Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le _____1970, est ressortissant du Kosovo.

b. Par décision du 26 mars 1998, l’office fédéral des migrations (actuellement : secrétariat d’État aux migrations, ci-après : SEM) a rejeté la demande d’asile déposée le 1^er décembre 1997 par A______ et prononcé son renvoi.

c. A______ a fait l’objet de deux décisions d’interdiction d’entrée en Suisse (ci- après : IES), soit du 18 juin 2003 au 17 juin 2005 et du 14 mai 2009 au 13 mai 2012.

d. Courant 2009, A______ a fait l'objet d'une nouvelle décision de renvoi.

e. Le 21 février 2018, A______ a déposé une demande de régularisation de ses conditions de séjour auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), sans mention de sa date d'arrivée en Suisse.

Dans ce cadre, il a notamment détaillé les activités lucratives exercées en Suisse depuis son arrivée et fourni une confirmation de reconnaissance après la naissance de l’enfant B______, née le ______2000, datée du 30 octobre 2015, un formulaire M, un contrat de travail du 12 février 2018 et un extrait de compte individuel faisant état de cotisations de 1990 à 1997 (pour respectivement deux, sept, huit et dix mois), de 2000 à 2003 (pour respectivement dix, huit et six mois), et de 2007 à 2009 (de respectivement dix, onze et quatre mois).

f. Par courriers des 22 août et 12 novembre 2018, l’OCPM a invité l’intéressé à lui fournir un formulaire « Papyrus », un formulaire M avec son adresse, le formulaire de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT), une déclaration de non-possession d'un titre de séjour dans un autre Etat de l'UE/AELE, un extrait de casier judiciaire, une attestation de non-poursuite, une attestation de l'Hospice général, un certificat de langue niveau A2 à l'oral de français et des justificatifs de résidence à Genève pour les années 2008 à 2018, ainsi qu'une preuve de sa sortie de Suisse à la fin de sa procédure d'asile.

g. A______ s’étant partiellement exécuté, l’OCPM lui a, à nouveau, réclamé, par courrier du 20 mars 2019, des justificatifs de résidence pour les années 2009 à 2017.

h. Par courrier du 20 mai 2019, A______ a informé l’OCPM n’avoir pas été en mesure, à ce jour, de réunir les pièces complémentaires demandées. Il précisait, à toutes fins utiles, s’acquitter régulièrement d’une contribution d’entretien en faveur de sa fille B______.

i. Le 6 juin 2019, l’OCPM a informé A______ de son intention de refuser de soumettre son dossier avec un préavis positif au SEM, de prononcer son renvoi de Suisse et de transmettre ses actes ultérieurement à cette autorité, afin qu’elle juge de l'opportunité de prononcer une IES à son encontre.

j. Le 8 juillet 2019, A______ a transmis à l’OCPM une attestation non datée pour des salaires versés à des dates inconnues établie par la société D______.

k. Les 9 août et 6 septembre 2019, à la demande de l'OCPM, A______ a notamment transmis les attestations de non-poursuites et de l'Hospice général, la copie de ses fiches de salaire ainsi que des attestations de travail d’C______ SA pour les années 2011 à 2017.

B. a. Le 28 avril 2020, l’OCPM a transmis au Ministère public une dénonciation pénale relative à A______, au motif que l’authenticité de certains des documents versés par l’intéressé était douteuse, en particulier, les certificats de travail établis par les entreprises D______ et C______ SA.

b. Le 23 novembre 2021, A______ a fait l’objet d'une ordonnance de non-entrée en matière partielle prononcée par le Ministère public genevois. L’infraction de faux dans les titres n’était pas retenue au motif que les documents des sociétés précitées n’en étaient pas.

Il ressortait notamment des rapports d’arrestation et d’audition par les services de police du même jour, que l’intéressé avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français notifiée le 13 juillet 2010. En outre, il aurait eu plusieurs titres de séjour dans ce pays, dont le dernier, une autorisation provisoire délivrée par les autorités de Lyon, était échue depuis le 13 juin 2009. En 2009, il était parti au Kosovo puis était revenu en Suisse en décembre 2010. Il reconnaissait avoir enfreint l’IES prononcé à son encontre. Il s’était marié en 2017 et était père de deux enfants, nés en 1997 et 1999. Ces derniers vivaient avec sa femme au Kosovo. Entre 2011 et 2017, il avait travaillé, au noir, pour « D______ » et « E______ ». C’était uniquement sur appel. Il ne se souvenait plus précisément des durées de son activité. Il avait déposé une demande d’asile en France en 2009. Il ne l’avait pas annoncée dans le cadre de sa demande « Papyrus » car ce n’était pas une autorisation de séjour pour lui.

c. Par jugement du 26 septembre 2022, A______ a été condamné par le Tribunal de police de Genève pour séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, comportement frauduleux envers l'autorité et délit contre la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Il était notamment retenu que l’intéressé avait bénéficié de plusieurs titres de séjours en France, fait l’objet d’une condamnation pénale à Fribourg le 18 mai 2009, séjourné et travaillé en Suisse sans autorisation entre novembre 2014 et novembre 2021, donné une fausse adresse de domiciliation dans sa demande à l'OCPM. Sa faute n’était pas négligeable car il avait fait preuve d’un mépris caractérisé envers la législation en matière de droit des étrangers ainsi qu’à l’égard de l’OCPM, dont il avait cherché à tromper la confiance dans l’idée de privilégier ses propres intérêts.

d. Le 30 janvier 2023, l’OCPM a informé A______ de son intention de refus d'octroi d’une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse.

e. Dans ses observations du 2 mars 2023, A______ a fait valoir qu’il était arrivé en Suisse il y avait plus de 33 ans. Il avait exercé une activité lucrative dès son arrivée afin de subvenir à ses besoins. Il n’avait pas de dettes et disposait d’un logement ainsi que du niveau requis en français. Compte tenu de la durée de son séjour en Suisse, de la présence de sa fille et de l’activité professionnelle déployée et déclarée, il se justifiait de faire droit à sa demande de régularisation. Son activité chez D______ avait été confirmée dans le cadre de la procédure pénale. En tout état, cinq ans de séjour étaient requis pour les personnes ayant un enfant scolarisé et arrivé en Suisse avant l’annonce officielle « Papyrus ».

f. Le 11 avril 2023, faisant suite à une demande de renseignements de l’OCPM du 10 mars 2023, A______ a expliqué n’avoir pas reconnu sa fille plus tôt en raison de sa situation administrative. Il n’existait aucune convention ou jugement portant sur les droits parentaux. Il avait toujours entretenu des contacts avec sa fille et participé à son entretien, dans la mesure de sa situation financière. Ces versements ayant eu lieu en espèces, il ne disposait d’aucun justificatif.

g. Par décision du 2 mai 2023, l’OPCM a refusé de délivrer à A______ une autorisation de séjour et a prononcé son renvoi, lui impartissant un délai au 2 août 2023 pour quitter la Suisse.

À teneur des pièces produites, il n’était pas en mesure de justifier à satisfaction de droit son séjour en Suisse pour les années 2012 à 2014. Trois documents de catégories B devaient être fournis par année et l'attestation et le certificat de travail établis par D______, non datés, n’avaient aucune valeur juridique, tout comme les attestations de travail soi-disant établies par E______ et C______, dont le témoin F______ avait déclaré, dans le cadre de la procédure pénale, que A______ n’avait pas pu travailler pour ces entreprises sans être déclaré. Quand bien même, il était revenu en Suisse en décembre 2010, suite à son expulsion en 2009, il ne comptabilisait que sept années de séjour sur le territoire au moment du dépôt de sa demande. La période passée entre le dépôt de cette dernière et la présente décision était à relativiser en raison de la procédure pénale dont il avait fait l'objet pour tentative d'induire l'autorité en erreur et lui avoir dissimulé des faits importants pouvant potentiellement modifier sa décision. Dans ces circonstances, sa situation ne répondait pas aux critères de l' « opération Papyrus » ni à ceux relatifs à un cas individuel d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), notamment un séjour prouvé et continu de dix ans minimum à Genève pour une personne célibataire et sans enfants scolarisés ainsi que le respect de l'ordre juridique suisse. En outre, il aurait obtenu plusieurs titres de séjour en France, dont une autorisation provisoire délivrée par les autorités de Lyon et échue depuis le 13 juin 2009. Il n’avait pas non plus démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable, vu notamment sa condamnation par le Tribunal de police de Genève le 26 septembre 2022 pour séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, comportement frauduleux envers l'autorité et délit contre la LAMal. De même, il n’avait pas démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place. Il y avait toujours son épouse et ses deux enfants.

Il ne remplissait enfin pas les conditions de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), n’ayant pas démontré entretenir des liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique avec sa fille B______. D'ailleurs, la reconnaissance en paternité n'avait été effectuée que le 30 novembre 2015, alors que l'enfant était âgée de 15 ans. Il ne pouvait plus invoquer cette disposition, sa fille étant désormais âgée de 22 ans.

C. a. Par acte du 5 juin 2023, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant, principalement, à son annulation et, cela fait, à ce qu’il soit ordonné à l'OCPM de préaviser favorablement sa demande de régularisation auprès du SEM.

Arrivé en Suisse pour la première fois en 1990, il y était revenu dans les année 2000, après son renvoi. Les extraits de compte individuel, attestations d'employeurs, contrats de travail et multiples fiches de salaires versées à la procédure démontraient à satisfaction qu’il résidait en Suisse depuis plus de dix années et notamment entre 2012 et 2014. En tout état, sous l’angle de l’ « opération Papyrus », un demandeur devait justifier d'un séjour de cinq ans lorsqu’il avait un enfant scolarisé à Genève, ce qui était son cas. L'infraction à l'art. 118 LEI relevait d'une erreur de plume et d'une méconnaissance de la langue et de la législation dans la mesure où il avait la certitude qu'en s'acquittant de l’amende infligée, il avait échappé à une condamnation pénale. C'était également par erreur qu'il avait oublié de mentionner avoir déjà bénéficié d'un titre de séjour en France. Quant à son intégration, elle était particulièrement remarquable, dès lors qu’il avait toujours été en mesure de subvenir à ses besoins. C’était à Genève qu’il avait construit sa vie, son avenir et développé un cercle d'amis et de nombreuses connaissances.

Il pouvait se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH, ayant toujours conservé des liens étroits avec sa fille, née et domiciliée à Genève. Il avait en outre toujours participé à son entretien par des prestations en argent.

L’OCPM avait enfin omis de considérer qu'un renvoi dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle et que sa réintégration serait fortement comprise, vu, en particulier, l'âge auquel il était arrivé en Suisse. Il se retrouverait dépourvu de toute ressource et serait exposé à un risque concret et réel pour son intégrité tant physique que psychique.

b. Le 7 août 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

En particulier, par jugement du 26 septembre 2022, le Tribunal de police de Genève avait reconnu le mépris caractérisé de A______ envers la législation en matière de droit des étrangers ainsi qu’à l’égard de l’OCPM, dont il avait cherché à tromper la confiance dans l’idée de privilégier ses propres intérêts. Par ce comportement, force était de retenir qu’il remplissait un motif de révocation d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 62 al. 1 let. a LEI. Il avait, de plus, été au bénéfice d’un titre de séjour en France.

Il ne pouvait enfin pas invoquer l’art. 8 CEDH concernant sa fille B______, cette dernière étant majeure.

c. Dans sa réplique du 29 août 2023, A______ a fait valoir qu’une révocation au sens de l’art. 62 LEI ne saurait être prononcée à la légère et devait respecter le principe de la proportionnalité. En tout état, la présente procédure ne portait pas sur un cas de révocation dans la mesure où il ne disposait pas d’une autorisation de séjour.

d. Par duplique du 18 septembre 2023, l’OCPM a indiqué ne pas avoir d'observations complémentaires à formuler.

e. Par jugement du 26 septembre 2023, le TAPI a rejeté le recours de A______.

Il ne remplissait pas la condition de dix ans de séjour continu en Suisse au jour du dépôt de sa demande de régularisation et ne pouvait se prévaloir de la durée de cinq ans pour les familles avec enfants scolarisés, sauf à détourner le but de ce critère. Sa fille avait toujours disposé du droit de séjourner en Suisse, ce qui l’excluait de l’ « opération Papyrus », mais aurait tout au plus permis à son père de demander un regroupement familial avec cette dernière, si tant est qu’il eût entretenu une relation affective et économique avec elle, ce qui n’avait manifestement pas été le cas.

Sous l'angle du cas de rigueur, son séjour en Suisse n’avait pas été continu. Quand bien même A______ serait arrivé en Suisse en 1990, soit à l’âge de 20 ans, il avait vécu la majeure partie de son existence dans son pays d'origine, notamment son enfance, son adolescence puis une partie de sa vie d’adulte. Il y avait d’ailleurs fondé sa famille qui y vivait toujours. Il avait de plus été condamné pénalement à deux reprises et n’avait pas respecté à tout le moins l’une des IES prononcées à son encontre. Si la réintégration de A______ dans son pays d'origine ne serait pas simple, cette circonstance n'apparaissait pas liée à des circonstances personnelles, mais bien davantage aux conditions socio-économiques prévalant au Kosovo. Il avait de plus de fortes attaches au Kosovo, puisque notamment sa femme et ses deux enfants majeurs y vivaient.

La révocation de l’autorisation de séjour qui lui aurait éventuellement été délivrée était au surplus proportionnée. Les agissements du recourant – réprimés par l’art.  118 al. 1 LEI – laissaient apparaître qu’il n’avait eu aucun scrupule à violer la loi pour obtenir un avantage personnel. Il avait de plus délibérément omis de mentionner des éléments essentiels, respectivement avait communiqué des informations erronées à l’OCPM, dans le but de l’induire en erreur dans le cadre de l’appréciation de sa demande.

D. a. Par acte remis à la poste le 30 octobre 2023, A______ a recouru à l’encontre de ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) concluant principalement à son annulation, subsidiairement au renvoi de la cause au TAPI pour nouvelle décision au sens des considérants, plus subsidiairement qu’il soit mis au bénéfice d’une autorisation provisoire.

Il avait démontré à entière satisfaction qu’il remplissait les conditions pour être mis au bénéfice d’une autorisation de séjour. L’autorité intimée avait faussement retenu, comme date de départ de la durée de séjour, l’année 2010, alors qu’il était arrivé en Suisse en 1990 et avait travaillé et cotisé pratiquement sans exception jusqu’en 2009. Le critère de la durée du séjour devait de plus être apprécié au regard de l’ensemble des circonstances, ce qui n’avait pas été le cas.

Le jugement se basait sur des faits erronés, ce qui rendait sa « solution » arbitraire. Le recourant n’avait pas pu vivre au Kosovo de 1997 à 2000, puisqu’il avait travaillé en Suisse durant onze mois durant ces années et qu’il bénéficiait d’un permis réfugié. Il avait passé plus de 30 ans en Suisse et avait bénéficié d’un permis saisonnier lors de son arrivée en 1990, puis d’un permis de réfugié de 1997 à 2011.

L’examen de l’intégration socio-professionnelle n’avait pas été effectué, alors qu’elle était supérieure à la moyenne. Il avait toujours travaillé et n’avait jamais fait appel à l’aide sociale. Il avait fondé à Genève les bases de son existence avec la volonté d’y demeurer durablement.

Vu la durée du séjour, la présence de sa fille, son cercle d’amis et ses intérêts, il remplissait les conditions pour bénéficier d’une autorisation de séjour. Lorsqu’il avait demandé sa régularisation, sa fille était mineure. Il entretenait des relations avec sa fille. Le refus de régulariser sa situation mettrait fin à leur relation et aurait des répercussions disproportionnées. Il pouvait donc se prévaloir de la protection de l’art. 8 CEDH.

Enfin, son renvoi n’était pas licite. Il aurait pour effet de le priver de toute relation avec sa fille, ce qui serait disproportionné. Son présent et son avenir se trouvaient en Suisse où il avait tissé des liens privilégiés. Son renvoi mettrait en péril ses conditions de subsistance.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

Le recourant n’avait jamais été au bénéfice d’un permis réfugié en Suisse entre 1997 et 2001. Il avait déposé une demande d’asile en 1997 qui avait été rejetée.

Sa fille était âgée de 23 ans, de sorte qu’il ne pouvait se prévaloir de la protection de la vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH. Elle était majeure et ne se trouvait pas dans un lien de dépendance avec son père.

Les années passées en Suisse dans l’illégalité ou au bénéfice d’une simple tolérance n’étaient pas déterminantes.

c. A______ a renoncé à son droit à la réplique et a persisté sans ses conclusions.

d. Sur ce, les parties ont été informée que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Est litigieux le refus d’octroi d’une autorisation de séjour au recourant et son renvoi.

Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2).

3.             Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l’espèce, avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit.

La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo.

3.1 Selon l’ancien art. 30 al. 1 let. b LEI (dont la teneur correspond à celle de l’actuel art. 30 al. 1 let. b LEI), il est possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29) dans le but de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs.

Conformément à l’art. 31 al. 1 OASA (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018), pour apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g).