Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 1972, mariée et mère de deux enfants, est la fille de feu B______ décédé en ______ 2022.

b. C______ et D______ ont été employés pour diverses tâches domestiques (cuisine, nettoyage, courses et accompagnement), en faveur de ce dernier, principalement à son domicile, à tout le moins, entre mars 2018 et juin 2022.

B. a. Pour courrier du 29 septembre 2022, C______ a écrit à A______ qu'il avait travaillé pour elle en qualité d'employé de maison dès le 1^er janvier 2019, s'occupant de son père. Il travaillait chaque jour de manière continue dès 6h00, l'heure à laquelle il ouvrait la porte au personnel soignant et infirmier jusqu'à environ 21h00. Son parent, désorienté, le réveillait pendant la nuit. Il n'avait pas le droit de sortir de l'appartement sans l'autorisation de l'intéressée, à moins que cela n’eût été justifié.

Il avait perçu un salaire de CHF 800.- par mois ainsi que CHF 150.- pour ses repas et CHF 70.- pour son abonnement TPG. Il avait également été logé dans une très petite pièce correspondant à un salaire en nature de CHF 345.- (3m x 2m), soit un montant total mensuel de CHF 1'365.-.

Au vu de ses horaires et en retenant un taux d'occupation de 100%, soit 195 heures par mois, sans les heures supplémentaires, cela correspondait à un salaire de CHF 7.- par heure. Ce salaire était non seulement inférieur aux salaires minimaux impératifs de l'économie domestique, mais également usuraire.

Dès septembre 2021, il avait été payé CHF 1'200.- au lieu de CHF 1'800.-, soit un salaire mensuel total de CHF 1'765.-, soit CHF 9.- par heure. Il n'avait eu ni vacances payées, ni jours fériés pendant la durée des rapports de travail. Ne supportant plus de travailler dans ces conditions, il avait donné sa démission et était au bénéfice d'une aide d'urgence.

b. Par courrier du 10 octobre 2022, A______ a répondu qu’elle avait publié l'annonce d'emploi à la demande de feu son père, à laquelle C______, qui se trouvait alors en Italie, avait répondu disant être intéressé à venir vivre à Genève. À son arrivée dans cette ville, C______ avait, en sa présence, convenu avec son père qu'il s'installait à son domicile pour des tâches quotidiennes totalisant un maximum de 2h30 par jour sauf les samedis de congé. Il était attendu de lui qu'il se lève pour accueillir l'infirmier ou l'infirmière à 6h30 chaque matin pour la dispense de divers soins et médicaments. Il s'occupait de la préparation du petit-déjeuner pour feu son père et lui-même. L'infirmier ou l'infirmière repassait au domicile le soir entre 18h et 18h30, au plus tard à 19h30 pour lui prodiguer des soins, une toilette corporelle et administrer ses médicaments. Il se mettait ensuite au lit vers 20h.

C______ pouvait également prendre des vacances. Il partait régulièrement en Tunisie, son père prenant en charge les frais y relatifs.

Il avait une rémunération de CHF 800.- initialement avec nourriture, à laquelle s'ajoutaient les frais de CHF 70.- pour l'abonnement TPG ainsi que CHF 150.- pour les achats de nourriture complémentaire. Il occupait une chambre de 3m40 x 2m et jouissait de la totalité de l'appartement de feu son père. Ces prestations équivalaient à environ la somme de CHF 1'361.- par mois.

Prenant en compte la réalité de l'activité de l'intéressé dont la charge de travail s'élevait à quinze heures par semaine pour 60 heures mensuelles environ, son salaire correspondait initialement à CHF 2'381.- (CHF 800.- + CHF 150.- + CHF 70.-+ CHF1'361.-), soit une rémunération horaire de CHF 39.- par heure. Dès juillet 2021, il équivalait au montant mensuel de CHF 2'931.- (CHF 1'500.- + CHF 70.- + CHF 1'361.-), soit CHF 48.85 par heure ou CHF 26.16 par heure sans logement. Ces salaires étaient bien au-dessus du salaire minimum applicable dans le canton de Genève. C______ percevait par ailleurs CHF 50.- par mois pour tondre les cheveux de feu B______.

Elle ignorait tout de l'absence du droit de sortir sans autorisation formulée par feu son père. C______ l'informait spontanément de ses absences afin qu'elle, son mari ou l'une de ses filles puissent « prendre le relais ». La présence d'une tierce personne à domicile était requise pour ne pas le laisser seul pendant une longue durée, en raison de son âge et de son état de santé.

C______ avait à l'origine passé un accord verbal avec feu B______. Celui-ci n'avait ni fait de demande d'autorisation de travail, ni déclaré cet employé domestique aux assurances sociales. C______ avait sollicité un contrat écrit dès mai 2021 afin de demander un permis de séjour. Son père avait entrepris des démarches en vue d'établir un contrat de travail et un titre de séjour, mais elles n'avaient pas abouti.

Feu B______ rejetait les prétentions de salaire abusives et fantaisistes de C______.

c. Le 26 octobre 2022, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a initié un contrôle des conditions de travail par courrier adressé à A______ lui demandant la transmission de documents et informations concernant toute personne ayant travaillé dans le ménage de son père à partir du 1^er janvier 2015 jusqu'à cette date, en particulier les copies des fiches de salaires et les attestations de salaires déclarés à l’AVS.

d. Par courrier du 31 octobre 2022, A______ a répondu qu’elle n'avait jamais engagé, ni envisagé de conclure un quelconque contrat avec une quelconque personne pour s'occuper de son père. L'OCIRT était invité à contacter directement feu B______ pour obtenir les documents si tant était qu'il en possédait, ainsi que tout renseignement sollicité. Elle n'était ni sa tutrice, ni sa curatrice.

e. Par courrier du 18 novembre 2022, l'OCIRT a indiqué à A______ qu’il était en possession des échanges WhatsApp entre C______ et elle-même qui démontraient clairement un lien de subordination. Elle était la personne qui lui donnait des instructions et à laquelle il devait répondre au sujet de ce que son feu père devait faire, manger, etc. Elle lui transmettait le planning des rendez-vous médicaux de ce dernier, exigeait qu'il l'accompagne, lui donnait l'argent nécessaire pour les achats alimentaires et autres dépenses concernant son père et versait son salaire.

A______ était une nouvelle fois invitée à transmettre les renseignements et documents nécessaires pour effectuer un contrôle complet des rapports de travail.

f. Le 22 novembre 2022, l'OCIRT a entendu D______.

Il avait connu A______ et son mari en 2016. Ce dernier lui avait proposé une chambre et un montant de CHF 200.- par mois en contrepartie d'un emploi au domicile de feu B______ dès mars 2018. Séparé et sans logement, il avait accepté ce travail « énorme » pour peu d'argent. Il y avait travaillé de mars à octobre 2018. Il s'occupait des repas, du ménage, des courses, de la vaisselle, de la lessive ainsi que de l'accompagnement de feu B______ lors des sorties. Celui-ci se réveillait vers 7h00, se couchait vers 20h30 et avait toujours un service à lui demander. Il devait rentrer des courses à 17h00 pour accueillir l'infirmier ou l'infirmière. A______ l'appelait tous les jours pour lui dire ce qu'il devait faire, parfois la nuit, le matin ou à toutes heures. Il travaillait tous les jours sauf mercredi où il donnait des cours de musique à E______ (France). Il donnait le petit- déjeuner à feu B______ avant de partir. Sa journée de travail était « non-stop » de 7h00 à 20h30. Il n'était pas sollicité la nuit. Feu B______ avait « pas mal » de rendez-vous médicaux. Il devait vérifier son semainier, car ce dernier oubliait beaucoup de choses.

Il avait à disposition une petite chambre et de la nourriture de temps en temps. Il gagnait un peu d'argent en donnant des concerts. Chaque fois qu'il devait aller donner un concert, A______ le lui reprochait. Il avait reçu en espèces de la part du mari de A______ CHF 200.- les deux premiers mois seulement. Il n'avait pas osé demander sa paie pour les autres mois.

A______ l'avait recontacté fin 2018 pour savoir s'il connaissait quelqu'un en France prêt à travailler au domicile de son père. Selon elle, « les gens en France travaillaient pour pas cher ». Il avait toutefois rompu le contact avec elle.

En mars 2021, il avait accepté, à sa demande, de travailler deux mois complets sauf samedi après-midi durant six heures pour un salaire mensuel de CHF 1'650.- en remplacement de C______ qu'il allait connaître avant son départ pour la Tunisie. Il devait rentrer en France avant 19h00, heure de début du confinement lié au Covid-19.

C______ travaillait sept jours sur sept de 7h à 20h30. Il gagnait CHF 1'000.- par mois.

g. Le 8 décembre 2022, l'OCIRT a recueilli le témoignage d' F______, voisine de palier de feu B______.

Trois personnes avaient travaillé au domicile de ce dernier avant l'arrivée de C______. Elle avait remarqué la présence de C______ dans l'appartement depuis 2019. Celui-ci était venu chez elle deux ou trois fois, une fois pour qu'elle aidât à acheter des billets de bateau pour la Tunisie. Il lui avait aussi demandé des informations en vue d'obtenir une plaque pour une voiture, car la famille G______ lui avait demandé d'immatriculer un véhicule à son nom pour pouvoir déplacer feu B______. Il lui avait dit que le travail était très difficile, qu'il n'avait pas d'horaires, qu'il était mal payé, soit EUR 1'000.- ou 1'200.- et qu'il était sollicité durant la nuit. Il se plaignait des conditions chaque fois qu'elle le croisait. Son état se dégradait. Elle le croisait chaque jour, au début avec feu B______ quand il sortait avec lui, puis chaque fois quand il revenait des courses. En juillet 2020, elle avait dû appeler le 144 pour un mal dont il souffrait. Il avait été ausculté sur place. Il faisait tout au domicile de feu B______, à savoir le nettoyage, la cuisine, l'accompagnement, les courses, etc. Elle était partie de son appartement en avril 2022.

h. Par courrier du 9 janvier 2023, A______ a persisté qu'elle n'avait jamais employé aucun employé domestique. Que ceux-ci aient pu travailler au service de son défunt père ne la concernait en rien. Les échanges qu'elle avait pu avoir avec eux étaient de simples communications visant en particulier à organiser au quotidien l'alimentation et la prise en charge médicale de son père. Il n'y avait jamais eu aucun lien de subordination entre elle et les intéressés. Elle ne les avait jamais rémunérés, ceux-ci étant nourris et logés par son père. Compte tenu de l'insuffisance de ses revenus, sa famille avait été prise en charge par l'hospice général entre 2016 et 2020 et était depuis avril 2020 au bénéfice des prestations complémentaires familiales. Elle voyait mal comment et sur quelle base pouvaient lui être imputées les responsabilités d'une employeuse. C______ et D______ tentaient par tous les moyens de recouvrer auprès d'elle d'éventuelles créances qu'ils auraient eues à l'égard de son père.

i. Par courrier du 13 janvier 2023, l'OCIRT a maintenu sa position. Les employés domestiques résidaient au domicile de feu son père et étaient quasiment en permanence avec lui, si bien qu'il paraissait peu vraisemblable que, s'il était celui qui donnait des instructions, il ne les donnât pas directement et oralement, ce d’autant plus qu'ils parlaient la même langue. Sa situation financière difficile ne constituait pas une preuve qu'elle n'avait pas employé du personnel à plein temps auprès de feu son père. Plusieurs échanges de la messagerie WhatsApp entre C______ et elle prouvaient sa qualité d'employeuse.

Elle avait été sollicitée à plusieurs reprises par C______ pour établir un contrat de travail, car celui-ci recevait ses instructions principalement de sa part ainsi que son salaire. Le 4 juin 2021, il lui avait écrit : « Sœur A______, nous voudrions savoir combien d'heures je travaille par jour et quand est mon jour de congé, ou est-ce que je travaille 24 heures parce que depuis quatre heures le matin, le chef me sollicite. Il faut qu'on précise les heures de travail et quand je peux sortir, nous devons nous mettre d'accord sur une solution qui satisfasse les deux parties ». Elle lui avait répondu : « Demain nous parlerons ». Le 17 août 2021, l'intéressé était revenu sur le sujet du contrat : « Vous avez le temps samedi à neuf heures concernant le contrat. Si vous êtes d'accord, nous prenons rendez-vous ». Le 29 août 2021, il a ajouté : « Bonjour, A______, s'il vous plaît rédigeons le contrat de travail au début du mois prochain parce que le 18 décembre j'aurai 60 ans. C'est difficile d'entrer après 60 ans, selon le fiduciaire. Et il rédigera le contrat selon ce que vous lui direz. Merci ». Le 10 septembre 2021, il avait réitéré : « Bonjour, A______, svp. Vous ne m'avez pas répondu concernant le contrat, ni positif ni négatif, avec tout le respect et l'appréciation que je vous dois. Merci ». Le 11 novembre 2021, elle avait indiqué : « Avant la fin du mois de novembre, nous auront fait le contrat et l'enverrons au bureau des passeports. Rassurez-vous, frère C______, les choses prennent un peu de temps, mais dans le bon sens, et comme je vous l'avais promis, je ne reviendrai pas sur ma promesse de vous aider et de faire tous vos papiers. ».

A______ rémunérait les employés. D______ avait travaillé auprès de feu son père, une première fois en 2018, pour une rémunération en nature consistant en l'occupation d'une chambre, hormis une fois un montant de CHF 200.-, puis pour deux mois en 2021 payés CHF 1'650.- en mains propres par elle ou par l'intermédiaire de son époux. Le 29 juin 2021, A______ avait indiqué à C______ : « Je me suis mise d'accord avec H______ [son époux], il vous apportera votre salaire et l'argent de I______ ». Le 4 novembre 2021, elle lui avait écrit : « Si Dieu le veut, aujourd'hui nous vous enverrons votre argent avec H______ ou on t'appellera pour venir les prendre. ». Le 3 mars 2022, elle lui avait précisé : « Appelle-moi pour que je t'explique comment aller chez H______ pour qu'il te donne le salaire. ». Le 6 avril 2022, elle l'avait informé : « Bonjour C______. Nous venons d'arriver aujourd'hui, si Dieu le veut, nous vous donnerons l'argent pour les dépenses et le salaire. ». Le 28 avril 2022, C______ lui avait rappelé : « Bonjour, je vous rappelle pour le salaire et les affaires du chef. ». Le 29 avril 2022, elle lui avait annoncé : « Viens déjeuner après que papa ait déjeuné, on te donne ton salaire. ». Le 14 mai 2022, elle lui avait signalé : « On va passer dans une demi-heure, je te donne les CHF 200.- d'avance sur ton salaire du mois de mai. ».

A______ instruisait C______ : il ressortait des messages qu’elle coordonnait non seulement les soins à domicile et le réchauffage des plats qu'elle avait cuisinés et surgelés pour feu son père, mais qu'elle sollicitait quotidiennement, voire plusieurs fois par jour, les employés pour s'assurer du suivi de l'exécution des tâches domestiques. Elle exigeait des photos de feu son père prenant son repas, chez le coiffeur ainsi que de ses vêtements. Elle demandait à C______ d'aller à l'hôpital lui rendre visite, lui apporter des affaires. Chacun des deux employés lui adressait chaque jour de nombreux messages écrits et vocaux ainsi que des photos. Entre le 1^er juin 2021 et le 4 juin 2022, il n'y avait quasiment aucun jour où elle n'avait pas échangé de messages avec l'un d'eux. Elle passait de nombreux appels sur le téléphone de son défunt père pour s'assurer que ceux-ci étaient bien à son domicile avec lui.

j. Par courrier du 10 mars 2023, A______ s'est déterminée sur le rapport d'audition d'D______.

Elle doutait qu'il ait pu travailler plus que dix heures par semaine, le ménage et la lessive n'étant pas des tâches quotidiennes, mais plutôt hebdomadaires. Domicilié en France et ayant un statut administratif conforme, elle ne comprenait pas qu'il ait accepté de réintégrer cet emploi en dépit des conditions de travail qu'il décrivait comme difficiles et sans un contrat de travail négocié. À cela s'ajoutait le fait qu'en période de Covid-19 caractérisée par les restrictions « extrêmement » strictes en vigueur en France, il était « extrêmement » douteux d'imaginer qu'il pût travailler et passer la frontière sept jours sur sept sans contrat de travail. Il apparaissait qu'il avait aidé ponctuellement feu son père dans son quotidien contre un logement, des repas et un peu d'argent de poche entre mi-mars 2018 et octobre 2018, tout en exerçant parallèlement un travail rémunéré. Pour la période de deux mois en 2021, il avait reçu un montant de CHF 1'650.- net pour un travail dont on ignorait la charge, mais qui ne pouvait dépasser quelques heures par jour.

Compte tenu des éléments précédents, elle n'avait joué qu'un rôle accessoire qui ne saurait être assimilé à celui d'un employeur.

k. Par courrier du 22 mars 2023, A______ s'est déterminée sur les conditions de travail de C______.

Son père était l'employeur des employés de maison et les instruisait. Il donnait, d'une part, des instructions directement à ses employés successifs puisqu'ils partageaient le même toit et parlaient la même langue. D'autre part, il sollicitait sa fille par téléphone afin que ses instructions soient transmises par son intermédiaire aux employés. À cet égard, ils échangeaient en moyenne une dizaine de fois par jour. À titre exemplatif, elle avait écrit à C______ le 1^er septembre 2021 : « papa veut que tu lui apportes un pantalon parce qu'il n'a plus de pantalon propre », le 18 septembre 2021 : « papa vient de me parler, il a dit que tu n'étais toujours pas arrivé. Je m'inquiète pour toi », le 19 septembre 2021 : « papa m'a rappelé de te dire d'apporter des rasoirs », le 25 septembre 2021 : « tout à l'heure, mon père m'a appelé. Il m'a dit qu'à sa sortie de l'hôpital, il m'appellera pour que je te dise de descendre quand il arrivera ».

Ce rôle d'intermédiaire excluait un quelconque pouvoir décisionnel sur les tâches ou l'étendue des conditions d'engagement des employés. Elle n'était que l'exécutante des décisions de feu son père. Il n'existait aucune discussion entre elle et C______ au cours de laquelle elle avait pris la décision d'établir un contrat de travail pour ce dernier. Au sujet du message WhatsApp du 17 août 2021, celui-ci lui demandait si elle était d'accord de fixer un rendez-vous avec son père pour qu'ils puissent discuter du contrat de travail. Il avait discuté de cette question directement avec ce dernier qui lui avait par la suite confié la tâche de gérer la rédaction du contrat et les recherches d'informations y relatives. Tous les messages WhatsApp relatifs à la conclusion du contrat de travail auxquels faisait référence l'OCIRT avaient trait à une consultation juridique destinée à renseigner C______ et feu B______ sur les différentes possibilités afférentes à leurs situations personnelles respectives, dans l'optique de conclure un contrat de travail entre eux.

Il n'était pas du ressort de A______ de prendre des décisions sur les heures de travail quotidiennes et les jours de congé des employés. Elle ne pouvait se permettre de répondre de manière précise au message de C______ du 4 juin 2021 relatif auxdites questions. C'est pourquoi elle s'était contentée de lui écrire : « demain, nous parlerons », ce qui lui laissait le temps d'en discuter avec son défunt père. Il n'y avait donc pas de lien de subordination entre, d'une part, A______ et, de l'autre part, C______ et D______.

Feu B______ prenait en charge la rémunération des employés. En qualité d'intermédiaire, elle s'était vu confier la gestion des dépenses courantes de son père. Celui-ci lui avait remis sa carte bancaire afin qu'elle puisse procéder au paiement de ses factures et couvrir ses besoins courants. Elle effectuait des retraits de son compte bancaire pour payer diverses dépenses le concernant, y compris le paiement des salaires de C______. Selon les extraits dudit compte bancaire, sept retraits d'argent dont les montants se situaient entre CHF 740.- et CHF 2'000.- avaient été opérés soit le même jour, soit le lendemain du jour où elle avait reçu une demande de paiement de salaire de la part de ce dernier. Lorsqu'elle n'était pas disponible, son mari ou un autre membre de la famille se chargeait d'acheminer le salaire. Était annexée une preuve que sa sœur s'était, à une occasion, occupée du paiement du salaire. Il s'agissait d'une copie du transfert d'un montant de 264.08 – sans indication de la monnaie –, à titre de salaire, le 29 janvier 2022, par J______ en faveur de K______.

Elle cuisinait les repas pour son père, qui étaient ensuite congelés et conservés dans le réfrigérateur. Comme en attestaient les échanges de messages avec C______ des 29 septembre et 11 décembre 2021, il avait pour tâche de les sortir et de les réchauffer. C______ et son remplaçant D______ profitaient gratuitement du logement et des repas. Une femme de ménage venait au domicile à raison de deux à quatre heures, d'habitude toutes les deux semaines. C______ n'effectuait pas de ménage. Il devait être présent le matin au réveil de son père pour préparer son petit-déjeuner, puis à midi pour réchauffer le plat cuisiné par elle et, parfois, un petit moment en soirée. Le reste du temps, il avait toute la latitude de sortir, exercer un autre travail et organiser son temps comme bon lui semblait. Sa charge de travail était de deux à trois heures maximum par jour pour six fois par semaine, un jour de congé durant le weekend ayant été convenu. Il travaillait d'ailleurs en journée dans un restaurant dont il avait toujours voulu taire le nom. Si, le reste du temps, elle le sollicitait pour savoir comment allait son défunt père ou pour organiser la cohabitation, ce n'était que dans un but informatif. C______ était libre de partir en vacances aussi souvent qu'il le souhaitait. Il en avait pris en 2019, 2020, 2021 et en 2022.

C______ était rémunéré CHF 1'500.- par mois pour les trois heures de travail journalier. Il était nourri et logé. Un abonnement TPG lui était offert. Sur la base du guide du syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs ( ci-après : SIT), il percevait un salaire en nature chiffré comme suit : petit-déjeuner (CHF 105.-), repas de midi (CHF 300.-), repas du soir (CHF 240.-), logement (CHF 345.-) et TPG (CHF 70.-) pour un total de CHF 1060.- net. Son revenu mensuel total s'élevait donc à CHF 2'560.-. En l'absence d'une expérience particulière, C______ ne pouvait prétendre à un salaire horaire dépassant CHF 23.50 par heure selon le contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs de l’économie domestique du 13 décembre 2011 (CTT-EDom - J 1 50.03). Vu le salaire net versé, il avait été suffisamment rémunéré et ne saurait prétendre à aucun rattrapage.

l. Le 27 mars 2023, l'OCIRT a entendu C______.

Il avait pris connaissance d'une annonce publiée sur internet concernant une offre d'emploi au sein d'un ménage à Genève pour un salaire de CHF 800.- par mois pour deux heures de travail par jour. Ayant composé le numéro de téléphone indiqué, il avait parlé à A______ à qui il avait donné son accord pour venir s'occuper de feu son père âgé. Cette dernière ne lui avait pas donné les précisions sur la durée du travail. Il avait travaillé de janvier 2019 à juin 2022.

Il était payé CHF 800.-, puis CHF 1'000.- dès le début de la pandémie et CHF 1'500.- d'avril à mai 2022. Il recevait son salaire en espèces de A______, parfois de son mari ou de ses enfants. Il avait essayé plusieurs fois de discuter d'une augmentation du salaire avec feu B______, mais ce dernier avait affirmé que c'était A______ qui décidait. Quand il s'adressait à elle, elle déclarait qu'elle devait en discuter avec toute sa famille, mais cela prenait beaucoup de temps. Elle lui avait dit de ne pas embêter son père avec des « histoires » de salaire ou d'horaire.

Son travail consistait principalement à être présent pour veiller sur feu B______. Il accueillait l'infirmière des soins à domicile le matin et préparait le petit-déjeuner. Il rangeait l'appartement. Une aide-soignante effectuait la douche de ce dernier avant de lui mettre des protections pour l'incontinence vers 10h30-11h00. À midi, il réchauffait le plat cuisiné par A______. Il changeait les protections plusieurs fois par jour, car l'urine débordait. En fin d'après-midi, vers 17h00, une aide-soignante passait de nouveau pour l'administration des médicaments du soir. Il préparait le repas du soir après avoir fait les courses. Le soir, tous les deux parlaient ou regardaient ensemble la télévision. Il l'accompagnait à toutes ses sorties. Après le passage de l'aide-soignante le matin, il allait seul boire un café et lire le journal. A______ l'appelait ou laissait des messages vocaux pour lui indiquer ce qu'il fallait faire, même les tâches qu'il effectuait déjà chaque jour. Il lui envoyait des photos de tout ce qu'il faisait, des repas qu'il réchauffait, de feu son père qui mangeait, en particulier avec la cuillère pleine dans la bouche, etc. Elle avait engagé une seule fois une femme de ménage en été 2021 pendant son absence pour maladie d'une durée d'une semaine.

Il travaillait tous les jours du matin au soir. Parfois, feu B______ faisait appel à lui la nuit pour qu'il lui apportât de l'eau, mît des gouttes dans les yeux ou changeât la protection. Ce dernier était sénile et oubliait tout. Il tremblait et était incapable de faire quoi que ce soit, même pas se servir seul un verre d'eau. Il ne pouvait pas utiliser la télécommande de la télévision. Il l'aidait pour manger. Il le sollicitait pour tout.

Il rentrait deux fois par année en Tunisie pour les vacances, chaque fois pour trois semaines. Il n'était pas payé pendant les vacances. Pour un mois incomplet, il recevait CHF 40.- par jour travaillé. Il devait avertir A______ de ses vacances afin qu'elle organisât son remplacement, car c'était elle qui décidait.

Il occupait une petite chambre de 9m². Les repas cuisinés par A______ étaient réservés à feu son père. Il faisait séparément des courses pour ses propres repas. A______ lui avait promis à maintes reprises d'établir un contrat de travail et de le « déclarer », mais n'avait jamais tenu cette promesse.

Il avait décidé d'arrêter de travailler chez feu B______ parce qu'il était à bout. Il en voulait principalement à A______ qui décidait de l'organisation de son travail.

m. Le 26 avril 2023, A______ a transmis une pièce complémentaire attestant que sa sœur avait également payé le salaire de juillet 2021 de C______. Selon la pièce annexée, J______ avait transféré, le 31 juillet 2021, en faveur de celui-ci, un montant de USD 1'915.-.

n. Le 23 mai 2023, l'OCIRT a demandé à A______ de se mettre en conformité. Elle avait produit la preuve d'un virement équivalent à CHF 1'567.- effectué le 31 juillet 2021 par sa sœur à C______. Il ressortait des renseignements reçus qu'elle était en Libye en juillet 2021 et qu'elle avait, comme d'habitude, organisé le paiement du salaire de ce dernier. Contrairement aux dispositions du CTT-EDom, elle n'avait ni informé les employés sur les éléments essentiels concernant les conditions de travail, ni tenu un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs.

Il était douteux qu'un domestique logé au domicile de son unique employeur ait pu travailler à temps partiel. Il ressortait des échanges entre elle et C______ que celui-ci devait être présent pour ouvrir la porte à l'infirmière entre 6h30 et 7h du matin, jusqu'au soir à 20h30-21h lorsque feu B______ se couchait, ce dernier n'ayant aucune autonomie. Elle lui adressait des messages et appels matin, midi et soir aussi bien la semaine que le week-end pour lui donner des instructions, lui demander des photos et nouvelles de son défunt père, ce qui démontrait qu'il était toujours auprès de lui. Compte tenu des difficultés à chiffrer précisément la durée du travail, il s'en tiendrait à une estimation basse, retenant une durée quotidienne du travail de neuf heures, soit 63 heures par semaine pour C______ et 54 heures par semaine pour D______ puisqu'il ne travaillait pas le mercredi durant la période de mars à octobre 2018 et retournait chez lui lors du remplacement effectué entre avril et mai 2021.

Les extraits du compte bancaire de feu son père couvraient une période de cinq mois sur les 28 mois qu'avaient duré les rapports de travail et faisant état de retraits de divers montants entre CHF 740.- et CHF 2'000.- sans qu'il puisse être établi qu'un montant régulier ait été remis aux employés. En l'absence de décomptes de salaire et de quittance, il retenait le montant de CHF 354.- pour la chambre mise à disposition, les employés ayant déclaré qu'ils n'étaient nourris qu'occasionnellement et devaient eux-mêmes acheter ou cuisiner leurs propres repas. Le salaire net était arrêté à CHF 950.- jusqu'en mars 2020, puis CHF 1'150.- jusqu'en mars 2022, respectivement CHF 1'500.- jusqu'en mai 2022 ainsi qu'un salaire en nature de CHF 345.- par mois.

Elle n'avait pas respecté les salaires minimaux prévus par la CTT-EDom pour les années 2019 à 2022, lesquels s'élevaient, pour une durée hebdomadaire de 63 heures, de 2019 à octobre 2020, à CHF 5'321.40, de novembre à décembre 2020 à CHF 6'279.-, en 2021 à CHF 6'316.80 et en 2022 à CHF 6'352.71. Ils se montaient pour une durée hebdomadaire de 54 heures, de 2019 à octobre 2020 à CHF 4'561.20 et en 2021 à CHF 5'414.40. Elle n'avait pas déclaré les salaires aux assurances sociales.

Les montants totaux bruts à déclarer pour l'AVS pour la période de janvier 2019 à juin 2022 était de CHF 212'886.24 concernant C______ et de CHF 42'757.20 pour D______. Sur la base de ces montants, avaient été calculés les rattrapages salariaux auxquels ces derniers pouvaient prétendre.

A______ était invitée à corriger les salaires et à faire parvenir à l'OCIRT les justificatifs attestant de la mise en conformité, à savoir les preuves de déclaration complète à l'AVS des salaires corrigés et les décisions/factures de la caisse AVS faisant mention des salaires déclarés et les cotisations y relatives. Une fois les factures émises, elle serait invitée à transmettre la preuve du paiement des rattrapages nets.

o. Le 26 juin 2023, A______ a indiqué qu'elle ne saurait donner suite à cette demande. Elle contestait la qualité d'employeuse. Le temps de travail allégué des employés était hors de toute proportion. Elle avait déposé plainte pénale à l'encontre d'D______, à teneur de laquelle il pouvait être constaté qu'il s'était concerté avec C______ et avait « préparé son coup ». Les déclarations sur lesquelles était fondée sa plainte pénale étaient empreintes de haine et de vengeance. L'OCIRT devait reconsidérer la crédibilité des déclarations fallacieuses et concertées des deux employés. Il devait pour le surplus tenir compte de ses moyens financiers dans son appréciation, étant donné qu'elle vivait dans l'indigence.

Étaient joints la plainte pénale du 28 février 2023, ses annexes, ainsi que son complément du 28 avril 2023 et ses annexes.

p. Le 26 septembre 2023, l'OCIRT a prononcé à l'encontre de A______ une amende de CHF 24'300.- et fixé un émolument de sanction de CHF 400.-.

Elle avait recruté C______ et D______ à qui elle donnait les ordres et instructions pour l'exécution de leur travail au domicile de feu son père. Elle organisait leur emploi du temps et leur versait leurs salaires en mains propres. Son père n'intervenait pas dans les rapports de travail. Les messages démontraient qu'elle discutait régulièrement avec C______ de l'établissement d'un contrat de travail et des démarches administratives en vue de l'obtention d'un permis. C'était à elle qu'il s'adressait lorsqu'il voulait prendre congé et partir en Tunisie ou lorsqu'il devait s'absenter pour un rendez-vous médical. Les deux employés pouvaient de bonne foi penser qu'elle agissait en tant qu'employeuse à leur égard. Ses affirmations selon lesquelles elle recevait par téléphone des instructions de feu son père qu'elle se contentait de relayer aux employés n'étaient pas crédibles dès lors qu'ils étaient ensemble toute la journée et parlaient la même langue (arabe). Elle revêtait seule la qualité d'employeuse et était liée par un contrat de travail avec chacun d'eux pour la durée de leur travail.

Lors du contrôle, il avait constaté qu'elle avait employé D______ durant deux périodes d’au total neuf mois en 2018, laquelle était prescrite, et deux mois en 2021 et C______ pendant 28 mois de 2019 à 2022. Elle n'avait pas respecté les salaires minimaux légaux.

Pour une durée hebdomadaire de travail de 63 heures, C______ avait été rémunéré, par mois, frais de repas et salaire en nature compris, CHF 1'295.- nets de janvier 2019 à mars 2020, puis CHF 1'495.- nets jusqu'à la fin des rapports de travail, au lieu de CHF 5'321.40 bruts de janvier 2019 à octobre 2020, CHF 6'279.- bruts en novembre et décembre 2020, CHF 6'316.80 bruts en 2021 et CHF 6'352.70 bruts en 2022. Il en résultait une sous-enchère totale d'un montant de CHF 159'871.- bruts.

Pour une durée hebdomadaire de travail de 54 heures, en avril et mai 2021, D______ avait été rémunéré par mois, salaire en nature compris, CHF 1'995.- nets au lieu de CHF 5'414.40 bruts. Soit une sous-enchère totale de CHF 6'838.80 bruts. Le total de la sous-enchère pour les périodes mentionnées s'élevait à CHF 166'709.80 bruts.

Compte tenu de l'importance de la sous-enchère, de la demande vaine de mise en conformité, de la non-déclaration des salaires aux assurances sociales obligatoires, de la vulnérabilité des personnes employées due à leur statut administratif non conforme, du taux d'activité dépassant largement la durée usuelle de travail et de la mauvaise collaboration dans l'établissement des faits, l'amende de CHF 24'300.- était justifiée quand bien même il s'agissait de la première infraction.

C. a. Par acte du 27 octobre 2023, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) à l’encontre de cette décision, concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif, principalement à son annulation et à son exonération de toute amende.

C______ avait fourni une prestation de travail sur la durée en faveur de feu B______ qui l'instruisait et qui le rémunérait. Agissant en qualité de représentante de ce dernier, elle s'était limitée à l'assister dans le recrutement, puis dans le suivi des instructions à donner à son employé. Par le passé, feu B______ avait déjà sollicité une de ses connaissances pour l'assister dans le recrutement d'une dame pour s'occuper de son épouse. C______ n'avait pas fourni de prestations en sa faveur. Elle ne l'avait pas rémunéré sur ses deniers. Si elle avait adopté à certaines occasions un comportement « proactif », notamment en l'instruisant et en le surveillant, cela ne suffisait pas à faire d'elle son employeuse. Elle avait simplement pris les précautions nécessaires afin qu'il effectuât correctement sa prestation de travail en faveur de feu son père.

Il était déterminant d'identifier le bénéficiaire de la prestation de travail ainsi que le patrimoine servant au paiement du salaire du travailleur. Or, elle n'avait jamais profité directement de la prestation de travail de C______, ni rémunéré celui-ci avec ses deniers. Ce dernier avait déclaré avoir lui-même approché feu B______ en vue de la négociation de son salaire. Lors de son audition, l'inspectrice de l’OCIRT lui avait posé plusieurs questions mentionnant le fait qu'il travaillait pour feu B______ sans que cela suscitât chez lui de remarque ni d'opposition. Dans le cadre d'une procédure pendante au Tribunal des prud'hommes, les prétentions en paiement étaient dirigées notamment à l'encontre de l'hoirie de feu B______. Tous ces éléments indiquaient que, d'un point de vue subjectif comme objectif, la qualité d'employeur devait être reconnue à ce dernier. Toute autre solution reviendrait à reconnaître cette qualité à tous les proches aidants, curateurs et familiers.

La comptabilisation des heures de travail était erronée. Feu son père recevait trois fois par jour des soins à domicile : les premiers à 7h00, les deuxièmes à 11h00 et les troisièmes à 19h00. Ces soins duraient en moyenne une heure, temps qui ne comptait pas comme du temps de travail de C______. Une femme de ménage effectuait le nettoyage à raison de deux à trois heures toutes les deux semaines. Les tâches de l'employé de maison consistaient en la préparation des repas, en l'assistance pour manger, en l'administration du ménage et des achats. Selon l'Annexe 1 à la Circulaire sur la contribution d'assistance établie par l'office fédéral des assurances sociales (ci‑après : OFAS), l'impotence de degré 3 impliquait le besoin d'aide quotidien de 36 à 59 minutes pour manger, sept à neuf minutes pour l'administration du ménage, 41 à 59 minutes pour l'alimentation, onze à 19 minutes pour les achats et six à neuf minutes pour la lessive. Même à retenir la fourchette haute de chacun de ces postes, le travail quotidien qu'aurait pu solliciter feu B______ était au maximum de deux heures quarante minutes par jour travaillé.

Ce qui précédait valait mutatis mutandis pour D______.

Le temps passé par C______ au domicile de feu son père pendant la pandémie ne pouvait être pris en compte. Elle n'exerçait pas de contrôle continu sur les employés. Le témoignage d'F______ ne pouvait être retenu dans la mesure où elle se contentait de rapporter des propos tenus par l'employé de maison.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable, étant précisé que le pli contenant l'acte de recours a été mis à La Poste suisse le 27 octobre 2023 (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA E 5 10).

2.             Le litige porte sur la conformité au droit de l'amende de CHF 24'300.- infligée à la recourante pour avoir versé à deux employés domestiques des salaires inférieurs aux salaires minimaux prévus par le CTT-EDom.

La recourante soutient qu'elle n'était partie à aucun contrat de travail avec les employés de feu son père.

2.1 Selon l'art. 1^er CO de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO - RS 220), le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté (al. 1). Cette manifestation peut être expresse ou tacite (al. 2).