que l’OCIRT a prononcé la sanction querellée, qui sera confirmée.
Mal fondé, le recours sera rejeté.
3. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 580.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 14 mars 2026 par A______ contre la décision de l’office cantonal de l’inspection et de relations du travail du 12 février 2026 ;
au fond :
le rejette ;
met un émolument de CHF 580.- à la charge de A______ ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc VERNIORY, juges.
Au nom de la chambre administrative :
| la greffière :
A.-S. SUDAN PEREIRA
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| le président siégeant :
C. MASCOTTO |
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
| Genève, le
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| la greffière :
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