Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1974, d’origine B______, domicilié à C______ en France, mécanicien de profession, marié, est au bénéfice d’un titre de séjour biométrique D______ valable jusqu'au 2 avril 2024.

b. Il a été condamné :

- le 19 mars 2015, par ordonnance pénale du Ministère public de Genève (ci-après : MP) à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans, ainsi qu’à une amende de CHF 300.- pour exercice illicite de la prostitution (art. 199 du code pénal suisse ; RS 311.0), délit et contravention à la loi sur les stupéfiants, loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121 ; détention et consommation de cocaïne) et infraction à l'art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) (entrée et séjour illégaux en Suisse) ;

- le 20 janvier 2017, par ordonnance pénale du MP à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 10.- ainsi qu'à une amende de CHF 200.- pour exercice illicite de la prostitution (art. 199 CP), délit et contravention à la LStup ainsi que pour infraction à l'art. 115 LEI (séjour illégal) ;

- le 13 février 2018, par ordonnance pénale du MP à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.-, pour avoir violé, le 12 février 2018, l’interdiction d’entrée prononcée par le secrétariat d'État aux migrations (ci‑après : SEM), valable du 18 mai 2015 au 14 mai 2018 ;

- le 12 décembre 2019, par ordonnance pénale du MP à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 10.- pour avoir violé, le 11 décembre 2019, l’interdiction d’entrée prononcée par le SEM, valable du 13 juin 2018 au 12 juin 2020 ;

- le 16 février 2023, par le Tribunal de police, à une peine pécuniaire de 100 jours‑amende à CHF 20.-, avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans, pour avoir conduit un véhicule automobile en étant dans l’incapacité de conduire au sens de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01).

B. a. Le 9 octobre 2023, A______ a été arrêté par les services de police, dans le quartier E______, alors qu'il était en possession d'une trottinette électrique qui avait été volée entre le 31 août et le 1^er septembre 2023 et dont le propriétaire avait déposé plainte à la police le 4 septembre 2023 pour ces faits.

Il a déclaré à la police avoir acheté la trottinette en question en pièces détachées à un homme, vers la rue F______, entre le 1^er et le 5 août 2023. Il l'avait acquise contre la somme de CHF 200.-. Il ignorait toutefois qu'elle avait été volée. Il a précisé avoir mis le moteur de son ancienne trottinette sur celle qu'il avait acquise et dont la provenance était litigieuse. Il était venu en Suisse la première fois en 2008–2009. Il n’y avait jamais vécu. Il n'avait aucune autorisation de séjour en Suisse, dont il ne voulait pas être expulsé, car il voulait continuer à voir ses amis.

b. Par ordonnance pénale du 10 octobre 2023, le MP l’a condamné pour les faits ayant conduit à son arrestation, à une peine pécuniaire de 45 jours-amende, puis l’a remis en liberté. L’ordonnance mentionne que le prévenu serait le père de deux enfants et réaliserait un salaire mensuel net de € 1’280.-.

c. Le même jour, par décision exécutoire nonobstant recours, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi immédiat d’A______ de Suisse et du territoire des États membres de l’Union européenne et des États associés à Schengen (Liechtenstein, Islande, Norvège).

C. a. Le 10 octobre 2023 à 15h00, le commissaire de police a prononcé à l'encontre d’A______ une mesure d'interdiction de pénétrer sur le territoire du canton de Genève pour une durée de douze mois.

b. A______ a formé opposition contre cette décision par l’intermédiaire de son conseil le 20 octobre 2023.

c. Lors de l'audience du 27 octobre 2023 devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), A______, bien que dûment convoqué, ne s’est pas présenté.

Son conseil a déclaré que son client habitait à C______. Ce dernier devait lui amener un certain nombre de documents à produire à l'audience, notamment son contrat de travail mais il était malheureusement absent. Elle ne se souvenait plus du nom du restaurant, en France, dans lequel il travaillait. Habitant à côté de la frontière, il était plus proche de la Suisse que de la France. Ainsi, il faisait toutes ses courses en Suisse, y avait tous ses amis et s'y rendait tous les jours. A______ était un client de longue date, qui avait toujours habité C______. Il s’était opposé à l'ordonnance pénale du 10 octobre 2023 mais pas à la décision de renvoi. Elle ignorait si son client faisait tous ses déplacements en trottinette électrique. Il avait rencontré dans un bar une personne qui s'était présentée comme travaillant dans un magasin de vélo et qui lui avait indiqué avoir une trottinette à lui vendre pour CHF 200.-. Il ne s'était jamais rendu dans le magasin.

d. Par jugement du 31 octobre 2023, le TAPI a rejeté le recours d’A______.

Ce dernier ne disposait d'aucune autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement.

Quand bien même il fallait retenir qu'il avait valablement fait opposition à l'ordonnance pénale du 10 octobre 2023, le dossier et en particulier ses propres déclarations faites à la police le 9 octobre 2023, permettaient de retenir qu'il ne pouvait ignorer, compte tenu du fait que la trottinette lui avait été vendue par un inconnu, en pleine rue, à un prix largement inférieur à celui du marché, qu’elle avait été volée. Il avait par ailleurs été précédemment condamné et avait fait l'objet de deux interdictions d'entrée en Suisse, auxquelles il n'avait pas été capable de se conformer. Dans ces conditions, « il n'était pas déraisonnable de penser » que sa présence à Genève résultait d'une volonté de pratiquer des activités délictuelles et criminelles, telles que le recel, et qu'il pourrait encore être amené à en commettre. Dès lors, le commissaire de police pouvait effectivement considérer qu'il constituait une menace pour l'ordre et la sécurité publics suffisante pour justifier l'application des art. 74 al. 1 let. a LEI et 6 al. 3 LaLEtr, dont les conditions étaient réunies.

S'agissant du périmètre d'interdiction, étendu à l'ensemble du canton de Genève, il ne constituait pas un usage excessif du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée. A______ vivait en France où il travaillait. Ses seuls liens avec la Suisse, en particulier Genève, étaient, selon ses déclarations, des amis y vivant et les courses qu'il y ferait du fait de la proximité de son domicile avec la frontière. Il ne pouvait ainsi justifier d'aucune réelle attache, ni besoins spécifiques de se rendre en Suisse. Ses amis pourraient lui rendre visite à son domicile et, s'agissant des courses, il aurait tout le loisir de les effectuer dans son pays de résidence. Sa présence sur le territoire genevois ne s'avérait ainsi pas nécessaire.

Enfin, la durée de la mesure, de douze mois, était conforme à la jurisprudence et adaptée aux circonstances du cas d'espèce.

D. a. Par acte du 13 novembre 2023, A______ a interjeté recours devant la chambre administrative de la cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu à l’annulation du jugement précité.

Il disposait des autorisations nécessaires pour vivre en Europe et était légalement établi en France voisine. Son domicile était à C______, soit à quelques mètres de la frontière franco-suisse. Il se rendait quotidiennement depuis plusieurs années à Genève pour y faire ses courses ou rendre visite à ses amis. Il contestait avoir commis une infraction le 9 octobre 2023. De surcroît, le MP avait omis de faire application de l’art. 172^ter CP, selon lequel si l’acte ne vise qu’un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l’auteur est, sur plainte, puni d’une amende. Le jour de l’audience devant le TAPI, il avait été contrôlé à la douane franco-suisse ce qui l’avait empêché de se présenter.

La décision était disproportionnée. Le TAPI avait retenu à tort et de manière insoutenable qu’il avait commis une infraction de recel justifiant une interdiction de pénétrer dans une région déterminée. Le TAPI n’avait pas fait de distinction entre un délit et une contravention. Si par impossible le Tribunal de police devait le reconnaître coupable de recel, seule une amende pourrait lui être infligée. Il était par ailleurs injuste de se fonder sur des faits anciens pour retenir le bien-fondé d’une décision d’interdiction de périmètre. Il n’avait pas été tenu compte du fait qu’il se rendait quotidiennement en Suisse depuis des années sans commettre d’infraction et qu’en conséquence aucun risque de récidive ne pouvait concrètement être retenu. Le TAPI avait apprécié les preuves de façon arbitraire.

Par ailleurs, l’art. 74 LEI avait été violé, aucun trouble à l’ordre public ne pouvant être concrètement retenu. Les conditions de son application n’étaient donc pas réunies.

La mesure était enfin disproportionnée, en violation de l’art. 36 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).

b. Le 15 novembre 2023, le commissaire de police a conclu au rejet du recours.

c. Le recourant n’ayant pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 14 novembre 2023 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

3.             Est litigieuse l’interdiction de pénétrer dans tout le territoire cantonal pendant douze mois.

3.1 À teneur de l’art. 10 al. 2 2^ème phr. LaLEtr, la chambre de céans est compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière.

3.2 Aux termes de l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment lorsque l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et que des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou qu'il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire (let. b). L’assignation à un territoire ou l’interdiction de pénétrer un territoire peut également être prononcée lorsque l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (let. a).