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Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/2400/2025

ATA/1102/2026 du 06.10.2026 sur JTAPI/1229/2025 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;SANCTION ADMINISTRATIVE;RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR;ZONE AGRICOLE
Normes : Cst.5.al2; Cst.9; LAT.25.al5; LCI.129.lete; LCI.130; LCI.131
Résumé : Admission partielle d’un recours déposé contre un jugement du TAPI confirmant un ordre de mise en conformité du département portant sur huit objets (terrasse, chemin, clôture, murez, barbecue, etc.) édifiés au cours du temps sur une parcelle sise en zone agricole sur laquelle un chalet de 13 m2 avait été autorisé. Sept objets devaient être supprimés et le chalet remis en état. En cours de procédure, le département a admis ne plus être en possession du dossier d’autorisation mais d’un constat fait en 1974 constituant l’état des objets tels qu’autorisés. Il admettait, également au vu d’une photo aérienne de 1973, que la terrasse, le chemin et le muret longeant le chemin existaient déjà. En conséquence, la décision doit être modifiée dans le sens que ces objets doivent être remis en état pour retrouver les dimensions qu’ils avaient au moment du constat de 1974. L’ordre de mise en conformité portant sur des objets non autorisés devait être confirmé pour le surplus, s’avérant conforme au droit et au principe de proportionnalité notamment. La mesure était apte à atteindre le but visé, soit la préservation des zones agricoles et la distinction fondamentale entre espace bâti et non-bâti.
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

 

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2400/2025-LCI ATA/1102/2026

COUR DE JUSTIC/2026E

Chambre administrative

Arrêt du 6 octobre 2026

3ème section

 

dans la cause

 

A______ recourant
représenté par Me Guillaume FRANCIOLI, avocat

contre

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC intimé

_________


Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 novembre 2025 (JTAPI/1229/2025)


EN FAIT

A. a. A______ est propriétaire des parcelles nos 677, 679 et 3189, sises chemin B______ à C______, en zone agricole.

b. Selon un constat du 3 mai 1974, D______, ancien propriétaire, avait obtenu une autorisation de construire un chalet de week-end en bois de 3.10 x 4.10 m, d’une hauteur de 3 m, sur soubassement de béton formant une cave de même surface (DD 6______, dossier détruit) sur la parcelle no 679. Le constat indiquait également la présence d’une baraque à outils en bois non autorisée de 2 m sur 2.1 m et d’une hauteur de 2.7 m.

c. Le 11 mars 1987, l’agrandissement du chalet a été refusé (DD 1______).

B. a. Le 28 mars 2025, le département du territoire (ci-après : le département) a informé A______ qu’un contrôle avait été effectué sur les parcelles nos 679 et 3’189 par un collaborateur de l’office des autorisations de construire le 13 mars 2025. Il avait été constaté que plusieurs éléments auraient été réalisés sans autorisation, à savoir :

-          un bâtiment cadastré no 2______ [recte : 3______] (objet A) ;

-          un bâtiment cadastré no 4______ (objet B) ;

-          un bâtiment semi-enterré (objet C) ;

-          un chemin en dalettes (objet D) ;

-          un muret (objet E) ;

-          un mur de soutènement (objet F) ;

-          un barbecue (objet G) ;

-          une clôture métallique périphérique (objet H).

Un délai de dix jours était octroyé pour transmette d’éventuelles observations.

b. le 14 mai 2025, A______ a répondu au département que son père, D______, lui avait donné les parcelles en 2019 et qu’il avait décidé de remettre en état certains éléments qui s’étaient dégradés au fil du temps, en conservant l’esprit des lieux et en les intégrant de manière harmonieuse à l’environnement.

-          objet A : « Habitation à un seul logement » de 13 m2 ;

-          objet B : bâtiment construit au milieu des années 1980 avec une superficie de 8 m2 défini comme « Bâtiment plus petit que 20 m2 » ;

-          objet C : remplacement d’une terrasse permettant d’accéder à l’entrée du bâtiment cadastré no 3______ ;

-          objet D : installation de dalettes en pierre sur un ancien chemin en béton construit par son père au début des années 1970, permettant d’accéder au bâtiment no 3______ ;

-          objet E : renforcement d’un muret construit en même temps que l’objet D épousant la topographie du terrain et empêchant celui-ci de tomber sur l’objet D ;

-          objet F : renforcement d’un mur construit au milieu des années 1980 et qui menaçait de s’effondrer ; comme le muret précédent (objet E), celui-ci épousait la topographie du terrain en pente ;

-          objet G : remplacement d’un barbecue installé en même temps que l’objet F, qui était en très mauvais état ;

-          objet H : clôture métallique entre les parcelles nos 1'394 et 6'799 installée par son père et clôture métallique entre les parcelles nos 3'015 et 679 installée par le propriétaire de la parcelle no 3'015.

Le chalet sis sur la parcelle no 679 datait du 4 octobre 1965.

c. Par décision du 6 juin 2025, le département a ouvert une procédure d’infraction I/5______ et a ordonné à A______ de rétablir une situation conforme au droit d’ici au 30 janvier 2026 en procédant à :

-          la remise en état du bâtiment cadastré n° 3______ (objet A) selon la DD 6______ ;

-          la suppression du bâtiment cadastré n° 4______ (objet B) ;

-          la suppression de la terrasse (objet C) ;

-          la suppression du chemin en dalettes (objet D) ;

-          la suppression du muret (objet E) ;

-          la suppression du mur de soutènement (objet F) ;

-          la suppression du barbecue (objet G) ;

-          la suppression de la clôture métallique périphérique (objet H) entre la parcelle n° 1'394 et la parcelle n° 679 ;

-          la remise en état du terrain naturel après les réalisations précitées.

Compte tenu de la situation de la parcelle hors zone à bâtir, le dépôt d’une requête en autorisation de construire était superfétatoire et, dès lors, les éléments litigieux ne pouvaient être maintenus en l’état. Un reportage photographique ou tout autre élément attestant de manière univoque de la remise en état devrait lui parvenir dans le même délai.

d. Le 7 juillet 2025, A______ a recouru contre la décision du département auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant, préalablement, à ce qu’un transport sur place soit ordonné, et principalement à l’annulation de la décision. Il a produit un chargé de sept pièces contenant notamment un constat du 3 mai 1974 portant sur le chalet de week-end en bois avec soubassement autorisé le 8 août 1963 sur la parcelle no 679.

e. Le 27 novembre 2025, après avoir ordonné un double échange d’écritures, le TAPI a rejeté le recours.

Il ne se justifiait pas de procéder à un transport sur place.

Toutes les conditions de validité de l’ordre de remise en conformité étaient remplies.

C. a. Par acte mis à la poste le 12 janvier 2026, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI, concluant principalement à son annulation ainsi qu’à celui de l’ordre de remise en conformité et préalablement à la suspension de la procédure.

Le recensement architectural du chalet de week-end était en cours de validation auprès de la commission scientifique compétente en la matière, de sorte qu’il n’était pas impossible que cet objet, dans son état actuel, soit recensé comme ayant une valeur patrimoniale. La décision intervenait en temps inopportun.

C’était à tort que le TAPI n’avait pas retenu que l’impossibilité de prendre connaissance du contenu exact de l’autorisation de construire relative au chalet de week-end, laquelle avait été matériellement détruite par les autorités compétentes, constituait une violation de son droit d’être entendu. Cette décision constituait le fondement même de l’obligation de remise en état. Il se trouvait dans l’incapacité de déterminer la portée exacte des obligations qui lui étaient imposées.

La prescription trentenaire prévue à l’art. 25 al. 5 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) devait être appliquée. Cette disposition était entrée en vigueur au jour du dépôt du recours.

Depuis 1987, date du dépôt de la DD 7______, le département ne pouvait ignorer la présence des éléments aujourd’hui visés par la décision litigieuse, à l’exception de l’objet H. Ils étaient visibles et intégrés à la situation de fait soumise à l’autorité. Par son silence l’autorité avait suscité une attente légitime quant à la conformité de ces éléments et à l’absence de toute obligation ultérieure de remise en état. Exiger la suppression des objets B à G reviendrait à permettre à l’autorité de tirer avantage de sa propre inaction, en violation du principe de la bonne foi.

L’ordre de remise en état était disproportionné compte tenu des contraintes matérielles sans aucune proportion avec l’intérêt public invoqué.

b. Le 17 février 2026, le département a conclu au rejet du recours répondant point par point aux griefs du recourant.

c. Le 19 mars 2026, le recourant a répliqué.

Le constat du 2 mai 1974 portait sur une « baraque de chantier » sans autre précision. Les dimensions figurant sur ce relevé ne pouvaient être vérifiées. Le comportement de l’autorité était contradictoire en exigeant désormais une remise en état conformément à une autorisation détruite. Sur une photographie prise en 1973, les objets B, C, D et E étaient déjà existants et ce, dans la même configuration que ceux actuellement existant et dont la suppression était exigée.

La décision était inopérante dans la mesure où elle ne pouvait être suivie d’effets et dès lors que l’autorité intimée ne pourrait pas déterminer si la remise en état était conforme à l’autorisation DD 6______.

d. Le 24 avril 2026, le département a dupliqué.

Il était parti du postulat, en application notamment du principe de la bonne foi, que la construction telle que réalisée et constatée par un inspecteur en 1974 était conforme à l’autorisation de construire DD 6______. C’était donc sur cette base que le département avait demandé la remise en état.

Quant à la terrasse, au chemin et au muret, ce n’était pas leur existence qui était remise en question. Ils apparaissaient manifestement avoir été transformés entre 2001 et 2024. La photographie de 1973 ne démontrait pas le contraire.

La question d’une suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans les causes pendantes auprès du Tribunal fédéral concernant l’application de l’art. 25 al. 5 LAT se posait.

e. Le 11 mai 2026, le recourant a encore persisté dans ses conclusions et, le 28 mai 2026, il a produit un courrier du département daté du 14 novembre 2003, intervenant dans le prolongement de la révision cadastrale du lot 5 de la commune d’C______ soumise alors à enquête publique. En annexe de ce courrier figurait un état descriptif de la parcelle no 679 listant les bâtiments hors-sols qui y étaient construits, à savoir nos 4______ (autre bâtiment de moins de 20 m2) et no 3______ (habitation un logement). Le département avait donc connaissance en 2003 à tout le moins de l’existence de ces bâtiments.

f. La cause a ensuite été gardée à juger.

EN DROIT

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Le recourant conclut préalablement à la suspension de la cause. Il n’expose toutefois pas, dans ses écritures, quel serait le motif de cette suspension et celui-ci ne ressort pas non plus des circonstances de la cause, si ce n’est éventuellement du fait du recensement architectural du chalet qui serait en cours ou, comme l’expose l’autorité intimée, dans l’attente d’un arrêt du Tribunal fédéral tranchant la question de l’application dans le temps de l’art. 25 al. 5 LAT.

Quoiqu’il en soit, le recourant n’allègue pas que les bâtiments sis sur sa parcelle sont au bénéfice d’une protection particulière qui s’opposerait à leur éventuelle remise en état, et la procédure de recensement n’a pas d’effet anticipé, le recourant ne l’alléguant d’ailleurs pas. Quant à la question de la prescription, elle a été tranchée par le Tribunal fédéral, comme cela sera vu ci-dessous.

En conséquence, la demande de suspension, infondée, doit être rejetée.

3.             Le litige porte sur la conformité au droit d’une décision de remise en conformité d’une parcelle sise en zone agricole.

3.1 Lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre chose n’est pas conforme aux prescriptions de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), des règlements qu’elle prévoit ou des autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires, le département peut notamment en ordonner la remise en état, la réparation, la modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 130 LCI). Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le DT en application des art. 129 et 130 LCI (art. 131 LCI).

3.2 Selon la jurisprudence constante rendue entre 2021 et 2025, pour être valable, un ordre de mise en conformité doit respecter les cinq conditions cumulatives suivantes : l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur ; les installations en cause ne doivent pas avoir été autorisées en vertu du droit en vigueur au moment de leur réalisation ; les conditions de l’application de la prescription trentenaire ne doivent pas être remplies (art. 25 al. 5 LAT et arrêt du Tribunal fédéral 1C_458/2025 du 1er juin 2026 consid. 2.2.2 hors des zones à bâtir) ; l'autorité ne doit pas avoir créé chez l'administré concerné, que ce soit par des promesses, par des infractions, des assurances ou encore un comportement des conditions telles qu'elle serait liée par la bonne foi ; l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit doit l'emporter sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien des installations litigieuses (ATA/540/2023 du 23 mai 2023 consid. 3.2.1 ; ATA/1134/2022 du 8 novembre 2022 consid. 11b).

3.3 En l’espèce, l’ordre a bien été adressé au perturbateur par situation, ce qui n’est pas mis en doute par le recourant. En revanche, il conteste que les autres conditions énumérées ci-dessus soient remplies et fait valoir que la décision serait inopérante, son contenu ne pouvant être compris, en violation de son droit d’être entendu.

4.             S’agissant tout d’abord de l’autorisation des constructions et installations, conformément au droit en vigueur et du contenu de la décision, il convient de distinguer les objets sur lesquels porte la décision. L’ordre de remise en conformité porte sur huit objets (A à H) dont la suppression est ordonnée pour les objets B à H et la remise en état pour l’objet A (chalet).

4.1 En l’absence du dossier d’autorisation DD 6______ qui aurait permis de connaître les objets autorisés et donc ceux qui ont été érigés sans autorisation, le département fonde sa décision sur le constat qui a été effectué sur place en 1974, lequel indique qu’une cabane aux dimensions mesurées a été érigée sans autorisation – il s’agit de l’objet B – et qu’un chalet (objet A), aux dimensions mesurées sur place, a été autorisé. Le constat ne mentionne aucun des autres objets (C à H). Toutefois, les objets C, D et E figurent déjà sur une photographie aérienne de 1973. De plus, le chemin figure déjà sur une image datant de 1967.

Dans ses dernières écritures, le département a d’ailleurs admis qu’il ne remettait pas en question l’existence de la terrasse (C), du chemin (D) et du muret situé à côté du chemin (E), mais que sa décision visait à ce que ces objets retrouvent leur état au moment du constat de 1974 qui constituait l’état des objets tels qu’autorisés par la DD 6______.

4.2 En conséquence, il convient de prendre acte de cette modification de la décision s’agissant de ces trois objets (C, D et E), lesquels ne devront pas être supprimés mais remis en état, aux dimensions telles qu’elles apparaissent sur la photographie datant de 1973.

5.             Le recourant fait valoir la prescription trentenaire prévue à l’art. 25 al. 5 LAT à l’encontre de l’ordre de remise en état. Plusieurs objets auraient été édifiés il y a plus de 30 ans.

5.1 Même s’il était établi que certains objets étaient édifiés depuis plus de 30 ans, le Tribunal fédéral a récemment tranché par la négative la question de savoir si la prescription trouvait application lorsqu’une décision de remise en conformité avait été prise avant l’entrée en vigueur de la disposition, comme en l’espèce (arrêt du Tribunal fédéral 1C_458/2025 du 1er juin 2026 consid. 2.2.2).

5.2 C’est donc en vain que le recourant se prévaut de ce délai de prescription pour s’opposer à l’ordre de remise en état.

6.             Le recourant invoque la protection de sa bonne foi. Le département, qui connaissait la situation depuis longtemps mais n’avait pas agi, avait fait naître la conviction que la situation était conforme au droit.

6.1 Ancré à l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale (arrêt du Tribunal fédéral 1C_637/2023 du 30 septembre 2024 consid. 4.1 ; ATA/1060/2025 du 30 septembre 2025 consid. 4.5 ; ATA/507/2024 du 23 avril 2024 consid. 7.4.1 ; Jacques DUBEY, Droits fondamentaux, vol. 2, 2018, p. 642 n. 3454). En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_414/2022 du 12 juillet 2023 consid. 8.1 ; 2C_362/2022 du 7 février 2023 consid. 6.1 ; ATA/108/2025 du 28 janvier 2025 consid. 6.1 ; Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, Manuel de droit administratif, 3e éd., 2025, p. 216 n. 568 ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2e éd., 2024, p. 415 n. 982 et 983).

Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_222/2024 du 12 mars 2025 consid. 3.1 ; ATA/1088/2025 du 7 octobre 2025 consid. 4.8 ; Luc GONIN, Droit constitutionnel suisse, 2021, p. 624 n. 2023).

6.2 En l’espèce, rien dans le dossier ne permet de retenir que le département aurait suscité d’une quelconque façon des expectatives à protéger sous l’angle de la bonne foi. Notamment, la demande d’agrandissement refusée en 1987 ne portait pas sur les autres objets et elle a en outre été refusée.

Quant au fait que l’autorité n’est pas intervenue dès la constatation de constructions qui n’auraient pas été autorisées, elle n’est en principe pas considérée comme une autorisation tacite ou une renonciation à faire respecter les dispositions transgressées. La tolérance des autorités n'est retenue que dans des circonstances exceptionnelles. Seul le fait que l'autorité aurait sciemment laissé le propriétaire construire de bonne foi l'ouvrage non réglementaire pourrait obliger cette autorité à tolérer ensuite l'ouvrage en question (ATA/610/2017 du 30 mai 2017 consid. 7d ; ATA/303/2016 du 12 avril 2016 consid. 6c ; ATA/19/2016 du 12 janvier 2016 consid. 7b). En outre, le principe de la bonne foi n’a qu’une influence limitée dans les matières dominées par le principe de la légalité (ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; ATA/1233/2024 du 21 octobre 2024 consid. 5.1).

Le grief doit en conséquence être écarté.

7.             Le recourant invoque le principe de la proportionnalité, notamment en lien avec les coûts que représenteraient la remise en conformité de certains objets.

7.1 Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst. exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et qu’ils ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive. En outre, ce principe interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 145 I 297 consid. 2.4.3.1 et les références citées). Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles d'aptitude – qui exigent que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/278/2025 du 18 mars 2025 consid. 5.6.3).

7.2 Lorsque des constructions ou des installations illicites sont réalisées en dehors de la zone à bâtir, le droit fédéral exige en principe que soit rétabli un état conforme au droit. Le principe de la séparation de l’espace bâti et non bâti, qui préserve différents intérêts publics, est de rang constitutionnel ; il fait partie intégrante de la notion d’utilisation mesurée du sol de l’art. 75 al. 1 Cst. Cette séparation doit par conséquent, en dehors des exceptions prévues par la loi, demeurer d’application stricte (ATF 147 II 309 consid. 5.5. ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2022 du 28 octobre 2022 consid. 5.1 et les références citées).

7.3 L’autorité peut renoncer à un ordre de démolition, conformément au principe de la proportionnalité, si les dérogations à la règle sont mineures, si l’intérêt public lésé n’est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maitre de l’ouvrage. Toutefois, celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe plus de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (arrêt du Tribunal fédéral 1C_114/2011 du 8 juin 2011 consid. 4.1 et les arrêts cités ; ATA/540/2023 du 23 mai 2023 consid. 3.2.2 ; ATA/1399/2019 du 17 septembre 2019 consid. 3c).

7.3.1 La jurisprudence du Tribunal fédéral, qui est particulièrement stricte s’agissant de la zone agricole, a ainsi confirmé les ordres de démolition ou d'enlèvement des constructions ou installations suivantes érigées sans autorisation : une palissade en bois, un mobil‑home, un chalet, un sous-sol, des containers utilisés pour loger des employés d'une exploitation agricole, un appentis de 12.54 m2 et un cabanon de jardin de 10.29 m2 (arrêt du Tribunal fédéral 1C_482/2017 du 26 février 2018), un paddock et un abri pour chevaux (arrêt du Tribunal fédéral 1C_589/2017 du 16 novembre 2018). De manière générale dans l'examen de la proportionnalité, les intérêts des propriétaires sont mis en retrait par rapport à l'importance de préserver la zone agricole d'installations qui n'y ont pas leur place. Le Tribunal fédéral a déjà énoncé, concernant le canton de Genève, que « s'agissant de constructions édifiées dans la zone agricole dans un canton déjà fortement urbanisé où les problèmes relatifs à l'aménagement du territoire revêtent une importance particulière, l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit l'emporte sur celui, privé, du recourant à l'exploitation de son entreprise sur le site litigieux » (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2010 du 18 avril 2011 consid. 5.1.1 et les références citées ; ATA/160/2025 précité consid. 5.10).

7.3.2 La chambre administrative a, pour sa part, confirmé l'ordre de remise en état d'une clôture en zone agricole au motif que l'intérêt public à la préservation des terres agricoles, comprenant de plus des surfaces d'assolement, ainsi que l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit doivent l'emporter sur l'intérêt privé du recourant à mettre en place diverses installations non autorisées et non autorisables sur la parcelle (ATA/1370/2018 du 18 décembre 2018 consid. 10). Dans un cas plus récent, la chambre de céans a retenu qu’il importait peu que les bâtiments existants sur une parcelle n'aient eu, depuis plus de trente ans, aucune affectation agricole : cela ne rendait pas disproportionné l'ordre de remise en état portant sur d'autres éléments nouvellement aménagés sans avoir requis une autorisation de construire et qui n’étaient pas autorisables vu la zone concernée (zone agricole et forêts ; ATA/684/2022 du 28 juin 2022 consid. 15).

7.3.3 Encore plus récemment, et à la suite d'une pesée des intérêts en présence, la chambre administrative a confirmé l'ordre de remise en état d'un parking, qui plus est agrandi par un revêtement goudronné, d'une piscine, de diverses installations d’agrément, d'une clôture et d'un portail édifiés sans droit sur une parcelle sise en zone agricole. Il existait un intérêt public certain au rétablissement d'une situation conforme au droit. Les aménagements en question n’avaient jamais été autorisés et la situation était d'autant plus délicate que la parcelle était sise en zone agricole. L'intérêt privé du propriétaire à continuer à profiter des aménagements en cause en dehors de la zone à bâtir ne devait pas se voir reconnaître un poids excessif dans la balance des intérêts en présence, si bien qu'il devait céder le pas à l’intérêt public (ATA/160/2025 précité consid. 5.12).

8.             En l’espèce, il n’est pas contesté que l’ordre de remise en état concerne des objets non autorisés s’agissant des objets B, F, G et H. La mesure prononcée est apte à atteindre le but visé, soit la préservation des zones agricoles et la distinction fondamentale entre espace bâti et non-bâti. Il n’existe manifestement pas de mesures moins incisives.

Compte tenu de la jurisprudence susmentionnée, il appert que les intérêts du recourant, notamment financiers, doivent céder le pas devant l’intérêt public au maintien de la zone agricole.

Au vu de ce qui précède, les conditions permettant l’ordre de remise en état sont réunies et il faut retenir que l’autorité intimée n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en le prononçant.

En conséquence, le grief sera écarté.

Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission partielle du recours, la décision devant être modifiée s’agissant des objets C, D et E, lesquels devront être remis en état, s’agissant de leurs dimensions, pour retrouver celles qu’ils avaient au moment du constat de 1974, et confirmée pour le surplus. Le dossier sera en conséquence renvoyé au département pour nouvelle décision au sens des considérants.

9.             Vu l’issue du litige, un émolument réduit de CHF 900.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 1'000.- lui sera allouée, à la charge du département du territoire (art. 87 al. 2 LPA).

 

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 12 janvier 2026 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 novembre 2025 ;

au fond :

l’admet partiellement ;

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 novembre 2025 et la décision du département du territoire du 6 juin 2025 (I/5______), en tant qu’ils portent sur les objets C, D et E ;

confirme le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 novembre 2025 pour le surplus ;

renvoie la cause au département du territoire dans le sens des considérants ;

met un émolument de CHF 900.- à la charge de A______ ;

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à A______, à la charge du département du territoire ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Guillaume FRANCIOLI, avocat du recourant, au département du territoire-OAC ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance, à l’office fédéral du développement territorial (ARE) et à l’office fédéral de l’agriculture.

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Patrick CHENAUX, juges.

Au nom de la chambre administrative :

le greffier-juriste :

 

 

J. PASTEUR

 

 

le président siégeant :

 

 

C. MASCOTTO

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le 

 

la greffière :