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4 correspondances exactes trouvées pour 4A_96/2017
  1. 14.12.2017 4A 96/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; renonciation à une créance résultant du droit impératif
  2. 22.12.2021 2C 470/2020 Pertinence 100% publié
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Gesundheitswesen & soziale Sicherheit
    24-Stunden-Betreuung
  3. 21.09.2022 8C 176/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (transaction, vice de consentement)
  4. 23.10.2018 4A 13/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    convention de résiliation du contrat de travail ou transaction sur la fin des rapports de travail; concessions équivalentes (art. 341 al. 1 CO)
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