Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______, né le ______ 1995, est ressortissant du Kazakhstan. Il est arrivé en Suisse le 23 août 2008, afin de suivre une formation d’une durée de cinq ans au Collège B______.

b. Son autorisation de séjour temporaire pour études a été régulièrement renouvelée jusqu’au 31 juillet 2019, M. A______ ayant poursuivi des études universitaires.

c. Par ordonnance pénale du 9 août 2016, le Ministère public du canton de Genève l’a condamné à une peine de trente-cinq jours-amende à CHF 100.- et à une amende de CHF 1'360.-, avec un sursis de trois ans, pour conduite d’un véhicule automobile avec un taux d’alcool qualifié dans le sang et violation des règles de la circulation routière.

d. Le Conseil d’État a refusé la demande de naturalisation de M. A______ par arrêté du 22 novembre 2017, en raison de la condamnation du 9 août 2016. La chambre administrative de la Cour de justice a annulé cet arrêté le 19 mars 2019, estimant qu’il fallait examiner les circonstances dans leur ensemble, compte tenu de son jeune âge, sans prendre uniquement en considération l’infraction pénale.

e. Par décision du 6 décembre 2019, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a rejeté la demande de prise d’emploi de M. A______, au motif que tous les documents nécessaires à l’examen de sa demande n’avaient pas été fournis.

B. a. Par décision du 4 décembre 2020, l’OCPM a rejeté la demande d’autorisation de séjour et a prononcé le renvoi de l’intéressé de Suisse.

Les conditions d’un cas individuel d’une extrême gravité n’étaient pas réunies en l’occurrence. Ses attaches avec la Suisse n’étaient pas si profondes et durables au point de ne plus pouvoir raisonnablement envisager un retour dans son pays natal où il se rendait régulièrement pour voir ses parents. Par ailleurs, il était en bonne santé et ses diplômes lui permettraient de s’intégrer rapidement sur le marché de l’emploi au Kazakhstan. L’exécution de son renvoi apparaissait possible, licite et raisonnablement exigible.

b. Les recours formés par M. A______ contre cette décision ont été rejetés par le TAPI, le 16 septembre 2021, et la chambre administrative, le 11 janvier 2022, puis déclaré irrecevable, le 12 décembre 2022, par le Tribunal fédéral. L’intéressé n’a pas requis l’effet suspensif devant le Tribunal fédéral.

C. a. Le 28 avril 2021, M. A______ a été interpellé par les services de police et entendu en qualité de prévenu pour viol et acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance. Il a ensuite été placé en détention provisoire jusqu'au 9 juin 2021 par ordonnance du 30 avril 2021 du Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC).

b. Le 9 juin 2021, le TMC a refusé de prolonger la détention provisoire de M. A______ et a ordonné sa mise en liberté contre le versement de sûretés d'un montant de CHF 20'000.- et le dépôt de ses pièces d’identité.

c. Par jugement du 16 novembre 2022, le Tribunal correctionnel a déclaré M. A______ coupable d'actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup – RS 812.121) et l'a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis et délai d'épreuve de trois ans. Son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans était prononcée, le sursis n'empêchant pas l'exécution de l'expulsion pénale durant le délai d'épreuve.

D. a. Le 5 août 2022, M. A______ a déposé une demande de reconsidération de la décision du 4 décembre 2020 auprès de l'OCPM, invoquant des faits nouveaux survenus depuis la fin de la procédure de recours, notamment la conclusion d'un contrat de travail avec l'entreprise C______ et la rupture de ses liens familiaux au Kazakhstan l'empêchant de s'y réintégrer ainsi que son intégration remarquable en Suisse.

b. Par décision du 14 octobre 2022, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur sa demande de reconsidération. Cette décision était déclarée exécutoire nonobstant recours.

Les faits nouveaux invoqués ne constituaient pas une modification importante de l'état de fait ou des bases juridiques de la décision du 4 décembre 2022 ayant pour conséquence qu'elle devait être remise en question.

c. M. A______ a recouru contre cette décision concluant, à titre préalable, à ce que sa comparution personnelle soit ordonnée et à ce que des mesures provisionnelles soient octroyées afin de lui permettre de demeurer en Suisse et d'y exercer une activité lucrative jusqu'à droit connu. À titre principal, il a conclu à l'annulation de la décision précitée.

L'absence d'effet suspensif le contraindrait à quitter brutalement la vie qu'il s'était construite en Suisse depuis plus de quatorze ans pour rejoindre un pays dans lequel il n'avait plus aucune attache, ses derniers liens ayant été rompus depuis plusieurs mois, et où il n'avait passé que son enfance. Outre les difficultés d'ordre psychologique et les contraintes pratiques associées à un tel départ, il perdrait l'emploi dans son domaine d'activité pour lequel il avait investi tant d'efforts et pour lequel il justifiait de compétences techniques pointues. Il se verrait dès lors livré à lui-même dans un pays qui lui était devenu totalement étranger et en proie à de violentes manifestations, en particulier dans sa région de provenance, où il ne pourrait bénéficier d'aucun soutien moral ou financier. Il n'avait plus d'économies, dès lors qu'il avait été contraint de vendre tout ce qui lui restait afin de verser les sûretés requises par le Tribunal des mesures de contrainte.

Il était dans l'obligation de demeurer en Suisse dans le cadre de la procédure pénale pendante, selon l'ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire et de mise en liberté immédiate prononcée par le TMC le 9 juin 2021, ses documents d'identité ayant été saisis.

Au fond, son droit d'être entendu avait également été violé, dès lors que la décision querellée avait été prononcée deux mois après l'introduction de sa demande, sans qu'il n'eut pu préalablement s'exprimer. Les motifs qu'il avait invoqués dans le cadre de sa demande portaient sur une modification de sa situation depuis le prononcé de la décision du 4 décembre 2020. Sa situation professionnelle s'était améliorée de manière significative. L'autorité avait établi les faits de manière erronée. Il n'avait pas seulement obtenu une promesse d'embauche, mais avait conclu un contrat de travail avec la société C______, avec une activité débutant au 1^er août 2022. S'il ne travaillait pas en l’état, c'était en raison du refus de l'octroi d'une autorisation provisoire de travailler. Ses années de séjour en Suisse avaient conduit à la création d'attaches sociales et culturelles intenses, ce d'autant plus qu'il s'était investi à l'échelon communal. Son intégration était donc particulièrement marquée. S'il avait été condamné pour violation des règles de la circulation routière, cette circonstance ne devait pas anéantir une moitié de vie passée à se construire en Suisse. Dans la procédure pénale pendante, il pouvait se prévaloir de la présomption d'innocence. La rupture des ultimes liens qui le liaient à son pays d'origine constituait également un motif de reconsidération. Son renvoi constituerait un déracinement complet.

d. L'OCPM s'est opposé à la restitution de l'effet suspensif.

e. Dans sa réplique sur mesures provisionnelles, M. A______ a relevé que l'OCPM n'avait pas examiné attentivement les arguments invoqués à l'appui de son recours et occultait le fait qu'il avait reçu l'injonction de demeurer en Suisse dans le cadre de la procédure pénale pendante, selon l'ordonnance prononcée par le TMC le 9 juin 2021, ce d'autant plus que cette juridiction avait saisi ses documents d'identité. On ne pouvait dès lors retenir qu'il avait refusé d'obtempérer à son renvoi. Au contraire, il était respectueux du droit et des procédures.

En outre, il avait fait appel contre le jugement du Tribunal correctionnel, de sorte que la présomption d'innocence s'appliquait. Il était dès lors dans son intérêt de demeurer en Suisse afin de pouvoir participer aux actes de procédure et à l'administration des preuves. L'autorité ne lui avait pas imparti de nouveau délai pour quitter la Suisse, ce qu'elle faisait normalement.

f. Dupliquant sur mesures provisionnelles, l'OCPM a relevé que la décision initiale de renvoi était exécutoire.

Le recours pénal n'avait pas effet suspensif et son expulsion pénale était exécutoire. La nécessité de sa présence sur le territoire aux fins de la poursuite de la procédure pénale n'était pas démontrée. L'expulsion judiciaire d'un étranger empêchait de toute façon qu'un quelconque titre de séjour lui soit accordé.

L’intéressé se limitait à énoncer des généralités quant à la situation dans son pays, sans démontrer qu'il serait lui-même mis en danger de manière particulière en cas de retour dans son pays d'origine. Enfin, tant l'exécution de l'expulsion pénale que celle du renvoi administratif était gérée par son « Secteur mesures », ce dernier s'occupant le cas échéant de la coordination entre ces deux institutions, étant précisé que l'expulsion pénale en force primait sur le renvoi administratif si celui-ci n'était pas encore exécuté.

E. a. Par décision du 21 décembre 2022, notifiée le 28 décembre 2022, le TAPI a rejeté la demande d’effet suspensif et de mesures provisionnelles.

Il a retenu que la décision de l’OCPM du 4 décembre 2020 était devenue définitive et exécutoire. Autoriser M. A______ à résider sur le territoire suisse et y travailler, jusqu’à droit jugé sur sa demande de reconsidération, compromettrait la sécurité du droit et équivaudrait à lui accorder une autorisation de séjour correspondant à ce qu'il demande sur le fond.

L’intéressé prétendait que le non-respect de la décision de renvoi découlait du respect des mesures de substitution prononcées par le TMC, notamment la confiscation de ses documents d'identité. Or, cette mesure n’avait pas été prolongée au-delà de six mois. La situation de l’administré découlait ainsi exclusivement de son refus de se soumettre à la décision de renvoi. Il existait ainsi un intérêt public prépondérant à faire appliquer cette mesure. Les allégations relatives à la dégradation récente des relations avec les membres de sa famille vivant au Kazakhstan, notamment avec ses parents, n’étaient pas étayées.

Dans ces conditions, l'intérêt public au renvoi ne devait pas céder le pas à l'intérêt privé de M. A______ à pouvoir demeurer en Suisse jusqu'à droit jugé dans cette procédure. Il pouvait, le cas échéant, se faire représenter par son avocat dans le cadre de la procédure pénale en cours ou obtenir un visa temporaire afin de participer aux éventuels actes de procédure nécessaires.

b. Par acte expédié le 12 janvier 2023 à la chambre administrative, M. A______ a recouru contre cette décision, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu à ce que le TAPI lui permette de demeurer en Suisse jusqu’à droit juge au fond du litige.

Le refus de mesures provisionnelles reviendrait à clore sa demande de naturalisation et à lui infliger un profond traumatisme. Il ressortait du courrier de son frère Amir du 14 novembre 2022 que sa relation avec sa famille s’était dégradée, ses parents l’ayant enjoint de quitter le domicile familial à Chambésy, à défaut ils cesseraient tout soutien financier. Il avait dû emprunter de l’argent de Monsieur D______ en vue de subvenir à ses besoins. Il avait également dû vendre, à cette fin, ses effets personnels. Son renvoi le contraindrait à quitter brutalement sa vie en Suisse. Il perdrait l’opportunité de travail qui se présentait à lui, qui ne pourrait être réparée en cas d’admission de son recours. Il n’avait pas pu s’exprimer après la duplique de l’OCPM. Celle-ci méritait clarification. En effet, il avait formé appel contre le jugement du Tribunal correctionnel. Les mesures de substitution avaient été prolongées le 7 juin 2022. Il ne pouvait, ainsi, lui être reproché d’avoir refusé d’obtempérer à la décision de renvoi. Il devait pouvoir rester en Suisse pour participer aux débats dans le cadre de la procédure d’appel.

c. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

d. Dans sa réplique, le recourant a insisté sur le fait que le refus de mesures provisionnelles aurait pour conséquence irréparable la fin de la procédure de naturalisation. Sa présence en Suisse était également indispensable dans la procédure pénale. Son intérêt privé devait donc prévaloir sur l’intérêt public à son renvoi immédiat. L’OCPM ne se prononçait pas sur sa demande d’autorisation provisoire de travailler. L’absence d’une telle autorisation, le privant de la possibilité d’exercer une activité lucrative, revenait à prolonger sa situation de détresse et à attenter à sa dignité humaine.

e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Les décisions du TAPI peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). La décision refusant l’effet suspensif ou de mesures provisionnelles étant une décision incidente, le délai de recours est de dix jours (art. 62 al. 1 let. b et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), délai qui a été observé en l’occurrence.