Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant

contre

HOSPICE GÉNÉRAL intimé

2.2 Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le juge et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/595/2020 du 16 juin 2020 consid. 2b). Une requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/593/2023 du 6 juin 2023 consid. 2.2).

2.3 En l'espèce, on comprend que le recourant souhaite contester le refus de remise. Sa référence à l'absence de décomptes de prestations, bien que moins explicite, suggère qu'il entend également contester la décision de restitution. Il sera ainsi entré en matière sur ces deux aspects.

3.             Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de restitution de CHF 2'506.-.

3.1 La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1). Elle vise à garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 2^e phr.). Avec le règlement d’exécution de la LIASI du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01), elle concrétise les art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 39 al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00 ; ATA/256/2020 du 3 mars 2020 consid. 4b).

3.2 Ont droit aux prestations d'aide financière les personnes dont le revenu mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du Conseil d'Etat (art. 21 al. 1 LIASI).

Sont prises en compte à titre de déductions sur le revenu la pension alimentaire effectivement versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ou au partenaire enregistré dont le partenariat est dissous ou qui vit séparé, ainsi que les contributions d’entretien versées à l’un des parents pour les enfants sur lesquels il a l’autorité parentale dans les limites et aux conditions fixées par règlement du Conseil d’État (art. 22 al. 4 LIASI).

En application de cette disposition, le règlement d'exécution de la LIASI précise que les pensions alimentaires ainsi que les contributions d'entretien fixées par le juge sont prises en compte contre remise des justificatifs de versement, pour autant qu'elles aient été régulièrement versées par le débiteur avant l'ouverture de son droit à l'aide sociale (art. 4A al. 1 du règlement d'exécution de la LIASI, du 25 juillet 2007 - RIASI - J 4 04.01). Le paiement des pensions alimentaires et des contributions d'entretien fait l'objet d'un contrôle mensuel systématique. Sans preuve originale du paiement, ces montants ne sont pas pris en compte dans les charges du mois suivant et les montants indûment perçus doivent être restitués (art. 4A al. 3 RIASI).

3.3 Selon l’art. 32 al. 1 LIASI, le demandeur ou son représentant légal doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière. Le bénéficiaire doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI).

Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général » concrétise l’obligation de collaborer et de renseignement. Le bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI ; ATA/1304/2021 du 30 novembre 2021 consid. 3a ; ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3a). Il atteste notamment du fait que le bénéficiaire a été informé du caractère subsidiaire des prestations d’aide financière exceptionnelle et du fait que des prestations sociales ou d’assurances sociales ne peuvent se cumuler avec les prestations d’aide financière dont elles doivent être déduites (ATA/1231/2022 du 6 décembre 2022 consid. 4c). Ces obligations valent pour tous les membres du groupe familial (art. 32 al. 4 LIASI).

3.4 L'art. 35 al. 1 LIASI décrit six cas dans lesquels les prestations d'aide financière peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées. Tel est notamment le cas lorsque la personne bénéficiaire ne répond pas ou cesse de répondre aux conditions de la loi (let. a) ou lorsqu'elle ne s'acquitte pas intentionnellement de son obligation de collaborer telle que prescrite par l'art. 32 (let. c) ou qu'elle refuse de donner les informations requises au sens des art. 7 et 32, donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles (let. d). Conformément à l’art. 35 al. 2 LIASI, l’hospice rend alors une décision écrite et motivée, avec les voies de droit (al. 2).

La suppression ou la réduction des prestations d'assistance doit être conforme au principe de la proportionnalité, imposant une pesée de l'ensemble des circonstances. Il faut alors prendre en considération la personnalité et la conduite du bénéficiaire des prestations, la gravité des fautes qui lui sont reprochées, les circonstances de la suppression des prestations ainsi que l'ensemble de la situation de la personne concernée (ATF 122 II 193 consid. 3b, in JdT 1998 I 562 ; ATA/1662/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7).

La chambre de céans a déjà considéré à plusieurs reprises qu'il n'appartenait pas à l'État, et indirectement à la collectivité, de désintéresser d'éventuels créanciers. En effet, tel n'est pas le but de la loi, qui poursuit celui de soutenir les personnes rencontrant des difficultés financières, en les aidant à se réinsérer socialement et professionnellement, étant rappelé que l'aide est subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource. Il n'est ainsi pas acceptable d'être au bénéfice d'une aide sociale ordinaire et d'utiliser sa fortune personnelle et récemment acquise pour désintéresser ses créanciers (ATA/398/2024 du 19 mars 2024 consid. 3.7 ; ATA/1001/2022 du 4 octobre 2022 consid. 5 ; ATA/815/2021 du 10 août 2021 consid. 5e ; ATA/26/2021 du 12 janvier 2021 consid. 4f).

3.5 Sous le titre « Prestations perçues indûment », l'art. 36 LIASI dispose qu'est considérée comme étant perçue indûment toute prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l'hospice réclame au bénéficiaire, à sa succession ou à ses héritiers qui l'ont acceptée, le remboursement de toute prestation d'aide financière perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). Le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi (al. 3). L’action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l’hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au remboursement s’éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (al. 5).

De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de l'obligation de renseigner l'hospice est une prestation perçue indûment (ATA/15/2023 du 10 janvier 2023 consid. 2g ; ATA/850/2022 du 23 août 2022 consid. 5b ; ATA/918/2019 du 21 mai 2019 consid. 2).

3.6 En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a reçu la somme de CHF 2'506.- au titre de contributions d'entretien pour ses deux filles, à reverser à son ex-épouse, ce qu'il n'a pas fait. Dès lors, en application de l'art. 4A al. 3 RIASI, le recourant devait en principe restituer ces montants.

Le recourant se plaint à cet égard de ne pas avoir reçu de décompte de prestations lui rappelant que lesdites sommes constituaient les CHF 1'253.- pris en charge par l'hospice pour la contribution à l'entretien de ses filles. Il ne cite toutefois aucune disposition légale ou réglementaire qui obligerait l'intimé à fournir d'office de tels documents, et ne remet pas non plus en cause la possibilité d'en obtenir sur simple demande. De plus, le recourant avait déjà reçu ces montants, au sujet desquels l'assistante sociale lui avait donné toutes explications utiles, s'étant déjà vu réclamer à au moins deux reprises des preuves de paiement desdites contributions. Il a de plus utilisé les montants pour désintéresser des créanciers, ce qui n'est, selon la jurisprudence citée plus haut, pas admissible.

Quant à l'état de santé déficient qu'il invoque, à savoir une dépression et/ou un burn‑out, d'une part il ne fournit pas le moindre certificat médical ni aucune autre pièce pour l'étayer, et d'autre part l'allégation selon laquelle il était « limité dans son discernement administratif » est infirmée par le fait qu'il a été en mesure de faire les paiements souhaités à ses créanciers, en cherchant à éviter le risque d'un accroissement de son endettement.

L'argumentation du recourant en lien avec le fait que sa fille cadette avait atteint sa majorité à peu près au même moment que les versements litigieux est peu compréhensible. Quand bien même cet événement aurait entraîné la suppression du versement par l'hospice de la contribution de sa fille D______ – ce qui n'était pas le cas, ce que savait immanquablement le recourant dès lors qu'il recevait aussi un montant à ce titre pour sa fille majeure –, on ne voit pas en quoi cela aurait pu entraîner un versement additionnel de prestations d'aide financière en sa faveur. Il n'existe dès lors aucun élément qui pourrait, à quelque titre que ce soit, être pris en compte pour admettre une utilisation correcte de l'aide financière reçue.

Il s'ensuit que le remboursement des CHF 2'506.- litigieux doit être confirmé.

4.             Reste à examiner le bien-fondé de la demande de remise sollicitée à titre subsidiaire.

4.1 Conformément à l'art. 42 LIASI, le bénéficiaire de bonne foi n’est tenu au remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis, de ce fait, dans une situation difficile (al. 1). Dans ce cas, il doit formuler par écrit une demande de remise dans un délai de 30 jours dès la notification de la demande de remboursement. Cette demande de remise est adressée à l'Hospice général (al. 2).

De jurisprudence constante, les conditions de la bonne foi et de la condition financière difficile sont cumulatives (ATA/50/2024 du 16 janvier 2024 consid. 4.1 ; ATA/1231/2022 du 6 décembre 2022 consid. 4g).

La condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4).

4.2 Selon la jurisprudence de la chambre administrative, un assuré qui viole ses obligations d’informer l’hospice de sa situation financière ne peut être considéré de bonne foi (ATA/93/2020 précité consid. 4b et les références citées). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation de restituer parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3; ATA/1310/2023 du 5 décembre 2023 consid. 3).

4.3 En 'espèce, il découle des considérants qui précèdent que le recourant savait, ou à tout le moins devait savoir, qu'une partie de l'aide financière reçue correspondait à des contributions d'entretien en faveur de ses deux filles et que CHF 2'506.- devaient être reversés à ce titre à son ex-épouse. Il en découle qu'il a fait preuve de négligence et qu'il ne saurait avoir été de bonne foi en utilisant cet argent à d'autres fins.

En l'absence de bonne foi, le recourant ne remplit pas l'une des deux conditions cumulatives nécessaires pour obtenir la remise sollicitée.

Mal fondé également sur ce point, le recours sera rejeté.

5.             Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 ‑ RFPA – E 5 10.03), et au vu de son issue aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 12 mai 2023 par A______ contre la décision sur opposition et demande de remise de l'Hospice général du 19 avril 2023 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Hospice général.

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc VERNIORY, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.