Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ a été au bénéfice de prestations allouées par l’Hospice général (ci-après : l’hospice) en vertu de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI – J 4 04) du 1^er décembre 2016 au 31 janvier 2021 et du 1^er mai 2022 au 31 août 2022.

À ce titre, la somme totale de CHF 163'611.10 dont CHF 4'990.10 du 1^er juillet 2022 au 31 août 2022 lui a été versée.

Du 1^er février 2021 au 30 avril 2022, elle n’a pas touché de prestations d’aide financière du fait qu’elle avait retiré son capital de prévoyance professionnelle.

Elle a signé, les 30 novembre 2016, 31 mai 2018 et 31 mars 2022 le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général », par lequel elle a notamment pris acte que les prestations d’aide financière étaient subsidiaires à toute autre ressource provenant du travail, de la famille, de la fortune ou d’une prestation sociale et s’est notamment engagée à respecter la LIASI et son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01), en particulier à communiquer immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et toute pièce nécessaire à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et économique et tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant de ses prestations, ainsi qu’à faire valoir immédiatement les droits auxquels elle pouvait prétendre en matière d’assurances sociales, de prestations sociales et découlant du droit privé, et enfin à rembourser à l’hospice toute prestation indûment perçue.

b. Le 4 juillet 2022, A______ a informé son assistante sociale du décès de sa mère, survenu le 28 juin 2022.

c. Lors d’un entretien périodique du 25 juillet 2022 avec son assistante sociale, A______ a indiqué qu’elle allait hériter d’une somme importante de sa mère. L’assistante sociale lui a expliqué qu’en application de la LIASI, toutes les prestations qui lui seraient accordées à compter du décès de sa mère seraient remboursables en tant qu’avances successorales et que si l’héritage était considéré comme important, la totalité des prestations allouées pourrait lui être réclamée. Étant donné qu’elle n’avait pas encore reçu l’héritage, elle a été informée qu’elle pourrait continuer à percevoir l’aide financière et elle a été priée d’apporter l’acte de décès et les documents concernant la succession.

d. Le 26 juillet 2022, A______ a remis l’acte de décès de sa mère ainsi que la lettre qui lui avait été envoyée par le service des successions de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) le 13 juillet 2022, la priant de retourner la déclaration de succession au plus tard le 31 octobre 2022.

e. A______ a renoncé à l’aide financière de l’hospice dès le 1^er septembre 2022.

f. Lors d’un entretien périodique du 16 septembre 2022 avec son assistante sociale, A______ a déclaré qu’elle avait reçu des documents relatifs à la succession, que son assistante sociale lui a demandé d’apporter, et que la procédure de succession était terminée.

g. Par appel du 23 septembre 2022, A______ a exposé qu’elle avait effectué toutes les démarches nécessaires pour la liquidation de la succession auprès du notaire.

h. Lors d’un entretien téléphonique du 24 novembre 2022, A______ a indiqué qu’un délai à janvier 2023 avait été sollicité auprès de l’AFC pour le renvoi de la déclaration de succession.

i. Par courrier d’avertissement du 16 janvier 2023, l’hospice a rappelé à A______ le contenu de l’entretien du 25 juillet 2022, l’a informée du fait qu’étant donné qu’elle avait déjà disposé de sa part dans la succession, le remboursement des prestations d’aide financière accordées depuis l’ouverture de celle-ci devait lui être demandé et qu’afin de pouvoir déterminer le montant à lui réclamer, un délai au 28 février 2023 lui était accordé pour fournir tous les documents relatifs à la succession. Faute de respecter le délai imparti, le remboursement de l’intégralité des prestations allouées par l’hospice lui serait signifié indépendamment du montant de la succession.

j. Par courriel du 8 mars 2023, A______ a fait parvenir à son assistante sociale copie de la lettre de l’AFC du 27 février 2023 prolongeant au 31 mai 2023 le délai pour déposer la déclaration de succession.

k. Lors d’un entretien téléphonique ayant eu lieu à la fin du mois de mars 2023, A______ a indiqué que le montant qu’elle avait touché au titre de la succession s’élevait à environ CHF 400'000.-.

l. Par courriel du 2 juin 2023, l’assistante sociale a demandé à A______ si le comptable avait fait le nécessaire auprès de l’AFC et l’a priée de lui transmettre tous les nouveaux documents en sa possession concernant la succession, notamment les relevés de son compte bancaire.

m. Par courrier d’avertissement du 22 juin 2023, l’hospice a rappelé à A______ les termes de l’avertissement du 16 janvier 2023 et lui a imparti un délai au 21 juillet 2023 pour fournir les documents nécessaires, faute de quoi l’intégralité des prestations qui lui avaient été accordées lui serait réclamée.

n. Par courriel du 27 juin 2023, A______ a indiqué qu’elle avait relancé régulièrement depuis le mois de février le comptable de sa mère, qui ne lui avait donné des nouvelles que récemment. Elle avait rendez‑vous avec ce dernier le 6 juillet 2023. Elle avait sollicité une nouvelle prolongation de délai auprès de l’AFC pour le retour de la déclaration de succession.

B. a. Par décision du 12 janvier 2024, l’hospice a demandé à A______ le remboursement de l'intégralité des prestations d'aide financière qui lui avaient été accordées, soit un montant total de CHF 163'611.10. Cette demande était fondée sur l'art. 38 al. 1 et 2 LIASI pour les prestations versées postérieurement à l'ouverture de la succession de sa mère et sur l'art. 40 al. 2 LIASI pour les prestations versées antérieurement.

b. A______ a formé opposition le 12 février 2024 à l’encontre de cette décision.

Elle a fait valoir que depuis que l’hospice lui avait demandé, en juillet 2022, divers documents concernant la succession de sa mère afin d’évaluer le montant de sa part de la succession, elle avait répondu par courriel et téléphone qu’elle ne disposait pas encore des documents comptables pertinents et que la déclaration de succession n’avait pas encore été déposée. Elle a joint à son envoi l’avis de taxation établi le 23 octobre 2023 par l’AFC, dont il ressortait que l’avoir net imposable – composé presque exclusivement de créances et de titres – s’élevait à CHF 557'646.- et que les héritiers étaient exempts de droits au sens de l’art. 6a de la loi sur les droits de succession du 26 novembre 1960 (LDS ‑ D 3 25). Ayant été depuis presque sans interruption en incapacité de travail, comme attesté par les certificats médicaux annexés, elle n’avait pas été en mesure de reprendre contact avec l’hospice plus tôt. Elle ne s’opposait pas au remboursement des prestations touchées depuis le décès de sa mère, lesquelles s’élevaient à CHF 4'990.10. S’agissant du solde, elle rappelait non seulement qu’elle avait immédiatement informé l’hospice du décès de sa mère, mais aussi que dès qu’elle en avait eu les moyens, elle avait renoncé à l’aide financière. Elle vivait actuellement des revenus de son travail de l’ordre de CHF 3'100.- nets par mois et de l’héritage de sa mère.

c. Par décision sur opposition du 11 avril 2024, l’hospice a confirmé la décision de remboursement du 12 janvier 2024.

Il ressortait de l’avis de taxation produit par A______ que l’avoir net imposable de la succession de sa mère s’élevait à CHF 557'646.-, somme qu’elle ne contestait pas avoir touchée. Le remboursement en application de l’art. 40 al. 2 LIASI de CHF 163'611.10 (dont CHF 4'990.10 non contestés) au moyen de l'actif successoral laissait un disponible de CHF 394'034.90, ce qui respectait la jurisprudence, même en prenant en compte le fait que A______ ne bénéficiait plus d’une aide financière depuis le 31 août 2022 et devait vivre au moyen de la somme héritée ainsi que de son salaire net de CHF 3'100.-. Bien qu’une remise au sens de l’art. 42 LIASI n’ait pas été sollicité, l’hospice a par ailleurs examiné si les conditions d’une telle demande étaient réunies, ce qui n'était pas le cas.

C. a. Par acte du 21 mai 2024, A______ a recouru devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) à l’encontre de la décision sur opposition précitée, concluant principalement à son annulation et à la remise totale de la somme de CHF 158’621.-, subsidiairement à une remise partielle.

Elle avait immédiatement informé l’hospice du décès de sa mère, soit le 4 juillet 2022, et les prestations versées jusqu’à cette date ne pouvaient l’avoir été dans le cadre d’une avance successorale au sens de l’art. 38 al. 1 LIASI dès lors que rien ne laissait présager du décès prochain de sa mère.

Elle avait entrepris immédiatement les démarches administratives liées au décès et avait remis le certificat de décès le 26 juillet 2022 à l’hospice. Bien qu’elle ait renoncé à la poursuite du versement des prestations dès l’annonce du décès, celles‑ci s’étaient néanmoins poursuivies un mois de plus, le virement de juillet étant déjà en cours et ne pouvant plus être bloqué.

Elle était d’accord de rembourser les montants correspondant aux prestations de juillet et août 2022, soit celles postérieures au décès de sa mère.

Pour les montants versés antérieurement, les conditions d’une remise au sens de l’art. 42 al. 1 LIASI étaient manifestement réalisées. Elle avait perçu des prestations en totale bonne foi et non pas à titre d’avance successorale. S’il était exact qu’elle avait reçu un héritage d’une certaine importance, c’était aujourd’hui son seul moyen de subsistance. Âgée de 63 ans, elle avait pu retrouver un emploi mais il n’avait duré que du 1^er juin 2023 à fin avril 2024 et elle n’avait plus d’espoir de pouvoir se réinsérer et obtenir un revenu qui lui permettrait de ne pas toucher au capital hérité, qui ne représentait aujourd’hui plus que CHF 363'184.-. Le patrimoine qui lui restait allait rapidement disparaître, d’autant plus vite s’il devait se trouver amputé des sommes réclamées en remboursement par l’hospice, ce qui la conduirait immanquablement à s’adresser à nouveau à cette institution dans les deux prochaines années voire plus tôt.

b. Par courrier du 24 juin 2024, l’hospice a conclu au rejet du recours en rappelant le contenu de sa décision d’opposition.

Il a également relevé que ce qui était reproché à la recourante ne concernait pas l’annonce du décès de sa mère mais son manque de diligence à transmettre les informations sur la procédure en liquidation de la succession, en particulier sur le montant de l’héritage. Il avait fallu attendre le dépôt de l’opposition, soit le 12 février 2024, pour que l’hospice ait connaissance du montant de la part échue à la recourante dans la succession, montant indiqué dans l’avis de taxation du 23 octobre 2023.

Ces considérations étaient cependant sans importance puisque seule était litigieuse la question de savoir si l’avoir net imposable de CHF 557'646.-, que la recourante ne contestait pas avoir touché, représentait une « fortune importante » au sens de l’art. 40 al. 2 LIASI justifiant la demande de remboursement de la totalité des prestations allouées. Il importait peu, à cet égard, que, lorsqu’elle avait touché des prestations financières, la recourante n’ait pas été dans l’attente d’une succession : ce qui était pertinent était la provenance et la nature des montants reçus à la suite du décès. Le montant recueilli par la recourante dans la succession, soit la somme nette de CHF 557'646.-, était très largement supérieur au montant de CHF 30'000.- retenu pour une personne seule par les normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après : normes CSIAS), même si elle devait vivre uniquement au moyen de la somme héritée.

Les conditions de la remise n’étaient pas réalisées. L’art. 38 LIASI n’offrait pas la possibilité de solliciter une remise. L’art. 40 al. 2 LIASI ne le permettait pas non plus de par sa nature. D’une part, la condition de la situation difficile dans laquelle la restitution placerait la recourante n’était pas remplie dès lors qu'une demande au sens de l'art. 40 al. 2 LIASI n’était formulée qu’en cas de fortune importante. D’autre part, la question de la bonne foi ne se posait pas puisqu’une demande de remboursement intervenait uniquement pour des motifs d’équité et de proportionnalité.

c. Le 25 juillet 2024, la recourante a usé de son droit à la réplique.

Elle a admis être entrée en possession de la succession de sa mère et avoir perçu à ce titre la somme de CHF 557'646.-, dont il n'était pas contesté qu'elle constituait une fortune importante au sens de l’art. 40 al. 2 LIASI.

Il convenait toutefois d’examiner les conditions de la remise au sens de l’art. 42 LIASI, qui étaient en l'espèce remplies. D’une part, sa bonne foi n’avait jamais été remise en cause. D’autre part, sur la somme de CHF 557'646.- héritée en juillet 2022, il ne restait à ce jour que CHF 342'070.‑, dont il convenait de retrancher CHF 4'990.10 qu’elle acceptait de restituer, ce qui réduisait le solde à CHF 337'079.90. La retraite qu’elle allait toucher de l’assurance-vieillesse et survivants n’allait pas lui permettre de faire face à ses charges. Par ailleurs, elle devait venir en aide à une de ses filles et n’avait pas d’emploi. Au vu de son âge et de sa santé physique et psychique fragile, elle n’avait que peu d’espoir de retrouver un travail et ne pouvait compter que sur ses économies pour vivre. À défaut de lui accorder la remise sollicitée, à tout le moins partiellement, la recourante allait être éligible pour demander une aide financière à l’hospice dans un proche avenir car il ne lui resterait que CHF 153'270.- pour assurer ses vieux jours.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de l’hospice à la recourante de restituer la totalité des prestations financières d’aide sociales reçues de ce dernier, soit le montant de CHF 163'611.10, ainsi que sur le refus d’en accorder la remise.

3.             La recourante allègue sa bonne foi, l’aide qu’elle apporte à sa fille, l’absence de revenus, le peu d’espoir qu’elle a de retrouver un emploi et le faible montant qu’elle recevra à la retraite. Une restitution la rendrait éligible pour demander une aide financière à l’hospice dans un proche avenir.

3.1 Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté, et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.