Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______ 1978, a bénéficié de prestations de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 1^er mai 2016 au 31 octobre 2021 pour un montant total de CHF 143’011.45.

2) Elle a signé les 27 avril 2016, 27 février 2019, 16 mars 2020 et 29 avril 2021, le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général » par lequel elle a pris acte du caractère subsidiaire de l'aide sociale et s'est engagée, notamment, à donner immédiatement et spontanément à celui-ci toute pièce nécessaire à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et économique, en particulier toute information sur toute forme de revenu ou de fortune, d’informer immédiatement et spontanément de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière, se soumettre en tout temps et sur simple demande de l’hospice à une enquête du service des enquêtes de celui-ci sur sa situation personnelle et économique et avoir été informée qu’en cas de violation de la loi et de ses engagements, l’hospice se réservait le droit de réduire ou supprimer les prestations accordées.

3) Mme A______ a fait l’objet d’une enquête complète de l’hospice à compter du 23 mai 2019.

Selon le rapport établi le 7 octobre 2019, elle avait refusé de répondre à l’enquêtrice lors de son audition, que son domicile fasse l’objet d’une visite et de fournir les passeports du groupe familial. Environ CHF 20'000.- de revenus entre janvier 2016 et décembre 2017 n’avaient pas été annoncés à l’hospice. CHF 11'665.- provenaient d’indemnités chômage. Un compte bancaire n’avait pas été déclaré (UBS n° 1______).

4) Le 10 février 2021, l’hospice a prononcé un avertissement à l’encontre de Mme A______. Elle n’avait pas fourni toutes les informations demandées : elle avait refusé de fournir des relevés bancaires/postaux détaillés de l’année écoulée et s’était limitée à produire des photos de captures d’écran avec les crédits et les soldes. Elle faisait preuve de « formulations écrites inadéquates ». Elle s’était adressée au personnel de l’hospice en utilisant un mode impératif, ce qui était inadapté dans le cas d’une collaboration avec ce dernier et n’avait pas changé d’attitude alors que, depuis le 27 février 2019, elle était informée de cette problématique. Par ailleurs, elle adressait de nombreux courriels « visant à nous faire accéder à vos demandes. Constatant le nombre élevé de décisions et de demandes que vous n’acceptez pas, dorénavant nous vous ferons parvenir une décision écrite avec voie de recours pour chacune de vos requêtes. » Un délai au 28 février 2021 lui était imparti pour se mettre en conformité avec ce qui précédait.

5) Le 3 mai 2021, l’hospice a adressé un nouvel avertissement à Mme A______. Elle n’avait pas fourni toutes les pièces demandées. Elle alléguait que ces documents n’étaient pas nécessaires à l’évaluation de son droit et que la demande était intrusive. Un délai au 24 mai 2021 lui était imparti pour remettre « les documents bancaires/postaux/cartes de crédit détaillés mentionnant tous les débits et crédits ainsi que le solde de tout le groupe familial ». À défaut, ses prestations d’aide financière seraient réduites ou supprimées.

Mme A______ a fait opposition à cet avertissement.

6) Un « ultime avertissement » a été adressé à Mme A______ le 2 juin 2021. Elle n’avait remis que la liste des mouvements non détaillés du 1^er au 30 avril 2021, un récépissé du 5 mai 2021 comportant le solde pour le compte UBS
2______, la copie écran comportant les crédits et débits sans indication de leur motif du 6 au 30 avril 2021 et un récépissé du 5 mai 2021 indiquant le solde du compte Postfinance 3______.

Un ultime délai au 11 juin 2021 lui était imparti pour remettre les extraits complets pour le mois d’avril 2021 de tous ses comptes, soit : UBS
n° 4______ à son nom ; UBS n° 5______ au nom de sa fille ; compte courant Postfinance n° 6______ à son nom ; compte épargne Postfinance n° 7______ à son nom ; UBS épargne n° 1______ à son nom et compte courant Postfinance 3______ à son nom. Si l’un de ces comptes devait avoir été clôturé, elle devait fournir le document l’attestant. Si elle détenait un autre compte que les précités, elle était priée d’en transmettre les décomptes. Faute de respecter l’avertissement, l’hospice mettrait fin avec effet immédiat à son droit à des prestations d’aide financière.

7) Par décision du 21 juin 2021, l’hospice a mis un terme aux prestations d’aide financière. Mme A______ n’avait pas fourni dans le délai imparti tous les documents demandés, malgré les avertissements des 10 février, 3 mai et 2 juin 2021. Elle avait argumenté dans un premier temps qu’il s’agissait d’une intrusion dans sa vie privée, puis dans un second temps, que ces comptes ne la concernaient pas. Elle avait été informée des conséquences auxquelles elle s’exposait si elle ne respectait pas ses devoirs.

8) Le 23 juin 2021, le conseiller d’État en charge du département de la cohésion sociale (ci-après : DCS) a fait suite à un courrier de l’intéressée reçu le 31 mai 2021. Il ressortait des informations en sa possession que, depuis le début de son suivi par l’hospice en 2016, Mme A______ s’était montrée réticente à fournir les documents demandés. Si l’insistance de l’assistant social en charge de son dossier et les avertissements qui lui avaient été adressés lui semblaient exagérés, ils se justifiaient aussi par le fait qu’une enquête menée en 2019 avait révélé qu’elle détenait un compte bancaire présentant des rentrées d’argent non déclarées. Bien qu’il comprenne la difficulté de sa situation, il ne pouvait que l’inviter à collaborer avec l’hospice afin que son droit aux prestations d’aide financière soit établi en toute transparence.

9) Le 8 juillet 2021, Mme A______ a fait opposition à la décision du 29 (sic) juin 2021.

La décision était abusive et illégale. L’hospice adoptait une stratégie perverse exercée par des personnes perverses dans le seul but de nuire aux utilisateurs. Ses relevés bancaires justifiaient sa situation, ce que l’hospice ne pouvait pas ignorer. Il agissait de façon malveillante et lui avait causé de nombreux torts à elle-même et à son enfant.

10) Le 15 juillet 2021, le directeur général de l’hospice (ci-après : le directeur) a rejeté l’opposition de Mme A______ contre l’avertissement du 3 mai 2021.

11) Par décision du 25 août 2021, le directeur a rejeté l’opposition de Mme A______ contre la décision du 21 juin 2021. L’intéressée alléguait que certains comptes étaient clos. Elle n’avait toutefois pas prouvé ses dires. Elle parvenait par ailleurs à financer des dépenses non prises en charge par l’aide sociale telles que la location d’une place de parking de CHF 220.- par mois ou des mensualités de CHF 343.70 pour le leasing de son véhicule, des frais d’essence, d’entretien et d’assurance d’une _______. Elle avait par ailleurs déclaré, le 29 novembre 2019, avoir clôturé tous ses comptes alors qu’elle avait conservé, pour le moins, le compte Postfinance 7_______ jusqu’en mars 2020 en tout cas puisqu’elle avait continué à toucher ses prestations financières sur ce compte. Elle avait gravement violé son devoir de collaboration, empêchant l’hospice de déterminer si elle avait droit à des prestations d’aide financière et, le cas échéant, à hauteur de quel montant. La décision respectait le principe de la proportionnalité, les collaborateurs de l’hospice ayant réitéré oralement et par écrit, à de très nombreuses reprises, les explications relatives aux documents exigés et l’ayant clairement prévenue des conséquences auxquelles elle s’exposait en cas de refus d’obtempérer.

Enfin, elle pouvait en tout temps, si elle était prête à collaborer et qu’elle ne disposait pas de conditions d’existence conformes à la dignité humaine, déposer une nouvelle demande d’aide financière, qui ferait l’objet d’une nouvelle évaluation puis décision susceptible d’opposition.

12) Le 16 août 2021, le conseiller d’État en charge du DCS a fait suite à des courriers de l’intéressée des 7 et 27 juillet 2021. La question de la subsidiarité de l’aide sociale était fondamentale. Afin de permettre à l’hospice d’évaluer son droit aux prestations sociales, il confirmait la teneur de son courrier du 23 juin 2021, à savoir la nécessité de produire les pièces justificatives demandées, de sorte à garantir que l’aide financière qui lui serait versée, cas échéant, était effectivement subsidiaire à toute autre source de revenus.

13) Le 10 septembre 2021, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision d’arrêt des prestations d’aide complémentaire financière du 26 (sic) juillet 2021.

Il n’y avait aucun motif juridiquement valable pour cesser le versement de l’aide financière. Son revenu n’ayant pas changé, son droit ne pouvait pas être stoppé. La décision d’arrêt de l’aide financière depuis fin avril 2021 lui avait causé de nombreux dommages financiers, « existentiels, de la dégradation de ma santé, du stress, de retard de paiement de factures, des frais de rappel, entre autres ». Cette décision risquait d’entraîner la résiliation de son bail à loyer. Il s’agissait d’un logement familial, stable, où elle vivait avec son enfant et qu’elle avait attendu pendant plus de cinq ans.

Un défenseur d’office devait lui être nommé. La décision attaquée devait être annulée, des mesures d’urgence pour la sauvegarde de son logement devaient être prises, l’ordre devait être donné à l’hospice de verser le montant du loyer depuis le 1^er mai 2021. Ses frais médicaux et autres factures en sa possession devaient être acquittés par l’hospice. Un délai supplémentaire devait lui être accordé pour compléter son recours. Elle joignait la copie d’un certificat médical attestant d’une incapacité totale de travail du 28 juin au 18 août 2021.

14) Par courrier du même jour, la juge déléguée a sollicité de la recourante une copie de la décision litigieuse, celle-ci n’ayant pas été jointe à son envoi.

15) À réception du recours, l’hospice a précisé qu’aucune décision n’avait été prononcée à l’encontre de l’intéressée le 26 juillet 2021. Il sollicitait une copie de la décision querellée afin de pouvoir se déterminer.

16) Le 29 septembre 2021, une copie du recours a été transmise au service de l’assistance juridique par la juge déléguée.

17) Le 6 octobre 2021, un délai, au 20 octobre 2021, a été imparti à la recourante pour transmettre une copie de la décision litigieuse. À défaut, son recours pourrait être déclaré irrecevable.

18) Le 12 octobre 2021, Mme A______ a transmis une écriture de vingt-huit pages. Son recours était dirigé contre la décision du 23 juillet 2021 (sic). Il n’y avait que commérages et rumeurs, diffamation et méchanceté à son encontre de la part de l’hospice. Elle avait toujours tout déclaré à l’hospice.

19) Dans une écriture extrêmement fouillée, l’hospice a conclu au rejet du recours, détaillant l’historique du dossier.

20) Le 23 décembre 2021, la recourante a sollicité la prolongation du délai pour répliquer, lequel lui a été accordé.

21) Le 12 janvier 2022, elle a sollicité des mesures provisionnelles urgentes. L’hospice ne payait plus ses factures depuis avril 2021. Elle risquait d’être évacuée de son logement. Il était nécessaire que la chambre de céans ordonne à l’hospice, notamment, de payer les loyers. L’autorité intimée prétendait qu’elle avait pris en charge les loyers du 1^er mai au 31 octobre 2021, ce qui était erroné. Elle n’avait d’ailleurs pas produit de preuves de ses dires.

22) Le 24 janvier 2022, l’hospice a conclu au rejet de la requête en mesures provisionnelles en tant qu’elle était recevable.

Depuis la décision du 21 juin 2021, plusieurs démarches avaient été tentées auprès de la recourante pour lui faire comprendre la nécessité de produire l’ensemble des documents demandés afin de pouvoir, à nouveau, intervenir financièrement en sa faveur. Elle avait été reçue en entretien les 26 juillet et 17 septembre 2021 par l’Espace Conciliation de l’hospice. Comme elle indiquait ne pas pouvoir donner suite aux demandes de documents faute de moyens financiers suffisants, l’Espace Conciliation lui avait proposé d’imprimer les pièces idoines dans ses locaux. Lors de la rencontre du 17 septembre 2021, plusieurs documents avaient ainsi été transmis au centre d’action sociale (ci-après : CAS).

Le contrat de bail ayant été résilié, l’hospice, afin d’essayer d’éviter l’évacuation, avait, à bien plaire, versé au bailleur la part des loyers qui lui aurait été accordée si l’intéressée avait rempli les conditions de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) du 1^er mai au 31 octobre 2021. Une confirmation du paiement avait été adressée le 30 septembre 2021 à Mme A______. Par ailleurs, l’hospice avait pris en charge, pour la même période, le subside de comblement LAMal, soit la part des cotisations d’assurance-maladie dépassant le subside partiel maximum.

À la demande d’un avocat, mandaté par l’intéressée dans le cadre de la procédure l’opposant à son bailleur, celui-là avait demandé à l’hospice de poursuivre le paiement du loyer, lequel présentait un arriéré de CHF 5'482.90 au 17 décembre 2021. L’hospice avait considéré qu’une nouvelle intervention financière ne pouvait pas être décidée sans une réévaluation de la situation. L’intéressé avait toutefois indiqué qu’elle n’entendait pas déposer une nouvelle demande dès lors qu’elle avait rempli et signé un formulaire en avril 2021. « C’est selon ce document valable que l’Hospice général doit respecter les lois et me verser toute mon aide financière rétroactivement et à présent ».

L’urgence n’était pas établie au vu de certaines dépenses effectuées, tels que des frais vétérinaires, et en l’absence de la totalité des extraits de ses comptes bancaires. Il était notamment observé qu’entre le 1^er septembre et le 30 novembre 2021, elle avait été en mesure de retirer CHF 7'754.96 de l’un de ses comptes auprès de l’UBS.

23) La recourante n’ayant pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti au 31 janvier 2022, les parties ont été informées le 8 février 2022 que la cause était gardée à juger sur mesures provisionnelles et au fond.

24) Par pli reçu le 21 février 2022, la recourante a transmis un courrier manuscrit de deux pages demandant à ce que sa réplique, enfin terminée, soit considérée comme recevable. Elle vivait une période dramatique et compliquée.

Était jointe une réplique de trente-trois pages datée du 31 janvier 2022 et quatorze pièces.

25) Le contenu des écritures et des pièces sera repris dans la mesure utile dans la partie en droit du présent arrêt.

Le dossier est constitué de nombreuses pièces financières, échange de courriels ou de correspondances entre les parties.

Il comprend de nombreux post-it avec des commentaires de Mme A______, apposés sur les pièces produites par l’hospice, étant précisé que l’intéressée a consulté le dossier auprès de la chambre de céans le 20 décembre 2021.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 52 LIASI ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) La recourante a sollicité préalablement la nomination d’un avocat d’office.

La nomination d'un avocat d'office n'est pas de la compétence de la chambre administrative. Pour le surplus aucune disposition légale n'impose la nomination d'office d'un avocat dans le cadre de la contestation d'une décision de l’hospice. Enfin, une copie du recours a été transmises au service de l’assistance juridique.

3) Est litigieux le bienfondé de la décision mettant fin à l'aide financière accordée à la recourante. En l’absence de détermination claire de cette dernière, l’on comprend qu’elle conteste la décision du 25 août 2021, ce qu’a dûment relevé l’hospice et qu’elle n’a pas contesté.

a. Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.