Lexique

Gage (grever de): Le gage est un contrat par lequel une débitrice ou un débiteur remet une chose mobilière à sa ou à son créancier∙èrePersonne à qui l'on doit de l'argent. en garantie du paiement de la dette. Ce sont notamment les immeubles qui peuvent être grevés (soumis à une lourde charge financière) d’un droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de gage (par exemple, d’une hypothèque). Dans ce cas de figure, le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de gage procure au titulaire du droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). (la ou le créancier∙èrePersonne à qui l'on doit de l'argent.) la faculté de faire réaliserConvertir en argent par une vente. Souvent, des biens sont réalisés, dans le cadre de poursuites, en vue de désintéresser les créancier∙ère∙s. l’immeuble grevé si la débitrice ou le débiteur (qui est en général propriétaire de l’immeuble) n’effectue pas les prestations convenues (par exemple, remboursement de la dette et paiement d’un intérêt).
Garde: Prérogative reconnue au titulaire de l’autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs des père et mère à l'égard de l'enfant mineur∙e et de ses biens. de déterminer le lieu de résidence et le mode d’encadrement de l’enfant.
Garde (retrait de): Mesure qui peut être prononcée par l’autorité de protection de l’enfant lorsque la menace pesant sur le développement de l’enfant ne peut être écartée autrement. L’enfant est alors retiré∙e de sa famille (père et/ou mère ou aux tiers) et placé∙e de façon appropriée.
Grâce: DroitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). d'annuler ou de modifier une peine, confié en général par la justice au parlement, soit fédéral, soit cantonal, selon que les affaires ont été jugées au niveau fédéral ou cantonal. Voir amnistieMesure législative de pardon qui efface les condamnations prononcées pour des infractions déterminées ou qui aménage un régime temporaire d’impunité..
Gracieux: Procédure non contentieuse.
Greffe: Ensemble des services d'une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. composé des collaboratrices et des collaborateurs qui assistent les magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.·e·s dans leur mission. Il est dirigé par un∙e greffier∙ère de juridictionResponsable opérationnel·le de la juridiction, elle ou il assure le fonctionnement des services administratifs du greffe, s’occupe de l’encadrement et veille à la formation continue du personnel du greffe. Elle ou il gère également certains dossiers confiés par les juges, rédige des projets de jugement et collabore avec la présidence de la juridiction pour organiser le fonctionnement de celle-ci..
Greffier∙ère: Collaboratrice ou collaborateur du greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaboratrices et des collaborateurs qui assistent les magistrat·e·s dans leur mission. Il est dirigé par un∙e greffier∙ère de juridiction. chargé·e d'assister les magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. et de clôture, dresse les procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice.-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. lors des audiences.
Greffier∙ère de juridiction: Responsable opérationnel·le de la juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours., elle ou il assure le fonctionnement des services administratifs du greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaboratrices et des collaborateurs qui assistent les magistrat·e·s dans leur mission. Il est dirigé par un∙e greffier∙ère de juridiction., s’occupe de l’encadrement et veille à la formation continue du personnel du greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaboratrices et des collaborateurs qui assistent les magistrat·e·s dans leur mission. Il est dirigé par un∙e greffier∙ère de juridiction.. Elle ou il gère également certains dossiers confiés par les juges, rédige des projets de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. et collabore avec la présidence de la juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. pour organiser le fonctionnement de celle-ci.
Greffier∙ère-juriste: Personne qui assiste la ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. dans ses activités juridiques et judiciaires. Elle rédige notamment des projets de jugements et effectue des recherches juridiques.