Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ est né le ______ 1985 à Baïce au Kosovo, pays dont il est originaire.

En 2009, A______ a épousé B______au Kosovo. De cette union sont issus quatre enfants, nés respectivement en 2012, 2013, 2016 et 2019.

b. Par ordonnance pénale du Ministère public de La Côte du 14 juin 2018, A______ a été condamné à une peine pécuniaire de vingt jours-amende à CHF 30.- le jour avec sursis assorti d’un délai d’épreuve de deux ans pour avoir exercé une activité lucrative sans autorisation.

c. Le 18 mai 2019, il s’est vu notifier une décision d’interdiction d’entrée en Suisse (ci-après : IES) valable du 8 janvier 2019 au 7 janvier 2022.

d. Il ressort du rapport de police établi par la gendarmerie vaudoise le 14 août 2022 les éléments suivants : le 13 août 2022, lors d’une patrouille à Founex, les gendarmes avaient tenté de contrôler un véhicule dont les occupants s’étaient enfuis et l’avaient abandonné. Le détenteur du véhicule, C______, avait indiqué que son conducteur était son employé, A______. Celui-ci s’était présenté le lendemain à la gendarmerie.

Lors de son interrogatoire, celui-ci avait expliqué qu’il était entré en Suisse la première fois en mars 2018 et y était resté jusqu’en fin d’année 2019. Pendant cette période, il avait travaillé en qualité de jardinier pour l’entreprise D______. Il était revenu en Suisse en avril 2022 pour s’installer à Céligny. Il travaillait pour l’entreprise d’C______. Il était venu en Suisse pour travailler, sa famille se trouvant au Kosovo.

e. Selon les données du registre du commerce (ci-après : RC) du canton de Vaud, l’entreprise individuelle D______, (ci-après : D______), avec siège à Founex et comme titulaire E______, a été inscrite le 1^er mai 2012 et radiée le 1^er décembre 2017, puis réinscrite le 22 décembre 2017 avec comme titulaire F______ pour être définitivement radiée le 4 août 2021.

B. a. Le 11 juillet 2022, A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de régularisation de ses conditions de séjour.

Il avait quitté le Kosovo en 2003 et se trouvait en Suisse depuis lors. Il travaillait en qualité de jardinier-paysagiste et était parfaitement intégré en Suisse. Son intérêt de rester en Suisse était important car un retour au Kosovo l’exposerait à de graves difficultés financières puisqu’il y serait à nouveau confronté à la précarité.

b. À la suite d’une demande de renseignements de l’OCPM, il a précisé que lors de son audition par la police vaudoise, il avait indiqué être arrivé en Suisse en 2018 car il ne voulait alors pas avouer qu’il y séjournait pendant la période couverte par la décision d’IES. À la fin du mois de novembre 2008, il s’était rendu au Kosovo durant un mois et demi pour se fiancer, puis il était retourné dans son pays en décembre 2009 durant deux mois pour s’y marier. Son épouse et ses enfants se trouvaient au Kosovo et il avait pour projet de les faire venir en Suisse.

c. Il a produit les pièces suivantes :

- des attestations selon lesquelles il n’avait pas bénéficié de l’aide financière de l’Hospice général, qu’il ne faisait l’objet d’aucune poursuite et qu’il ne figurait pas au casier judiciaire ;

- des attestations de diverses personnes relatives à sa présence en Suisse dès 2003 ;

- une attestation de l’association du collectif de soutien et de défense des « Sans-papiers » indiquant qu’il en était membre depuis 2010 ;

- un contrat de bail à loyer portant sur la location d’une chambre dans un appartement à Céligny à compter du 1^er janvier 2020 ;

- un certificat de travail établi le 9 juillet 2021 par l’entreprise D______ selon lequel elle l’avait employé dès le 1^er juin 2006 en qualité de jardinier. Un terme avait été mis à la relation de travail en raison de la cessation d’activité de l’entreprise au 31 juin 2021 ;

- une « déclaration d’existence » de la société non datée et signée par E______ selon laquelle l’entreprise D______ était en nom propre depuis le 1^er janvier 2000, sans inscription au RC ;

- un contrat de travail en qualité d’aide-jardinier dès le 1^er juillet 2021 pour l’entreprise G______ (ci-après : G______) à Coppet ;

- des fiches de salaire pour différents mois en 2022 de l’entreprise G______ ;

- un formulaire « M » du 21 juin 2022 pour une activité auprès de l’entreprise G______ en qualité de jardinier-paysagiste à temps plein, sur laquelle il était indiqué une arrivée en Suisse le 14 avril 2003 ;

- un contrat de travail en qualité d’aide-jardinier dès le 1^er septembre 2022 pour la société H______ SA à Prangins ;

- une attestation du 21 juillet 2018 de la caisse cantonale vaudoise de compensation AVS indiquant son affiliation dès le 12 juillet 2018 pour son activité auprès d’F______ Étaient indiqués des versements effectués entre 2018 et 2021 par F______ et en 2021 par C______.

d. Le 14 novembre 2022, l’OCPM a informé A______ de son intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande.

Il ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d’extrême gravité. Son séjour continu en Suisse n’était pas justifié à satisfaction, les lettres de soutien n’ayant pas de force probante pour attester de la continuité de son séjour et la seule attestation de son ancien employeur n’était pas suffisante. Son intégration
socio-culturelle n’était pas non plus particulièrement remarquable et une réintégration dans son pays d’origine n’aurait pas de graves conséquences sur sa situation personnelle. L’exécution de son renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible.

e. A______ a repris ses précédentes explications.

f. Par décision du 13 janvier 2023, l’OCPM a refusé d’accéder à la requête de A______ et de soumettre son dossier avec un préavis positif au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) et a prononcé son renvoi de Suisse, reprenant les mêmes motifs que ceux figurant dans son courrier du 14 novembre 2022.

C. a. Le 15 février 2023, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur.

Il était parfaitement intégré en Suisse, dès lors qu’il parlait couramment le français et vivait à Genève de manière continue depuis 2006. Il s’était rendu à deux reprises au Kosovo, en 2008 et en 2009, et avait commencé à travailler en tant que jardinier dès son arrivée en Suisse. Tous ses amis et son réseau social se trouvaient à Genève et sa situation financière et professionnelle était une réussite, compte tenu de l’âge auquel il était arrivé en Suisse. Un retour au Kosovo l’exposerait à de graves difficultés personnelles et financières puisqu’il ne serait pas en mesure de retrouver un emploi et qu’il ne lui serait pas possible de s’intégrer à nouveau dans son pays d’origine, où il n’avait gardé aucun ami ou attache depuis qu’il était en Suisse.

Il a versé au dossier des relevés de paiement de WESTERN UNION indiquant qu’il avait effectué deux versements depuis la France en faveur de son père au Kosovo en automne 2005, trois autres versements en faveur de ce dernier depuis la Suisse entre août et octobre 2016, deux paiements depuis la Suisse en 2016 en faveur de son épouse au Kosovo ainsi que sept paiements depuis la Suisse en 2015 et 2016 en faveur de I______ au Kosovo.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

A______ alléguait être arrivé en Suisse en 2003, sans pour autant apporter d’autres pièces justificatives que des témoignages de tiers. Il ressortait de l’extrait du compte individuel AVS que l’intéressé avait été déclaré pour avoir travaillé d’avril à septembre 2018, d’avril à septembre 2019, puis de manière régulière en 2020 et 2021. Même si son séjour devait être qualifié de long, sa durée devait être relativisée, dès lors qu’elle avait été effectuée de manière illégale et alors qu’il se trouvait sous le coup d’une IES. Par ailleurs, il était marié et père de quatre enfants. Il disposait donc encore de fortes attaches avec son pays d’origine.

c. Par jugement du 6 juillet 2023, le TAPI a rejeté le recours.

Le seul fait de séjourner en Suisse pendant de nombreuses années n’était pas suffisant. Il n’existait en outre aucune circonstance exceptionnelle. Bien que A______ alléguait séjourner en Suisse depuis 2003, aucun élément du dossier ne permettait d’en attester, étant précisé que l’attestation de son employeur devait être relativisée dès lors que l’entreprise D______ n’avait été inscrite au RC qu’en 2012 et qu’aucune cotisation sociale n’avait été versée avant avril 2018. Étant donné que ses quatre enfants étaient nés entre 2012 et 2019, il avait dû quitter la Suisse. Les attestations du versement d’argent ne prouvaient pas non plus un séjour continu depuis 2003, puisque certains d’entre eux avaient été effectués depuis la France et que d’autres n’étaient que ponctuels.

Son intégration socio-professionnelle en Suisse n’était ni remarquable ni exceptionnelle, étant rappelé qu’il avait fait l’objet d’une IES, à laquelle il ne s’était pas conformé. Il n’apparaissait pas non plus s’être investi dans la vie associative ou culturelle genevoise durant son séjour, pas davantage qu’il n’avait acquis des connaissances ou des qualifications qu’il ne pouvait pas utiliser dans son pays.

Il avait en outre vécu la majeure partie de sa vie au Kosovo, pays dont il maîtrisait la langue et la culture. Il y était régulièrement retourné et y avait conservé des attaches, puisque sa femme et ses enfants y vivaient.

Le renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible.

D. a. Par acte du 30 août 2023, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant principalement à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle décision au sens des considérants.

Il était venu une première fois en Suisse en 2003 et vivait à Genève de manière continue depuis 2006, soit seize ans. Il s’était rendu au Kosovo à deux reprises, en 2008 et 2009.

Son intégration en Suisse était réussie. Il présentait un parcours professionnel respectable et participait activement à la vie économique. Dès son arrivée en Suisse, il avait travaillé en qualité de jardinier-paysagiste. Il était autonome financièrement et n’avait jamais émargé à l’aide sociale. Il ne faisait l’objet d’aucune poursuite et démontrait son excellente intégration économique. Il était membre d’UNIA depuis 2013, parlait français et n’avait pas de casier judiciaire.

Ayant développé en Suisse tout son réseau professionnel et social, il ne pouvait retourner au Kosovo, où il ne pourrait pas s’intégrer, puisqu’il n’y avait gardé aucun contact ni attache. Un retour dans ce pays le placerait dans une situation précaire et de détresse intense.

Il a produit une attestation de sociétariat d’UNIA du 17 août 2023 selon laquelle il était membre de l’organisation depuis dix ans et s’était toujours acquitté de ses cotisations. Il était une personne très agréable qui avait toujours le sourire.

b. Le 22 septembre 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant au jugement entrepris.

c. À l’issue du délai qui lui a été imparti, A______ n’a pas répliqué.

d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) 2.1 Le litige porte sur la décision de l’autorité intimée, confirmée par le TAPI, refusant de soumettre le dossier du recourant au SEM avec un préavis positif en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur en sa faveur et prononçant son renvoi de Suisse.

2.2 Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

3) 3.1 La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo.

3.2 L’art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d’admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs.

L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er septembre 2023, ch. 5.6.10).