Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______ exerce la profession d’avocate et est inscrite au registre cantonal des avocats du canton de Genève.

2) Le 31 août 2012, Monsieur B______, président de l'autorité de surveillance des avocats du canton de Neuchâtel, a adressé aux autorités de surveillance de Suisse romande un courrier concernant Mme A______ et Monsieur C______, avocats à Genève.

Le Tribunal fédéral avait confirmé le 28 février 2012 une sanction disciplinaire prise dans le canton de Neuchâtel à l'encontre de M. C______, à teneur de laquelle l'autorisation de plaider lui était retirée pour une durée de six mois à compter du 8 mars 2012.

En dépit de cette décision, il s'avérait que M. C______ avait continué à procéder devant certaines juridictions romandes. Il semblait s'être associé à Mme A______, en faveur de laquelle les clients du précité avaient signé une procuration. M. C______ avait ainsi signé des actes de procédure avec la mention « p.o. Me A______, avocate » ou « exct. Me A______, avocate ». Or, ces actes n'étaient pas valables lorsqu'ils étaient produits dans des procédures soumises au monopole des avocats inscrits au barreau. Dès lors que Mme A______ était formellement responsable de la défense convenable des clients lui ayant signé une procuration, l'autorité de surveillance neuchâteloise avait ouvert contre elle une procédure disciplinaire, estimant qu'elle leur faisait courir le risque de voir leurs écritures écartées.

Les autorités de surveillance des avocats de Suisse romande étaient dès lors invitées à procéder à des investigations auprès des autorités judiciaires de leurs cantons respectifs, afin de vérifier si les intéressés y avaient adopté le même comportement.

3) Le 5 septembre 2012, Monsieur D______, président de la commission du barreau de Genève (ci-après : la commission), a répondu à son homologue neuchâtelois. Il allait inviter Mme A______ à se déterminer sur les faits signalés, cas échéant se renseigner auprès des autorités judiciaires genevoises. Cela étant, M. C______ avait déposé le jour même une demande d'inscription au registre cantonal genevois, laquelle révélait sans ambiguïté l'existence de la suspension de six mois, soit du 8 mars au 8 septembre 2012.

4) Le 11 septembre 2012, la commission a invité Mme A______ à lui faire part de sa détermination s'agissant de la question de savoir si, durant la période de sa suspension, M. C______ l'avait remplacée ou excusée dans le cadre d'activités monopolistiques déployées à Genève.

5) Le 18 septembre 2012, Mme A______ a indiqué à la commission qu'à sa connaissance, M. C______ ne l'avait ni remplacée ni excusée dans le cadre d'une procédure menée durant sa période de suspension. Seule Madame E______, avocate-stagiaire de son étude était autorisée à le faire.

À ce courrier, était jointe la copie d'un courrier adressé à l'autorité de surveillance neuchâteloise le 10 septembre 2012, à teneur duquel M. C______, dans le cadre des procédures dans lesquelles elle était intervenue à sa place, ne s'était présenté à aucune audience devant les instances judiciaires civiles. Il avait assisté à deux audiences d'instruction pénale, l'une à Morges et l'autre à Genève, après avoir dûment informé les procureurs concernés de sa qualité de titulaire du brevet d'avocat. C'était l'avocate-stagiaire de l'étude de Mme A______, qui l'avait alors excusée et avait assuré la défense des intérêts des mandants. Les actes signés par M. C______ « pour ordre » de Mme A______ avaient été dûment rectifiés et signés par cette dernière. L'autorité de surveillance lui prêtait des intentions qu'elle n'avait jamais eues, dès lors que le seul objectif de son intervention en lieu et place de M. C______ avait été de ne pas faire subir aux mandants les conséquences et désagréments résultant de la suspension. Elle était prête à communiquer à celui-ci tous renseignements ou documents utiles dans le cadre de la procédure disciplinaire ouverte à son égard.

6) Le 25 septembre 2012, la commission, relevant que M. C______ avait assisté à une audience d'instruction pénale par-devant le Ministère public genevois en qualité de titulaire du brevet d'avocat, a demandé à Mme A______ de préciser si elle-même était constituée pour la défense des personnes concernées.

Par ailleurs, Mme E______ n'était toujours pas inscrite au registre cantonal des avocats-stagiaires et ne pouvait ainsi pas intervenir en justice. En qualité de maître de stage, Mme A______ était invitée à agir auprès de sa stagiaire afin que les démarches nécessaires soient accomplies.

L'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre et à l’encontre de Mme E______ était réservée.

7) Le 16 octobre 2012, Mme A______ a confirmé à la commission que M. C______ avait assisté à une audience d'instruction pénale le 26 juillet 2012 en qualité de titulaire du brevet d'avocat. Elle était elle-même constituée pour la défense des intérêts de la personne faisant l'objet de ladite instruction, cette dernière ayant signé une procuration en sa faveur. Elle n'avait pas pu se rendre en personne à l'audience pour des motifs indépendants de sa volonté, de sorte que sa stagiaire l'y avait remplacée.

Mme E______ n'était intervenue qu'à l'occasion de cette audience. Elle avait été engagée à l'étude au mois d'avril 2012, à temps partiel et avait suivi les cours de l'école d'avocature depuis février 2012. Elle avait prêté serment le 24 juillet 2012, mais avait attendu de recevoir son attestation de prestation de serment pour s'inscrire au registre cantonal des avocats-stagiaires. Dans le cadre de la préparation de ses examens, elle avait été absente de l'étude tout le mois d'août 2012, ainsi que jusqu'à la fin de la session de septembre 2012. La commission l'avait invitée en août 2012 à s'inscrire au registre cantonal des avocats-stagiaires et avait accepté qu'elle le fasse aussitôt ses examens terminés. Ayant toutefois échoué aux examens, Mme E______ n'avait plus qualité d'avocate-stagiaire de l'étude.

8) Le 16 novembre 2012, la commission a informé Mme A______ de sa décision d'ouvrir à son encontre une procédure disciplinaire pour violation éventuelle des règles professionnelles, pour avoir délégué à une audience d'instruction pénale des personnes non habilitées à intervenir en justice. Elle était invitée à faire part de ses observations.

9) À la même date, la commission a transmis copie du courrier précité à M. B______, l'informant de l'ouverture d'une procédure disciplinaire. Celui-ci était invité à faire savoir à la commission s'il avait connaissance de l'existence de procédures disciplinaires dirigées contre l'intéressée pour des faits similaires dans d'autres cantons, ainsi qu'à transmettre la position de l'autorité de surveillance neuchâteloise s'agissant de la compétence territoriale pour poursuivre M. C______.

10) Le 26 novembre 2012, Mme A______ a confirmé n'avoir pas délégué M. C______ à l'audience d'instruction pénale en cause, dès lors que ce dernier faisait l'objet d'une suspension de son autorisation de plaider. Pour ce même motif, elle ne lui avait pas demandé, ni ne lui avait donné l'autorisation de la remplacer ou de la représenter. Elle pratiquait le barreau depuis 1981 dans le plus strict respect des règles professionnelles et le cas de M. C______ ne justifiait pas de dérogation.

11) Le 23 janvier 2013, donnant suite à la requête de la commission, Mme A______ lui a adressé une copie caviardée du procès-verbal de l'audience du 26 juillet 2012 au Ministère public. Selon M. C______, la procureure en charge du dossier était prête à apporter toutes précisions nécessaires s'agissant du déroulement de cette audience. Mme E______, M. C______ et elle-même se tenaient également à disposition de la commission pour être auditionnés.

12) Le 27 février 2013, la commission a réitéré sa demande auprès de l'autorité de surveillance neuchâteloise s'agissant de l'état de la procédure contre Mme A______ dans ce canton, de l'existence de procédures dans d'autres cantons, ainsi que de la compétence territoriale pour le cas de M. C______.

13) Le 12 mars 2013, Mme A______ a insisté sur le fait qu'elle n'avait jamais demandé à M. C______ d'assister l'un de ses mandants à une audience d'instruction pénale à Genève, Mme E______ ayant été chargée de le faire, ce dont il convenait de tenir compte dans le cadre de la procédure disciplinaire.

14) Le 8 avril 2013, M. B______ a répondu à M. D______ que, sur le plan disciplinaire, M. C______ ne pouvait faire l'objet d'une procédure, dès lors que la surveillance ne concernait que les avocats inscrits aux registres cantonaux.

Mme A______ était en revanche inscrite au barreau de Genève et le fait qu'elle eût prêté son concours aux activités de M. C______, lui permettant ainsi de contourner une sanction disciplinaire et mettant en péril les intérêts de leurs clients communs, semblait constituer une violation des règles professionnelles. M. C______ était apparemment intervenu sous le couvert du nom de Mme A______ dans le cadre de deux procédures dans le canton de Neuchâtel et d'une dans le canton de Vaud. Dans l'hypothèse où une jonction des procédures s'avérait possible, étant précisé que, faute de disposition légale à ce sujet, cette question devait encore être tranchée, la compétence des autorités genevoises était préférable.

15) Par décision du 11 novembre 2013, la commission a prononcé un avertissement à l'encontre de Mme A______, avec un délai de radiation de la sanction de cinq ans.

Bien qu'elle fût constituée pour une personne entendue à titre de renseignement lors de l'audience d'instruction pénale du 26 juillet 2012, il ressortait du procès-verbal de ladite audience que cette personne était assistée de M. C______, ce dernier étant accompagné de sa stagiaire, Mme E______. Or, ni l'un ni l'autre n'avaient qualité pour agir devant les autorités pénales, dès lors que le premier était sous le coup d'une interdiction temporaire de pratiquer et que la seconde n'était pas inscrite au registre cantonal des avocats-stagiaires. Même à considérer que, selon les explications de Mme A______, elle n'avait pas délégué à l'audience M. C______ mais sa stagiaire, elle s'était fait représenter par une personne n'étant pas habilitée à intervenir en justice lors d'une audience d'instruction pénale. Elle avait ainsi enfreint les règles professionnelles en vigueur, en particulier son devoir d'exercer sa profession avec soin et diligence.

Le comportement reproché à Mme A______ n'était pas anodin, car il avait permis à M. C______ d'assister à une audience d'instruction pénale et ainsi de contourner la sanction disciplinaire dont il faisait l'objet. Toutefois, il convenait de retenir que Mme A______ n'ayant pas l'intention d'enfreindre les règles professionnelles, avait pensé, à tort, pouvoir se faire représenter par sa stagiaire et n'avait jamais fait l'objet de sanction disciplinaire, raison pour laquelle la sanction la plus clémente était prononcée.

16) Le 13 décembre 2013, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant principalement à son annulation. Subsidiairement, elle demandait la réformation de ladite décision et le prononcé d'un simple rappel à l'ordre, sans inscription de la sanction au registre.

La décision attaquée était fondée sur une constatation inexacte ou incomplète des faits par la commission, avait été prise en violation des dispositions légales applicables en matière de profession d'avocat et était, sinon injustifiée, totalement arbitraire et disproportionnée.

Mme A______ avait été totalement étrangère à la procédure initiée par M. B______ à l'encontre de M. C______ ayant conduit à la suspension de ce dernier dès le 8 mars 2012 pour une durée de six mois. Dans l'impossibilité d'assurer la défense des intérêts de ses mandants, M. C______ avait transféré à des confrères, dont Mme A______, certains de ses mandats ; il en avait perdu d'autres. C'était à tort qu'il avait cru bien faire en signant des actes de procédure avec la mention « p.o. Me A______, avocate » ou « exct. Me A______, avocate » ; ces erreurs avaient été rectifiées aussitôt.

Elle avait affirmé à plusieurs reprises au cours de la procédure disciplinaire que seule Mme E______ avait été autorisée à la remplacer et l'excuser, car cette dernière, qui avait affirmé avoir entrepris toutes les démarches utiles en vue de son inscription au registre cantonal des avocats-stagiaires, avait prêté serment le 24 juillet 2012. La recourante avait appris avec stupeur, par la commission le 25 septembre 2012, que Mme E______ n'était pas inscrite au registre cantonal des avocats-stagiaires. Elle l'avait d'ailleurs déploré lors d'un entretien téléphonique du 20 novembre 2012 avec le greffe de la commission.

M. C______ avait assisté à l'audience d'instruction pénale du 26 juillet 2012 de sa propre initiative et non à la demande de la recourante. La page de garde du procès-verbal de cette audience était erronée, dans la mesure où elle indiquait que la personne appelée à donner des renseignements était assistée de M. C______, accompagné de sa stagiaire Mme E______. Constatant cette erreur, Mme A______ en avait immédiatement fait part à M. C______ et l'avait invité à faire le nécessaire pour que la page de garde soit rectifiée. Celui-ci avait adressé un courrier le 8 janvier 2013 à la procureure en charge du dossier pénal, dont copie était jointe au recours, à teneur duquel il n'était intervenu lors de l'audience du 26 juillet 2012 qu'en qualité de titulaire du brevet d'avocat, ce qu'il avait indiqué à la greffière avant l'audience. Mme E______, stagiaire de Mme A______, excusait cette dernière. Il sollicitait ainsi une notice rectificative du procès-verbal.

La commission reprochait à tort à Mme A______ d'avoir permis à un confrère de contourner la sanction disciplinaire dont il faisait l'objet. En effet, si aucune infraction de M. C______ n'avait pu être constatée par les différentes autorités de surveillance cantonales, malgré des recherches fouillées, ce grief ne pouvait être retenu à son encontre, ce dont n'avait pas tenu compte la commission en prononçant l'avertissement. Alors qu'elle pratiquait depuis plus de trente ans sans faute de parcours, elle n'aurait pas engagé avec légèreté sa responsabilité et sa réputation pour aider un confrère qu'elle connaissait depuis peu à contourner une sanction.

Dès lors que la commission avait retenu que Mme A______ n'avait pas eu l'intention d'enfreindre les règles professionnelles et avait pensé, à tort, pouvoir se faire représenter par sa stagiaire, sa décision était entachée d'arbitraire. Par ailleurs, le prononcé d'un avertissement violait le principe de la proportionnalité et était sans commune mesure avec les cas de jurisprudence dans lesquels une telle sanction se justifiait, cas dans lesquels les auteurs d'infractions avaient agi sciemment, contrairement à elle.

Compte tenu des circonstances, la commission avait la possibilité d'admonester la recourante ou de la rappeler à l'ordre de manière informelle, sans que cette réprimande soit communiquée à des tiers et fasse l'objet d'une inscription, ce d'autant que l'autorité de surveillance aurait dû signaler immédiatement le défaut d'inscription au registre de sa stagiaire afin qu'il soit remédié à cette irrégularité.

17) Le 16 janvier 2014, la commission s'est référée aux termes de sa décision du 11 novembre 2013. Mme A______, lorsqu'elle s'était constituée en lieu et place de M. C______, était consciente que ce dernier faisait l'objet d'une interdiction temporaire de pratiquer. Par ailleurs, il appartenait au maître de stage et non à la commission de s'assurer qu'un stagiaire était inscrit au registre et ainsi habilité à intervenir en justice.

18) Le 14 février 2014, la chambre de céans a invité Mme A______ à transmettre une éventuelle réplique. Elle n'y a pas donné suite.

19) Le 5 juin 2014, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 applicable par renvoi de l’art. 49 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 - LPAv - E 6 10).

2) Se fondant sur la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), la commission reproche à la recourante, avocate, d'avoir manqué à ses devoirs professionnels en s'étant fait représenter, lors d'une audience d'instruction pénale, par deux personnes non habilitées à intervenir en justice, soit un confrère faisant l'objet d'une interdiction temporaire de pratiquer, ainsi qu'une avocate-stagiaire non inscrite au registre cantonal.