Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______ 1940, est titulaire d'un permis de conduire pour les catégories A1, A2, B, F, G,et E.

2) Par décision du 12 mars 2021, l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a prononcé le retrait de permis de conduire de Mme A______, pour une durée indéterminée.

Dans son certificat médical du 15 janvier 2021, le Docteur B______, médecin-conseil de l'OCV, l'avait déclarée inapte à la conduite de tout véhicule à moteur.

La levée de la mesure ne pouvait être envisagée que sur présentation d'un certificat favorable émanant du Dr B______.

3) Le 6 avril 2021, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation.

Lors de la visite médicale, le Dr B______ n'avait procédé à aucune analyse et à aucun des tests habituels pour vérifier son aptitude à la conduite. Il lui avait simplement signifié verbalement que son permis ne serait pas renouvelé.

Mme A______ souhaitait bénéficier d'un avis complémentaire.

4) Le 9 juin 2021, l'OCV a conclu au rejet du recours.

Il ressortait du certificat médical établi le 15 janvier 2021 que l’intéressée présentait une impotence à la cuisse et à la jambe droite, ne lui permettant pas une mobilisation rapide de ses membres. Compte tenu de ces constatations, le Dr B______ l’avait déclarée inapte à la conduite des véhicules à moteur.

5) Le 23 juin 2021, Mme A______ a indiqué au TAPI qu'elle souhaitait bénéficier de l'avis et des conseils d'une personne spécialisée dans l'utilisation des nouveaux systèmes d'aide à la conduite.

6) Le 31 août 2021, le TAPI a entendu les parties ainsi que le Dr B______.

Le Dr B______ a expliqué que depuis 2010, il avait procédé tous les deux ans à un examen médical de Mme A______ sur mandat de l'OCV. Lors de la dernière visite le 15 janvier 2021, après un examen général, et notamment de la motricité de sa patiente, il avait considéré qu'elle présentait un handicap au niveau de la jambe droite qui l'empêchait de conduire.

Mme A______ a exposé que lors de la visite du 15 janvier 2021, le Dr B______ n'avait procédé à aucun examen, notamment pas aux examens usuels, sur sa personne, mais avait simplement constaté qu'elle marchait avec difficulté.

L'OCV a expliqué que les médecins-conseils qu’il mandatait concluaient soit à l'aptitude soit à l'inaptitude à la conduite et lorsque la conclusion n'était pas évidente, ils recommandaient un examen d'aptitude d'un niveau supérieur. Le Dr B______ avait la reconnaissance de niveau 1 et 2. Dans le cas particulier, dès lors qu'il s'agissait d'un examen concernant une personne âgée de plus de 75 ans, seul le niveau 1 était requis.

Le Dr B______ a confirmé que lors de l'examen en question, il avait testé la flexion, l'extension de la hanche, du genou et de la cheville de Mme A______. Il avait constaté que la mobilité du membre inférieur droit n'était pas optimale et par conséquent considéré que la patiente n'était pas apte à la conduite. Il a enfin précisé que l’ayant vue à plusieurs reprises depuis 2010, il avait pu constater une péjoration de sa mobilité. Il ne lui apparaissait pas qu'elle pourrait recouvrer la mobilité nécessaire du membre inférieur droit qui lui permettrait de conduire à nouveau.

Mme A______ a ajouté qu'elle considérait que l'examen auquel elle s'était soumise était insuffisant et ne permettait pas à l'OCV de prendre la décision querellée.

L'OCV a déclaré qu'il ne serait pas opposé à proposer à Mme A______ un nouvel examen d'aptitude auprès d'un médecin-conseil de niveau 3, lequel serait aux frais de celle-ci.

Le TAPI a octroyé à Mme A______ un délai au 30 septembre 2021 pour lui indiquer les suites qu'elle entendait donner à son recours.

7) Le 1^er septembre 2021, l'OCV a transmis au TAPI une copie d'un courrier adressé à Mme A______ et invitant celle-ci à se soumettre, à ses frais et avant le 24 septembre 2021, à un examen d'évaluation de niveau 3 de son aptitude à la conduite des véhicules des catégories figurant sur son permis de conduire.

8) Le 28 septembre 2021, l'OCV a transmis au TAPI une copie du certificat médical établi le 27 septembre 2021 par le Docteur C______, 
médecin-conseil de niveau 3.

Selon celui-ci, Mme A______ était inapte à la conduite des véhicules à moteur.

Le Dr C______ se tenait à disposition pour revoir la situation en cas d'amélioration à la fois de la vision et de la mobilité, éventuellement avec un véhicule adapté et une course de conduite.

L’OCV maintenait sa décision du 12 mars 2021.

9) Le 25 octobre 2021, Mme A______ a indiqué qu'elle maintenait son recours dans la mesure où le Dr C______ lui donnait la possibilité de réexaminer la situation en temps voulu.

10) Par jugement du 4 novembre 2021, le TAPI a rejeté le recours.

L’OCV s’était fondé sur les conclusions parfaitement claires et convaincantes du Dr B______. Le Dr C______, médecin de niveau 3 consulté par Mme A______, avait déclaré que celle-ci ne réunissait pas les exigences médicales minimales du premier groupe, même s’il avait indiqué qu’il était à disposition pour revoir la situation en cas d’amélioration à la fois de la vision et de la mobilité, éventuellement avec un véhicule adapté et une course de conduite.

Il avait prononcé la seule mesure prévue par la loi, précisant que le retrait de sécurité pourrait être levé sur présentation d’un certificat médical favorable et avait correctement appliqué les règles en vigueur, sans commettre ni excès ni abus de son pouvoir d’appréciation.

11) Par acte remis à la poste le 29 novembre 2021, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement.

Elle souhaitait pouvoir conserver son permis de conduire, au vu notamment de tous les aménagements et assistances à la conduite qui étaient disponibles. Elle espérait une amélioration de sa condition, la durée et les mesures liées au confinement n’ayant pas amélioré les choses.

Lors de la visite du 15 janvier 2021, le Dr B______ n’avait procédé à aucun des examens usuels, ni à aucun « test de flexion etc comme il le laiss[ait] entendre », lui signifiant simplement une inaptitude à la conduite.

Le Dr C______ s’était déclaré disposé à réexaminer la situation en cas d’amélioration de la mobilité et de la vue. Elle souhaitait pouvoir bénéficier de cet avis.

12) Le 13 janvier 2022, l’OCV a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler.

13) Le 16 février 2022, Mme A______ a persisté dans ses conclusions.

Lors de la visite du 27 septembre 2021, le Dr C______ lui avait spécifiquement indiqué qu’il la reverrait dans les deux ans.

Elle se demandait dans quelle mesure il serait possible de reporter la procédure autour de cette date, ce qui lui permettrait ainsi de bénéficier du délai proposé par le médecin-conseil.

14) Le 25 février 2022, l’OCV a réitéré qu’il n’avait pas d’observations à faire valoir.

15) Le 11 mars 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve (al. 2).