Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ et B______ recourants

contre

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION FONCIÈRE intimé

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant Ainsi, une requête en annulation d'une décision doit être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu'elle ne déploie pas d'effets juridiques (ATA/433/2022 du 26 avril 2022 consid. 2a).

2.2 En l'espèce, les recourants, qui ne sont pas assistés d'un avocat, n'ont pas pris de conclusions formelles en annulation de la décision du 15 mars 2023. On comprend toutefois de leurs écritures qu'ils contestent la restitution d'allocations déjà touchées.

Le recours est donc recevable.

3.             Le litige porte sur la conformité au droit de la décision négative de remise sur réclamation des allocations de logement perçues indûment, selon l’OCLPF, du 1^er juin 2018 au 31 mai 2020, soit 24 fois CHF 298.80.

Le principe de la restitution, le montant et les calculs effectués par l’autorité intimée n’ont pas été contestés.

3.1 Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 LGL).

L’art. 39A al. 2 LGL précise que le locataire d'un immeuble non soumis à la LGL peut également être mis au bénéfice d'une telle allocation dans les mêmes conditions, pour autant que le logement qu'il occupe réponde aux normes fixées par l'art. 39B LGL, c'est-à-dire que son logement soit agréé par l'État.

Le loyer et les caractéristiques du logement doivent correspondre aux normes admises dans les immeubles soumis à la loi, compte tenu de l’année de construction de l’immeuble (art. 39B al. 3 LGL).

Le Conseil d’État détermine les conditions auxquelles le locataire a droit à une allocation, ainsi que le calcul de celle-ci (art. 39A al. 3 LGL).

3.2 À teneur de l'art. 28 RGL, la période d’application s’étend du 1^er avril au 31 mars de l’année suivante (al. 1). L’allocation prend effet le premier jour du mois suivant la décision et est versée mensuellement (al. 2). Lors de chaque nouvelle période, l’allocataire doit présenter une nouvelle demande au service compétent (al. 3).

3.3 Le bénéficiaire de l’allocation doit informer, sans délai, le service compétent de toute modification significative de sa situation ou de celle de l’un des membres du groupe de personnes occupant le logement, propre à changer le montant de l’allocation ou à la supprimer – ce qui est le cas du revenu des membres du groupe précité (art. 39A al. 1 LGL) –, notamment en cas de début ou cessation d’activité ou de changement dans la composition du groupe de personnes occupant le logement (art. 29 al. 1 RGL).

Le locataire percevant une allocation de logement doit fournir à la première réquisition tous les documents justifiant son droit à l’allocation versée ; lorsqu'après en avoir été dûment requis il refuse ou omet de fournir les justificatifs demandés, il est réputé renoncer avec effet immédiat à l’allocation de logement (art. 30 RGL).

3.4 Le locataire ayant reçu indûment une allocation doit la restituer dans les 30 jours dès la notification de la décision du service compétent (art. 32 RGL).

3.5 Le service compétent peut requérir du locataire la restitution de surtaxes impayées ou de prestations indûment touchées dans un délai de cinq ans (art. 34C RGL).

3.6 Selon l’art. 34B al. 1 RGL, des remises totales ou partielles de surtaxes ou de demande de restitution de prestations indûment touchées peuvent être accordées par le service compétent aux locataires qui se trouvent, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, dans une situation telle que le paiement intégral de la somme requise aurait pour eux des conséquences particulièrement dures.

3.7 Le Tribunal administratif, auquel la chambre de céans a succédé en 2011, a considéré, en 2009, que des administrés qui recevaient, depuis 2004, des décisions d’octroi d’allocation de logement faisant une référence expresse au devoir d’annonce des allocataires sous forme d’une remarque importante libellée en caractère gras et encadrée au verso du document, ne pouvaient pas prétendre que cet élément leur était inconnu ; à cela s’ajoutaient d’autres circonstances, particulières ; partant, les intéressés ne pouvaient pas prétendre être de bonne foi et devaient rembourser à l’OCLPF l’allocation perçue indûment (ATA/992/2020 du 6 octobre 2020 consid. 3c ; ATA/357/2016 du 26 avril 2016 ; ATA/323/2009 du 30 juin 2009).

Dès lors, comme en matière d’aide sociale (ATA/939/2015 du 15 septembre 2015 et les références citées), toute prestation obtenue en violation de l’obligation de renseigner l’OCLPF est une prestation perçue indûment (ATA/1698/2019 du 19 novembre 2019 ; ATA/357/2016 précité).

3.8 Par analogie avec ce qui vaut en matière d’aide sociale, concernant la bonne foi au sens de l’art. 42 al. 1 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), il n'est pas douteux qu'en cas de violation volontaire, grave et manifeste du devoir d'information, l'administré ne saurait se prévaloir de circonstances indépendantes de sa volonté au sens de l’art. 34B al. 1 RGL (ATA/1698/2019 précité ; ATA/1483/2017 du 14 novembre 2017 ; ATA/357/2016 précité ; ATA/939/2015 précité et les références citées).

3.9 En l’espèce, les recourants ne peuvent se prévaloir de circonstances indépendantes de leur volonté. Ils ne remettent en effet pas en cause, à juste titre, le fait que toutes les décisions rendues par l’autorité intimée les concernant, depuis le 22 mai 2018, mentionnaient qu’il leur incombait d’aviser le service compétent en cas de changement de revenu du groupe familial, à défaut de quoi ils seraient exposés à devoir restituer l’allocation de logement indûment touchée dans un délai de cinq ans, outre de possibles poursuites pénales. Les recourants admettent qu’ils n’ont pas annoncé à l’autorité intimée, à l’occasion du dépôt de leurs demandes de renouvellement de l’allocation de logement, des 17 janvier 2019 et 18 janvier 2020, la modification substantielle de leurs revenus, passant des CHF 82'794.- selon les éléments et pièces présentés à l’appui de leur demande initiale le 30 novembre 2017, à plus de CHF 100'000.- selon les RDU 2018 à 2020.

Il leur incombait dès lors d’informer l’OCLPF sans délai de l’inadéquation des revenus retenus avec leurs revenus réels et de toute augmentation. En s’abstenant de le faire, ils ont violé leur devoir d’information. Ils ne peuvent être suivis lorsqu’ils soutiennent qu’ils imaginaient que les montants étaient corrects car provenant de l’AFC puisque leur attention avait été régulièrement attirée sur leur obligation d’informer immédiatement l’OCLPF de toute modification dans leur situation ou dans celle d’une personne partageant leur logement, ce qu’ils ne contestent pas.

C'est donc par suite de circonstances qui dépendaient indiscutablement de leur volonté que les recourants se sont retrouvés dans l'obligation de devoir restituer le trop-perçu, de sorte que la première condition cumulative de l'art. 34B al. 1 RGL n'est pas remplie. Par conséquent, il ne peut être reproché à l'intimé d'avoir considéré qu'il n'était pas nécessaire d'examiner la question des conséquences particulièrement dures que pourrait engendrer ladite restitution.

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'intimé a refusé la remise, même partielle, du montant indûment perçu.

Les modalités du paiement de CHF 7'171.20 devront être examinées avec les services compétents.

La décision sur réclamation attaquée est donc conforme au droit.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

4.             Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge solidaire des recourants (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 13 avril 2023 par A______ et B______ contre la décision de l’office cantonal du logement et de la planification foncière du 15 mars 2023 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 300.- à la charge solidaire d’A______ et B______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______ et B______ ainsi qu'à l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor McGREGOR, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.