Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant
représenté par Me Cansu CEREN, avocate

contre

PRISON DE CHAMP-DOLLON intimée

2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour la personne intéressée de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s’exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Il n'empêche toutefois pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_359/2022 du 20 avril 2023 consid. 3.1 et les références citées). La procédure administrative est en principe écrite, toutefois si le règlement et la nature de l’affaire le requièrent, l’autorité peut procéder oralement (art. 18 LPA). Le droit d’être entendu n'implique pas le droit à l’audition orale de la personne concernée, ni à celle de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).

2.2 En l’espèce, le recourant n’indique pas expressément sur quoi devrait porter son audition, mais on comprend de ses écritures qu’il entend démontrer par ce biais sa méconnaissance du français. Dans cette mesure, l’acte d’instruction serait inutile, dès lors qu’à l’évidence, même quelqu’un qui maîtrise parfaitement une langue peut dans de telles circonstances dire qu’il ne la parle pas, et faire mine de ne pas la comprendre.

Une audience de comparution personnelle n’ajouterait ainsi rien aux allégations contenues dans l’acte de recours, si bien qu’il ne sera pas donné suite à la demande d’audition.

3.             Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu, du fait qu’il a été entendu par le gardien-chef en français, alors même qu’il est allophone.

3.1 Le droit à l'assistance d'un interprète découle de l'art. 29 Cst. (arrêts du Tribunal fédéral 2C_840/2014 du 4 mars 2015 consid. 3.3 ; 9C_246/2013 du 20 septembre 2013 consid. 3.1). Un tel droit existe dès lors, quand bien même la LPA ne prévoit rien à ce sujet.

3.2 Dans un arrêt rendu en 2023, le Tribunal fédéral a considéré que l’intéressé affirmait certes ne pas parler suffisamment bien l'allemand et avoir été mal compris, mais sans expliquer concrètement en quoi cela aurait été le cas. De plus, il ne faisait pas valoir qu'il aurait demandé l'assistance d'un interprète et que celle‑ci lui aurait été refusée. Dans ces conditions, l'instance précédente avait pu considérer, de manière conforme à la Cst., qu’il maîtrisait suffisamment l'allemand pour comprendre les questions qui lui étaient posées et y répondre sans l'aide d'un interprète (arrêt du Tribunal fédéral 2C_732/2022 du 2 mars 2023 consid. 4.2).

3.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant est allophone et que sa connaissance du français est lacunaire. Le recourant n’allègue toutefois pas avoir demandé l’assistance d’un interprète et se l’être vu refuser. De plus, il a répondu au gardien-chef qui l’a entendu en français et été capable d’indiquer qu’il ne reconnaissait que le fait d’avoir crié par la fenêtre. Il s’agissait en outre non d’une procédure pénale, mais d’une procédure disciplinaire exigeant d’être traitée avec célérité. La pratique qui a été appliquée au recourant lors d’une procédure disciplinaire ultérieure, consistant à lui permettre d’être assisté d’un membre du personnel albanophone, est certes à encourager, mais rien n’indique qu’un membre du personnel parlant l’albanais était disponible le 13 janvier 2025. Dans ces conditions, l’intimée n'a pas violé le droit d'être entendu du recourant.

4.             Le recourant conteste les faits retenus ainsi que la sanction qui lui a été infligée, qu’il estime notamment disproportionnée.

4.1 Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance spéciale. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature réglementaire des relations entre l’administration et les intéressés. L’administration dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la proportionnalité (ATA/555/2025 du 20 mai 2025 consid. 2.1).

4.2 Le statut des personnes incarcérées à la prison de Champ-Dollon est régi par le règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04), dont les dispositions doivent être respectées par les détenus (art. 42 RRIP). En toute circonstance, ceux-ci doivent observer une attitude correcte à l'égard du personnel pénitentiaire, des autres personnes incarcérées et des tiers (art. 44 RRIP). Il est interdit aux détenus, d’une façon générale, de troubler l’ordre et la tranquillité de l’établissement (art. 45 let. h RRIP).

4.3 Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP).

À teneur de l'art. 47 al. 3 RRIP, les sanctions peuvent être la suppression de visite pour quinze jours au plus (let. a), la suppression des promenades collectives, des activités sportives, d’achat pour quinze jours au plus ou la suppression de l’usage des moyens audiovisuels pour quinze jours au plus (let. c à e), la privation de travail (let. f) ou encore le placement en cellule forte pour dix jours au plus (let. g).

4.4 Le recours peut être formé pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA).

De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents assermentés sauf si des éléments permettent de s’en écarter (ATA/719/2021 du 6 juillet 2021 consid. 2d ; ATA/1339/2018 du 11 décembre 2018 consid. 3b et les arrêts cités). Dès lors que les agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 7 de la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaire du 3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers (ATA/555/2025 précité consid. 2.4 ; ATA/738/2022 du 14 juillet 2022 consid. 3d).

4.5 Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATA/439/2024 du 27 mars 2024 consid. 3.6 ; ATA/679/2023 du 26 juin 2023 consid. 5.4 ; ATA/219/2020 du 25 février 2020 consid. 6d et la référence citée).

4.6 Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a confirmé des sanctions allant d’un à quatre jours de cellule forte pour des menaces, des injures ou, plus généralement, une attitude incorrecte envers le personnel (ATA/942/2025 du 1^er septembre 2025 ; ATA/729/2025 du 26 juin 2025 ; ATA/491/2025 du 2 mai 2025 ; ATA/439/2024 du 27 mars 2024 ; ATA/1005/2023 du 15 septembre 2023 ; ATA/641/2023 du 14 juin 2023 ; ATA/136/2019 du 12 février 2019). Cinq jours de cellule forte ont été confirmés pour avoir menacé le personnel, l'avoir insulté et avoir troublé l'ordre de l'établissement ont été confirmés par la chambre de céans (ATA/1242/2018 du 20 novembre 2018), de même que pour injures et menaces envers le personnel de la prison (ATA/1820/2019 du 17 décembre 2019).

4.7 En l’espèce, le recourant estime que les faits ont été mal établis car, ne parlant pas français, il n’aurait pas pu prononcer les menaces et autres apostrophes que lui imputait le rapport d’incident. Les bandes transmises par l’intimée, quand bien même elles ne concernent pas l’incident lui-même mais la mise en cellule forte de l’intéressé, montrent qu’il n’en est rien. En effet, même si le recourant ne possède qu’un français oral rudimentaire et purement fonctionnel, il arrive non seulement à comprendre les injonctions des surveillants mais également à continuer d’injurier l’un d’eux, vraisemblablement l’appointé ayant rédigé le rapport (« toi, zéro ! » ; « toi, non chef ! » ; « toi, dingue ! »), ce qui rend d’autant plus vraisemblables les faits consignés dans le rapport d’incident. En l’absence dès lors de tout élément à même de remettre en cause ledit rapport, celui-ci ne peut qu’être confirmé.

En plus du trouble à l’ordre de l’établissement causé par les cris du recourant à la fenêtre – faits qu’il a reconnus –, les propos tenus à l’encontre du rédacteur du rapport d’incident sont constitutifs d’une attitude incorrecte envers le personnel, certains pouvant même représenter des menaces. Il y a donc eu violation du RRIP et une sanction disciplinaire était justifiée.

Le choix d’une sanction de quatre jours de cellule forte apparaît en l’occurrence plutôt sévère au regard de la casuistique présentée plus haut. Il demeure néanmoins défendable en l’espèce – et respecte donc le principe de la proportionnalité – dès lors que le recourant avait déjà trois antécédents disciplinaires, alors même qu’il n’était détenu que depuis deux mois et demi.

Les considérants qui suivent conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.

5.             La procédure étant gratuite, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 cum 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 11 février 2025 par A______ contre la décision de la prison de Champ-Dollon du 13 janvier 2025 ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Cansu CEREN, avocate du recourant, ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon.

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc VERNIORY, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.