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dans la cause

A______ et B______ recourants

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE intimé

2.1 L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/261/2024 du 27 février 2024 consid. 2 ; ATA/657/2022 du 23 juin 2022 consid. 2b ; ATA/1068/2023 du 27 septembre 2023 consid. 2.2).

2.2 En l'espèce, il ressort des écritures des recourants qu'ils contestent le rejet de leur requête de mesures provisionnelles. L’on comprend aisément qu’ils demandent l'annulation de la décision querellée et l’octroi des mesures provisionnelles tendant à la dispense, à titre provisoire, de leurs enfants de suivre les cours d’éducation sexuelle jusqu’à droit jugé sur le fond de leur demande de dispense.

Le recours satisfait ainsi aux exigences de motivation prévues par l’art. 65 LPA.

3.             La décision refusant des mesures provisionnelles étant une décision incidente, le recours contre celle-ci n’est recevable que si elle est susceptible de causer un dommage irréparable ou si l’admission du recours est susceptible de conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et couteuse (art. 57 let. c LPA).

3.1 En l’espèce, les recourants se prévalent uniquement de la première hypothèse évoquée à l’art. 57 let. c LPA, faisant valoir que la santé psychologique et émotionnelle de leurs enfants est menacée d’un dommage difficilement réparable s’ils devaient suivre les cours d’éducation à la santé sexuelle et affective.

Au vu des informations fournies par la DGEO, notamment celles figurant sur le site Internet du DIP, le but de ces cours est de « promouvoir la santé et le bien-être des élèves, grâce à une vision positive de la sexualité dans toute sa diversité ». Les cours se basent, à première vue, sur des standards de référence établis par l’organisation mondiale de la santé et le « cadre de référence pour l’éducation sexuelle en Suisse romande », établi par l’« association romande et tessinoise des éducatrices/teurs, formatrices/teurs en santé sexuelle et reproductive » (ci-après : ARTANES). Les directives et principes dégagés par ces publications visent la santé sexuelle, à savoir « un bien-être physique, émotionnel, mental et social relié à la sexualité » (p. 6 du cadre de référence précité).

Au vu de ce qui précède, il paraît douteux que les enfants des recourants seraient susceptibles, s’ils devaient suivre un cours d’éducation à la santé sexuelle et affective, de subir une atteinte irréparable à leur santé psychologique et émotionnelle.

Dans la mesure cependant où la dispense (générale) de cours requise par les recourants est précisément fondée sur la crainte d’un tel préjudice – question qui sera traitée au fond –, il convient de ne pas se montrer trop strict dans l’examen de ce critère et d’entrer en matière sur le recours.

4.             Se pose donc la question de savoir si le refus d’accorder les mesures provisionnelles était fondé.

4.1 Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours (art. 66 al. 1 LPA). Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, l’autorité peut, à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA).

4.2 Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1).

4.3 L'effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une décision qui porte refus d'une prestation ou d'une autorisation. La fonction de l'effet suspensif est de maintenir un régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l'objet du contentieux n'existait pas, l'effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à accorder au recourant un régime juridique dont il n'a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344). Dans cette dernière hypothèse – réalisée en l’espèce –, seul l'octroi de mesures provisionnelles est envisageable (ATA/287/2023 du 21 mars 2023 consid. 3.5 ; ATA/191/2023 précité consid. 4.5 ; ATA/1369/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3a).

4.4 L'autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA).

Selon la jurisprudence, des mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/287/2023 précité consid. 4.1 ; ATA/1369/2018 précité consid. 3b ; ATA/566/2012 du 21 août 2012 consid. 4).

L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3). Elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu'aboutir à rendre d'emblée illusoire la portée du procès au fond (ibidem). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-prozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265).

4.5 Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités).

4.6 Selon l’art. 10 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. L’art. 11 al. 1 Cst. prévoit que les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement.

Dans son message (14.092, p. 3ss) relatif à l’initiative « protection contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire », qui vise à empêcher un enseignement obligatoire de l’éducation sexuelle qui serait dispensé à partir de l’école maternelle, le Conseil fédéral souligne que l’éducation sexuelle incombe en premier lieu aux parents, l’école ne venant qu’en complément en proposant des cours destinés à transmettre aux enfants des informations sur la sexualité. Cette transmission des connaissances relève de la mission de formation dévolue aux cantons et fait partie de l’« enseignement de base suffisant » auquel ils doivent pourvoir en vertu de la Constitution. Considérée sous l’angle de l’égalité des chances, elle est aussi nécessaire que le travail de prévention des abus sexuels qui est effectué dès l’école maternelle. Faisant état des pratiques cantonales relatives à l’enseignement en question, il relève qu’en Suisse romande, les parents sont informés systématiquement et à intervalles réguliers ; ils peuvent choisir de dispenser leurs enfants de suivre les cours donnés par les spécialistes extrascolaires, mais pas le cours de biologie (p. 8).

Selon le Conseil fédéral, l’adoption de l’initiative nuirait à la protection, au bon développement et à l’égalité des chances des enfants et des jeunes et porterait « un rude coup » à la structure fédéraliste du système suisse de formation (p. 18).

4.7 En l’espèce, la DGEO a retenu, dans la décision statuant sur mesures provisionnelles, que l’atteinte illicite à la personnalité des enfants des recourants du fait que les cours d’éducation sexuelle n’étaient pas adaptés à leur âge ne paraissait, prima facie et sans préjudice de l’examen au fond, pas à ce point manifeste qu’elle justifierait l’octroi de la mesure sollicitée. La dispense des cours à titre provisoire revenait à anticiper ce que les parents réclamaient au fond, ce qui était en principe prohibé. En outre, l’intérêt de santé publique poursuivi par les cours d’éducation à la santé affective et sexuelle primait les craintes formulées par les parents relatives au contenu des cours.

Ce faisant, la DGEO a procédé à une évaluation des chances de succès du recours, d’une part, et à la pesée des intérêts privés et publics en présence, d’autre part.

Au vu des éléments au dossier, il est conforme au droit d’avoir considéré, sous l’angle de la vraisemblance, qu’il ne pouvait être retenu que l’enseignement d’éducation sexuelle et affective était susceptible de porter atteinte à la santé émotionnelle ou à la personnalité des enfants des recourants. Certes, les craintes que ceux-ci expriment d’une sexualisation des enfants ou d’un enseignement ne tenant pas dûment compte de l’âge de ceux-ci constituent un élément important à prendre en considération. La DGEO n’en a toutefois pas fait abstraction. En considérant que le risque d’une atteinte à la personnalité des enfants du fait d’un enseignement inadapté n’était, à première vue et sans préjudice de l’examen au fond, pas manifeste au point de justifier le prononcé des mesures requises, l’autorité intimée s’est en réalité limitée à considérer que le bien-fondé de ces craintes des parents ne paraissait, en l’état et au stade des mesures provisionnelles, pas suffisamment vraisemblable.

Cette appréciation apparaît fondée. En effet, au vu du but de santé publique et de bien-être des élèves poursuivi par ces cours ainsi que des lignes directrices émises par des organismes composés de professionnels de la santé et de l’enfance tels le SSEJ ou ARTANES, destinées aux intervenants en matière d’éducation de la santé sexuelle et affective, il n’apparaît pas que l’autorité intimée ait commis un abus de son pouvoir d’appréciation en considérant que les chances de succès du recours, fondé sur l’inadéquation desdits cours, n’étaient pas manifestes.

La DGEO a également, à juste titre, procédé à la pesée des intérêts en présence. Il n’est ni arbitraire ni ne relève d’un abus de son pouvoir d’appréciation d’avoir considéré que l’intérêt de santé publique poursuivi par les cours d’éducation à la santé affective et sexuelle primait les craintes formulées par les parents relatives au contenu des cours. En effet, l’intérêt public à ce que l’ensemble des élèves bénéficient d’une éducation sexuelle visant au développement de l’autonomie, de la tolérance et du bien-être ainsi qu’à la prévention des abus sexuels, notamment auprès des plus jeunes, est important. Il n’est pas abusif de le faire primer, dans le cadre d’un examen limité à la vraisemblance, sur l’intérêt privé des recourants qui craignent que le contenu de ces cours porte atteinte à la personnalité de leurs enfants, atteinte dont l’autorité intimée a retenu sans abusé de son pouvoir d’appréciation – comme cela vient d’être exposé – qu’elle n’était pas rendue vraisemblable.

Au vu de ce qui précède, il sera constaté que la décision querellée ne viole pas la loi et ne consacre pas un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée.

Partant, le recours sera rejeté.

5.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des recourants et aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours formé le 5 avril 2024 par A______ et B______ contre la décision du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 27 mars 2024 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire A______ et B______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______ et B______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc VERNIORY, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.